Maxime latine Flashcards

1
Q

A contrario

A

Argument de cohérence (logique)

Argument de raison contraire

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2
Q

Ab absurdo

A

Argument de cohérence (logique)

Raisonnement par l’absurde

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3
Q

A fortiori

A

Argument de cohérence (logique)

Argument à plus forte raison

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4
Q

A pari

A

Argument de cohérence (logique)

Argument par analogie

Ubi eadem ratio, ibi eadem lex : Où il y a la même raison, il y a la même loi.

Quando aliquid prohibetur ex directo, prohibetur et per obliquum : Quand quelque chose est interdit directement, il est aussi interdit indirectement.

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5
Q

Cessante causa legis, cessat lex

A

Interprétation téléologique

Là où cesse la raison pour laquelle la loi a été adoptée (ratio legis), là cesse son domaine d’application.

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6
Q

Contemporanea exposio

A

Interprétation littérale

Sens des mots de la loi au moment de son adoption (contemporaine)

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7
Q

Da mihi factum, dabo tibi jus

A

Argument d’autorité : Les parties de ne peuvent convenir de changer le droit.

Donne-moi les faits, je te donnerai le droit.

jus novit curia : La cour connaît le droit.

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8
Q

De lege ferenda

A

Interprétation littérale, sans égard aux conséquence.

La loi à venir, telle qu’elle devrait être.

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9
Q

De minimis non curat praetor (cf. aquila non capit muscas)

A

Non application de la loi à cause des conséquences, ici peu importantes; présomption de rationalité

Les magistrats ne doivent pas s’attacher à des vétilles. (cf. aquila non capit muscas, « l’aigle n’attrape pas de mouches »).

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10
Q

Dura lex, sed lex

A

Interprétation littérale, sans égard aux conséquences

La loi est dure, mais c’est la loi

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11
Q

Ejusdem generis

A

Cohérence des mots

L’interprétation des énumérations, suivies d’un terme général, en dégageant un élément commun

Si une loi énumère une liste d’éléments spécifiques suivis d’un terme plus général, ceux qui ne sont pas spécifiquement mentionnés sont interprétés pour inclure seulement des éléments de la même nature que ceux énumérés.

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12
Q

Ex abundanti cautela

A

Contredit la présomption d’effet utile des lois, argument de rationalité

Par excès de prudence.

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13
Q

Exceptiones sunt strictissimae interpretationis

A

Cohérence (des articles ou des lois)

Les exceptions sont d’une très stricte interprétation.

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14
Q

Expressio unius est exclusio alterius Inclusio unius exclusio alterius

A

Cohérence (des articles ou des lois) ou interprétation littérale

L’expression de l’un est l’exclusion de l’autre. L’énumération exclu donc ce qui n’est pas mentionné.

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15
Q

Generalia specialibus non derogant

A

Cohérence des dispositions des lois

La loi générale ne déroge pas à la loi spéciale

Supposons qu’une loi générale stipule que tous les employés ont droit à 14 jours de congés payés par an. Cependant, une autre loi, plus spécifique, prévoit que les employés du secteur de la santé ont droit à 21 jours de congés payés par an en raison des exigences particulières de leur profession. En vertu du principe “Generalia specialibus non derogant”, la règle spécifique s’appliquant aux employés de la santé prévaut sur la règle plus générale.

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16
Q

Incivile est, nisi tota lege perspecta judicare

A

Cohérence des articles d’une loi

Il est incorrect de juger ou de répondre à une question sur la base d’une partie de la loi sans avoir pris en considération l’ensemble de celle-ci.

“C’est faire violence à la loi que de l’interpréter sans la lire dans son ensemble.”

En résumé, “Incivile est, nisi tota lege perspecta judicare” rappelle que la justice doit être fondée sur une vision complète et une compréhension exhaustive du cadre légal, plutôt que sur des fragments isolés.

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17
Q

Interpretatio cessat in claris

A

Interprétation littérale

L’interprétation cesse devant un texte clair.

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18
Q

Jus novit curia

A

Présomption de connaissance du droit par la cour: de nos jours, on parle plus de la présomption de connaissance du droit par le législateur.

La cour (juge) connait le droit.

19
Q

Non sequitur

A

Argument de logique (faute logique)

Qui ne suit pas les prémisses.

En logique formelle, un argument est un non sequitur si la conclusion ne suit pas les prémisses.

“Il pleut dehors, donc l’économie va s’améliorer.”

20
Q

Noscitur a sociis

A

Cohérence des mots : l’interprétation en fonction de l’entourage immédiat.

Signifie : on connait une chose par ses associés.

21
Q

Nullum crimen, nulla poena sine lege

A

Présomption d’intention du législateur, de rationalité du législateur qui ne veut pas faire lois injustes, présomption de respect des droits fondamentaux (pas d’interprétation a pari en droit criminel)

Signifie: Pas d’infraction, ni de peine sans un texte de loi.

