Mini Test 1

Question 1

quelle est la définition de l’obligation + article

Answer 1

l’obligation est un lien de droit par lequel une personne appelé le débiteur doit qqchose envers le créancier d’exécuter une prestation consistant à donner, faire ou ne pas faire qqchose. article 1373 du ccq

ex: payer ton bail quand t en appart. on doit le respecter et le faire

Question 2

quelle est le rôle du créancier

Answer 2

celui à qui tu dois l’argent, s’enrichit

Question 3

quelle est le rôle du débiteur

Answer 3

celui qui doit qqchose, appauvrit son patrimoine

Question 4

vrai ou faux, les rôles de créanciers et débiteurs peuvent s’interchanger durant la même situation

Answer 4

vrai

Question 5

qu’est ce qu’un droit extrapatrimoniaux

Answer 5

l’ensemble des droits posséder par une personne physique. non appréciable en argent et conféré par la loi (charte)

Question 6

une personne moral à t-elle des droit extrapatrimoniaux

Answer 6

non

Question 7

quelles droits une personne moral tant qu’une personne physique peuvent exercer

Answer 7

droits patrimoniaux, ils constituent l’ensemble des droits appréciables en argent. droit relatif à nos bien

Question 8

dans quelle contexte on parle de responsabilité civil

Answer 8

lorsqu’un dommage à été subi par une personne dû à de la négligence
ex: tu tombe l’hiver pcq les trottoirs de la ville n’ont pas été déneiger et tu t’ouvre le crâne sur une plaque de glace.

Question 9

quelle prescription est un moyen d’acquérir le droit de propriété sur un bien- quelle article

Answer 9

la prescription acquisitive- 2910

Question 10

sur quoi le droit réels s’exerce (droit patrimonial)

Answer 10

s’exerce sur un objet, un bien meuble ou un immeuble

Question 11

en quoi consiste le droit réel

Answer 11

il agit comme garantie sur un objet au cas ou il aurait un manque de paiement à l’égard du bien

Question 12

exemple de droit réels + article

Answer 12

hypothèque (2660,2751), droit de propriété (947), servitude (1177), usufruit (1120, 1124), Le gage (2702-2737), Droit de propriété (947),

Question 13

quelle sont les deux droit associés aux droit réels

Answer 13

droit de suite (2660) et le droit de préférence (2650, 2651)

Question 14

en quoi consiste le droit de suite

Answer 14

il permet au créancier d’avoir une garantie sur un objet ou un bien meuble ex: vente d’un auto

Question 15

qu’est ce que la servitude

Answer 15

c’est un droit dont les services public ont accès comme pour bell ou hydro quebec d’avoir accès à une partie de ton terrain en cas de travaux important (acte notarié)

Question 16

qu’est ce qui réglemente qui sont payer et dans quelle ordre

Answer 16

le droit de préférence

Question 17

qu’est ce qu’un droit personnel

Answer 17

droit patrimoniaux qui s’exerce contre une personne

Question 18

exemple de droit personnel

Answer 18

loi sur la protection du consommateur, contrat de travail,

Question 19

ya t’il un droit de suite ou de préférence

Answer 19

non

Question 20

le droit intellectuel est quelle sorte de droit

Answer 20

droit patrimoniaux

Question 21

en quoi consiste le droit intellectuel

Answer 21

cela s’exerce sur une chose abstraite produit de l’intelligence et de la création humaine ( droit d’auteur etc)

Question 22

est ce qu’il est possible d’avoir des ententes entre créancier et débiteur

Answer 22

Il est possible de pouvoir prendre une entente entre créancier et débiteur, par ailleurs, le créancier qui ne reçoit pas tout ce dont il à donner un service pour, peut tout de même avoir un recours légal malgré l’entente hors tribunaux. À moins que l’entente soit écrite.

Question 23

quelle terme est utiliser pour mettre fin a un contrat de manière rétroactif (les parties sont remise en état ou elle se trouvait à la date de la conclusion du contrat)

Answer 23

rétroactif : ex tu n’aime pas un produit tu le retourne, le commerçant regagne son bien et tu retrouve ton argent

Question 24

que veux dire la résiliation

Answer 24

c’est pour mettre fin à un contrat à une date précise sans annulé ce qui à déjà été fait

Question 25

vrai ou faux : une mise en demeure peut être déjà incorporer dans un contrat

Answer 25

vrai, notamment en écrivant que si certain travaux ou condition ne sont pas respecter, des recours nécessaires seront pris contre vous Faut avoir mentionner un délai - 1594

Question 26

qu'est ce que l'obligation civil

Answer 26

OBLIGATION CIVILE Elle est sanctionnée par la loi, ce qui permet au créancier d’en exiger l’exécution devant les tribunaux Il y a un recours en justice possible Le créancier peut exiger l’exécution devant les tribunaux (1590 C.cQ)

