Module 1 Flashcards

1
Q

1972

A

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)

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Q

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)

A

1972

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Q

1975 (3)

A

Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne

Création maisons d’hébergement et de transitions

Création des premiers CALACS

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Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne

Création maisons d’hébergement et de transitions

Création des premiers CALACS

A

1975

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Q

1979

A

Adoption de la Loi sur la protection de la jeunesse

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6
Q

Adoption de la Loi sur la protection de la jeunesse

A

1979

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7
Q

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)

A

1988

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8
Q

1988

A

Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)

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9
Q

2001

A

Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’AS

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10
Q

Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’AS

A

2001

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10
Q

Résiliation d’un bail résidentiel en raison d’AS ou de VC

A

2006

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Q

2006

A

Résiliation d’un bail résidentiel en raison d’AS ou de VC

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11
Q

2007

A

Modification de l’âge du consentement sexuel

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12
Q

Modification de l’âge du consentement sexuel

A

2007

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13
Q

Quelles sont les 8 infractions d’ordre sexuel?

A
  1. Contacts sexuels
  2. Incitation à des contacts sexuels
  3. Exploitation sexuelle
    (4. Exploitation sexuelle d’une personne ayant une déficience mentale ou physique)
  4. Inceste
  5. Bestialité
  6. Voyeurisme
  7. Publication… non consensuelle d’une image intime
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14
Q

Quels sont les 7 infractions tendant à corrompre les moeurs?

A
  1. Pornographie juvénile
  2. Mise à la poste de choses obscènes
  3. Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
  4. Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
  5. Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
  6. Corruption d’enfants
  7. Leurre
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15
Q

Quelles sont les 4 infractions reliées à la pornographie juvénile?

A
  1. Production
  2. Distribution
  3. Possession
  4. Accès
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16
Q

Quelles sont les 4 infractions d’inconduite?

A
  1. Entente ou arrangement (infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant)
  2. Actions indécentes
  3. Exhibitionnisme devant un enfant (moins de 16 ans)
  4. Nudité
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17
Q

Quels sont les 3 niveaux de sévérité d’agression sexuelle selon le code criminel?

A
  1. Agression sexuelle
  2. Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
  3. Agression sexuelle grave
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18
Q

Age de consentement

Moins de 12 ans

A

Ne peuvent jamais consentir

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19
Q

Age de consentement

12-13 ans

A

2 ans d’écart

20
Q

14-15 ans

A

5 ans d’écart

21
Q

16 ans

A

Peuvent consentir à une activité sexuelle

Sans situation d’autorité, de confiance ou de dépendance, ne soit pas dans une situation d’exploitation

22
Q

18 ans

A

Peuvent consentir à une situation d’exploitation

23
Ne peuvent jamais consentir
Moins de 12 ans
24
2 ans d'écart
12-13 ans
25
5 ans d'écart
14-15 ans
26
Peuvent consentir à une activité sexuelle Sans situation d'autorité, de confiance ou de dépendance, ne soit pas dans une situation d'exploitation
16 ans
27
Peuvent consentir à une situation d'exploitation
18 ans
28
Prévalence
Proportion d'une population donnée à un moment donné (ex.: avant 18 ans)
29
Proportion d'une population donnée à un moment donné (ex.: avant 18 ans)
Prévalence
30
Prévalence de la violence sexuelle chez les moins de 18 ans
1 fille sur 5 1 garçon sur 10
31
Prévalence internationale de la violence sexuelle
18% femmes 7,6% hommes
32
Prévalence de l'exploitation sexuelle
100 000 enfants victimes / année
33
Nouveaux cas dévoilés et signalée pour une période donnée
Incidence
34
Incidence
Nouveaux cas dévoilés et signalée pour une période donnée
35
Quels sont les 5 types d'agression ayant la plus grande incidence dans l'ordre?
1. Agressions sexuelles 2. Contacts sexuels 3. Leurre 4. Publication non consensuelle d'images intimes 5. Incitations à des contacts
36
Quelle est l'infraction la plus commise par les femmes
Publication non consensuelle d'images intimes
37
Quel % des victimes est connu?
6%
38
Geste moins sévère
Expérience sexuelle avec contact physique par dessus les vêtements ou incitation à un contact sexuel ou exhibitionnisme
39
Geste sévère
Expérience sexuelle avec contact physique sous les vêtements, caresse, frottement, masturbation
40
Geste très sévère
Expérience sexuelle avec contact physique. Pénétration ou tentative de pénétration pénienne, digitale ou avec un objet. Fellation, cunnilingus, analingus, bestialité ou AS avec plus d'un agresseur/
41
Quelles sont les 10 caractéristiques de l'enfant qui sont des facteurs de risque?
1. Sexe 2. Age 3. Problèmes de comportement 4. Déficit intellectuel et difficultés scolaires 5. Isolement social 6. Victimisation antérieure 7. Abus physique au sein de la famille ou violence sexuelle 8. Présence d'un handicap physique 9. Problèmes de vue, ouie ou retard mental 10. Recevant des soins institutionnels ou en résidence
42
Quels sont les 11 facteurs de risque reliés aux caractéristiques familiales et parentales?
1. Manque de supervision parentale (ou inadéquate) 2. Inversion des rôles dans la famille (parentification) 3. Vivre avec un seul parent biologique 4. Parents ont une relation conjugale difficile 5. Grossesse non désirée 6. Faible niveau d'éducation (mère) 7. Consommation de drogue ou d'alcool 8. Problèmes de santé mentale 9. Faible sentiment de compétence parentale (mère) 10. Insatisfaction et conflit 11. Violence conjugale/Victimisation antérieure du parent
43
Quels sont les 6 facteurs de risque adultes individuels?
1. Etre une femme 2. Etre jeune 3. Avoir un passé de mauvais traitement 4. Avoir été VAS 5. Consommation de drogue et alcool 6. Travailler dans l'industrie du sexe
44
Quels sont les 4 facteurs de risque qui touchent plus particulièrement les femmes (s'ajoutent au fait d'être une femme)?
1. Femmes autochtones 2. Femmes en situation de handicap 3. Femmes immigrantes / racialisées 4. Femmes de la communauté LGBTQ+
45
Quel est le facteur de risque relationnel chez l'adulte?
Avoir plusieurs partenaires
45
Quels sont les 3 facteurs de risque adulte sociétaux?
1. Traditions quant aux rôles des 2 sexes 2. Idéologie des droits sexuels dominants de l'homme 3. Faible sanctions légales et normes sociales soutenant l'AS
46
Quels sont les 13 facteurs de risque adultes associés à la DI?
1. Manque de connaissance de leurs droits 2. Fragilité à la manipulation/naiveté 3. Besoin d'acceptation 4. Dépendance (affective, soins, hygiène personnel) 5. Faibles habiletés de communication 6. Stigmatisation sociale 7. Isolement social 8. Faible compréhension des relations interpersonnelles intimes (affection VS attouchement) 9. Tendance à se conformer aux désirs de leurs proches 10. Perte de contact avec personnes significatives 11. Sensible à l'intimidation 12. Connaissance limitée en matière de sexualité 13. Limites (frontières personnelles) floues
47