Médecine légale Flashcards
Loi encadrant la réparation des accidents médicaux
Loi du 4 Mars 2002 (Loi Kouchner)
3 Conditions de remboursement par l’ONIAM
1/ Nature de l’accident :
A/ accident médical GRAVE qui a pour origine un acte de prévention, de diagnostic de soin
B/ N’IMPORTE QUEL accident médical dans le cadre de la recherche biomédicale
2/ Délai de prescription : 10 ans
3/ Sur le territoire français
Définition d’un accident médical GRAVE
Accident médical entraînant :
1/ Arrêt de travail de ≥ 6 mois consécutifs ou non en < 1 an
2/ Atteinte à l’intégrité physique ou psychologique > 24%
- ou Déficit Fonctionnel Temporaire ≥ 50% pendant > “6 mois
3/ Inaptitude à exercer l’activité professionnelle exercée avant
4/ Troubles particulièrement grave
Procédure des Commissions régionales de Conciliation et d’indemnisation selon la prononciation du jugement :
1/ Reconnaissance d’un aléa thérapeutique
2/ Reconnaissance d’une faute
3/ Refus de l’offre
1/ Offre de remboursement directe par l’ONIAM
2/ 4 mois pour l’assureur pour faire une offre.
Si pas d’offre ou, pas d’assureur : Offre de l’ONIAM
3/ Si refus de l’offre : passage au tribunal
Conditions de prélèvement d’organe chez une personne vivante (4)
1/ Intérêt thérapeutique UNIQUEMENT
2/ Donneur : père/mère ou autre parent par dérogation
/!\ Jamais mineur ou majeur protégé
3/ Autorisation d’un comité d’expert
4/ Consentement après information devant un magistrat
Conditions de prélèvement d’organes chez une personne décédée (4)
1/ A des fins thérapeutiques OU SCIENTIFIQUES
2/ Après constatation de mort cérébrale
- EEG 2x > 4h d’intervalle, plat à grande amplification, pat > 30mn
- Angioscan des TSA montrant l’arrêt du flux cérébral
3/ Recherche d’une opposition par tout moyen :
- Registre national des refus
- Ecrit du malade
- Communication au médecin
4/ Si mineur ou majeur sous tutelle, signature des 2 représentants légaux obligatoires
Conditions d’obligations de toute forme de violence par un médecin
- Chez un mineur
- En cas de péril imminent
- En cas d’assistance à personne en danger
2 recours possible devant un enfant en danger A chaque fois : A) Indication B) Personne contactée C) Acte en conséquence
1/ Signalement judiciaire
A/ Devant toute mise en danger imminente de l’enfant ou acte pénal (crime)
B/ Procureur de la République
C/
- Au niveau pénal : Juge d’instruction => poursuite de l’agresseur
- Au niveau civil : Juge des enfants => protection de l’enfant
2/ Information préoccupante
A/ Devant une situation préoccupante où l’on estime qu’un bilan a besoin d’être fait.
B/ Conseil général (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes)
C/ Evaluation de la situation du mineur et détermination des action dont la famille peut bénéficier
Sauvegarde de justice 1/ Définition 2/ 3 formes possibles a/ Décisionnaire, indication, documents nécessaire b/ Temps
1/ Protection temporaire d’une personne rendant réversible les décisions de la personne protégée
2/
MEDICALE
a/ Par le médecin au procureur de la république
b/ 1 an non renouvelable
PENDANT L’INSTANCE
a/ Par le juge des tutelles, en attente du verdict de la demande de protection juridique, avec un certificat médical
b/ 1 an non renouvelable
A PART ENTIERE
a/ Par le juge des tutelles, verdict final, avec un certificat médical
b/ 1 an renouvelable
Curatelle
1/ Indication
2/ Conditions de mise en place
3/ Temps d’application
1/ Besoin d’une personne d’être contrôlée, conseillée
2/ 1 requête + 2 certificats médicaux (dont 1 d’un médecin inscrit sur une liste d’experts)
3/ 5 ans renouvelables
Tutelle 1/ Indication 2/ Conditions de mise en place 3/ Temps d'application 4/ Applications et non applications
1/ Altération des fonctions mentales et ou corporelles résultant en un besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile.
2/ Prononcé par le juge des tutelles avec une requête et 2 certificats médicaux (dont 1 d’un médecin inscrit sur une liste d’experts)
3/ 5 ans renouvelables
4/
Une personne sous tutelle reste maître des décisions relatives à sa personne.
Le tuteur réalise les actes d’administration.
Certains actes de déposition (mariage, PACS, donation) nécessite la confirmation du juge ou du Conseil des familles.
