Module 1 : Sources du droit et hiérarchie des normes Flashcards
L’ONG est
Une Organisation internationale ayant comme objectifs principaux de maintenir la paix et la sécurité dans le monde
La Charte des Nations Unies date de
1945
La Charte Des Nations Unies définit
Les 6 organes principaux de l’ONU + des entités (OMS, FAO…)
L’OMS est
L’autorité directrice et coordinatrice des travaux, dans le domaine de la santé, ayant un caractère international au sein du système des Nations- Unies
Les rôles de l’OMS (6 rôles)
- Dirige l’action sanitaire mondiale
- Définit les programmes de recherche de santé
- Fixe des normes et des critères
- Présente des options politiques fondées sur des données probantes
- Fournit un soutient technique au pays
- Suit et apprécie les tendances en matière de santé publique
L’objectif de la FAO est d’
“Aider à construire un monde libéré de la faim”
Les 5 priorités de la FAO
- Contribuer à éliminer la faim, l’insécurité alimentaire et la malnutrition
- Rendre l’agriculture, la foresterie et la pêche plus productives et plus durables
- Réduire la pauvreté rurale
- Oeuvrer à des systèmes agricoles et alimentaires inclusifs et efficaces
- Augmenter la résilience des moyens d’existence face aux menaces et aux crises
L’OMS et la FAO ont fondé
La commission du Codex Alimentarius
Le codex Alimentarius est
Un recueil de normes, de code d’usages, directives et autres recommendations relatifs à la production et à la transformation agroalimentaire qui ont pour objectif la sécurité sanitaire des aliments
Le codex Alimentarius à été crée en
1963
Le codex Alimentarius a pour mission
- Elaboration des normes alimentaire
- Définitions et critères applicables aux aliments
- Contribue à leur harmonisation
Le rôle du codex Alimentarius est
Consultatif
Le JECFA est
Un comité international mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires
Les missions du JECFA
- Evaluer l’innocuité des additifs alimentaires, des contaminants, des substances toxiques naturellement présentes et des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
- Evaluation du risque d’exposition, des méthodes d’analyses et de la définition de la notion de “résidu”
En 1957, le traité de Rome
Institue la CEE
En 1993, la CCE devient
L’UE
L’UE à créer un droit supranational qui prime sur
Le droit national
L’année où une réforme majeure du droit européen sur la sécurité alimentaire est mise en place
En 2002
Le règlement qui correspond au socle fondateur du droit européen dans le domaine de la sécurité alimentaire
CE n°178/2002
Le nom du CE n°178/2002
“Food Law”
Le champ d’application du “food Low”
“De la fourchette à l’assiette”
Exemples de règlements qui viennent compléter le règlement CE n°178/2002
CE 852/2004 portant sur l’hygiène des denrées alimentaires
CE 853/2004 portant sur l’hygiène des denrées d’origine animale
Le règlement CE n°178/2002 à également institué
L’AESA
L’AESA (l’autorité européenne de la sécurité des aliments) est
L’agence de l’Union européenne qui est chargée de l’évaluation des risques dans le domaine des denrées alimentaires
En France, L’AESA correspond à
L’ANSES
Le règlement dit INO (1169/2011) est promulgué afin de permettre
L’harmonisation des textes réglementaires relatifs à l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’UE
L’objectif du règlement INO
Guider les consommateurs en actualisant, simplifiant et clarifiant les mentions présentes sur l’étiquetage des denrées alimentaires commercialisées dans l’UE
La jurisprudence communautaire correspond à
L’ensemble des arrêts rendus par la Cour de justice dans l’UE
Exemple de jurisprudence
La directive CE n°2002/46 du Parlement européen relative aux compléments alimentaires, rentrée en application le 1er aout 2005 et qui a été contesté
Les textes de niveau « inférieur » ne doivent pas
Contredire ceux de niveau « supérieur »
Les différents textes du droit français
La constitution, la loi, le décret, l’arrêté et la circulaire
La constitution
Définit ce qui est du
domaine de la loi et ce qui est du domaine du règlement
La loi
Est issue du pouvoir législatif votée par le parlement, elle définit des principes généraux. Elle n’est officielle qu’une fois qu’elle est adoptée et publiée au Journal Officiel
Le décret
Il est issu du pouvoir exécutif (le gouvernement) permet de faire exécuter une loi. Il peut être complété par un ou plusieurs arrêtés
L’arrêté
Est issue d’une autorité administrative (ministre, préfet ou maire) indique les dispositions et les mesures à prendre de manière spécifique à une activité ou à une zone géographique
La circulaire
Elle n’a pas de valeur réglementaire. Elle constitue une instruction de service qui explique comment
appliquer en pratique une loi, un décret ou un arrêté
En droit, on appelle « code » un
Recueil de lois et de règlements qui régissent un domaine précis
Exemple de codes en lien avec l’alimentation
Le code de la consommation et le code de la santé publique
