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Obligation - examens > Obligation - examen intra > Flashcards

Obligation - examen intra Flashcards

1
Q

Pourquoi on a des contrats

A

divers besoins qui doivent être comblés (on ne peut le faire seul dans un système capitaliste)

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2
Q

Quand est-ce qu’un contrat vaut la peine d’être conclu

A

Quand tout le monde gagne, gains mutuels (selon notre valorisation personnelle et subjective)

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3
Q

Négociation

A

trouver les repères du prix plancher et offrir un peu plus, sans dépasser le prix plafond qui sera trop cher pour notre valorisation personnelle

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4
Q

Droit des contrats

A

Réglementation des problèmes qui peuvent survenir dans le domaine.
- décourager les gens d’agir de façon malhonnête
- tribunaux pour demander l’exécution de l’obligation
- problèmes vont survenir dans les contrats plus complexes
ex : plus à long termes

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5
Q

Définition du contrat

A

Art 1378. Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.

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6
Q

Accord de volonté

A

les 2 personnes sont d’accord. Liberté individuelle, liberté contractuelle, acte de volonté.

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7
Q

Prestation

A

art 1371, selon un contrat, le fait d’être obligé de faire quelque chose (une prestation)

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8
Q

Ordre public (règle impérative)

A

art 9 on peut conclure tous les contrats qu’on veut, tant qu’on ne nuit pas à l’ordre public, que ce n’est pas contre l’ordre public. Ce contrat n’est pas reconnu par le droit (contrat d’échange de drogue, contrat des mères porteuses…)
si règle d’ordre public : on ne peut la changer. s’impose à nous car elle est d’ordre public

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9
Q

Règle supplétive de volonté

A

la loi n’est pas obligatoire, elle s’applique si vous ne dites rien, mais elle peut être changée, écartée. Est dans le code.

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10
Q

Contenu contractuel

A

Loi + contrat + les obligations implicites

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11
Q

Est-ce qu’un contrat verbal a la même valeur qu’un accord écrit?

A

Oui

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12
Q

Qu’est-ce qu’un contrat écrit peut apporter de plus qu’un contrat verbal ?

A

Une preuve

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13
Q

Qu’est-ce qu’un contrat écrit + une signature peut apporter de plus qu’un simple contrat écrit?

A

Une preuve.
La signature est seulement utile au niveau de la preuve.
Certain contrat très important nécessite un écrit (hypothèque, mariage…)

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14
Q

Effet relatif du contrat

A

1433
crée des obligation
en modifie
en éteint

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15
Q

Force obligatoire du contrat

A

Quasiment comme une loi entre les partis. Pas possible de révoquer le contrat, il est obligatoire. En droit pur, c’est la loi des partis, législation privée.

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16
Q

Recours possibles si quelqu’un ne respecte pas son contrat/triche

A
  • Résolution du contrat : mort rétroactive du contrat, comme si le contrat n’a jamais existé. Ne s’applique pas pour tous les types de contrat.
  • Résiliation du contrat : mort du contrat pour l’avenir.
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17
Q

Théorie relationnelle des contrats

A

Lorsque les parties risquent de faire des affaires ensemble dans le futur = le droit est moins important, on se base beaucoup plus sur les relations interpersonnelles.
- perte de la relation future
- réputation
- ce n’est pas économiquement avantageux de tricher
Les gens vont donc s’autoréguler
Ils ont même intérêt à offrir plus que le droit (ex : garantis de retour…)

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18
Q

Obligation de renseignement

A

même pas dans le code civil, elle fait cependant partie du droit civil, elle est très souvent invoquée devant les tribunaux. On se base quand même sur la jurisprudence, on est dans un système bijuridique on s’en souvient.

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19
Q

Droits extrapatrimoniaux

A

qui ne sont pas évaluables en argent (droit à la vie…)

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20
Q

Droits patrimoniaux

A

caractère économique, appréciable en argent

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21
Q

Droit réel

A

droit sur un bien, pouvoir direct exercé par une personne sur un bien

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22
Q

Droit personnel

A

droit de créance, implique toujours un créancier, un débiteur et une obligation (contrat)

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23
Q

Droit de créance

A

permet à une personne de demander à une autre l’exécution d’une obligation

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24
Q

Bilan financier (bilan actif vs passif)

A

actif (+) : droit réel, droit personnel, droit intellectuels
passif (-) : obligations (contractuelles et légales)

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25
Q

Notion d’obligation

A

sens très large, mais souvent devoir faire quelque chose.
définition : Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) peut être contrainte par une autre (le créancier) de faire ou de ne pas faire quelque chose

