Médecine légale Flashcards

1
Q

Quelle est la structure compétente en responsabilité civile ?

A
  • TGI = Tribunal de grande instance
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2
Q

Définition de déficience ?

Différentes qualité pour permettre de définir et classifier les différentes atteintes

A
  • Déficience : Altération de la fonction organique ou de la structure anatomique (Exemple hernie discale, amputation…)
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3
Q

Définition d’une limitation d’activité

A
  • Limitation d’activité : Exécution limitée d’une tache ou d’une action par une personne (Habillage, alimentation, difficultés de communication…)
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4
Q

Définition d’une restriction de participation ?

A
  • Restriction de participation : Restriction de l’implication d’une personne dans une situation de la vie réelle (Voir ses amis, sortir au restaurant, Echanger avec les autres…)
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5
Q

Citez les 3 différentes qualités descriptives d’un handicap ?

A
  • Déficience
  • Limitation d’activité
  • Restriction de participation
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6
Q

Etude niveau 3 selon la HAS ?

A

Etude cas - témoin

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7
Q

Définir les différents stades de la classification de Maastricht ?

A

Classification de Maastricht :
Catégorie I :victime d’arrêt cardiaque en dehors de tout contexte de prise en charge médicalisée (à domicile, dans la rue, etc…)
Catégorie II : victime d’arrêt cardiaque en présence de secours qualifiés, aptes à réaliser immédiatement un massage cardiaque et à mettre en place une ventilation mécanique efficace
Catégorie III :victime d’arrêt cardiaque suite à une décision de limitation et d’arrêt des traitements (LATA)
Catégorie IV :donneur potentiel en ME qui fait un arrêt cardiaque irréversible au cours de la période de réanimation d’organes

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8
Q

6 métiers se partageant 50% des asthmes professionnels ?

A
  • boulangers patissiers (prédominance masculine): farines de céréales, enzymes améliorants la farine, contaminants de la farine (acariens de stockage, blatte)
  • métiers de la santé (prédominance féminine) : latex, aldéhydes, ammoniums…
  • coiffeurs (prédominance féminine) : persulfates alcalins ++, teintures capillaires, produits de permanente
  • peintres au pistolet dans l’industrie automobile : isocyanates
  • travailleurs du bois: bois exotiques, colles, vernis
  • métiers du nettoyage : acariens, latex, ammoniums, détergents …
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9
Q

Donner les tests statistiques d’une courbe de survie : analyse univariée, multivariée ?

A

Dans les analyses de survie,

  • le Kaplan Meier sert à l’analyse descriptive (donne une courbe pour chaque groupe ),
  • l’analyse univariée (comparaison des deux courbes) est réalisée à l’aide d’un test du Log Rank
  • l’analyse multivariée (prise en compte des facteurs de confusion ) est réalisée grâce au modèle de Cox.
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10
Q

Quels sont les critères de validité (performance) intrinsèque d’un test ?

A

Un test est dit performant (= valide) s’il permet de distinguer, de façon le plus sûr possible, les sujets malades des sujets sains.

A/ La validité intrinsèque (2 indicateurs et un composite):

  • La sensibilité
  • La spécificité
  • Les rapports de vraisemblance : Lerapport de vraisemblance nagatif exprime l’influence du résultat du test sur la probabilité avant et après test de ne pas être malade !

B/ La validité extrinsèque (2 indicateurs) :

  • Valeur prédictive positive (VPP)
  • Valeur prédictive négative (VPN)
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11
Q

Eléments de la partie administrative du certificat de décès ?

A

Les éléments de la partie administrative sont :

  • Adiministratifs :
  • Commune de décès
  • Nom, prénom, âge, date de naissance, domicile du défunt
  • Date et heure du décès
  • Date, signature, caché du médecin
  • La mention : “la mort est réelle et constante”
  • Médico-légaux :
  • Obstacle médico-légale
  • Obligation de mise en bière immédiate avec précision “dans un cercueil simple” ou “dans un cercueil hermétique”
  • Obstacle au don du corps
  • Obstacle aux soins de conservation
  • Nécessité de rechercher la cause du décès
  • Délai de transport du corps (48h ou 72h)
  • Présence de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile et éventuel retrait déjà pratiqué de celle-ci
  • Identification du médecin
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12
Q

Définir les 3 catégories d’invalidité ?

