Notions de PC Flashcards
Principe de l’estoppel
L’interdiction de se contredire au détriment d’autrui.
Principe venant de Common law, admis en droit français par la jurisprudence.
Procédure en matière gracieuse
Procédure selon laquelle le tribunal est saisi d’une demande dont la loi exige qu’une situation juridique soit soumise à son contrôle.
Il n’y pas de litige.
Procédure sur requête
Demande exceptionnelle en droit faite en absence de contradiction de l’adversaire, afin de préserver des preuves ou des éléments qui auraient de grandes chances d’être détruits si l’adversaire était informé.
La procédure sur requête comporte un élément de surprise nécessaire à la préservation de la preuve pour une demande ultérieure.
Ordonnance sur requête
La décision de justice rendue lors de la procédure sur requête. Elle est rendue par le président du tribunal où elle a été déposée.
Ordonnance
Une décision prise par un juge, hors de l’audience.
Procédure à jour fixe
= mode d’instruction écourté pour que soit jugé rapidement une affaire dans laquelle le demandeur établit que ses droits se trouvent en péril.
Cette procédure doit relever à la compétence d’unTribunal judiciaireet se trouver soumise aux règles de la représentation obligatoire.
Assignation vs. Requête
Assignation = une ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction.
Requête = ÉCRIT permettant de saisir une juridiction par sa remise au greffe de ladite juridiction.
–> Point commun : Elles ont le même effet, qui est de saisir une juridiction / introduire une instance.
- -> Différences :
- le type d’acte (acte d’huissier vs écrit)
- le régime juridique (la saisine par requête est limitée à certains cas)
Mission de statuer en amiable compositeur
Les parties demandent au juge non pas de statuer seulement en appliquant les règles du droit, mais à statuer en équité en recherchant la solution la plus adéquate.
Dénonciation (d’un acte)
La notification d’un acte de procédure à une personne qui n’en est pas le destinataire mais qui a néanmoins intérêt à le connaître.
Radiation (de l’instance)
Radier l’affaire = rayer de la liste des affaires de l’audience une affaire. Elle ne sera plus évoquée devant le Tribunal.
Décision du président de l’audience, s’il estime que les parties ne font aucune diligence pour mener à bien la procédure.
L’une des parties peut demander à ce que l’affaire soit réinscrite sur la liste, sous réserve de règles et délais.
Décision purement administrative, et aucune décision juridictionnelle n’est rendue, on ne peut donc en tirer aucune conséquence sur le fond du litige.
Prescription extinctive
= mode d’extinction d’un DROIT résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps (art. 2219 Civ)
–> l’écoulement du délai fait perdre un droit ou interdit un recours ou une poursuite.
Forclusion
= sanction civile qui éteint la POSSIBILITE D’AGIR EN JUSTICE pour une personne qui n’a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits (délais préfix).
–> l’écoulement du délai fait perdre la possibilité d’agir en justice
La forclusion de l’action entraîne une fin de non-recevoir tirée du non-respect des délais préfix.
Prescription extinctive vs. Forclusion
- Différences:
- La prescription est posée de façon générale (ex: les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans)
- La prescription ne peut pas être soulevée d’office par le juge.
- La prescription peut être interrompue et suspendue
- La forclusion est prévue pour telle ou telle action : il n’y a pas de forclusion sans texte (ex: en matière d’appel, le plaideur dispose d’un délai préfix d’un mois pour agir sous peine d’être forclos)
- La forclusion peut être soulevée d’office par le juge : elle est d’ordre public
- La forclusion peut être interrompue mais pas suspendue
- Points communs: in fine il s’agit de faire jouer le temps écoulé.
Moyens
= les raisons de fait ou de droit dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses.
Dans le jugement qu’il rend, le juge doit répondre par des « motifs » à l’ensemble des moyens invoqués.
Motifs
Dans le jugement qu’il rend, le juge doit répondre par des “motifs” à l’ensemble des moyens invoqués. Ces motifs constituent le soutien de sa décision (ordonnance, jugement ou arrêt).
On parle aussi de “motivation”: le juge doit motiver sa décision.
Dispositif d’une décision de justice
= la solution du litige, qui s’impose aux parties. Généralement introduite par la locution “Par ces motifs”
/!\ Seul le dispositif d’un jugement ou d’un arrêt se trouve revêtu de l’autorité de la chose jugée.
Principe du contradictoire
= principe selon lequel toute partie a le droit d’être entendue ou appelée (Art. 14 CPC)
Principe directeur lié aux droits de la défense et au droit au procès équitable.
Communication de pièce vs. Production de pièce
- Communication de pièce = le fait de porter la pièce à la connaissance de l’autre partie. Elle fait une exigence du contradictoire.
- Production de pièce = le fait de porter une pièce à la connaissance du juge.
Ordonnance de clôture
L’ordonnance de clôtureest une décision prise par le juge de la mise en état ayant pour effet ou pour objet:
1) de clore la période demise en état de l’affaire et
2) de renvoyer le dossier devant le juge du fond aux fins de jugement.
L’ordonnance de clôture n’existe que pour les affaires dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire.
Procédure orale vs procédure écrite
Selon que l’on se trouve devant telle ou telle juridiction, la procédure sera écrite ou orale.
1) Procédure écrite :
- Tout doit être porté par écrit.
- Un argument de droit ou un élément de fait non visé dans les écritures ne sera pas pris en compte par le juge.
- Représentation par ministère d’avocat obligatoire.
- Echanges spar voie de conclusions et de pièces.
- L’ajout d’un argument, si l’on désire y apporter une réponse, fera l’objet d’un nouvel échange de conclusions.
–> Juridiction: Tribunal judiciaire, Cour d’appel
2) Procédure orale:
- Pas nécessaire de conclure (mais conseillé car elles valent plaidoirie)
- Le juge prend en compte les arguments présentés oralement lors de l’audience de plaidoirie.
- Le juge doit s’assurer que le principe du contradictoire ait pu être respecté
- Si l’une des parties présente un nouvel argument de poids, l’autre partie peut demander un délai pour y répondre (renvoi de l’audience à une autre date), mais peut tout aussi bien y répondre sans délai lors de l’audience.
–> Tribunal de commerce, le Conseil de Prud’hommes
Faits adventices
Faits qui sont dans le débat mais pas spécial évoqués par les parties (cf. Art 7 CPC)
Procès vs. instance
1) Procès : l’ensemble du traitement du litige jusqu’à sa fin définitive.
2) Instance: la procédure devant une juridiction de son introduction au jugement (ou incident mettant fin à l’instance).
Représentation par ministère d’avocat
- N’est pas toujours obligatoire: cela va dépendre des juridictions et du montant du litige.
- En matière civile, elle est obligatoire devant:
- Tribunal judiciaire lorsque la valeur du litige > 10.000 €
- Tribunal de commerce (art. 853 CPC)
- Cour d’appel
- Cour de cassation (obligation de choisir un avocat membre de l’ordre des avocats à la Cour de cassation)
- Par opposition, n’est pas obligatoire devant:
- Tribunal judiciaire si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros
- Conseil des Prud’hommes
