OACIQ Flashcards
Quels documents sont nécessaires lors du contrat courtage vente (à demander aux clients) ?
Acte de vente
Acte prêt hypothécaire
Certificat localisation
Solde de prêt hypothécaire
Compte de taxe (municipale/scolaire)
Facture électricité/mazoute
Facture réno récente
Quels sont les documents nécessaires pour une copropriété?
DRCOP
Déclaration copro
Règlements de l’immeuble
État financier (3 dernière années)
Solde fond de prévoyance
Solde d’assurance
Peut on annuler une promesse d’achat ?
Tant que la PA est valide et entre les mains du vendeur, l’acheteur peut uniquement BONIFIER son offre à l’avantage de l’autre partie
Une fois ACCEPTÉ par le vendeur une PA ne peut plus être annulée pat l’une ou l’autre des partie À MOINS :
- Qu’une clause à cet effet soit prévue (ex : à la suite d’une inspection)
- Que ce soit la volonté des deux parties
- D’une décision judiciaire
Tant que le vendeur n’a pas encore reçu entre ses mains la PA, l’acheteur peut se désister par entremise d’un avis écrit
Quels sont les documents à avoir lors d’une PA ?
Pièce d’identité de l’acheteur avec photo
Contrat de courtage achat
Formulaire identité ( CANAFE )
Formulaire de PA
DV
Qu’est ce que la garantie légale ?
Garantie accordée à tout acheteur, en vertu du Code civil du Québec, qui est applicable dès l’achat d’un bien immeuble et en vertu de laquelle le vendeur se porte garant du fait que celui-ci est exempt de vice caché et libéré de droit. La garantie légale est divisée en deux partie : garantie de qualité et garantie de droit de propriété
Qu’est ce que l’empiétement ?
Action de faire usage, sans en avoir le droit, d’une partie de terrain ou d’une propriété adjacente à la sienne et appartenant légalement à autrui. Les limites d’un terrain sont déterminées par un certificat de localisation. Lors d’un empiètement, ces limites peuvent être enfreintes autant au niveau du sol (construction sur le terrain voisin) qu’au niveau des airs (parcelle de toiture trop longue
Que devrait faire un client qui aurait subi une fraude de la part d’un courtier ?
Communiquer avec le courtier ou l’agence et ensuite communique avec le fond d’indemnisation (rembourser après vérification). Appeler l’assistance pour d’énoncée.
Quelles sont les conclusions possibles du syndic lors d’une enquête?
- Le courtier a eu une pratique conforme, le syndic fermera le dossier
- Le courtier a eu une pratique non conforme, il portera plainte au Comité de discipline
Peut on prendre un rendez vous pour visiter une maison sans l’entremise du courtier inscripteur ?
Non, il faut toujours s’adresser au courtier inscripteur. Un courtier collaborateur ne peut contacter directement le client vendeur, sauf s’il a obtenu l’autorisation du courtier inscripteur
Quand est ce qu’on peut dire qu’il y a conflit d’intérêt ?
Lorsque les intérêts, professionnels ou personnel du courtier son incompatible ou divergents avec ceux de son client.
Que faire si à la signature du contrat le client ne souhaite pas annoncer sa propriété sur les canaux de diffusion, mais qu’en cours du contrat il décide qu’il voudrait que sa propriété soit affiché finalement sur le canal de diffusion ?
Nous devrons remplir un formulaire de Modification (MO)
Si mon client acheteur veut obtenir une copie du certificat de localisation, dois-je le demander à la clause 9.1 de la PA.
Il pourrait s’avérer risqué de demander le certificat de localisation à la clause 9.1 de la PA lorsque l’acheteur désire tout simplement l’obtenir avant de se présenter chez le notaire, et ce, sans consulter un professionnel pour analyser le document.
LA PRATIQUE RECOMMANDÉE pour la protection des parties et le bon déroulement du dossier est de prévoir une condition a la section 12 de la PA .
