Module 1 Flashcards
1972
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
1972
1975 (3)
Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne
Création maisons d’hébergement et de transitions
Création des premiers CALACS
Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne
Création maisons d’hébergement et de transitions
Création des premiers CALACS
1975
1979
Adoption de la Loi sur la protection de la jeunesse
Adoption de la Loi sur la protection de la jeunesse
1979
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)
1988
1988
Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)
2001
Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’AS
Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’AS
2001
Résiliation d’un bail résidentiel en raison d’AS ou de VC
2006
2006
Résiliation d’un bail résidentiel en raison d’AS ou de VC
2007
Modification de l’âge du consentement sexuel
Modification de l’âge du consentement sexuel
2007
Quelles sont les 8 infractions d’ordre sexuel?
- Contacts sexuels
- Incitation à des contacts sexuels
- Exploitation sexuelle
(4. Exploitation sexuelle d’une personne ayant une déficience mentale ou physique) - Inceste
- Bestialité
- Voyeurisme
- Publication… non consensuelle d’une image intime
Quels sont les 7 infractions tendant à corrompre les moeurs?
- Pornographie juvénile
- Mise à la poste de choses obscènes
- Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
- Maître de maison qui permet des actes sexuels interdits
- Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
- Corruption d’enfants
- Leurre
Quelles sont les 4 infractions reliées à la pornographie juvénile?
- Production
- Distribution
- Possession
- Accès
Quelles sont les 4 infractions d’inconduite?
- Entente ou arrangement (infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant)
- Actions indécentes
- Exhibitionnisme devant un enfant (moins de 16 ans)
- Nudité
Quels sont les 3 niveaux de sévérité d’agression sexuelle selon le code criminel?
- Agression sexuelle
- Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
- Agression sexuelle grave
Age de consentement
Moins de 12 ans
Ne peuvent jamais consentir