Matière Flashcards
L’enquête préliminaire est présidée par qui ?
juge de paix, CP
V/F L’EP peux avoir lieu dans les infractions de type 1 et 3 ?
faux
V/F L’EP est une occasion de négocier ?
vrai
V\F le juge peut prononcer une ordonnance interdisant la salle à d’autres personnes que le prévenu, la poursuite et leurs avocats ?
en principe non, mais oui
Dans quel cas un juge peut prononcer un huit clos lors de l’EP ?
- dans l’intérêt de la moralité publique
- maintien de l’ordre
- bonne administration de la justice
La partie qui demande l’EP doit fournir quoi au tribunal ?
- points sur lesquels elle veux que des témoignages soient présentés
- noms des témoins qu’elle veut entendre
Le prévenu doit-il absolument se présenter à l’EP ?
en principe oui, mais exceptions comme pour allaiter
Que se passe-t-il si le prévenu est absent sans autorisation ?
- Renonce à son droit d’y assister
- juge poursuit EP
- peut tirer conclusion défavorable pour l’accusé
- avocat si présent peut continuer de le représenter
- prévenu pourra pas faire rouvrir les procédures manquées
V/F LE contenu de l’EP, la preuve peut être protégée ?
vrai = ordonnance restreignant la publicité de la preuve
V/F Le jour du procès final, si un témoin est absent pour des circonstances justifiées ou ne peut plus témoigner, l’enregistrement ou la consignation faits durant l’EP sont recevables en preuve ?
vrai
V/F Le témoignage se fait sous-serment est n’est pas enregistré ?
faux, il est enregistré/consigné
Dans quel cas le témoignage peut être assisté ?
- mineur ou atteint d’une déficience
Que se passe-t-il avec une témoin récalcitrant sans justification raisonnable ?
juge peut ajourner l’EP et envoyer cette personne en prison pour 8 jours maximum ou moins, renouvelables
V/F le contre-interrogatoire par la défense est toujours utilisé à des fins stratégiques ?
vrai
V/F La présentation des témoins de la défense est obligatoire, en dépit du fardeau de la preuve qui pèse sur la poursuite ?
vrai
V/F L’EP doit permettre de filtrer la preuve ?
vrai
V/F Le juge EP est compétent pour admettre les preuves ?
vrai
Quel pouvoir à le juge de l’EP ?
- admissibilité de toutes confessions, aveux, déclarations
- tout renseignement si plausible ou digne de foi; même si renseignement normalement inadmissible au procès
Qu’est-ce que le juge détermine lors de l’EP ?
si la preuve recueillie est:
- suffisante
- preuve prima face de chacun des éléments de l’infraction
- Il n’y a aucun pouvoir pour déterminer la CRÉDIBILITÉ de cette preuve
Qu’est-ce qu’une preuve prima facie ? (PAR COEUR)
- celle qui peut convaincre un jury convenablement instruit de la culpabilité du prévenu
- pas du tout besoin que la preuve soit hors de tout doute raisonnable
- un soupçon de preuve suffit
V/F L’EP peut prendre fin en tout temps sur accord des parties, comme elle peut être limitée avec accord des parties ?
vrai
Quelles conclusions (3) le juge de paix peux prendre dans sa décision finale ?
1- insuffisance de la preuve
2- la preuve est suffisante au regard de l’infraction telle que portée à l’origine
3- Preuve suffisante mais pour autre accusation de même affaire ou un acte criminel supplémentaire
Quels effets ont les trois conclusions de la décision finale du juge EP ?
1- prévenu est libéré
2- revoir à procès
3- mention à la dénonciation et renvoi à procès
v/f une révision de l’ordonnance de mise en liberté ou de détention est possible pendant l’EP ?
vrai
Dans quel cas une révision de l’ordonnance de mise en liberté ou de détention est impossible ?
meurtre car seulement juge CS
Peut-on remettre en question l’issue d’une EP ?
oui, si contre décision libération/citation à procès
seul motif : excès de compétence
Quels recours de la défense ne sont pas admis pour l’issue de l’EP ?
erreur de droit, validité de la preuve, validité de la dénonciation
V/F Sont admis toutes demandes concernant un manque de preuve en rapport avec l’accusation lors de l’EP ?
vrai
Quels sont les deux types de procès ?
avec (12 juge unanime) ou sans jury
V/F Le procès est par défaut toujours public ?
vrai
Dans quelles exceptions le procès peut être non-public ?
