Me Secret Medical

Question 1

Principes du secret médical

Answer 1

GÉNÉRAL ET ABSOLU
- general : concerne tout ce qui a été vu, entendu ou sous entendu
- absolu : nul sauf la loi ne peut en délivrer le dépositaire

Question 2

Sanction révélation secret médical

Answer 2

Selon le CODE PÉNAL est sanctionné celui qui révèle le secret mais aussi celui qui tente de rechercher une information de un an d’emprisonnement et 15000€ d’amendes

Question 3

Qui est tenu au secret médical

Answer 3

Toute personne qui dans son état ou sa profession ou en raison d’une fonction ou d’une mission a reçu des informations auxquelles la loi accord le characters secret

Question 4

Quelles sont les informations à caractère secret ?

Answer 4

TOUTES

Question 5

Comment garder le secret médical

Answer 5

SE TAIRE

Question 6

Dérogations obligatoires au SM

Answer 6

Maladies contagieuses
Déclarations accidents du travail / maladies professionnelles
Protéger la victime d’une infraction
Déclarer violence sur mineurs
Dénoncer une personne dangereuse
Empêcher un crime ou délit
Éviter une atteinte à la sûreté de l’état
Révélation obligatoire devant les mécanismes de maîtrise des dépenses de santé

Question 7

Dérogations facultatives au secret médical

Answer 7

Recherche médical
Utilisation illicite de stupéfiant avec un certificat médical
Pronostic grave sous réserve de l’opposition du patient
Informer les aunt droit d’une personne décédée
Personne de confiance / curateur / tuteur assisté aux soins

Question 8

Cas au tribunal ou l’on peut divulguer des infos

Answer 8

Si on peut libérer un innocent
Si on doit se défendre
Si ce n’est pas un secret professionnel