Obligation Flashcards
Vigneault c. Tremblay
La crainte n’est pas l’objet du contrat donc pas de lésion pour crainte
Québec c. Caron
Crainte est l’objet du contrat
Clôture c Équipement JVC
Le lieu d’acceptation est le lieu ou s’attend à ce que la personne recoit
La violence s’apprécie comment
In Abstracto
La crainte s’apprécie comment
In concreto
Condition de la violence
- Pratiqué par cocontractant ou à sa connaissance
- Violence illégitime
Condition de la crainte
- Crainte déterminante
- Crainte d’un préjudice sérieux
Quels sont les sanctions de vice de consentement pour crainte résultant de violence
Nullité, dommage intérêt, réduction proportionnel à la valeur des d-i
Quel est la condition pour que le contrat qui résulte de l’état de nécessité soit annulé
Le cocontractant doit être de mauvaise foi
La lésion se défini par…
perte pécuniaire
Condition d’une lésion
Disproportion importante
Exploitation (intentionnelle, présomption simple) de l’une des partie
Dans quels cas (2) les majeurs peuvent soulever la lésion
prêt d’argent ou loi protection consommateur
À qui s’applique la lésion
Mineurs ou majeurs protégés
Qu’est-ce que la lésion subjetive
Où il y a un déséquilibre de valeur pécuniaire mais causé par la situation ou circonstance d’une des partie et non de l’abus du cocontractant
Quels sont les éléments du dol
L’intention de tromper
Manoeuvre
Quels sont les sanctions du dol à l’issu du cocontractant
Dommages intérêts seulement
Quels sont les 3 manoeuvres dolosives
manoeuvre au sens stricte, mensonge, silence/réticence
les 3 types d’erreur simple
sur nature
sur objet
sur l’élément essentiel
Quel erreur simple: je croyais signer une pétition mais j’engage ma responsabilité
nature du contrat
Quelle erreur simple: mort dans une maison
Élément essentiel
Si je ne veux pas quelque chose dans ma maison que je veux acheter mais qu’il s’agit d’un motif. non déterminant je dois…
Le dire avant!
Seulement l’erreur simple peut être…. contrairement aux autres vices de consentement
inexcusable