- intérêt de la moralité publique
- maintien de l’ordre
- bonne administration de la justice
V/F Les infractions de nature sexuelle sont automatiquement protégées du public ?
faux
Quels sont les autres mesures de protection de la publicité du procès ?
1- non publication de l’identité d’une victime/témoin lors infraction nature sexuelle
2- Retrait des témoins de la salle d’audience
La présence de l’Accusé au procès est obligatoire et protégée sauf dans quelle exception ?
poursuite par voie sommaire
V/F La présence de l’accusé est obligatoire dans un procès par voie de mise en accusation avec ou sans jury ?
vrai
Nommer quelques exceptions de la présence de l’accusé au procès ?
- comportement de l’accusé rend la tenue du procès impossible
- accusé obtient permission du juge être absent
- pendant débat entourant son aliénation mentale
- esquive de l’accusé
- présence à distance
Quel sont les deux langues utilisés en procès ?
anglais/francais
V/F Un accusé peut demander un autre langue que l’anglais ou le français ?
vrai, mais il aura un interprète garantie par la CCDL
Devant la CP quel document tient lieu d’acte d’accusation ?
la dénonciation
V/F En CP, la dénonciation tient lieu d’acte d’accusation, mais les règles propres à l’acte d’accusation s’appliquent ?
vrai
Devant la CS, qu’est-ce qui tient lieu d’acte d’accusation ?
la dénonciation est remplacée par un acte d’accusation.
V/F L’accusé ne pourra plus être déclaré coupable d’une infraction qui n’est pas inscrite sur l’acte ?
vrai
Que fait l’acte d’accusation ?
il lie la poursuite
Que contient l’acte d’accusation ?
- infraction(s)
- éléments constitutifs infraction(s)
- certain nombre de détails pertinents de manière à pouvoir renseigner l’accusé à propos de sa défense
V/F L’acte d’accusation doit être le plus précis possible, mais pas trop ?
vrai
V/F LE langage populaire n’est pas accepté dans l’acte d’accusation ?
faux, accepté
V/F L’acte d’accusation doit être le plus complet possible pour assurer le respect de la règle d’or, mais le moins précis possible pour ne pas être pris avec la preuve à faire?
vrai
Que doit pas préciser l’acte d’accusation ?
noms personnes lésées/désignation
moyen faits commis
lieux/choses
détails superfétatoires
Que doit fait l’acte d’accusation, Le fond ?
- énoncer tous les chefs constitutifs de l’infraction
- donner accusé détails suffisants pour lui permettre d’assurer une défense pleine et entière (RÈGLE D’OR)
- apprécié au cas par cas
- critère déterminant : équité du procès
Qu’est-ce que la règle d’or ?
donner accusé détails suffisants pour lui permettre d’assurer une défense pleine et entière
quand a lieu la conférence préparatoire ?
après acte d’accusation rédigé juste avant le procès
De quoi doit-on discuter lors de la conférence préparatoire au procès ?
- requêtes
- accusé apte/ non subir procès
- questions de droit relatives à l’admissibilité d’une preuve, pas question de fond.
V/F La conférence préparatoire discute de tout ce qui n’est pas intéressant pour le jury ou ce qu’on ne veut pas qu’il voit ?
vrai
Nommer 3 exemples de requête préliminaire.
1- Pour procès distinct
2- Pour rejet ou annulation (acte accusation)
3- Pour modification ou division d’un acte d’accusation
Qu’est-ce qu’une requête préliminaire ?
arrangement procéduraux demandé par la défense
Quels sont les types de preuves au procès ?
preuve matérielle
preuve documentaire
preuve testimoniale
Que faut-il pour qu’une preuve soit retenue par la Cour ?
- recevable
- pertinente
- admissible= fiable
Quand on dit que la preuve doit être obtenue dans de bonnes circonstances de quel concept parle-t-on ?
sa recevabilité
Quand on dit que la preuve doit nous en apprendre suffisamment sur les faits de quoi parle-t-on ?
de sa pertinence
Quand on dit que la valeur probante de la preuve doit être supérieure à son effet préjudiciable on parle de quel concept ?
admissibilité
V/F Une preuve sera recevable si c’est un témoignage u conjoint ?
faux
V/F La preuve sera admissibilité si on parle des antécédents sexuels d’agression sexuelle dans un procès pour vol ?
faux
V/F La preuve sera inadmissible si on utilise un témoignage d’une criminologue expert en agression sexuelle qui déclare le profil d’un accusé ?
vrai
V/F Une preuve obtenue sous hypnose est admissible ?
faux
Que doit contenir une preuve pour qu’elle soit pertinente ?