A

Invalidité 1ère catégorie
- Le salarié a perdu 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain, mais peut néanmoins exercer une - activité professionnelle.
Ce salarié n’est donc pas inapte au travail, mais il peut-être inapte à certains postes.
- Le salarié travaille à temps partiel.
- La Caisse de Sécurité Sociale complète partiellement le salaire.

Invalidité 2ème catégorie
Le salarié a perdu 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain et ne peut normalement pas exercer un travail quel qu’il soit.
Malgré cette définition, le salarié peut éventuellement travailler de façon réduite.
Il perçoit une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.

Invalidité 3ème catégorie
Le salarié est incapable de travailler, il est assisté d’une tierce personne, pour les actes de la vie ordinaire

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13
Q

Nombre et description des colonnes d’un tableau de maladie professionnelles

A
  • Colonne de gauche :Désignation des maladies et/ou des symptômes (liste limitative).
  • Colonne du milieu : Délai de prise en charge
  • Colonne de droite : Liste de travaux (limitative ou indicative)
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14
Q

Définition de la sauvegarde de justice ? que permet t-elle ?

A

La sauvegarde de justice permet une protection légère et simple de manière transitoire et immédiate.
Les droits civiques et civils sont conservés.

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15
Q

Combien de temps est valable sauvegarde de justice? est -elle renouvelable ?

A

Elle est valable 1 an et est renouvelable 1 fois.

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16
Q

Qui peut demander une sauvegarde de justice ?

A
Elle peut etre demandée par :
- La personne
- Le conjoint
- Le procureur
- Le médecin traitant
- Le médecin d'un établissement
Un mandataire est désigné par le juge.
17
Q

Combien y a t-il de sauvegarde de justice différente ?

A

Il existe 2 types de sauvegarde de justice : Judiciaire et médicale.

18
Q

Condition d’accès à la Consultation du dossier médical ?

A

Le patient a séjourné dans l’établissement il y a moins de 5 ans, le délai de communication est donc de 8 jours
- attention car il existe dans tous les cas un délai de réflexion de 48 heures, au cours desquelles le dossier ne peut être communiqué.
En cas de refus de communication du dossier, saisie de la CADA.

19
Q

Délai réglementaire de signalement de l’accident de travail à son employeur ? hors cas de force majeur ?

A

24h

20
Q

Métiers où l’on retrouve une BPCO professionnelle ?

A

La BPCO professionnelle est retrouvée dans 5 secteurs principaux

  • Minier,
  • BTP,
  • fonderie/sidérurgie,
  • textile
  • Agricole.
21
Q

Quelles sont les sanctions encourrues en responsabilité pénale ?

A
  • Amende

- Peines privatives de liberté : Emprisonnement (délit), réclusion criminelle (crime)

22
Q

Quels sont les 3 critères de l’analyse en ITT ?

A
  • Tous les patients randomisés doivent être inclus dans l’analyse
  • et chacun dans le groupe dans lequel ils ont été randomisés.
  • Tous les perdus de vue doivent être pris en compte.
23
Q

PEC médico-légale en cas de maltraitance avec complications graves ?

A
  • Rédaction du CMI descriptif non interprétatif
  • Signalement :
    • Si gravité : signalement judiciaire au Procureur de la République avec copie à la CRIP
    • Enfant en danger : signalement administratif à la CRIP (cellule de recueillement des informations préoccupantes)
  • Ordonnance de placement provisoire en cas de refus d’hospitalisation par les parents
  • Informer les parents du signalement sauf intérêt contraire pour l’enfant
24
Q

Qui attribue la carde d’invalidité et quelles sont les condition pour l’obtenir ?

A

carte d’invalidité est accordée par la MDPH si le taux d’incapacité est > 80%.

25
Q

Qui attribue la carte européenne de stationnement et quelles sont les condition pour l’obtenir ?

A

La carte européenne de stationnement est accordée par la MDPH si le taux d’incapacité est > 80%.