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Environnement Pro > Module 1 : Sources du droit et hiérarchie des normes > Flashcards

Module 1 : Sources du droit et hiérarchie des normes Flashcards

1
Q

L’ONG est

A

Une Organisation internationale ayant comme objectifs principaux de maintenir la paix et la sécurité dans le monde

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2
Q

La Charte des Nations Unies date de

A

1945

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3
Q

La Charte Des Nations Unies définit

A

Les 6 organes principaux de l’ONU + des entités (OMS, FAO…)

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4
Q

L’OMS est

A

L’autorité directrice et coordinatrice des travaux, dans le domaine de la santé, ayant un caractère international au sein du système des Nations- Unies

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5
Q

Les rôles de l’OMS (6 rôles)

A
  • Dirige l’action sanitaire mondiale
  • Définit les programmes de recherche de santé
  • Fixe des normes et des critères
  • Présente des options politiques fondées sur des données probantes
  • Fournit un soutient technique au pays
  • Suit et apprécie les tendances en matière de santé publique
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6
Q

L’objectif de la FAO est d’

A

“Aider à construire un monde libéré de la faim”

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7
Q

Les 5 priorités de la FAO

A
  • Contribuer à éliminer la faim, l’insécurité alimentaire et la malnutrition
  • Rendre l’agriculture, la foresterie et la pêche plus productives et plus durables
  • Réduire la pauvreté rurale
  • Oeuvrer à des systèmes agricoles et alimentaires inclusifs et efficaces
  • Augmenter la résilience des moyens d’existence face aux menaces et aux crises
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8
Q

L’OMS et la FAO ont fondé

A

La commission du Codex Alimentarius

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9
Q

Le codex Alimentarius est

A

Un recueil de normes, de code d’usages, directives et autres recommendations relatifs à la production et à la transformation agroalimentaire qui ont pour objectif la sécurité sanitaire des aliments

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10
Q

Le codex Alimentarius à été crée en

A

1963

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11
Q

Le codex Alimentarius a pour mission

A
  • Elaboration des normes alimentaire
  • Définitions et critères applicables aux aliments
  • Contribue à leur harmonisation
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12
Q

Le rôle du codex Alimentarius est

A

Consultatif

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13
Q

Le JECFA est

A

Un comité international mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires

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14
Q

Les missions du JECFA

A
  • Evaluer l’innocuité des additifs alimentaires, des contaminants, des substances toxiques naturellement présentes et des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
  • Evaluation du risque d’exposition, des méthodes d’analyses et de la définition de la notion de “résidu”
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15
Q

En 1957, le traité de Rome

A

Institue la CEE

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16
Q

En 1993, la CCE devient

A

L’UE

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17
Q

L’UE à créer un droit supranational qui prime sur

A

Le droit national

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18
Q

L’année où une réforme majeure du droit européen sur la sécurité alimentaire est mise en place

A

En 2002

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19
Q

Le règlement qui correspond au socle fondateur du droit européen dans le domaine de la sécurité alimentaire

A

CE n°178/2002

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20
Q

Le nom du CE n°178/2002

A

“Food Law”

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21
Q

Le champ d’application du “food Low”

A

“De la fourchette à l’assiette”

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22
Q

Exemples de règlements qui viennent compléter le règlement CE n°178/2002

A

CE 852/2004 portant sur l’hygiène des denrées alimentaires
CE 853/2004 portant sur l’hygiène des denrées d’origine animale

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23
Q

Le règlement CE n°178/2002 à également institué

A

L’AESA

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24
Q

L’AESA (l’autorité européenne de la sécurité des aliments) est

A

L’agence de l’Union européenne qui est chargée de l’évaluation des risques dans le domaine des denrées alimentaires

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25
Q

En France, L’AESA correspond à

A

L’ANSES

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26
Q

Le règlement dit INO (1169/2011) est promulgué afin de permettre

A

L’harmonisation des textes réglementaires relatifs à l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’UE

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27
Q

L’objectif du règlement INO

A

Guider les consommateurs en actualisant, simplifiant et clarifiant les mentions présentes sur l’étiquetage des denrées alimentaires commercialisées dans l’UE

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28
Q

La jurisprudence communautaire correspond à

A

L’ensemble des arrêts rendus par la Cour de justice dans l’UE

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29
Q

Exemple de jurisprudence

A

La directive CE n°2002/46 du Parlement européen relative aux compléments alimentaires, rentrée en application le 1er aout 2005 et qui a été contesté

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30
Q

Les textes de niveau « inférieur » ne doivent pas

A

Contredire ceux de niveau « supérieur »

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30
Q

Les différents textes du droit français

A

La constitution, la loi, le décret, l’arrêté et la circulaire

31
Q

La constitution

A

Définit ce qui est du
domaine de la loi et ce qui est du domaine du règlement

32
Q

La loi

A

Est issue du pouvoir législatif votée par le parlement, elle définit des principes généraux. Elle n’est officielle qu’une fois qu’elle est adoptée et publiée au Journal Officiel

33
Q

Le décret

A

Il est issu du pouvoir exécutif (le gouvernement) permet de faire exécuter une loi. Il peut être complété par un ou plusieurs arrêtés

34
Q

L’arrêté

A

Est issue d’une autorité administrative (ministre, préfet ou maire) indique les dispositions et les mesures à prendre de manière spécifique à une activité ou à une zone géographique

35
Q

La circulaire

A

Elle n’a pas de valeur réglementaire. Elle constitue une instruction de service qui explique comment
appliquer en pratique une loi, un décret ou un arrêté

