Méthodo Flashcards
Définis la jurisprudence.
C’est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions c’est à dire les institutions chargées de trancher, sur la base des exigences de la règle de droit, les conflits qui leur sont soumis.
Quelles sont les cinq rôles de la jurisprudence ?
1) Son premier rôle s’exprime dans une opération de qualification : le juge doit qualifier les faits qui lui sont décrits suivant une terminologie juridique existante.
2) Le second rôle s’incarne dans l’interprétation de la loi par le juge chargé de l’appliquer.
3) La troisième fonction de la jurisprudence se manifeste dans la créativité du juge en présence d’une situation non réglementée par la loi, c’est à lui d’y suppléer en faisant notamment appel aux principes généraux du droit.
4) Le juge doit être capable d’adapter le contenu désuète des règles de loi aux situations d’actualité auquel il est
confronté.
5) Enfin le juge, par ses décisions, attire l’attention du législateur sur les réformes nécessaires ou les lacunes de la législation, un rôle d’incitation législative.
Quelles sont les trois juridictions suprêmes en Belgique ?
La cour de cassation, le conseil d’État (section du contentieux administratif) et la cour constitutionnelle.
Qu’est-ce que la législation ?
c’est l’ensemble des règles générales de conduite édictées par les autorités auxquelles l’ordre juridique reconnait cette compétence. On vise ainsi ici la loi au sens matériel, c’est à dire toute règle de droit générale et abstraite.
A quelles autorités l’ordre juridique reconnait-il la compétence d’édicter des règles -écrites- générales et abstraites ?
Les autorités législatives et exécutives.
En droit interne, quels sont diffèrent niveaux établis ?
1) Le niveau constitutionnel
2) Le niveau législatif ( a) lois spéciales, b) les lois formelles au sens strict (pouvoir législatif fédéral), c) les lois formelles au sens large (pouvoir législatif des entités fédérées)
3) Le niveau réglementaire (arrêtés royaux, arrêtés ministériels du gouvernement fédéral et arrêtes des gouvernements communautaires et régionaux ainsi des collèges de de commissions parlementaires commune et française)
4) Le niveau réglementaire décentralisé ( a) Règlements et arrêtes de la COCOF comme autorité décentralisée (Art 138 Const) , COCON b) règlements et ordonnances provinciaux c) règlement et ordonnances communaux
Quels sont les facteurs amenés à compliquer une recherche de législation applicable ?
Instabilité et complexité : A) L’inflation normative, les modifications et les abrogations : parce que le système normatif doit s’adapter perpétuellement à la réalité sur lequel il porte, il est d’instinct voué à s’étendre et se modifier de manière tangente. Cette “inflation législative” se concrétise par l’adoption de nouveaux textes dont l’objectif est de régir des domaines qui échappaient jusqu’à alors à toute réglementation ; un texte peut être soit remplacé dans son ensemble ou, le plus souvent, modifié partiellement à l’aide d’insertion de nouveaux articles, de modifications ou abrogations d’autres, de subdivisions en groupes, sections, chapitres etc.
Il arrive aussi que des textes soient modifiés avant leur entrée en vigueur, voir même avant leur publication. (Exemple : un projet de loi déposé au parlement modifiant des textes qui n’ont pas encore été adoptés par le législateur). Preuve de cette augmentation conséquente ; la masse de normes publiées au moniteur belge bat régulièrement des records de publication ces dernières années.
B) Le morcellement des compétences : le transfert de compétences, précédemment attribués à l’état fédéral, aux entités fédérés implique au moins deux conséquences directes : 1) les règles de droit réglant les matières transférées sont susceptibles, par la multiplicité des entités, d’évoluer de manière distincte et indépendamment de chacune d’entre elles (abroger ou remplacer la législation héritée du fédéral, ou le modifier progressivement).
D’autre part, le transfert d’une compétence n’implique pas que certaines dispositions qui lui sont intrinsèquement liés ne demeurent pas dans le champ de compétence de l’Etat fédéral, ces dispositions resteront alors en vigueur quelque soit les modifications apportées par les entités fédérées.