Question 27

existe t-il un recours légal pour l'obligation naturelle

Answer 27

non, Ne donne au créancier aucun recours en exécution contre le débiteur Accepte de payer une somme d’argent, de remettre un objet alors que rien ne lui oblige Aucun recours pour le créancier, comme les paries entre amie 2629-2630- répétition : une action en justice pour réclamer la destitution d’un paiement indu donner par erreur Un coup donné tu ne peux pas reprendre ton argent La faillite, les créanciers ne peuvent pu te poursuivre pour le montant total, aucun recours pour les dettes sauf si reconnaissance de dette (je reconnais te devoir 500$- on tombe en obligation civil donc recours possible) Si le débiteur acquitte un montant volontairement, il ne peut obtenir la restitution de l’objet ou du paiement en invoquant l’erreur ou le paiement d’une chose non du

Question 28

l'obligation Ajuridique est lié a quelle genre d'institution

Answer 28

S'entend pour ne pas être lié aux droits mais liées à d’autre égard Ordre professionnelle Force obligatoire est selon tes règles (règle selon l’association) Nouvelle classification Obligation non légale mais qui entraine des contraintes lorsqu'elles ne sont pas respectées

Question 29

l'obligation moral fait-elle partie d'un domaine de droit

Answer 29

non, On sort du domaine juridique qui n’est pas sanctionné par le législateur et dont le pouvoir contraignant relève du for intérieur (moi profond) Ne fait pas partie du domaine du droit Tu te l’impose dans un sens

Question 30

quelle article parle de la mise en demeure

Answer 30

1594

Question 31

dans quelle domaine les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur pour le montant total

Answer 31

la faillite, c'est une obligation naturelle

Question 32

quelles sont les 3 type d'obligation (intensité)

Answer 32

obligation de moyen, obligation de résultats, obligation de garantie

Question 33

dans quelle des 3 moyens selon leur intensité, le fardeau de preuve appartient au créancier, pk

Answer 33

obligation de moyen, Le créancier doit prouver la faute du débiteur pour engager une la responsabilité du débiteur

Question 34

vrai ou faux, pour l'obligation de moyen, il y a un moyen de se désengager de sa resp. si oui comment?

Answer 34

Pour se dégager de sa responsabilité, le débiteur doit prouver force majeure/ cas fortuit : ex-covid qui a fait que plusieurs ne pouvait finir leur travail

Question 35

en quoi consiste l'obligation pécuniaire

Answer 35

L'objet de l’obligation est de versé une certaine somme d’argent Obligation de donner Ex : payer le prix pour un bien ou payer le prix pour un service Exécution forcée est possible : 1590 du C.cQ- on peut obtenir la saisie de bien On ne peut pas soulever cas furtuit ou majeur pour justifier le non paiement de la somme qui serait du Demande de dommage et intérêt en cas d’inexécution

Question 36

qu'est ce que l'obligation en nature

Answer 36

L'objet de l’obligation est un objet matériel autre qu’une somme d’argent Obligation de donner, de faire, ou de ne pas faire Exécution forcée est possible si elle n’entraine pas une participation personnelle Perte d’objet alors par cas furtuit ou force majeur le débiteur n’est pas débiteur et il est libéré de son engagement Pour terminer, si le débiteur à commis une faute, des dommages et intérêt peuvent être allouer au créancier

Question 37

vrai ou faux, seulement certaine personne on l'obligation de faire (1373)

Answer 37

faux, - Obligation que chaque citoyen doit effectuer - C'est que le débiteur doit accomplir un acte positif (livrer un objet, construire une cuisine) - S'il a une participation personnelle, dans ce cas-là on ne peut pas la forcée, par contre on peut demander des dommages et intérêt - Par l’intermédiaire d’un tiers, exécution en nature et en dommage et intérêt

Question 38

en quoi consiste l'obligation de ne pas faire

Answer 38

- Obliger de ne pas faire qqchose - Le débiteur doit s’abstenir de poser un acte déterminé ex : injonction (empêcher qqun de faire qqchose) - Clause de non- concurrence (une fois que le contrat est terminer tu ne peux pas aller travailler dans le même secteur d’activité 2-5 ans / territoire/ pénalité) - Clause d’exclusivité = pendant le contrat

Question 39

vrai ou faux, le contrat d'adhésion me permet de négocier

Answer 39

Contrat d’adhésion = aucun droit de négocier (bell , cell, assurance

Question 40

quelle est le contraire du contrat d'adhésion

Answer 40

Contrat de gré à gré = accepter de faire un contrat avec plusieurs personnes dont chaque personne a droit de négocier