Quand doit-on faire remplir et signer la DV
Doit être rempli par le courtier en collaboration avec le vendeur. Cela doit être fait au moment de la prise du CCV
Richard courtier immobilier a un client qui souhaite acheter une maison de Construction Pignon rouge inc» qu’il représente. Quels documents devra remplir Richard pour que la transaction soit valide ?
Contrat courtage Achat
Contrat préliminaire
DV
(Dans certains cas une PA)
JF vous faut part de son désir d’acquérir un duplex pour résider au 2e étage et pour y loger sa mère au rez-de-chaussée. Quels sont les procédures que devra respecter JF s’il veut emménager pour le 1er juillet.
Vérifier quand les baux sont à échéance (ex: 30 juin dans situation)
Il doit envoyer un avis d’éviction au moins 6 moins avant la fin des baux
On peut vérifier la date d’échéance des baux dans centris
Quels est la différence entre une hypothèque conventionnelle et une hypothèque légale
L’hypothèque légale est imposé par la cours, elle est émit plus souvent par le gouvernement, le contracteur, la banque…. C’est un peu comme une dette envers le gouvernement
Ex : Hypothèque légale sur ta maison si tu ne paye pas tes impôts
Gaston se dit l’administrateur des biens de Gertrude, sa femme qui a malheureusement un début d’Alzheimer. Quelles vérifications seraient a faire avant de signer le contrat de courtage de vente pour la maison de Gertrude
Il faudra aller vérifier s’il y a un mandat d’inaptitude pour la gestion des biens de Gertrude, si non elle est encore responsable de la vente, si elle est inapte, il devra y avoir démarche pour mandat inaptitude
En cas de décès : Aller vérifier le testament, la déclaration de transmission pour voir qui est liquidateur
Qu’est ce que le droit de propriété
Le droit d’acquérir des biens meubles et immeubles, d’en user, d’en jouir, d’en percevoir les fruits et les revenus et d’en disposer librement et complètement sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi
Si votre client veut inscrire la propriété sur les médias sociaux, dans quelle section du formulaire dois-je ajouter cette information?
Toute publication doit être ajoutée à la section 11 (autre déclaration et conditions) du formulaire CCA)
La publicité ne doit pas être ajoutée a la section 6, car les services visés dans cette section sont ceux auxquels les courtiers son abonnés (comme centris)
Que doit contenir une clause particulière lorsqu’un client demande de l’ajouter dans la PA
Quelque chose à faire par une personne en particulier ( un qui, qui fais l’action)
Un délai
Un avis a envoyer si l’engagement est obtenu ou pas
Une conséquence (à prévoir si la condition n’est pas réalisée
Si un client désire s’acheter un condo qui date de 10 ans, à quels documents dois-je me référer pour remplir la section 3
Utiliser les informations disponibles sur la fiche descriptive (pour une PA)
Se référer au plan cadastral pour obtenir tous les renseignements (pour un CC)
Mon client vendeur m’appelle pour indiquer que sa soeur aimerait acheter sa propriété. Il me demande de diminuer ma rétribution de moitié (soit 3%) si sa soeur achète l’immeuble dans les 60 jours suivant la signature du contrat courtage, que dois je faire ?
Vous devez remplir avec votre client la clause 2.2 (diminution de rétribution en cas de PA par une personne désignée) du formulaire recommandée Annexe D - Diminution de rétribution
Cette clause engendre une diminution de la rétribution du courtier dans les paramètres qui y sont mentionnés, malgré le montant pourcentage de la rétribution qui est prévue à la clause “Rétribution (plus taxes)” du formulaire CC
Puis-je associer le formulaire vérification d’identité à la PA de mon client ?