22
Q

Occasio legis

A

But de la loi, interprétation téléologique

Signifie : les circonstances de la loi. ou la raison d’être de la loi.

Est utilisé pour désigner les circonstances ou les problèmes spécifiques qui ont motivé l’adoption d’une loi.

23
Q

Odiosa sunt restringenda

A

Présomption d’intention du législateur, de rationalité du législateur, qui ne veut pas faire des lois injustes et présomption de respect des droits fondamentaux.

Signifie : Les lois défavorables (odieuse) sont d’interprétation stricte.

24
Q

Pacta sunt servanda

A

Règle de droit substantiel

Signifie : Respect de la parole donnée ou force obligatoire des conventions. ou les accords doivent être respectés.

25
Q

Per curiam

A

Une décision est rendue per curiam, c’est-à-dire lorsqu’aucun juge n’est désigné pour rédiger l’arrêt de la Cour et que celui-ci est réputé avoir été écrit par la Cour tout entière

26
Q

Per incuriam

A

Erreur qui contredit la présomption de rationalité

Signifie : par inadvertance ou par négligence.

27
Q

Potius ut valeat quam ut pereat

A

Présomption d’effet utile des lois : argument de rationalité

Signifie : Une loi doit être interprété plutôt pour qu’elle produise un effet que pour qu’elle reste lettre morte.

“Il vaut mieux qu’il soit valide plutôt qu’il périsse”

28
Q

Poenalia sunt restringenda.

A

Présomption d’intention du législateur, présomption de rationalité du législateur et respect des droits fondamentaux.

Signifie : Les lois pénales doivent être interprétées de manière restrictive.

Si une loi pénale interdit “l’utilisation d’appareils électroniques dans des manières frauduleuses” sans définir clairement ce que constitue une “manière frauduleuse”, ce terme vague doit être interprété de la manière la plus étroite possible. Cela signifie que seuls les comportements clairement frauduleux, démontrables par des preuves évidentes, devraient entraîner des poursuites pénales.

29
Q

Quando aliquid prohibetur ex directo, prohibetur et per obliquum

A

Règle de droit substantiel, présomption d’effet utile de loi, argument de rationalité et interprétation téléologique

Signifie : Lorsque quelque chose est prohibé directement, il l’est aussi indirectement.

30
Q

Qui dicit de uno negat de altero (Voir Expressio unius, exclusio alterius. )

A

Cohérence et logique, peut aussi être l’interprétation littérale

Singifie : Qui affirme sur un point nie sur l’autre. (similaire à expression unius, exclusio alterius)

31
Q

Rationes scriptae

A

Souvent un argument de droit comparé, Cohérence des lois

Signifie : principes écrits, raisonnement, argumentation écrite.

32
Q

Speciala generalibus derogant

A

Conflit, cohérence des dispositions des loi et présomption de connaissance des lois

Signifie : Les dispositions spéciales dérogent aux règles générale (mais en tant qu’exceptions seraient d’interprétation stricte)

Imaginons une situation où la législation générale stipule que les employés doivent être remboursés pour tous les frais de déplacement liés au travail. Cependant, une politique d’entreprise plus spécifique stipule que le remboursement des frais de déplacement est limité à un certain montant par mois. Dans ce cas, la politique d’entreprise, étant plus spécifique, prévaudra sur la loi générale en ce qui concerne les employés de cette entreprise.

33
Q

Summum jus, summa injuria.

A

Argument en fonction du but de la loi, téléologique et en fonction de ses conséquences (pragmatique)

Signifie : Justice extrême, injustice extrême.

Supposons qu’une loi stipule qu’aucun remboursement n’est possible une fois qu’un produit est acheté, sans exception. Appliquer cette règle sans tenir compte des circonstances où le produit était défectueux dès l’achat pourrait être considéré comme injuste pour le consommateur. Dans ce cas, appliquer la loi à la lettre (le summum jus) pourrait mener à une injustice notable (la summa injuria).

34
Q

Ubi dure contrariae leges sunt, semper antiquam abrogat nova (Leges posteriores priores contrarias abrogant.)

A

Conflit/cohérence des lois / présomption de connaissance des lois

En présence de deux lois contradictoires, la nouvelle abroge toujours l’ancienne (variante de Leges posteriores priores contrarias abrogant.)

Supposons qu’une ancienne loi stipule que certains documents officiels doivent être exclusivement soumis en format papier. Si une nouvelle loi est adoptée stipulant que tous les documents officiels peuvent désormais être soumis électroniquement, cette nouvelle loi annulerait les dispositions antérieures qui exigent le format papier, reflétant ainsi l’évolution des technologies et des pratiques administratives.

35
Q

Ubi eadem ratio, ibi eadem lex

A

Argument en fonction du but de la loi, téléologique, argument logique

Signifie : Là ou il y a la même raison (de décider), il y a la même règle.

