Obligations 1

Question 1

3 éléments essentiels de l’obligation ?

Answer 1

1 - Rapport personnel = au moins 2 personnes (débiteur et créancier)
2- Lien de droit = la personne est juridiquement tenue de faire quelque chose
3- Droit patrimonial = a toujours, en principe, une nature pécuniaire

Question 2

Droit de gage général ?

Answer 2

Créancier a un droit sur le patrimoine, envisagé dans son ensemble, du débiteur (arts 2644-46 C.c.Q.)

Question 3

Obligation de faire une dation ?

Answer 3

Transfert d’un droit réel (vente d’une chose de genre/non individualisée) = il faut que la chose soit non individualisée et que le créancier en soit informé

Question 4

Comment différencier obligation de moyens et obligation de résultat ?

Answer 4

Présence d’un ALÉA (éléments hors de son contrôle) = obligation de moyens
Si pas d’ALÉA = obligation de résultat

Question 5

Obligation de garantie ?

Answer 5

Obligation de résultat et ce même s’il y a eu une force majeure

Question 6

Contrat consensuel, solennel, réel et formaliste ?

Answer 6

Consensuel = formé par un accord des volontés 
Solennel = formé à cause de la rédaction d'un écrit
Réel = formation dépend de la remise d'une chose 
Formaliste = contrat soit solennel ou réel

Question 7

Contrat individuel ou collectif ?

Answer 7

Individuel = tout le monde exprime leur volonté personnellement 
Collectif = contrat par un représentant pour tout le groupe

Question 8

Éléments constitutifs du dol ?

Answer 8

Intention de tromper + manoeuvres dolosives (agissements frauduleux, mensonges d’une certaine importance, réticences)

Question 9

Facteurs pour établir si c’est une réticence ?

Answer 9

Une des parties connait l’information.
Information est déterminante.
Il est impossible pour l’autre partie de connaître l’information d’une autre façon.

Question 10

Différence entre erreur sur l’objet de la prestation et erreur sur un élément essentiel ?

Answer 10

1. Concerne la qualité intrinsèque de l’objet et n’a pas besoin d’être exprimé pour pouvoir annuler le contrat.
2. Concerne la qualité extrinsèque de l’objet et doit absolument être mentionné pour pouvoir annuler contrat.

Question 11

Appréciation de tous les critères liés à l’erreur se fait in abstracto ou in concreto ?

Answer 11

In concreto

Question 12

Erreur indifférente

Answer 12

Erreur portant sur qualité accessoire ou non-déterminante de la chose et qui n’a jamais été porté à l’attention du cocontractant = contrat reste valide

Question 13

Évaluation du dol = in abstracto ou in concreto ?

Answer 13

In abstracto

Question 14

Évaluation crainte = in abstracto ou in concreto ?

Answer 14

Crainte = in concreto, mais VIOLENCE = in abstracto

Question 15

Évaluation de la lésion = in abstracto ou in concreto ?

Answer 15

In abstracto

Question 16

Cause de l’obligation vs cause du contrat ?

Answer 16

Raison objective et immédiate qui a amené le débiteur à s’engager (objectif = toujours le même pour chaque type de contrat) vs raison qui détermine chacune des parties à conclure (subjectif = dépend des contractants)

Question 17

Conditions pour transfert d’un droit sur une chose ?

Answer 17

1. Être dans le commerce

2. Doit exister (art. 1374) + être déterminé quant à son espèce et déterminable quant à sa quotité.

Question 18

Conditions pour un service ou obligation de ne pas faire?

Answer 18

Doit être possible, être licite et déterminé quant à sa nature et sa durée (art. 1373, al. 2)

Question 19

Rescision ?

Answer 19

Nullité du contrat pour lésion

Question 20

Résolution ?

Answer 20

Contrat est valablement formé, mais disparait avec effets rétroactifs + restitution des prestations

Question 21

Résiliation ?

Answer 21

Révocation judiciaire d’un contrat à exécution successive + contrat disparait pour l’avenir seulement

Question 22

Inexistence matérielle vs inexistante juridique ?

Answer 22

Contrat qui ne réunit pas toutes les conditions minimales VS contrat manifestement contraire à l’intérêt général

Question 23

2 façons de demander annulation du contrat ?

Answer 23

Par action = partie poursuit l’autre pour l’annulation

Par exception = invoquer nullité en défense

Question 24

Quels facteurs doit-on considéré afin d’évaluer la valeur d’une chose dans le cadre de restitution des prestations ?

Answer 24

Valeur marchande, cout réel du service, prix que l’accipiens était prêt à payer, rétribution que le solvens jugeait suffisante et cause de nullité

Question 25

Accipiens ?

Answer 25

Personne qui reçoit une prestation quelconque

Question 26

Solvens ?

Answer 26

Personne qui verse la prestation à l’accipiens

Question 27

Que faire lorsqu’il y a un échange de prestations entre 2 parties ?

Answer 27

On doit séparer le cas en 2 prestations = 2 restitutions des prestations.

Question 28

Doit-on premièrement prioriser le contexte immédiat d’une clause douteuse ou l’environnement externe ?

Answer 28

On étudie en premier le contexte immédiat.

Question 29

Qu’est-ce qui a préséance : clause manuscrite ou imprimée ?

Answer 29

Clause manuscrite parce qu’elle est plus probable de représenter la dernière volonté des parties.

Question 30

Que fait-on lorsqu’on doit appliquer des règles supplétives à un contrat innomé ?

Answer 30

On décompose le contrat en un mélange de plusieurs contrat nommé et on lui applique ces dispositions supplétives.

Question 31

Que doit primer règles supplétives ou usage ?

Answer 31

Usage parce que l’on peut déroger aux règles supplétives (art. 9)

Question 32

Cas où on peut résilier/révoquer unilatéralement contrat ?

Answer 32

Si c’est prévu au contrat, si la nature du contrat s’y prête ou si loi le permet

Question 33

Cas où on peut modifier unilatéralement le contrat ?

Answer 33

Si on s’est réservé le droit dans le contrat ou si loi l’autorise indirectement (nécessite intervention du tribunal)

Question 34

Exceptions où on peut appliquer théorie de l’imprévision ?

Answer 34

Loi le prévoit expressément ou quand on stipule par anticipation clause à l’effet que si les circonstances changent, contrat peut être modifié

Question 35

Promesse du fait d’autrui : Si le tiers accepte, il est considéré comme le débiteur du contractant à partir de quel moment ?

Answer 35

Depuis le moment de la promesse, parce que c’est comme si l’autre personne était le représentant du tiers

Question 36

Gestion d’affaires : L’opportunité d’une intervention est-elle évaluée in abstracto ou in concreto ?

Answer 36

In abstracto

Question 37

Gestion d’affaires : L’utilité d’une intervention est-elle évaluée in abstracto ou in concreto ?

Answer 37

In concreto

Question 38

Est-ce qu’un mineur ou majeur protégé peut être gérant d’affaires ?

Answer 38

Oui

Question 39

Réception de l’indu : 5 cas d’inexistences de dette ?

Answer 39

On paie une dette qui est pas la nôtre. On paie dette à la mauvaise personne. On paie trop. On paie dette qu’on a déjà payée. On paie une dette éteinte par prescription.

Question 40

Justification à l’enrichissement autre que l’art. 1494 ?

Answer 40

Acte juridique valable, loi, usage ou faute