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26
Q

Conditions pour avoir une obligation

A
  1. Lien entre 2 personnes (morales ou physiques) (pas d’obligations si juste une personne)
    - Lien univoque (contrat unilatéral) → exemple donation
    - Lien réciproque (contrat bilatéral) → plupart des contrat
  2. Une prestation qui en est l’objet
    - ce que je dois faire ou non pour tenir l’obligation
    - obligation de faire ou de ne pas faire
  3. Une cause qui en justifie l’existence
    - Raison qui a amené les parties à s’engager
    - Cause ne doit pas être contraire à l’ordre public.
  4. Un lien de droit
    - contrat
    - loi
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27
Q

Autres sources d’obligations (art 1482 ccq)

A
  1. les anciens quasi-contrats
    la gestion d’affaires (des autres, exemple de la maison du voisin qui pogne en feu)
    la réception de l’indu
    L’enrichissement injustifié
  2. Chaîne contractuelle
    le vice caché suit l’objet
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28
Q

La trilogie des obligations

A

Obligation civile
Obligation naturelle (hybride)1553 ccq
Obligation morale

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29
Q

Obligation civile

A

a une source valide en droit, car repose sur la loi ou le contrat, exécution devant les tribunaux.
Permet au créancier de poursuivre le débiteur selon cette obligation

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30
Q

Obligation naturelle (hybride)

A
  • droit ne le reconnait pas, donc on ne peut aller devant les tribunaux pour la faire exercer
  • application de la réception de l’indu (pas d’obligation civile) donc ravoir ce qu’on a donné (par erreur par exemple)
    –> le paiement doit être involontaire, mais si volontaire, trop tard, on ne peut l’invoquer
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31
Q

Obligation morale

A

devoir de conscience qui concerne l’éthique ou la foi, en dehors du système juridique

Dans tous les cas, on ne peut jamais poursuivre les cas si c’est une obligation morale, mais c’est possible de faire changer son statut civil si on s’entend là dessus.

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32
Q

Conditions générales de validité

A

Doit comporter une prestation :

qui est possible aujourd’hui
détermination quant à son espèce
détermination quant à sa quotité
détermination quant à sa qualité
Prix doit être déterminé ou déterminable
licéité : doivent respecter les règles impératives de la loi et de l’ordre public (ex : certains biens sont hors commerce, genre les organes, biens culturels…)

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33
Q

Classification des obligations d’après leur objet

A

Obligation qui peut être payée même par un tier
Obligation pécuniaire
Obligation en nature

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34
Q

Intuitu personae

A

Obligations qui sont liées à la personne, nécessite la participation personnelle du débiteur (chanteur, sportif, contrat de travail…)

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35
Q

Obligation pécuniaire

A

Payer une somme d’argent

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36
Q

Obligation en nature

A

Pas payé en somme d’argent

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37
Q

Classification des obligations d’après l’intensité

A

Obligation de moyen
Obligation de résultats
Obligation de garantie

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38
Q

Obligation de moyen

A

obligation d’agir avec prudence et diligence, prendre les précautions raisonnables.

On va comparer les gens avec la moyenne raisonnable, est-ce qu’une personne raisonnable aurait fait ça aussi en ayant toutes les informations qui étaient connues.

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39
Q

Obligation de résultat

A

le débiteur doit fournir un résultat précis et déterminé

défense possible :
- la force majeure : ne dépend pas de la volonté des personnes (feu, causes naturelles…)
- Faute du créancier

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40
Q

Obligation de garantie

A

Obligation de résultat renforcée, la force majeure n’a aucune valeur.

L’argent sera toujours une obligation de garantie, car même s’il y a un ouragan, il te reste de l’argent dans ton compte.

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41
Q

Acte juridique

A

par notre volonté on peut créer des effets de droit

Bilatéral ou unilatéral

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42
Q

Acte juridique bilatéral

A

Les 2 volontés se mettent ensemble pour créer un effet de droit. exemple classique du contrat

43
Q

Acte juridique unilatéral

A

par la force d’une seule volonté. exemple classique du testament. Ça ne prend pas une deuxième personne pour le faire.

44
Q

Fait juridique

A

pas une question de volonté.
C’est des faits qui surviennent et la loi prévoit que si cette situation survient, il y aura des effets de droit.

45
Q

Les « gentlemen agreements » ou un contrat ajuridique

A

accord basé sur l’honneur, mais écartant le recours aux tribunaux.
les règles juridiques ne s’appliquent pas

La volonté d’être lié par l’ordre juridique se présume toujours, sauf si c’est spécifié que non (comme dans ce cas)

46
Q

contrat bilatéral

A

obligation de part et d’autre.
Ex : vente

47
Q

contrat unilatéral

A

une seule des parties s’engage à donner
Ex : donation

48
Q

Contrat à titre onéreux

A

vente, prêt à intérêt

49
Q

Contrat à titre gratuit

A

donation, mandat non rémunéré.