Question 41

combien de principe gouverne les parties en matière de contrat/lesquelles

Answer 41

1. Art : 1375 du CcQ= bonne foi doit gouverner la conduite des parties 2. Art : 6 du CcQ= exercer ses droits selon la bonne foi 3. Art : 7 : sanctionne l’abus de droit (contractuelle ou extracontractuelle) 4. Art 1376 : personne n'est au dessue de la loi, même pas l’État

Question 42

vrai ou faux, le contrat est un accord de volonté

Answer 42

vrai

Question 43

quelle cause ne doit pas causer de préjudice

Answer 43

CLAUSE EXTERNE 1435 Clause externe : c’est dans un contrat ou on dit que les locataires sont soumis au règlement de l’immeuble et que le règlement se trouve dans l'annexe du bail. On réfère à un document qui fait partie du contrat mais qu’il n’est pas compris à l’intérieur. Responsabilité des gens d’aller la consulter Pas le choix d’y adhérée à cette clause, ne doit pas CAUSER de préjudice

Question 44

est ce que les clauses nul annule les contrats

Answer 44

VALIDITE DU CONTRAT 1438 La clause qui est nulle ne rend pas le contrat invalide à moins que le contrat apparaisse comme un tout indivisible

Question 45

quelles sont les deux autres types de clauses

Answer 45

CLAUSE ILLISIBLE OU INCOMPREHENSIBLE 1436 Dans une autre langue, des termes incompréhensifs Critère de la personne raisonnable, ne doit pas en souffrir de préjudice- « avoir su je n’aurais pas fait ça» = pose un préjudice Dans un contrat de consommation ou d’adhésion, est nulle, selon certaine condition (1436) Nullité de la clause et non la nullité du contrat CLAUSE ABUSIVE 1437 Ex : un garage qui t’oblige à seulement faire des réparations a son garage Faut que ce soit disproportionner par rapport au contrat Sois que la clause est nulle, sois qu’on peut modifier le contrat en le négociant Juste pour le contrat de consommation et contrat d’adhésion

Question 46

en quoi consiste le contrat synallagmatique

Answer 46

Lorsque les parties d’obligent réciproquement pour que les obligations se fassent Ex : déneigement. Tu payes contre du déneigement

Question 47

en quoi consiste le contrat unilatéral

Answer 47

Une des parties s’oblige envers l’autre sans que de la part de cette dernière, il y ait d’obligation - Prêt, l’institution n’est pas obligée de te prêter, par la suite, c’est toi qui as un contrat envers elle car tu dois lui rembourser

Question 48

en quoi consiste le contrat a titre gratuit

Answer 48

Les parties s’oblige un envers l’autre pour le bénéfice de celle-ci sans retirer davantage en retours - Donation

Question 49

quelle est l'inverse du contrat a titre gratuit

Answer 49

contrat a titre onéreux, Chaque partie retire un avantage en échange de son obligation

Question 50

vrai ou faux, dans le contrats commutatif ( 1382) L'Étendue des obligations des parties et des avantages qu’elles retirent en échange est certaine et déterminer

Answer 50

vrai, ex : - Tu fais effectuer des travaux de cuisine ou salle de bain etc

Question 51

quelle est l'opposé du contrat commutatif

Answer 51

le contrat aléatoire, L'étendue de l’obligation ou des avantages incertaines - Assurances. On ne sait pas quand on va l’utiliser ni à quel niveau on va l’utiliser

Question 52

quelle contrat s'exécute en une seule et même fois ex: - Payer d’un seul coup exemple tu vas te chercher une Red bull au dep

Answer 52

CONTRAT A EXECUTION INSTANTANE 1383,

Question 53

quelle est le contraire du contrat à exécution instantané

Answer 53

CONTRAT SUCCESSIF Exige que les obligations s’exécutent en plusieurs fois ou d’une façon continue - Paye par mois - Cellulaire, assurance, etc.

Question 54

quelle contrat est protégé par la loi sur la protection du consommateur

Answer 54

CONTRAT DE CONSOMMATION 1384 Contrat entre un individue et un commerçant Pas entre deux individue - Loi sur la protection du consommateur Faut que l’achat sois fait à des fins personnelles donc si c’est pour ton bureau le contrat de consommation ne s’applique pas

Question 55

quelles sont les principes et les limites de la liberté contractuelle

Answer 55

- Accord de volonté : personne ne peut te mettre un gun sur la tête et t’y obliger - Art 9 : on peut déroger aux dispositions du code civil sauf pour ce qui est d’ordre public. Ex engager un tuer a gage - 1385 : aucune formalité (écrit, orale, texto) requise sauf ce qui est prévu par la loi (bail de logement, testament, achat d’une maison avec acte notarier etc.) - Art 1434 : force obligatoire : les deux doivent respecter les obligations qui sont dans le contrat