Mon Dico Immo Flashcards
Abattement
Un abattement est une déduction appliquée à un montant donné. Les abattements sont nombreux dans le domaine fiscal et social. Cette déduction peut être forfaitaire ou en pourcentage.
Acte de vente
Un acte de vente est aussi appelé titre de propriété. C’est un acte authentique, rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, qui fait mention notamment de la situation juridique de l’immeuble et de sa nature.
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies.
Amortissement
L’amortissement est la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur des actifs d’une entreprise subie du fait de l’usure, du temps ou de l’obsolescence. L’amortissement comptable permet d’étaler le coût d’une immobilisation sur sa durée d’utilisation. Les actifs d’une société sont inscrits au bilan pour leur valeur nette comptable, soit leur valeur d’achat lors de leur entrée au bilan.
L’amortissement enregistré chaque année vient en déduction du bénéfice imposable.
C.E.T ( Contribution Économique Teritorriale)
Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Assemblée générale des copropriétaires
L’organe délibérant de la copropriété. Elle réunit annuellement les copropriétaires, leur permettant de s’exprimer sur la copropriété et de prendre les décisions la concernant.
BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux)
Ce sont les bénéfices qui proviennent d’une activité commerciale, lorsque la profession est exercée par une personne physique ou une société qui n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Les revenus issu des activités de marchand de biens professionnels et d’agent immobilier sont également intégré aux BIC.
Charges de copropriété
Les copropriétaires ont l’obligation de contribuer au paiement des charges de la copropriété. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue de types de charges : - les charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs,- les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
C.F.E (Centre de Formalités des Entreprises)
CFE désigne les centres de formalités des entreprises. Comme leur nom l’indique, ces institutions sont destinées aux entreprises et aux créateurs d’entreprises afin de faciliter les démarches administratives de la création d’entreprise.
Charges récupérables
Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d’habitation, elles sont classées en trois grandes catégories : celles exigibles en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ; les dépenses d’entretien courant et les menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ; le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation est un délai légal qui permet à un consommateur de renoncer à une vente et donc d’annuler le contrat de vente. La présence d’un délai de rétraction est une obligation légale à respecter par le vendeur dans de nombreuses situations de vente.
Le délai de rétractation est de 14 jours à partir de la conclusion du contrat et aucun paiement ne peut être accepté avant l’expiration de ce délai.
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire au moment d’entrée dans les lieux, le montant est fixé par le bail. Elle est généralement restituée au moment du départ du locataire,déduction faite de dettes éventuelles.
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
DPE. Le DPE désigne le Diagnostic de Performance Energétique qui est un diagnostic thermique réalisé par un professionnel : il permet d’avoir une évaluation de la performance énergétique d’un logement. Ce document est obligatoire pour toute vente ou location de maison ou appartement
Droit de préemption
Le “ droit de préemption “ est l’avantage qui est donné à quelqu’un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.
Holding
La création d’une holding donne naissance à un groupe de société, montage qui peut représenter un interêt sur plusieurs aspects. Sa vocation est de regrouper des sociétés et/ou des actionnaires qui souhaite acquérir une influence significative dans les sociétés détenue par celles-ci. Il existe 2 types de société holding:
- Les sociétés holding passives: qui se contente uniquement de détenir des participations financière dans d’autre société.
- Les sociétés holding active: En plus d’acquérir une influence pour ses associés, ils fournissent aussi un service à leurs filiale.