50
Q

Contrat commutatif

A

chacune des parties connaît la valeur de la prestation

51
Q

Contrat aléatoire

A

une des prestations est de valeur aléatoire
ex : assurance

52
Q

Contrat a exécution instantanée (1383 ccq)

A

peut s’exécuter en une seule et même fois
grande majorité des contrats de vente
mort du contrat si n’est pas respecté au moment convenu

53
Q

contrat à exécution successive

A

s’exécute en plusieurs fois, ne peut se faire en un instant
contrat de travail, de bail…
mort du contrat pour l’avenir (recours)

54
Q

Contrat gré à gré

A

libre discussion, le contrat est présumé juste
Négociation possible

55
Q

Contrat d’adhésion et ses 2 conditions

A

contenu est imposé par l’une des parties. 1379 CCQ. pas librement discuté.

conditions :
- les stipulations essentielles du contrat n’ont pas été négociées
- les stipulations essentielles du contrat ont été imposées par la partie en position de force. (pré-rédaction)
Ex : assurance. On peut parfois négocier la prime, mais pas le reste

56
Q

Contrats consensuels

A

Seul le consentement suffit pour former le contrat
Ex : la vente
La plupart des contrats sont consensuels

57
Q

Contrats solennels ou formels

A

Contrats qui, en raison des conséquences importantes qu’ils impliquent, doivent revêtir une forme particulière
Ex : le contrat de donation d’un immeuble
Sanction : annulation du contrat

58
Q

Contrat réels

A

Le consentement ne suffit pas, il faut ajouter la remise d’une chose pour que le contrat puisse être valablement formé
Ex : le contrat de prêt, formation du contrat le jour où l’argent est délivrée

59
Q

Contrat administratif

A

Contrat dont au moins l’un des contractants est l’État

60
Q

Si conflit entre le droit civil et le droit administratif, lequel on priorise?

A

Le droit administratif a priorité

61
Q

Contrat de consommation

A

art 1384, contrat dont le champ d’application est délimité par le LPC

62
Q

But de la loi sur le consommateur

A

Protéger les consommateurs contre les abus des commerçants (rééquilibrage des forces)

63
Q

Problème avec la LPC

A

les consommateurs ne connaissent pas leurs droits. Et les commerçants ne veulent pas respecter le LPC

64
Q

Champ d’application

A

S’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce.
Objet : bien ou service.

65
Q

Consommateur

A

Art 1 e) de la LPC
Personne physique seulement

66
Q

Commerçant

A

Terme définit seulement dans la doctrine
Personne exerçant une activité dans un but de profit et de manière habituelle.
Intention de faire un profit

67
Q

Ordre public

A

Imposition de considérations sociales, morales, économiques et politiques de la société dans les rapports juridique
L’ordre public s’impose à nous

68
Q

L’ordre public formel

A

L’ordre public expressément établi par une disposition législative
Peut être une loi entière ou une section importante ou seulement une disposition particulière qui sont d’ordre public

69
Q

L’ordre public virtuel

A

Décrétée par les tribunaux
Existence d’une disposition législative précise, mais non expressément déclarée d’ordre public

70
Q

Évolution de l’ordre public

A

Suit les moeurs de la population
Ex : les enfants du péché, la stérilisation volontaire, la ligature des trompes, les mère porteuses

71
Q

2 types d’ordre public

A

de direction
de protection

72
Q

Ordre public de direction

A

protéger les intérêts généraux

73
Q

Ordre public de protection

A

protéger les intérêts des individus ou une catégorie d’individus

74
Q

Différence entre ordre public de direction et de protection

A

Les conséquences ne sont pas les mêmes. mène les 2 à la nullité, mais pas le même type

75
Q

2 types de nullités

A

absolue
relative

76
Q

Nullité absolue

A

1417-1418 ccq. le tribunal la soulève d’office. peut être invoquée par toute personne qui y a un intérêt né et actuel (pas obligé d’être la victime)

77
Q

Nullité relative

A

1419-1420 ccq. lorsque la condition de formation qu’elle sanctionne s’impose pour la protection d’intérêts particuliers (souvent une des victimes). Ne peut être invoquée que par la personne en faveur de qui elle est établie ou par son cocontractant

78
Q

Renonciation à la règle d’ordre public

A

Avant l’acquisition des droits : invalide
Après l’acquisition des droits : valide

