Nom_Principe

Question 1

CE Benjamin, 1933

Answer 1

Principe de proportionnalité

Question 2

CEDH Siliadin c/France

Answer 2

Obligation positive des États

Question 3

CEDH Airey c/Irlande, 1979

Answer 3

Pose le principe d’effectivité des droits et libertés

Question 4

CEDH JMB c/France

Answer 4

Principe d’effectivité des voies de recours

Question 5

CEDH, Golder c/Royaume-Uni

Answer 5

Droit au juge

Question 6

Cass. Société Jacques Vabre, 1975

Answer 6

Contrôle de conventionnalité devant les juridictions judiciaires

Question 7

CE Nicolo, 1989

Answer 7

Contrôle de conventionnalité devant les juridictions administratives

Question 8

CE, Syndicat de propriétaires de forêts, 1958

Answer 8

Égalité principe général du droit

Question 9

CC, Taxation d’office, 1973

Answer 9

Égalité : Principe à valeur constitutionnelle invocable en QPC

Question 10

CJUE, Ruckdeschel

Answer 10

Situations différentes = traitements différents possibles

Question 11

CEDH, Pretty c/RU

Answer 11

Pas de définition exhaustive du droit au respect de la vie privée, mais indices : protection de l’intégrité physique et morale, du développement personnel et de l’entretien des relations

Question 12

CEDH, Kokkinakis c/Grèce

Answer 12

Droit d’adhérer ou de ne pas adhérer à une religion.

Question 13

CEDH, Sinian c/Turquie

Answer 13

Droit d’exprimer ou non ses opinions religieux.

Question 14

Cass. Baby Loup, 2014

Answer 14

Possibilité pour un employeur d’interdire le port de signes religieux, dès que lors c’est justifié par rapport à d’autres droits ou que c’est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, et que c’est proportionné.

Question 15

CE, Sté Lutetia

Answer 15

Ordre public = bonnes mœurs