C) L’incidence du contrôle objectif de la cour constitutionnel et de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat : ces deux juridictions rendent des arrêtes qui affectent directement le droit positif existant, lorsqu’elles prononcent l’annulation de la norme soumise à leur contrôle, celle-ci est anéantie rétroactivement. Ils peuvent également décider de suspendre l’exécution d’un acte attaqué devant elles afin de garantir l’effectivité d’une éventuelle annulation ultérieure.
Systémisation ; codification et coordination
La réponse naturelle et humaine à ce morcellement du paysage normatif est à le mettre en ordre en systématisant l’ensemble des textes qui le composent, en les codifiant et en les coordonnant. Ces deux actions peuvent être l’œuvre du législateur lui-même, mais c’est un tâche qu’il délègue volontiers au pouvoir exécutif. Le constituant lui-même peut recourir à la technique de coordination.
Quelle est le lien entre recherche normative et la hiérarchie des sources normatives ?
Les sources normatives sont ordonnées selon un principe de hiérarchie qui permet de déterminer leur validité et d’assurer la cohérence du système. Le principe de la hiérarchie des normes est donc particulièrement important pour guider la recherche heuristique ; la recherche va naturellement commencer par se porter sur les textes de niveau hiérarchique supérieur pour ensuite descendre sur les niveaux subalternes. Parce que les normes, dans leur hiérarchie, sont complémentaires, il faut nécessairement les lire en parallèle. (Ex : lire un arrêté en même temps que la loi à laquelle il se rapporte)
De quoi parle-t-on quand on parle du Moniteur belge ?
Le moniteur belge publie le texte officiel des normes de l’ordre juridique national belge (pour convenir à l’article 190 de la constitution) et renseigne son lecteur, au jour le jour, de l’actualité juridique.
Est-ce que le moniteur belge est en mesure de donner le droit en vigueur ?
Non, le MB ne fournit aucun renseignement sur l’évolution normative des textes qu’il publie, il fournit seulement un instantané de la production législative à un moment donné. A sa lecture, on ne peut connaitre les éventuelles modifications subies par le texte postérieurement à sa publication.
Quels sont les supports papier des textes de législation ?
Le moniteur belge et les recueils officieux.
Que sont exactement les recueils officieux ?
Ce sont des ouvrages édités par des éditeurs privés qui rassemblent une sélection de textes normatif périodiquement mise à jour, qui intègre donc leurs modifications et soustrait les textes obsolètes. Ils ont la caractéristique d’être permanents (par leur mise à jour) et d’être non-officiels (édités par le privé).
Est-ce qu’un recueil officiel, un code officiel et un code officieux sont synonymes ?
Non. Le recueil officiel est, de par son nom, un support de publication officielle de textes normatif, c’est à dire uniquement le moniteur belge. Un code officiel n’est pas un support de législation, c’est un dénominatif qui désigne un ensemble de textes de lois ou de règlements qui, par décision du pouvoir exécutif ou législatif,
Est-ce qu’un recueil officiel, un code officiel et un code officieux sont synonymes ?
Non. Le recueil officiel est, de par son nom, un support de publication officielle de textes normatif, c’est à dire uniquement le moniteur belge. Un code officiel n’est pas un support de législation mais la législation elle-même, c’est un dénominatif qui désigne un ensemble de textes de lois ou de règlements qui, par décision du pouvoir exécutif ou législatif, rassemblent en un tout cohérent des normes préexistantes mais dispersées. (exemple : code pénal) Enfin un code officieux est un recueil de législation, donc un support, non officiel car édité par une maison d’édition privée. ex : Bac saint louis 2022
Qu’est ce que l’on désigne par “Travaux préparatoires” ?
Les travaux préparatoires contiennent l’ensemble des documents relatant les étapes de l’élaboration d’une loi adoptée par le législateur (fédéral ou fédéré).
Quelles sont les catégories dans lesquelles les travaux préparatoires peuvent-ils être classés ?
1) Les documents parlementaires, qui servent de base au vote des lois.
2) Le récapitulatif intégral ou résumé des débats publics de l’assemblée concernée (annales parlementaires, compte rendu intégral etc.)
3) Le récapitulatif des questions posées par les membres de l’assemblée concernée et des réponses apportées par les membres du gouvernement (Bulletin des questions et réponses).
