Mi-session Flashcards
Qu’est-ce qu’un avis de défaut?
C’est un avis écrit.
Ex : le loyer est le 1er du mois, on est maintenant le 2. La personne recoit un avis qui indique qu’elle a 10 jours pour payer.
Quelle est la définition de la diffamation?
Toute atteinte à la réputation (verbale, écrite, publique ou privée), par affirmation ou sous-entendu, qui constitue une faute causant un dommage.
Par rapport aux limites au droit d’auteur, quelles sont les exceptions pour des oeuvres spécifiques?
Les logiciels et les oeuvres dans des lieux publics en permanence
Quels sont les droits protégés par le droit d’auteur?
Économique et moraux
Quels sont les lois et les règles générales?
o Constitution et charte
o Code civil
o Charte québécoise
o Code du travail (fédéral et provincial)
o Code criminel
À quoi sert le pouvoir exécutif ?
Il applique les lois (gouvernement)
Si le gouvernement viole une loi, c’est…
Une évocation
Donnez un exemple de violation des marques de commerce?
Les sacs à mains similaire à une grande marque sont de la contre-façon.
Comment peut-on exploiter une oeuvre?
Par cessation (traité comme le titulaire) et par licence (exclusive ou non)
Lorsqu’il est question de contrat verbal, quelle pourrait être la problématique?
Qu’il n’y a pas de preuve du contrat
Vrai ou Faux : Le contrat dont l’objet est illégal est nul.
Vrai. Il est de son essence que le contrat est une cause et un objet légal ; si la cause ou l’objet est illégal, le contrat n’existe pas.
Vrai ou Faux : Si le contrat n’est pas clair, c’est la partie qui rédige le contrat qui est pénalisé
Vrai
Qu’est-ce qu’un réglement ?
Ce n’est pas une loi, mais plutôt une série de règles dont la création est autorisée par une loi.
Qu’est-ce qu’un contrat communitatif?
L’obligation sera exécutée pour être sûr ou à des conditions (aléatoire)
Qu’est-ce qu’une loi impérative?
Une loi impérative est obligatoire et qui ne peut être éludée
Qu’est-ce que le droit exclusif face au droit d’auteur?
Le droit exclusif permet de produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de l’oeuvre.
Quelle est la définition d’un contrat ?
Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.
Qu’est-ce que la responsabilité civile?
La responsabilité civile est l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui suite à une faute (déviance d’une faille)
Recours : Quelles sont les actions en dommages ?
1- le dommage moral
2- la réparation du préjudice économique
3- la remise matérielle
Que se passe-t-il lors d’un tribunal?
- on peut s’adresser à un tribunal pour obtenir le respect d’une loi
La responsabilité contractuelle : que se passe-t-il si on ne respecte pas le contrat?
La personne concernée devra réparer les dommages causés
Qu’est-ce que la notion de propriété?
La nuance entre propriété de l’exemplaire et du droit d’auteur
Quels sont les critères pour la protection des droits d’auteurs?
L’originalité, la fixation, la nationalité de l’auteur et le lieu de création
Quels sont les domaines de la « propriété intellectuelle » ?
Le brevet, la marque de commerce, le dessin industriel, la topographie des circuits intégrés et le droit d’auteur (oeuvres)
Par rapport aux limites au droit d’auteur, quelles sont les exceptions à des fins spécifiques?
L’utilisation équitable pour la critique, la recherche, l’étude privée et les nouvelles + les oeuvres crées par des utilisateurs
Qu’est-ce qu’un droit voisin?
Le droit de l’artiste sur sa prestation, le droit du producteur de l’enregistrement sonore et le droit du radiodiffuseur sur son signal
À quoi sert la Cour Suprême (tribunal ultime) ?
À faire appels sur permission et des décisions pan-canadiennes
Le droit d’auteur canadien est fédéral ou provincial?
Fédéral
Quels sont les sujets de la protection?
Les oeuvres littéraires, les oeuvres dramatiques, les oeuvres chorégraphiques, les oeuvres musicales, les oeuvres artistiques, les oeuvres audio-visuelles et les « compilations »
Quels sont les recours lors des actions civiles?