Le code de la consommation est apparu
En France dans les années 1990
Le code de la consommation à pour objectif principal
La protection des consommateurs
Le code de la santé publique est crée au début des années
1950 et à été renouvelé au début des années 2000
L’ANSES c’est
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
L’ANSES à été créee
Le 1er juillet 2010 par la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset)
L’Anses assure
Un travail de veille, d’expertise, de recherche et de référencement sur un large champ couvrant la santé humaine, la santé et le bien-être animal et la santé végétale
L’Inrae c’est
L’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
L’Inrae est né
Le 1er janvier 2020 de la fusion de l’Inra et de l’Irstea
Les missions de l’Inrae
Produire et de diffuser des
connaissances scientifiques et d’éclairer les pouvoirs publics dans leurs prises de décisions
Les principaux domaines de recherche de l’Inrae sont
L’alimentation, l’agriculture et l’environnement
Le CNA est
le Conseil National de l’Alimentation
Le CNA joue un rôle
Consultatif auprès des ministères en lien avec l’alimentation
Le CNA se définit comme
Le “parlement de l’alimentation”
L’agence de santé publique est chargée de
La santé des populations et alerte les pouvoirs publics en cas de menace de santé publique
Les missions confiées à l’agence de santé publique recouvrent
la surveillance et l’observation permanentes de l’état de santé de la population, la veille et la vigilance sanitaire
L’agence de santé publique est née en
Mai 2016 de la fusion de l’Institut de veille sanitaire (InVS), de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus)
Les codes d’usages professionnels sont élaborés par
Des producteurs regroupés en associations ou par des centres techniques interprofessionnels
Les codes d’usages professionnels sont rédigés lorsqu’
Il n’y a pas de texte réglementaire concernant un produit alimentaire et ils permettent d’harmoniser la production nationale
Les guides de bonnes pratiques d’hygiène sont
Basés sur la méthode HACCP
et sont utilisés par les professionnels
Une norme se définit comme
Une règle fixant les conditions de la réalisation d’une opération, de l’exécution d’un objet ou de l’élaboration d’un produit dont on veut unifier l’emploi ou assurer l’interchangeabilité
L’AFNOR est créée en
1926
L’AFNOR (Association Française de Normalisation) est
Une société privée dotée d’un statut officiel
L’AFNOR coordonne
Les activités de normalisation à l’échelle nationale et gère notamment le certificat de qualification NF
La certification NF garantit
qu’un produit ou un service répond à des exigences décrites dans un référentiel de certification qui s’appuie sur des normes
Les acteurs des SIQO (Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine)
- les opérateurs participant à la production, la transformation et l’élaboration des produits ;
- l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)
- les Organismes de Défense et de Gestion (ODG), associations de producteurs cherchant à obtenir un SIQO ;
- les organismes de contrôles, indépendants mais agrées par l’INAO
Les différents SIQO garantissent aux consommateurs
Des produits respectant un cahier des charges spécifique
Les mentions valorisantes traduisent
Le respect d’un certain cahier des charges
Les conditions d’utilisation des mentions valorisantes sont fixées par
Décrets
Certification des produits ou de conformité sont des termes utilisés pour
Des denrées alimentaires ou des produits agricoles non alimentaires et non transformés qui respectent des règles portant sur la production, la transformation et/ou le conditionnement
Certaines mentions présentent sur les emballages n’ont rien « d’officiel » et sont créées par
Les industriels de l’agro-alimentaire à des fins commerciales
La DGCCRF est la
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
La DGCCRF contrôle
Les produits alimentaires mis sur le marché et leurs risques pour la santé des consommateurs
Les contrôles de la DGCCRF concernent
L’étiquetage, la composition et la dénomination des aliments, ou encore la provenance des produits alimentaires
Les agents de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) contrôle
La qualité des denrées alimentaires
Les contrôles des gents de la DDCSPP portent sur
La traçabilité, le respect des dates limites de consommation, le respect de la chaîne du froid, le transport et le stockage des denrées alimentaires mais aussi l’hygiène
La DGS c’est
La Direction Générale de la Santé
La DGS joue un rôle dans (3 rôles)
La prévention, la protection de la santé, et dans l’information et l’éducation à la santé
La protection des consommateurs repose sur deux lois
- L’interdiction de tromperie du consommateur (loi du 1er août 1995) ;
- L’obligation d’assurer la sécurité du consommateur (loi du 21 juillet 1983 citée précédemment)
Les 3 instances de contrôle au niveau national
La DGCCRF
Les services vétérinaires
La DGS
