Obligations 1 Flashcards
3 éléments essentiels de l’obligation ?
1 - Rapport personnel = au moins 2 personnes (débiteur et créancier)
2- Lien de droit = la personne est juridiquement tenue de faire quelque chose
3- Droit patrimonial = a toujours, en principe, une nature pécuniaire
Droit de gage général ?
Créancier a un droit sur le patrimoine, envisagé dans son ensemble, du débiteur (arts 2644-46 C.c.Q.)
Obligation de faire une dation ?
Transfert d’un droit réel (vente d’une chose de genre/non individualisée) = il faut que la chose soit non individualisée et que le créancier en soit informé
Comment différencier obligation de moyens et obligation de résultat ?
Présence d’un ALÉA (éléments hors de son contrôle) = obligation de moyens
Si pas d’ALÉA = obligation de résultat
Obligation de garantie ?
Obligation de résultat et ce même s’il y a eu une force majeure
Contrat consensuel, solennel, réel et formaliste ?
Consensuel = formé par un accord des volontés Solennel = formé à cause de la rédaction d'un écrit Réel = formation dépend de la remise d'une chose Formaliste = contrat soit solennel ou réel
Contrat individuel ou collectif ?
Individuel = tout le monde exprime leur volonté personnellement Collectif = contrat par un représentant pour tout le groupe
Éléments constitutifs du dol ?
Intention de tromper + manoeuvres dolosives (agissements frauduleux, mensonges d’une certaine importance, réticences)
Facteurs pour établir si c’est une réticence ?
Une des parties connait l’information.
Information est déterminante.
Il est impossible pour l’autre partie de connaître l’information d’une autre façon.
Différence entre erreur sur l’objet de la prestation et erreur sur un élément essentiel ?
- Concerne la qualité intrinsèque de l’objet et n’a pas besoin d’être exprimé pour pouvoir annuler le contrat.
- Concerne la qualité extrinsèque de l’objet et doit absolument être mentionné pour pouvoir annuler contrat.
Appréciation de tous les critères liés à l’erreur se fait in abstracto ou in concreto ?
In concreto
Erreur indifférente
Erreur portant sur qualité accessoire ou non-déterminante de la chose et qui n’a jamais été porté à l’attention du cocontractant = contrat reste valide
Évaluation du dol = in abstracto ou in concreto ?
In abstracto
Évaluation crainte = in abstracto ou in concreto ?
Crainte = in concreto, mais VIOLENCE = in abstracto
Évaluation de la lésion = in abstracto ou in concreto ?
In abstracto
Cause de l’obligation vs cause du contrat ?
Raison objective et immédiate qui a amené le débiteur à s’engager (objectif = toujours le même pour chaque type de contrat) vs raison qui détermine chacune des parties à conclure (subjectif = dépend des contractants)
Conditions pour transfert d’un droit sur une chose ?
- Être dans le commerce
2. Doit exister (art. 1374) + être déterminé quant à son espèce et déterminable quant à sa quotité.
Conditions pour un service ou obligation de ne pas faire?
Doit être possible, être licite et déterminé quant à sa nature et sa durée (art. 1373, al. 2)
Rescision ?
Nullité du contrat pour lésion
Résolution ?
Contrat est valablement formé, mais disparait avec effets rétroactifs + restitution des prestations
Résiliation ?
Révocation judiciaire d’un contrat à exécution successive + contrat disparait pour l’avenir seulement
Inexistence matérielle vs inexistante juridique ?
Contrat qui ne réunit pas toutes les conditions minimales VS contrat manifestement contraire à l’intérêt général
2 façons de demander annulation du contrat ?
Par action = partie poursuit l’autre pour l’annulation
Par exception = invoquer nullité en défense
Quels facteurs doit-on considéré afin d’évaluer la valeur d’une chose dans le cadre de restitution des prestations ?
Valeur marchande, cout réel du service, prix que l’accipiens était prêt à payer, rétribution que le solvens jugeait suffisante et cause de nullité
Accipiens ?
Personne qui reçoit une prestation quelconque
Solvens ?
Personne qui verse la prestation à l’accipiens
Que faire lorsqu’il y a un échange de prestations entre 2 parties ?
On doit séparer le cas en 2 prestations = 2 restitutions des prestations.
Doit-on premièrement prioriser le contexte immédiat d’une clause douteuse ou l’environnement externe ?
On étudie en premier le contexte immédiat.
Qu’est-ce qui a préséance : clause manuscrite ou imprimée ?
Clause manuscrite parce qu’elle est plus probable de représenter la dernière volonté des parties.
Que fait-on lorsqu’on doit appliquer des règles supplétives à un contrat innomé ?
On décompose le contrat en un mélange de plusieurs contrat nommé et on lui applique ces dispositions supplétives.
Que doit primer règles supplétives ou usage ?
Usage parce que l’on peut déroger aux règles supplétives (art. 9)
Cas où on peut résilier/révoquer unilatéralement contrat ?
Si c’est prévu au contrat, si la nature du contrat s’y prête ou si loi le permet
Cas où on peut modifier unilatéralement le contrat ?
Si on s’est réservé le droit dans le contrat ou si loi l’autorise indirectement (nécessite intervention du tribunal)
Exceptions où on peut appliquer théorie de l’imprévision ?
Loi le prévoit expressément ou quand on stipule par anticipation clause à l’effet que si les circonstances changent, contrat peut être modifié
Promesse du fait d’autrui : Si le tiers accepte, il est considéré comme le débiteur du contractant à partir de quel moment ?
Depuis le moment de la promesse, parce que c’est comme si l’autre personne était le représentant du tiers
Gestion d’affaires : L’opportunité d’une intervention est-elle évaluée in abstracto ou in concreto ?
In abstracto
Gestion d’affaires : L’utilité d’une intervention est-elle évaluée in abstracto ou in concreto ?
In concreto
Est-ce qu’un mineur ou majeur protégé peut être gérant d’affaires ?
Oui
Réception de l’indu : 5 cas d’inexistences de dette ?
On paie une dette qui est pas la nôtre. On paie dette à la mauvaise personne. On paie trop. On paie dette qu’on a déjà payée. On paie une dette éteinte par prescription.
Justification à l’enrichissement autre que l’art. 1494 ?
Acte juridique valable, loi, usage ou faute
