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OPJ 2021-2022 > Methodo PP > Flashcards

Methodo PP Flashcards

1
Q

Dans quelles pièces une INFORMATION a magistrat est elle obligatoire ?

A

-Transport ( mesures prises)
-Audition victime et mec (éléments fond)
-PV gav (déroulement)
-Retenue judiciaire
-PV de géolocalisation (cas d’urgence, dans cadre légal)
-Mandat de recherche (cadre légal)

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2
Q

Dans quelles pièces une AUTORISATION du magistrat est elle obligatoire ?

A

-Pv retenue judiciaire (mineur de 13 ans)
-Pv gav ou retenue (prolongation)
-Pv réquisition pers qualifiée ou remise d’information en préliminaire
-Audition sous couvert d’anonymat ou déclaration d’une autre adresse
-Requisition géolocalisation (hors urgence)
-Requisition d’interception
-Pv bris de scellés

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3
Q

Quel est l’article de la compétence de l’opj et les Alinéas associés ?

A

Art 18 cpp
Al 1 : compétent dans limites territoriale où il exerce ses fonctions habituelles
Al 2 : opj détaché ont la même compétente que les opj affecté dans l’unité
Al 3 : opj compétent sur tout territoire national (investigations, audition, perquis, saisies) après en avoir informé le PR saisi ou le JI. Le PR de l’autre parquet est informé aussi.
Al 4 : avec accord de l état concerné , sur CR ou requis du PR, procéder a des auditions sur état étranger
Al 5 : opj sur les transports compétente sur la zone de défense d’affectation
Al 6 : ces opj peuvent sur requis du pr, mettre en oeuvre sur le trajet de transport ferroviaire de voyageurs.

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4
Q

Quelles sont les erreurs majeures (cadre juridique)

A
  • mauvais choix cadre
  • défaut mention instruction du PR pour art 74cpp
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5
Q

Quelles sont les erreurs majeures (tous les PV) ?

A
  • défaut mention extension de compétences
  • si nullité textuelle (pb saisie)
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6
Q

Quelles sont les erreurs majeures (TCMP / Autopsies)

A

-erreures liées aux Saisies
- défaut mention info magistrat

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7
Q

Quelles sont les erreurs majeures (audition de témoin sous protection)

A
  • défaut mention magistrat
  • relever identité témoin anonyme
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8
Q

Quelles sont les erreurs majeures (audition victime)

A
  • échec droit victime
  • défaut mention info magistrat
  • défaut enregistrement (mineur infraction sexuelle)
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9
Q

Quelles sont les erreurs majeures (mec)

A
  • échec droits mec
  • défaut mention informations magistrat
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10
Q

Quelles sont les erreurs majeures (gav / retenue)

A
  • Défaut mention opj notifie mesure
  • défaut mention date / heure début /fin
  • échec droit pers gav
  • défaut mention 1 a 6 art 62-2 cpp
  • défaut mention heure info magistrat
  • défaut autorisation magistrat retenue judiciaire
  • défaut mention enregistrement audio
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11
Q

Quelles sont les erreurs majeures (perquisition / saisie/ fouille VL / fouille perquisition)

A
  • défaut mention assentiment ou autorisation JLD
    -erreures liée aux saisies
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12
Q

Quelles sont les erreurs majeures (bris de scellés) ?

A
  • défaut mention autorisation magistrat
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13
Q

Quelles sont les erreurs majeures (réquisitions)

A
  • persone qualifiée : défaut mention autorisation magistrat
  • geoloc urgente : défaut mention information magistrat
  • geoloc 0 urgence : défaut mention autorisation magistrat

-interception : défaut mention autorisation magistrat

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14
Q

Quelles sont les erreurs majeures (mandat de recherche)

A
  • défaut mention informations magistrat
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15
Q

Quelles sont les erreurs majeures (omission de rédaction d’actes)

A
  • TCMP
  • Audition
  • gav
    -retenue
  • perquisition
  • saisie
  • fouille
    -assistance autopsie
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16
Q

Saisine EP

A

Nous sommes saisis le x a X heures. Les faits se sont produits le X a X heures. Les faits ne viennent pas de se commettre. Ils ne rentrent pas dans le cas de la flagrance prévue à l’article 53 alinéa 1 du CPP.

Les faits sont sur l’assiette territoriale du gendarme alpha où il exerce ses fonctions habituelles (article 18 alinéa 1 et R15-24 du CPP)

17
Q

Saisine EF

A

Nous sommes saisis des faits le X à X heurs et les faits ont été commis le X à X heures.
L’effet se commettent actuellement ou viennent de se commettre ou dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou et trouver en possession d’objet ou présente des traces ou indice, les sans penser qu’à la participé au crime ou au délit (article 53 du CPP).
C’est fait son puni d’une peine d’emprisonnement.

Les faits sont sur l’assiette territoriale du gendarme alpha où il exerce ses fonctions habituelles (article 18 alinéa 1 et R15-24 du CPP).

18
Q

Saisine CR

A

Le juge d’instruction X saisie le commandant de groupement par commission rogatoire N*X en date du X qui l’a subdélègue au commandant de la compagnie de Distre. Cette commission rogatoire est attribuée aux gendarmes alpha en qualité de DE. infractions : X.

Les faits sont sur la chaîne territoriale du gendarme alpha où il exerce ses fonctions habituelles ( article 18 alinéa 1 et R15-24 du CPP).
OU
La direction d’enquête est confiée à X, responsable du groupe d’enquête créée pour la circonstance. Le gendarme alpha est détaché à la BR, étant sous les ordres de X, il peut acter sur le fondement des articles 18 alinéa 2 et R15-24 du CPP).

19
Q

Saisine DDC

A

Nous sommes saisis le X a X heures et les faits se sont produits le X a X heures. Il s’agit de la découverte d’une personne dont la mort ne peut être expliquée, ni par l’examen clinique initial, ni par les constatations. La cause du décès est inconnue ou suspecte.

Article 18 alinéa 1 et R15-24 du CPP

Sur instruction du procureur de la République

20
Q

Saisine DPGB

A

Nous sommes saisis le X a X heures et les feux se sont produits le X a X heures. Il s’agit de la découverte ou du signalement d’une personne grièvement blessée dont la cause des blessures est inexpliquée voire suspecte.

Article 18 alinéa 1 et R15 du CPP

Sur instruction du procureur de la République

21
Q

Saisine DI

A

Nous sommes saisis le X a X heures et les faits se sont produits le X a X heures. Disparition inquiétante de personnes (mineur, majeur protégé, ou susceptible de mettre fin à ses jours). X a disparu de X depuis le X a X heures.

Article 18 alinéa 1 et R15 du CPP

Sur instruction du procureur de la République

22
Q

Saisine RPF

A

Recherche dans le cadre d’un mandat d’arrêt ou peine privative.

Article 18 alinéa 1 et R15-24 du CPP

Sur instruction du procureur de la République

OPJ 2021-2022 (3 decks)

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