Non, les renseignements personnels recueillis par le courtier dans le cadre de vérification d’identité ne doivent pas être communiqués au vendeur
Quelle est la différence entre thermopompes murales et thermopompe centrales
Les unités centrales sont reliées à des conduits de ventilation qui traversent les murs et plafonds de la maison, contrairement aux unités murales qui ne nécessite pas de conduits
Vous rencontrez un acheteur durant une visite libre sur une propriété que vous avez sous contrat de courtage. Cet acheteur qui n’est pas représenté veut déposer éventuellement une offre d’achat. Quel document parmi les suivants devrez vous remplir avant de signer la PA
Généralement: AVIS-CVAN
Mais ça peut être aussi un VI
Les délais de vente dans un secteur sont généralement inférieurs à 48h , que cela dit-il ?
La demande est forte
Il y a peu d’offre
Les acheteurs sont empressés
Nicolas Pelletier est marié sous le régime de la société d’acquêts. Il désire vendre son immeuble à revenus. Nicolas habite avec son épouse un cottage situé à quelques rue plus loin. Qui signera le contrat de courtage, puis la PA qui sera présentée et, ultimement le contrat de vente?
Nicolas signera seul l’acte de vente en tant que propriétaire .
Son immeuble n’est pas le patrimoine familial alors sa femme n’a pas à signer
Christian vous expliquer que son père l’a désignée mandataire aux biens avec la pleine administration, aux termes d’un mandat de protection rédigé il y a plusieurs années. En tant que courtier quels sont les documents que vous devez vérifier afin de vous assurer que Christian puisse signer les formulaires de courtage au nom de son père?
Il faut vérifier le mandat d’inaptitude et l’identité du mandataire + jugemenr homologation
Richard est liquidateur d’une succession, avec les pouvoirs d’un administrateur ayant la pleine administration. Il veut vendre un immeuble, mais il ne veut pas être responsable d’un vice caché éventuel. Que devrons nous lui conseiller?
Selon la situation du marché, la succession pourra vendre l’immeuble avec la garantie du droit de propriété mais sans la garantie de qualité de qualité voire sans la garantie légale de qualité aux risques et perils de l’acheteur pour une somme inférieure à sa valeur marchande.
Julie est propriétaire d’une maison. Le 20 mars 2050, elle a signé un contrat avec Bruno. Aucune date d’expiration n’est prévue à la clause 2.1 du CCV. Quelle est la conséquence de cette omission?
Le contrat prendra fin le 19 avril 2050 (un contrat sans date est valide 30 jours)
Laurie a signer un contrat de courtage vente pour vendre sa propriété. Il est mentionné à la clause 11.1 dans «autres déclarations» que le contrat est irrévocable. Laurie ne veut plus vendre. Peut-elle changer d’avis et dans quel délais.
Oui. Laurie peut changer d’avis dans les 3 jours qui suivent celui de la réception d’un double du contrat (3 jours pour se dédire en tout temps, irrévocable ou non)
Quels sont les actes professionnel que doit compléter un courtiers pour la mise en marché un immeuble ?
1- Envoyer documents à l’agence
2- Fiche descriptive + Centris sans délais
3- Mettre sa pancarte
4- Mettre sur les autres réseaux
Quels sont les éléments nécessaires obligatoires d’une carte professionnelle
Nom
Type de permis (résidentiel)
Agence
Devant quelle instance serons nous entendu si l’on manque à ses obligations professionnelles dans le cadre de notre carrière en courtage immobilier?
Comité de discipline de l’OACIQ
Comment calcule-t-on le droit de mutation ?
Sur quel prix est chargé le droit de mutation?
Soit sur le prix payé soit sur le prix de l’évaluation municipale, LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX
Quels sont les conséquences de l’ocre ferreux ?
Possibilité obstruction du drain français qui pourrait causer un éventuel dégât d’eau
Quels sont les problèmes fréquents des propriétés au Québec?
Pyrite
Ocre ferreux
Vermiculite
Radon amiante
Quels sont les principales sources de perte de chaleur d’un immeuble?
Isolation
Étanchéité des ouvertures
Quels sont les pires éléments qui peuvent nuire a la structure
Humidité
Condensation
Fuite d’air
Que dois on vérifier si un client veut bâtir sur un terrain qu’il a visité?
