Notions cours 1 à 5

Question 1

Une obligation

Answer 1

lien de droit entre deux personnes ( un débiteur et un créancier).

Question 2

Que se passe t-il si le débiteur ne respecte pas son obligation ?

Answer 2

le créancier peut faire appel aux tribunaux pour faire respecter son droit. Le débiteur pourrait se voir retirer ses biens.

Question 3

Ou est situé le livre des obligations dans le code civil ?

Answer 3

C’est le 5ème livre du code civil. Pile au milieu.

Question 4

Selon la classification classique, quels sont les sources de l’obligation ? (4)

Answer 4

• Contrat
• Responsabilité extracontractuelle (délit et quasi-délit)
• Loi
• Les autres sources de l’obligation (quasi-contrats)

Question 5

Qu’est ce que c’est que l’absence de liens de droit?

Answer 5

Quand il n’y a aucune source d’obligation entre les parties…

Question 6

Woertler c. rolland
( résumer les faits)

Answer 6

je ne vais pas mettre les résumés ici:
à retenir que « il y’a une absence de bien de droit entre la mère et le père »

Question 7

Construction P. Demers inc. c. Bertrand

Answer 7

Lire notes écrites dans la jurisprudence

Question 8

Selon les classifications moderne, quels sont les sources de l’obligation ?

Answer 8

Faits juridique (manifestation de la volonté vs actes juridique

Question 9

acte juridique unilatéral vs bilatéral…

Answer 9

unilatéral = implique la volonté d’une seule personne (exemple: testament).
bilatéral = implique la volonté de deux personnes (ex: contrat)

Question 10

Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

Answer 10

Un événement auquel la lois rattache des faits de loi ( ex: la naissance d’un enfant).

Question 11

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Answer 11

Manifestation de volonté dans le but de créer des effets de droits.

Question 12

Quels sont les trois types d’obligations ?

Answer 12

Obligation de faire
Obligation de ne pas faire
Obligation de donner

Question 13

Définir obligation de faire

Answer 13

Consiste pour le débiteur à accomplir un acteur positif au profit du créancier

Question 14

Définir obligation de ne pas faire

Answer 14

Consiste pour le débiteur à s’abstenir à faire un acte.

Question 15

Définir obligation de donner

Answer 15

Transferrer un droit réel; le droit de propriété.

Question 16

Qu’est l’intensité de l’obligation ?

Answer 16

Elle permet d’identifier jusqu’ou le débiteur doit-il aller pour exécuter pleinement son obligation permettant ainsi d’éteindre l’obligation.

Question 17

Quels sont les deux utilité d’intensité ?

Answer 17

1. Détermine jusqu’où le débiteur doit aller pour executer pleinement son obligations aka l’étendue de la dette du débiteur
2. Détermine les moyens de défense que le débiteur peut opposer au créancier.

Question 18

Combien y’a t’il de types d’intensité/ obligations ?

Answer 18

Il y’a 3 types d’intensité/obligation.
- Moyen
- Résultat
- garantie

Question 19

Expliquer ce qu’est une obligation de moyen

Answer 19

• moins onéreuse pour le débiteur; exige le moins du débiteur afin qu’elle puisse pleinement s’executer. (n’est pas tenu d’arriver au résultat mais de prendre les moyens raisonnable en vue d’arriver à un résultat),

Question 20

Expliquer ce qu’est une obligation de résultat

Answer 20

Le débiteur d’une obligation de résultat est tenu d’arriver à un résultat précis; c’est seulement lorsque se résultat est atteint que l’obligation du débiteur est pleinement exécuté.

Question 21

Expliquer ce qu’est une obligation de garantie

Answer 21

Le débiteur s’engage à atteindre un résultat mais dans l’éventualité d’une force majeur.

Question 22

Par quoi est déterminer l’intensité?

Answer 22

Elle est déterminé par les termes du droit, de la loi ou ce qui est écrit dans la jurisprudence.

Question 23

Contrat

Answer 23

accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.

Question 24

Contrat nommé

Answer 24

série de contrats que le législateur à nommé, a définis
- des règles particulières vont s’y appliquer

Question 25

Contrat innomés

Answer 25

contrats que le législateur n’a pas pas définis
- aucune règle ne s’y applique

Question 26

Contrats mixtes

Answer 26

contrats dans lesquels plusieurs contrats rentre en compte

Question 27

contrat privé

Answer 27

contrat qui ne relève pas de l’État ?