79
Q

La bonne foi

A

Principe central en droit des contrats
Standard de conduite
Ordre public
art 6 toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigence de la bonne foi
art 1375 La bonne foi doit gouverner la conduite des parties tout au long de l’obligation

80
Q

La mauvaise foi

A

Asymétrie : de pouvoir ou d’information entre les parties
Avantage indu : la partie avantagée tire profit de l’asymétrie au détriment de l’autre partie

81
Q

Obligations qui découlent de l’obligation générale de bonne foi

A
  1. devoir de loyauté : obligation visant à maintenir l’équilibre de la relation contractuelle
  2. devoir de coopération : devoir d’assistance lorsque les intérêts du cocontractant l’exige. on a pas le choix d’offrir des conseils
82
Q

Cautionnement art 233

A

quelqu’un s’engage à payer si la personne qui contracte n’est plus capable de payer

83
Q

La théorie de l’imprévision

A

Arrive souvent lorsqu’il y a un contrat de longue durée.
Lorsqu’il y a des circonstances imprévisibles (crises économique, pandémie, ouragan…) qui font en sorte que ca coute vraiment plus cher de produire par exemple
Institution qui permet de réviser le contrat ou le résilier dans des situations exceptionnelles comme cela.
Pas admise en droit civil québécois

84
Q

Offre

A

art 1388 CCQ. Proposition de contracter faite par une partie à une autre. La proposition doit comporter tous les éléments essentiels du contrat

85
Q

Caractéristiques de l’offre

A
  • sérieuse
  • ferme : implique la volonté de s’engager ultérieurement
  • non-équivoque : vente? location?
  • précise : contient tous les éléments essentiels du contrat.
  • complète : comporte tous les éléments essentiels du contrat. Pas de renseignement supplémentaire requis .
86
Q

Offre expresse

A

Résulte d’une déclaration claire de volonté.
prix sujets à changements sans préavis (pas ferme du tout)

87
Q

offre tacite

A

Le comportement de la partie montre une intention non équivoque.
chauffeur de taxi, on sait tous que le taxi va t’amener au point B si tu entres dans l’auto et que tu payes

88
Q

Offre de contracter

A

1390 ccq. peut être faite à une personne déterminée ou indéterminée, elle peut être assortie d’un délais ou non pour son acceptation

89
Q

Offre a personne déterminée

A

faite a une personne déterminée si faite à un individu ou a une groupe d’individu en particulier

90
Q

Offre a personne indéterminée

A

s’adresse à n’importe qui ou au grand public

91
Q

De qui émane de l’offre?

A

Celui qui prend l’initiative de l’offre

92
Q

Offre avec délais

A

irrévocable avant la fin du délais
révocable s’il n’y a pas d’acceptation

93
Q

Acceptation expresse

A

contrat écrit ou manifeste positive de sa volonté (contrat verbal, vente aux enchères)

94
Q

Acceptation tacite

A

La volonté de contracter se présume à partir de l’attitude passive de la personne

95
Q

Est-ce que le silence vaut consentement

A

Non en règle générale. 1394 ccq
Sauf si acceptation tacite

96
Q

Promesse unilatérale

A

1396 ccq offre de contracter constitue une promesse de conclure le contrat envisagé, dès que le destinataire manifeste clairement à l’offrant son intention de prendre l’offre en considération et d’y répondre dans un délais raisonnable

97
Q

Promesse : contractuelle ou extracontractuelle, irrévocable ou révocable?

A

contractuelle et irrévocable

98
Q

Offre : contractuelle ou extracontractuelle, irrévocable ou révocable?

A

Extracontractuelle et révocable

99
Q

Promesse bilatérale

A

1396 ccq 2 personnes se promettent de conclure un contrat dans l’avenir, à moins de le conclure maintenant si c’est le cas.

100
Q

4 vices du consentement

A

Erreur, dol, crainte, lésion

101
Q

Définition de l’erreur

A

fausse représentation que se fait une personne de la réalité contractuelle dans laquelle elle s’est engagée.
Absence de concordance entre les 2 consentements

102
Q

types d’erreurs

A
  • sur la nature du contrat
  • sur la substance/sur l’objet de la prestation
  • sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement
    –> qualité objectivement déterminante
    –> qualité subjectivement déterminante
103
Q

Le dol ou l’erreur provoquée par le dol

A

Provoquer volontairement un erreur dans l’esprit de l’autre pour le pousser à conclure un contrat
Mauvaise foi
Une personne a plus d’information que l’autre et l’utilise pour s’avantager

Obligation - examens (1 decks)

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