Prenons l’exemple de la protection des données personnelles. Si une loi protège les informations personnelles stockées électroniquement, et si la raison sous-jacente à cette protection est de sécuriser les données personnelles contre l’accès non autorisé, alors selon le principe “Ubi eadem ratio, ibi eadem lex”, cette même protection devrait s’étendre aux informations personnelles stockées de manière physique (dans des dossiers papier), même si la loi n’en fait pas mention spécifiquement.

36
Q

Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus

A

Argument en faveur du stare decisis (suivre le précédent)/argument en faveur du maintien du droit existant.

Signifie : Lorsque la loi ne fait pas de distinction, nous ne devons pas non plus en faire

Supposons qu’une loi prévoie un traitement fiscal particulier pour les “biens immobiliers”. Si la loi ne fait pas de distinction entre les différents types de biens immobiliers, comme les résidentiels, commerciaux, ou industriels, alors les juristes et les cours ne devraient pas non plus faire ces distinctions dans l’application de la loi. Ils devraient appliquer les mêmes règles fiscales à tous les biens immobiliers, conformément à la loi.

37
Q

Odia restringi etfavores convenit ampliari

A

Argument de rationalité

Signifie : il convient de restreindre les choses odieuses et d’étendre les choses favorables.

En droit pénal, le principe suprême qui dirige l’interprétation est que : l’ambiguïté devrait être tranchée de la façon qui favorise le plus l’accusé. En outre, lorsqu’il faut choisir entre deux interprétations possibles, il est important de donner effet à l’interprétation la plus compatible avec le libellé de la disposition.

38
Q

Vrai ou Faux : En matière de droit pénal, l’interprétation large est privilégié par les tribunaux.

A

Faux, l’interprétation est restrictive en droit pénal.

39
Q

Qu’est-ce que la présomption du respect du droit constitutionnel et des droits fondamentaux?

A

Cette présomption repose sur l’idée que le législateur adopte des lois conforme à la constitution, ainsi selon ce postulat face à plusieurs interprétations possibles d’une loi, celle conforme avec la constitution est présumé être celle respectant l’intention du législateur.

«34 De nos jours, le principe qui s’applique en matière d’interprétation législative veut que les termes d’une loi soient interprétés [traduction] « dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » : E. A. Driedger, …. […]

35 Cette approche est fondée sur la présomption que le texte législatif édicté respecte les normes constitutionnelles, y compris les droits et libertés consacrés par la Charte : R. Sullivan, Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes (4e éd. 2002), p. 367. Cette présomption reconnaît le rôle crucial des valeurs constitutionnelles dans le processus législatif et, de façon plus générale, dans la culture politique et juridique canadienne. Par conséquent, lorsqu’une disposition peut être interprétée de deux manières également plausibles, il y a lieu d’adopter l’interprétation qui est conforme aux valeurs de la Charte[…].» Demande fondée sur l’art. 83.28 du Code criminel (Re), [2004] 2 R.C.S. 248

40
Q

Dans le cadre de la présomption du respect des normes constitutionnelles, est-ce qu’une interprétation atténuante peut être privilégier?

A

Oui, l’application d’une interprétation atténuante est également compatible avec la présomption que les lois édictées par le législateur sont censées respecter les normes consacrées dans la Constitution canadienne. Ainsi, un interprétation atténuante permettant de mettre en œuvre l’essentiel de la politique législative, tout en éliminant les applications qui sont inconstitutionnelles peut être privilégiée.

41
Q

Pouvons-nous toujours interpréter une loi à la lumière des valeurs de la Charte?

A

Non, ce type d’interprétation est seulement possible face à une ambiguïté véritable.

Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, [2002]
28 D’autres principes d’interprétation — telles l’interprétation stricte des lois pénales et la présomption de respect des « valeurs de la Charte » — ne s’appliquent que si le sens d’une disposition est ambigu.

R. c. Clarke, 2014 CSC 28, [2014]
L’absence d’ambiguïté fait également obstacle au recours aux valeurs de laChartepour interpréter la disposition, ces valeurs ne jouant un rôle qu’en cas d’ambiguïté véritable (Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex,[2002] 2 R.C.S. 559, etR. c.Rodgers, [2006] 1 R.C.S. 554). Lorsque la mesure législative est sans équivoque, le tribunal doit donner effet à l’intention manifeste du législateur.

42
Q

Qu’est-ce que la présomption de conformité aux obligations internationales?

A

La présomption de conformité aux obligations internationales est un principe d’interprétation juridique selon lequel, lorsqu’une loi nationale est ambigüe ou susceptible de plusieurs interprétations, les juges et les législateurs doivent choisir l’interprétation qui aligne la loi nationale avec les engagements et les obligations internationaux du pays. Ce principe est basé sur l’idée que, sauf indication contraire explicite, une loi doit être interprétée de manière à être compatible avec les traités et les accords internationaux auxquels le pays est partie.

43
Q

Qu’est-ce que le principe de non rétroactivité des lois?

A

C’est le principe selon lequel, lorsqu’une loi est adopté, elle n’opère pas un effet rétroactif.