Question 28

contrat public

Answer 28

en vertu de l’art 1376 du CcQ, les règles générales s’appliquent à l’État, ses organismes et toute autre personne morale de droit public. Cependant, lorsque l’État contracte, des dispositions particulières ou supplémentaires s’appliquent.

Question 29

Contrat de consommation du C.c.q

Answer 29

contrat dont le champ d’application est délimité par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel :

l’une des parties (pers physique - le consommateur) acquiert, loue, emprunte.. à des fins personnelles, domestiques.. des biens ou services auprès de l’autre partie

l’autre partie offrant de tels biens ou services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite.

Question 30

Contrat de consommation de la l.p.c

Answer 30

tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service.

Question 31

contrat consensuel

Answer 31

Un simple échange de consentement suffit pour former le contrat ( ex: contrat de vente)

Question 32

contrat réel

Answer 32

Le consentement ne suffit pas car la remise du bien est essentiel.

Question 33

contrat solennel

Answer 33

Une formalité est nécessaire à la formation de ce contrat; le nom respect entraine la nullité du contrat.

Question 34

contrat d’adhésion

Answer 34

contrat dont les stipulations essentielles ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle pour son compte ou suivant ses instructions, qu’elle ne pouvaient être librement discutées

Question 35

contrat de gré à gré

Answer 35

tout contrat qui n’est pas d’adhésion est de gré à gré

Question 36

contrat bilatéral

Answer 36

contrat dans lequel les parties s’obligent réciproquement, de manière que l’obligation de chacune d’elles soit corrélative à l’obligation de l’autre

Question 37

Contrat unilatéralement

Answer 37

contrat créant des obligations à la charge d’une partie seulement

Question 38

contrat à titre onéreux

Answer 38

ou chacune des parties retire un avantage en échange de son obligation

Question 39

contrat à titre gratuit

Answer 39

celui ou une partie retire un bénéfice du contrat alors que l’autre partie ne reçoit aucun avantage en retour

Question 40

contrat commutatif

Answer 40

étendu des obligations des parties et les avantages qu’elles en retireront sont certaines et déterminées au moment ou le contrat est conclu

Question 41

contrat aléatoire

Answer 41

(composé risque) au moment formation contrat, la prestation d’au moins une des parties n’est pas encore déterminée. Celle-ci dépendant d’un événement futur et incertain.

Question 42

contrat à exécution instantanée

Answer 42

contrat ou la nature des choses ne s’oppose pas à ce que les obligations des parties s’exécutent en une seule et même fois

Question 43

contrat à exécution successive

Answer 43

celui où nature des choses exigent que les obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’une façon continue

Question 44

Contrat intuitu personae

Answer 44

celui conclu en considération de la personne, en raison des caractéristiques propres du ou des contractants

Question 45

Contrat translatif de droit de propriété

Answer 45

a pour effet de transférer le droit de propriété sur un bien d’un patrimoine à l’autre

Question 46

Contrat-échange

Answer 46

ou contrat transactionnel sur lequel s’est basé le législateur pour évoquer les obligations

Question 47

contrat-organisation

Answer 47

contrat qui a pour but d’établir des règles au jour le jour entre les parties (politique d’intégrité dans le contrat qui s’applique à plusieurs)

Question 48

Contrat rationnel

Answer 48

contrat qui met l’accent sur l’échange des contractants (par opposition au contrat-change ou organisation

Question 49

OÙ faut-il toujours vérifier ?

Answer 49

LOI DOCTRINE JURISPRUDENCE

Question 50

Définir le principe de la liberté contractuelle

Answer 50

→ parties ont la liberté de contracter ou non
→ parties ont la liberté de choisir leur contractant
→ les parties la liberté de choisir la forme et le contenu de leur contrat (sous réserve de l’ordre pub)
→ les parties peuvent inventer des contrats (..)

Question 51

Quels sont les deux types de droit/ ordre public?

Answer 51

ordre public de direction et ordre public de protection

Question 52

ordre publique de direction

Answer 52

→ qui protège l’intérêt gnl
→ celle ou l’on ne peut pas y renoncer

Question 53

ordre public de protection

Answer 53

→ qui protège l’intérêt des plus vulnérables
→ celle ou l’on peut y renoncer

Question 54

Bonne foi

Answer 54

• l’ignorance d’un fait.
• une éthique (moralité) contractuelle