Notions De Droit Flashcards
Qu’est-ce que c’est le CSP?
Code de la Santé Publique (5000 pages environ)
Le pouvoir est divisé en:
Judiciaire (juge)
Législatif (faire la loi)
Exécutif (appliquer la loi)
Les branche du Droit sont le _________ pour prévenir et pounir les infractions, le _______ por régir les rapports privés et l’_____________ pour regir les rapports de l’administration.
Pénal
Civil
Administratif
Ordre de la pyramide de Kelsen:
Bloc de la constitunnalité > bloc de la supralégalité > bloc de la légalité > principes généraux du droit > règlement > actes administratifs > conventions
La déclaration des droits de l’homme et du citoyen appartient au:
Bloc de la constitutionnalité
Différence entre règlement et directive communautaire:
Le règlement communautaire doit être mis en ouvre intégralement tandis que s’il s’agit d’une directive, chaque pays a ses propres mesures pour atteindre les objectifs de cedirective.
La loi ordinaire est votée par __________________, discuté par les ___________________ et promulgué par le _________________ dans le
Le Parlement
Les parlamentaires
Le Président
Journal officiel
L’ordonnance c’est:
La possibilité d’une délégation du pouvoir législatif au exécutif n’acquiert que par ratification parlementaire.
Quel est le principe général du droit ?
La jurisprudence
Le règlement est une __________ _______________ qui pose des règles ___________ et _____________ adoptées de manière ______________ aux sujets de droit _______________.
Acte judiciaire Générales Impersonnelles Unilatérale Indéterminées
Quels sont les differences entre décret, arrêté et circulaire:
Le décret est fait au conseil d’état ou des ministres et signé par le Président de la République (sauf les simples qui sont signés par le Premier Ministre)
Les Arrêtés emenent d’une autorité administrative
Les circulaires qui sont utilisées par l’administration pour se communiquer avec leur agents et usagers
Les ______________ peuvent avoir un valeur réglementaire s’il y a approbation par ________________.
Conventions
Arrêté
Qu’est-ce que c’est le Code Déontologique ?
C’est un ensemble des règles et devoirs pour encadrer les relations interprofessionnelles et réglementer les professions de santé.
