MODULE 7 Flashcards
1
Q
Fonctions du Code criminel
A
répressive: par les peines
expressive: valeurs collectives
protectrice
double (société et individus)
2
Q
2 valeurs collectives que le code criminel protège
A
la sauvegarde de la moralité;
la protection de la personne
la protection des biens
la protection de l’État
le maintien de l’ordre
3
Q
Éléments constitutifs d’un crime
A
4
Q
Types d’infractions au Code criminel
A
- contre l’ordre public
- liées aux armes à feu et autres armes
- contre l’application de la loi et de l’administration de la justice
- d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite
5
Q
infraction contre l’ordre public
A
Duel
piraterie
Terrorisme
6
Q
infraction liées aux armes à feu et autres armes
A
L’usage, la possession, le trafic, l’assemblage, l’importation et l’exportation
7
Q
infraction contre l’application de la loi et de l’administration de la justice
A
Corruption et désobéissance,Évasion et délivrance de prisonniers
8
Q
infraction
A