Le zonage
Les limitations des droits public
Comment inscrire au contrat de courtage que la vente est sans garantie légale
La vente est faite sans garantie légale de qualité aux risques et périls de l’acheteur
Comment identifier sur un contrat une personne sous le regime curatelle au majeur ou tutelle au majeur
Monsieur Luc L’amour
Représentée par Pierre Planoir
1124 rue des plantes
Adresse du curateur
Quels sont les obligations de l’acheteur?
Prendre livraison de l’immeuble
Payer le prix
Payer les frais du notaire
Payer les frais publication registre foncier
Payer TPS/TVQ
Quels sont les obligations de l’acheteur?
Prendre livraison de l’immeuble
Payer le prix
Payer les frais du notaire
Payer les frais publication registre foncier
Payer TPS/TVQ
Critère d’un vice caché ?
Ne pas être apparent
Le vice ne peut être connu de l’acheteur
Le vice doit exister au moment de la vente
Le vendeur est tenu des vices cachés qu’il connait ou non
Quels sont les type de garantie
Garantie du droit de propriété: le vendeur doit vendre l’immeuble sans charges
Garantie de qualité: Le vendeur doit garantir que l’immeuble est exempt de vices cachés au moment de la vente
Garantie conventionnelle : Doit être de consentement entre les parties, elle vient s’ajouter à la garantie légale ou vient la réduire en partie ou en totalité
Quels sont les obligations d’un courtier lorsqu’il s’agit de l’échange de consentement?
Devoir déontologique de s’assurer que l’échange de consentement entre les deux parties on été fait de bonne foi en tout connaissance de cause
Doit faire recherche au registre foncier afin de déterminer limitations de droit privé et public qui pourrait affecter immeuble
S’assurer que tout les éléments devront être divulgués pr écrit à l’acheteur éventuel par CC, DV, et mise en marché de l’immeuble
L’obligation du courtier est de s’assurer que tous les éléments essentiels soient divulgués a l’acheteur vise à protéger les deux partie et éviter vice de consentement
Qu’est ce qu’un certificat de localisation
Un acte en minute fait par un arpenteur géomètre
Un certificat de localisation est composé d’un plan et un rapport et inclut la condition actuelle des lieux
Quel est la résidence familiale
S’appliquèrent seulement aux personnes marier ou uni civilement
Meme s’il y a seulement un propriétaire les deux doivent signer afin d’aliénées l’immeuble
Par défaut des 2 signatures nous ne pouvons pas inscrire la propriété
Quels sont les règles déontologiques que le courtier doit respecter?
Être transparent
Informer et vérifier
Être loyal
Conseiller
Être disponible
Qu’est ce que la responsabilité professionnelle
C’est le respect des obligations et des devoirs déontologiques d’un professionnel envers ses clients
Combien de temps le client acheteur a pour payer le droit de mutation?
30 jours
Qu’est ce qu’un contrat exclusif ?
Un contrat qui empêche les autres courtiers de solliciter votre client, il empêche le client de travailler avec d’autre courtiers quant à la mise en marché de son immeuble
Qu’est ce qu’un contrat irrévocable ?
Un contrat qui ne peut pas être résilié par le client sans l’accord commun avec son courtier
Ex: ne plus vendre sa propriété, doit être en accord avec le courtier
À quel moment le courtier peut demander une rétribution si le contrat est terminé ou si le client met fin au contrat ?
Le contrat est exclusif et ma vente s’effectue avec une personne qui a été intéressé pendant la durée du contrat et l’opération survient au plus 180 jours après la date d’expiration du contrat et que durant cette période le client n’a pas conclut de contrat exclusif avec un autre courtier
Que doit faire un courtier si son client ne souhaite plus vendre son immeuble ?
Le courtier peut faire une MO indiquant la mise hors marché de l’immeuble de son client, de ce fait, si le contrat est exclusif cela fait en sorte que le restant de la durée du contrat le client doit respecter les conditions du contrat (ne pas accepter lui même de PA, ne pas vendre seul l’immeuble…)
Quels sont les immeubles qui peuvent être taxable ?
