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Santé Publique > Medecine Legale > Flashcards

Medecine Legale Flashcards

1
Q

Numéro enfants maltraités

A

119

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Q

Signification ITT pénale

A

Incapacité totale de travail : durée pdt laquelle personne ne pourra pas effectuer gestes de la vie courante

Au sens juridique :ITT est utilisée pour qualifier infraction commise et le tribunal compétent.

Si violence volontaire et ITT <=8j = contravention et tribunal de police.
Si violence volontaire et ITT>8j = délit et tribunal correctionnel
(Mari bat sa femme)

Si violence involontaire et ITT <=3 mois = contravention et tribunal de police.
Si violence involontaire et ITT >3 mois = délit et tribunal correctionnel

ITT: au moins duree hospitalisation / duree immobilisation

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3
Q

Procédure pour récupérer dossier médical par le patient

Et procédure pour ayants droits

A
  • copie adressée sous 8 j après demande manuscrite faite au directeur hôpital ou au chef de service avec présentation carte identité patiente si dossier <5 ans sinon dans les 2 mois
  • peuvent récupérer dossier si : veulent connaître cause décès /faire valoir ses droits /défendre sa mémoire.
    Adresser au directeur hôpital : Certif décès /photocopie livret famille /carte identité
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4
Q

Critères clinique de mort encéphalique

Et diagnostiques

A

Présence simultanée :

  • absence réaction motrice et conscience spontanée
  • absence ventilation spontanée ( épreuve hypercapnie)
  • absence réflexes du tronc

Diag :

  • 2EEG nuls à 4h écart
  • angiographie cérébrale sans signe circulation

Constat décès par 2 médecins thésés

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5
Q

Signe décès datant de plus de 48h

A
  • tache verte abdo
  • coloration lie de vin respectant points d’appui
  • absence de migration des lésions à la mobilisation corps
  • lividités absentes des points de pression
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6
Q

Autopsie médico légale demandée par qui?

A

Magistrat (PR ou juge instruction ) faite par médecin légiste pour trouver cause mort
Puis magistrat donnera permis inhumer

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7
Q

Dans quelles situation secret médical peut être dérogé ?

A
  • violence faite sur mineur ou p vulnérable. Decla procureur république sans accord p
  • violence sur majeur. Decla au PR avec accord personne
  • signalement de la dangerosité de personnes ayant Arme à feu ou voulant en acquérir une
  • déclaration toxicomanes à autorité sanitaire

-Déclaration de naissance et décès
- déclaration m contagieuses
- certificats d’admission en soins psy
- accident travail / maladie prof
-
-

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8
Q

Def des directives anticipées

A

directives anticipées sont contraignantes et doivent systématiquement être recherchées.

  • valables même dans les situations d’urgence si le médecin est informé
  • écrites par le patient ou par 2 personnes qui l’aident
  • duree validité illimitée
  • à rechercher lors hospit surtout en fin de vie
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9
Q

Incapacité temporaire totale de travail définition ITT

A

Législation sociale après accident de travail établit par médecin de la SS= limitation de la capacité professionnelle résultant d’un accident de travail

Pour déterminer indemnisation: rente/capital

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10
Q

Qui peut rédiger certificat décès et de quoi est il constitué

A
  • par med thésé et inscrit ordre médecins (donc pas interne)
  • Certif bleu si p >27j sinon vert pour nouveau né <28j

2 parties :

  • sup et administrative : NOMINATIVE pour gestionnaire Chambre funéraire / mairie du lieu chambre funéraire /mairie lieu décès
  • partie inf : ANONYME infos médicales, Anonyme et confidentielle. Info transmis ensuite au cepi Dc de l’inserm et au médecin inspecteur de santé publique de ARS. Date et heures supposées décès et non précise

Certif ensuite donné à la famille avec le bas clos

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11
Q

Quels sont les quatre types d’autopsie

A

4 types :
- privée : demandée par famille. Besoin accord maire. Et pas obstacle médico légal
- administrative : demandée par préfet lors d’une crise sanitaire.
- médicale (scientifique ): Besoin accord famille et mort . Mais peut être faite de manière impérieuse. (Demandée par équipe med voulant connaître cause mort)
- médico légale si mort suspecte ou violente. Demandée par PR. Pas besoin accord famille. Est à la charge hôpital.
Personne ne peut s’y opposer. Réalisation par médecin légiste

Contre autopsie possible et peut être demandée par la famille à ses frais

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12
Q

Comment se déroule une RCP

A
  • au moins 3 médecins de 3 spécialités différentes
  • réunion collégiale
  • avant début ttt
  • avis rédigé et soumis au patient
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13
Q

Secret médical est régi par quelles lois (juridictions)

A
  • code pénal
  • code de déontologie
  • code santé publique
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14
Q

Destinataires du certificat médical d’accident de travail

A
  • patient
  • employeur
  • med conseil AM
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15
Q

Quand médecin urgentiste peut il remettre certificat médical descriptif coup et blessures à police ?

A
  • réquisition judiciaire émanant officier police judiciaire

- commission rogatoire émanant juge instruction

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16
Q

Pour quelles patho faut il un cercueil hermétique / simple

A

Hermétique : variole orthopoxviroses/ charbon /fièvres hémorragiques virales (dengue chikungunya Ébola) /choléra
«Cha empeste varchovi

Simple: rage / TBK active / SDRA

17
Q

Qu’est ce que la réquisition et en quoi consiste t’elle ?

A

Procéder par laquelle médecin est appelé par autorité judiciaire ou autorité administrative. Doit apporter une expertise.
- réquisition est obligatoire sauf si incapacité physique médecin /incompétente technique /si parents avec la personne

= délivrance certificat des faits constatés remis à autorité requérante

18
Q

Qui peut rédiger certificat médical/ ce qu’il doit obligatoirement comprendre / et quel est le risque rédiger certificat de complaisance

A 
Rédaction par médecin thésé.
Date 
Nom médecin 
Nom patient 
Rémis main propre

Risque 5 ans prison et 75000€ amende

19
Q

Concernant ordonnances de placement provisoire

A
  • que pour mineurs
  • certificat med nécessaire
  • pour enfant en danger
  • peut être décidée par PR
20
Q

Par quels codes de droit le secret médical est il régit

A
  • code pénal
  • code de déontologie
  • code de santé publique

Santé Publique (17 decks)

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