Injonction, dommage, reddition de comptes, dommages nominaux, saisie et prescription de trois ans sur dommages
Quelles sont les lois et les règles spécifiques?
o Loi sur le droit d’auteur
o Loi sur la radiodiffusion
o Trois lois sur le statut de l’artiste
o Lois SODEC, Téléfilm, Patrimoine canadien
o Conventions collectives : UDA, AFM, AQTIS, ARRQ, SPACQ…
Quels sont les 3 droits principaux?
Exécution, reproduction et moral
Vrai ou Faux : Le consentement ne peut pas être vicié par erreur, violence et dol.
Faux. Le consentement ne peut pas être valide.
Vrai ou Faux : Un mineur peut contracter (faire un contrat).
Vrai
Au niveau des implications pour la production audiovisuelle, sur quoi les lois provinciales s’appliquent?
1- les contrats
2- la responsabilité civile
3- les droits de la personnalité
Vrai ou Faux : Chaque palier de gouvernement provincial est indépendant dans sa juridiction.
Vrai
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion?
C’est lorsqu’une personne est plus puissante et qu’elle impose sa volonté / négocié à force égale
Vrai ou Faux : La loi du Code Civil s’applique lorsqu’une faute ne cause pas un préjudice.
Faux. Le Code Civil ne s’adopte pas.
Que ce passe-t-il si quelqu’un brise notre fenêtre?
La loi affirme qu’il faut remplacer cette fenêtre par une autre au lieu d’une compensation.
Au niveau des implications pour la production audiovisuelle, sur quoi les lois fédérales s’appliquent?
1- les droits d’auteur
2- la radiodiffusion
3- le code criminel
Qui peut exploiter une oeuvre?
Le titulaire du droit d’auteur : l’auteur peut vendre le droit de le faire + le licencié : il est autorisé par le titulaire
À quoi sert le pouvoir législatif ?
Il adopte les lois.
De quoi parle le Code Civil du Québec?
Les personnes, la famille, les successions, la propriété, les obligations, les hypothèques, la preuve, les prescriptions, les publicité des droits et le droit international privé.
Quelles sont les obtentions de la protection?
Les formalités, le marquage, l’enregistrement fédéral et les autres dépôts (copie à soi-même)
En quelle année la Charte canadienne des droits a été adoptée?
1982
Quelle est la définition d’une loi?
C’est une règle écrite, générale et permanente, élaborée par le parlement.
Le tribunal fédéral est spécialisé pour…
L’immigration, l’amirauté (bateaux), la propriété intellectuelle, l’impôt fédéral, le droit du travail fédéral, etc.
Quelle est la situation au Québec?
Le droit civil et Common Law
Classer en ordre le code civil du Bas-Canada (1806), du Québec (1991) et une autre loi (1763)
1- 1763 (traité de Paris)
2- 1806 (Bas-Canada)
3- 1991 (code civil du Québec
À quoi sert le pouvoir judiciaire ?
Il contrôle l’application des lois et sanctionne le non-respect.
Qu’est-ce qu’une loi supplétive?
Une loi supplétive est une loi qui ne s’impose à un individu qu’à défaut de manifestation contraire de sa part
Quelle est la définition des droits de la personnalité?
Les droits de la personnalité sont l’ensemble des droits fondamentaux que tout être humain possède, et qui sont inséparables de sa personne.
Qu’est-ce que le droit à la paternité?
Le droit à la paternité est le droit de revendiquer le statut du créateur de l’oeuvre. Il doit être attaché au créateur et il ne peut pas se vendre. Par contre, quelqu’un peut y renoncer.
Qu’est-ce qu’une injonction ?
La Cour émet une ordonnance de poser ou de cesser un acte.
Combien de temps dure un droit d’auteur?
70 ans de la mort de l’auteur
Quels sont les usages de l’environnement juridique de la production audio-visuelle?
o Pratiques et tarifs « établis » dans le marché
o Lettre d’intérêt du diffuseur (pour les financements)
o Crédits dans les génériques (titres personnels et musique)
Quelle est la structure d’une loi?
- le titre
- les définitions
- les règles énoncées
- la possibilité de règlements
- les sanctions
- les modifications corrélatives
- l’entrée en vigueur (décret)
Vrai ou faux : un quasi-délit n’est pas un acte de négligence.
Faux
Responsabilité civile : il est important d’avoir une assurance pour…
1- Pour être dédommager peut importe les circonstances
2- Pour protéger nos biens
3- Être responsable si on cause dommage à autrui