Neuf
Rénover a 90%
Immeuble commercial
Pourquoi le courtier doit vérifier si l’immeuble est greffer d’hypothèque
Il se peut qu’il n’y ait pas les fonds nécessaires pour payer la rétribution
Ou retrouve on les hypothèques légales lorsqu’elles sont publiés?
Registre foncier
Quels sont les conséquences si un client ne paie pas sa contribution aux fonds de prévoyance
Le syndicat peut publier une hypothèque légale ce qui permet au syndicat de copropriété d’hypothéquer la fraction qui appartient au copropriétaire en défaut de paiement de plus de 30 jours pour sa quote part des charges communes sa contribution au fond de prévoyance
Quels sont les conditions normalement préalables a une PA
Financement (10jours)
Inspection (30 jours)
Étude des documents (7jours
De quels documents est ce que j’ai besoin pour vérifier la capacité juridique de contracter d’une personne morale
Résolution du conseil d’administration
Un garage empiète sur le lot voisin, comment peut t-on remédier à la situation ?
Déplacer le garage
Acheter la partie du terrain qui ce fait empiéter
Obtenir une servitude
Quels sont les 4 éléments qu’un acheteur doit prouver s’il trouve un vice caché ?
- Le fait que le vice lui était inconnue
- Le fait que le vice n’étais pas apparent
- Le vice existait déjà au moment de la vente
- Caractère suffisamment grave
Quels sont les vérifications à faire lorsqu’on prend un contrat de courtage ?
Vérification d’identité
Vérifier la capacité juridique du client
Quels sont les modes d’acquisition d’une propriété ?
Vente/Achat
Succession
Échange
Donnation
Comment calculer en combien de temps la vente s’est fait
De la date de signature du contrat de courtage, à la réalisation des conditions de la PA
Que dois-je absolument garder selon le règlement sur le maintient des dossiers, registres et livres
Un dossier pour chaque contrat de courtage
Un dossier sur l’ensemble des propositions NON acceptées
Un dossier pour chaque transaction accepté (PA)
Un dossier sur les avis de divulgation
En tant que courtier inscripteur, s’il y a plusieurs PA sur un immeuble, quelle sont les actes professionnelles que je dois faire?
Lorsque que le courtier vendeur recoit une PA il doit :
Présenter chacune des PA sans délai et sans préférence en ordre chronologique de leur réception
Il ne doit pas divulguer le contenu d’une PA a un autre courtier
Après la présentation de toute les PA :
Le courtier inscripteur doit prendre le temps d’analyser objectivement le contenu de chacune des PA avec son client vendeur
Agir dans le meilleur intérêt de son client
Quand est ce qu’un immeuble est considéré résidentiel?
Lorsqu’il est utilisé à des fins d’habitation seulement
Quand est ce qu’un immeuble est qualifié de PRINCIPALEMENT résidentiel ?
Lorsqu’il comporte une partie commerciale dont l’importance est moindre que la partie voué a l’habitation
Quelles démarches doit prendre un courtier qui veut acquérir un intérêt direct ou indirect dans un immeuble qu’il est chargé de vendre ?
AVANT de déposer sa proposition et d’en divulguer la teneur, mettre fin à son contrat de courtage
Il ne peut pas mettre fin au contrat de courtage tant qu’il y a des transactions en cours sur l’immeuble
Quel est le rôle du syndic de l’OACIQ
Faire enquête sur toute avis reçu par le service d’assistance en rapport avec les plaintes d’un manquement à la loi sur le courtage immobilier par un courtier
Quel est le délai si une personne veut faire appel au comité de révision d’une décision du syndic ?
Un délai de 30 jours de la date de la réception de la décision du syndic
Quel est la mission du Comité de discipline ?