36
Q

En droit, on appelle « code » un

A

Recueil de lois et de règlements qui régissent un domaine précis

37
Q

Exemple de codes en lien avec l’alimentation

A

Le code de la consommation et le code de la santé publique

38
Q

Le code de la consommation est apparu

A

En France dans les années 1990

39
Q

Le code de la consommation à pour objectif principal

A

La protection des consommateurs

40
Q

Le code de la santé publique est crée au début des années

A

1950 et à été renouvelé au début des années 2000

41
Q

L’ANSES c’est

A

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

42
Q

L’ANSES à été créee

A

Le 1er juillet 2010 par la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset)

43
Q

L’Anses assure

A

Un travail de veille, d’expertise, de recherche et de référencement sur un large champ couvrant la santé humaine, la santé et le bien-être animal et la santé végétale

44
Q

L’Inrae c’est

A

L’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement

45
Q

L’Inrae est né

A

Le 1er janvier 2020 de la fusion de l’Inra et de l’Irstea

46
Q

Les missions de l’Inrae

A

Produire et de diffuser des
connaissances scientifiques et d’éclairer les pouvoirs publics dans leurs prises de décisions

47
Q

Les principaux domaines de recherche de l’Inrae sont

A

L’alimentation, l’agriculture et l’environnement

48
Q

Le CNA est

A

le Conseil National de l’Alimentation

49
Q

Le CNA joue un rôle

A

Consultatif auprès des ministères en lien avec l’alimentation

50
Q

Le CNA se définit comme

A

Le “parlement de l’alimentation”

51
Q

L’agence de santé publique est chargée de

A

La santé des populations et alerte les pouvoirs publics en cas de menace de santé publique

52
Q

Les missions confiées à l’agence de santé publique recouvrent

A

la surveillance et l’observation permanentes de l’état de santé de la population, la veille et la vigilance sanitaire

53
Q

L’agence de santé publique est née en

A

Mai 2016 de la fusion de l’Institut de veille sanitaire (InVS), de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus)

54
Q

Les codes d’usages professionnels sont élaborés par

A

Des producteurs regroupés en associations ou par des centres techniques interprofessionnels

55
Q

Les codes d’usages professionnels sont rédigés lorsqu’

A

Il n’y a pas de texte réglementaire concernant un produit alimentaire et ils permettent d’harmoniser la production nationale

56
Q

Les guides de bonnes pratiques d’hygiène sont

A

Basés sur la méthode HACCP
et sont utilisés par les professionnels

57
Q

Une norme se définit comme

A

Une règle fixant les conditions de la réalisation d’une opération, de l’exécution d’un objet ou de l’élaboration d’un produit dont on veut unifier l’emploi ou assurer l’interchangeabilité

58
Q

L’AFNOR est créée en

A

1926

59
Q

L’AFNOR (Association Française de Normalisation) est

A

Une société privée dotée d’un statut officiel

60
Q

L’AFNOR coordonne

A

Les activités de normalisation à l’échelle nationale et gère notamment le certificat de qualification NF

61
Q

La certification NF garantit

A

qu’un produit ou un service répond à des exigences décrites dans un référentiel de certification qui s’appuie sur des normes

62
Q

Les acteurs des SIQO (Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine)

A
  • les opérateurs participant à la production, la transformation et l’élaboration des produits ;
  • l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)
  • les Organismes de Défense et de Gestion (ODG), associations de producteurs cherchant à obtenir un SIQO ;
  • les organismes de contrôles, indépendants mais agrées par l’INAO
63
Q

Les différents SIQO garantissent aux consommateurs

A

Des produits respectant un cahier des charges spécifique

64
Q

Les mentions valorisantes traduisent

A

Le respect d’un certain cahier des charges

65
Q

Les conditions d’utilisation des mentions valorisantes sont fixées par

A

Décrets

66
Q

Certification des produits ou de conformité sont des termes utilisés pour

A

Des denrées alimentaires ou des produits agricoles non alimentaires et non transformés qui respectent des règles portant sur la production, la transformation et/ou le conditionnement

67
Q

Certaines mentions présentent sur les emballages n’ont rien « d’officiel » et sont créées par

A

Les industriels de l’agro-alimentaire à des fins commerciales

68
Q

La DGCCRF est la

A

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

69
Q

La DGCCRF contrôle

A

Les produits alimentaires mis sur le marché et leurs risques pour la santé des consommateurs

70
Q

Les contrôles de la DGCCRF concernent

A

L’étiquetage, la composition et la dénomination des aliments, ou encore la provenance des produits alimentaires

71
Q

Les agents de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) contrôle

A

La qualité des denrées alimentaires

72
Q

Les contrôles des gents de la DDCSPP portent sur

A

La traçabilité, le respect des dates limites de consommation, le respect de la chaîne du froid, le transport et le stockage des denrées alimentaires mais aussi l’hygiène

73
Q

La DGS c’est

A

La Direction Générale de la Santé

74
Q

La DGS joue un rôle dans (3 rôles)

A

La prévention, la protection de la santé, et dans l’information et l’éducation à la santé

75
Q

La protection des consommateurs repose sur deux lois

A
  • L’interdiction de tromperie du consommateur (loi du 1er août 1995) ;
  • L’obligation d’assurer la sécurité du consommateur (loi du 21 juillet 1983 citée précédemment)
76
Q

Les 3 instances de contrôle au niveau national

A

La DGCCRF
Les services vétérinaires
La DGS

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