Entendre les plaintes relatives aux titulaire de permis de l’OACIQ
Quel est la mission du Comité de discipline ?
Entendre les plaintes relatives aux titulaire de permis de l’OACIQ
Un inspecteur peut t-il prendre une photocopie d’un registre ou d’un dossier?
Oui, cela fait partie de ses pouvoirs
Dans quels cas une agence doit elle ouvrir un compte général en fidéicommis?
Lorsqu’elle reçoit des sommes de ses clients qu’elle doit administrer
Formule ajustement âge du bâtiment
Age sujet - Age de comparable
Réponse x 1,3% = taux a retenir
Prix vente de comparable - prix évaluation du terrain
Réponse x taux retenue en %
Exemple :
10 - 15 ans = -5 ans
-5 x 1,3% = -6,5%
400 000$ - 150 000$ = 250 000$
250 000$ x -6,5% = -16 250$
Formule ajustement terrain
Évaluation municipale terrain / superficie du terrain (pour les 3 comparables)
Moy et Med des trois réponses
Retenir un taux
Superficie terrain sujet - superficie terrain de comparable 1
Réponse x taux retenue
Formule ajustement bâtiment
Évaluation municipale bâtiment/ aire habitable de chaque comparable
Med, moy = trouve un taux a retenir
(Aire habitable sujet - aire habitable comparable) x taux retenue
Quand est ce qu’un courtier devient un courtier collaborateur ?
1- lorsqu’il a sollicité de l’information sur la propriété récemment
2- lorsqu’il demande au courtier inscripteur de le garder en «mode collaboratation»
3- lorsqu’il a visité la propriété récemment et duquel le courtier inscripteur attend un compte rendu de la visite !
4- lorsqu’il dépose une PA sur la propriété!
En contrat de courtage vente, le propriétaire décède subitement. La succession désire continuer la vente avec vous, de quels documents avons nous besoin ?
Certificat de décès
Testament
Certificat recherche testamentaire
Déclaration de transmission
Si la succession ne désire plus vendre ma propriété, quel document devez vous faire signer pour mettre fin au contrat de courtage ?
Apres avoir reçu tous les documents de la succession, le courtier devrait remplir et faire signer un formulaire de MO pour mettre fin ah contrat ou
Mettre la propriété hors marché
Quels changements sont à faire au contrat de courtage lors du décès de votre client et que la succession désire continuer de vendre
Une MO pour faire état de :
Identification des parties
Vérification d’identité du liquidateur
Exclusion de la garantie légale de qualité
Qu’est ce que le droit de dédit
Le client peut résilier à sa discrétion le CC dans les 3 jours suivant la réception d’u double du CC signé par les 2 partie
La quote part sert dans 4 situation (copropriété), lesquelles ?
Calcul de la contribution chacun des propriétaires aux charges de l’immeuble
Calcul contribution dd chaque propriétaire au fond de prévoyance
Déterminer le pourcentage de vote aux assemblées de la copropriété
La contribution aux cotisations spéciales
Vous rencontrez un vendeur d’un bungalow qui a un logement au sous sol, il y a une seule adresse sur la maison. Quelles sont les vérifications à faire ?
Vérifier le zonage en vigueur
Obtenez du vendeur sa demande de permis
Se rendre a la ville pour valider l’information et obtenir la confirmation écrite
Quel formulaire devez vous utiliser afin que le notaire puisse retenir votre rétribution du prix de vente lorsque vous avez un CCA
Annexe R 2.5
Nommez les différents registre que doit tenir un courtier ou son agence ?
Registre de :
Contrat de courtage
Chaque transaction
Chaque transaction non acceptée
Sommes détenus en fidéicommis
Avis de divulgation
Comptabilité agence
Société par actions détenues par l’agence
Dans quelle situation dois-je faire signer par mon client l’accusé de réception du formulaire DV
Doit être rempli et signé par le client acheteur et son témoin avant ou au même moment que la signature d’une PA . Par cette signature le client reconnaît avoir reçu une copie de la DV