- être liée au faits en litige
- de nature à rendre probable ou improbable l’existence du fait en litige.. et du seul fait en litige
Quels sont les 4 causes d’exclusion de la preuve par le juge ?
- inconstitutionnelle
- contrevient au principe du procès équitable
- Privilèges : 3 protections particulières
- ouï-dire
Quels sont les conséquences d’une présentation de mauvaise preuve ?
- réparation
- voir-dire
- instructions au jury
- tenue d’un nouveau procès
Réciter l’article 11d de la Charte ?
Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément è la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable
Quelles conséquences à l’article 11d de la CCDL ?
- fardeau de présentation
- fardeau de persuasion
- acquittement ou requête si absence de preuve sur un des éléments essentiels de l’infraction
Quel principe doit être expliqué au jury lors d’un procès ?
doute raisonnable + 60% - que 100%
Le doute raisonnable s’apprécie en fonction de quoi ?
l’ensemble de la preuve
V/F Le doute raisonnable doit se fondé sur la sympathie ou les préjugés ?
faux, sur la raison et le bon sens
Qu’est-ce que le juge doit a tout prix éviter lors de l’explication du doute raisonnable ?
- expression ordinaire
- exemples
- qualification
- norme de preuve
Qu’est-ce que la présomption ?
déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu
Quelle est l’exception à la charge de la preuve ?
les présomptions
V/F Les présomptions sont un renversement du fardeau de la preuve ?
faux un simple présomption jusqu’à preuve du contraire
V/F les preuves du caractère de l’accusé sont admissible ?
en principe non sauf exceptions
Dans quels cas le caractère de l’accusé peut être utilisé en preuve (exceptions) ?
- nature du crime exige faire la preuve
- si l’accusé a essayé de prouver sa bonne réputation
- s’il ne s’agit pas de prouver la culpabilité de l’accusé mais d’attaquer sa crédibilité
V/F L’accusé peut lui même présenter une preuve de bonne réputation ?
vrai, mais risques
Pourquoi dit-on qu’il est risqué pour l’accusé de présenter une preuve de bonne réputation ?
la couronne a le droit de présenter les antécédents judiciaires pour contrer une telle preuve
Pourquoi dit-on qu’il est risqué pour l’accusé de présenter une preuve de bonne réputation ?
la couronne a le droit de présenter les antécédents judiciaires pour contrer une telle preuve (normalement non)
Dans quel cas on peut présenter les antécédents judiciaires de l’accusé ?
accusé choisit de témoigner (témoin)
si présentation but attaquer sa crédibilité
Les comportements postérieurs à l’infraction sont quel type de preuve ?
preuve de nature circonstancielle seulement.
V/F En principe, toute preuve du mode de vie ou des antécédents, ainsi que toute preuve dite de faits similaires, doit être écarté, à moins que la valeur probante l’emporte sur la valeur préjudiciable ?
vrai
V/F Une preuve que l’accusé a déjà agressé le plaignant ou a agressé d’autres personnes à la même époque est généralement admissible ?
vrai
V/F la preuve de faits antérieurs sur d’autres victimes ne sera pas admissible à moins que le juge considère que cette preuve est déterminante ?
vrai
Nommer quelques critères du test de l’arrêt Handy.
- proximité temporelle des actes similaires
- ressemblance avec les faits reprochés
- fréquence des actes similaires
- circonstances entourant les faits similaires
Quels sont les risques de la preuve de faits similaires (propension) ? Et que le juge devra faire ?
- jury pense accusé mauvaise personne
- désire punir accusé pour faits antérieurs même si doutes sur faits en présence
- jury confus dans les faits
Juge devra donner des instructions au jury
V/F Il est permis que l’accusé apporte la preuve de la mauvaise réputation d’un tiers qui n’est pas la victime ?
vrai
Quel risque est associé au fait que l’accusé apporte la preuve de mauvaise réputation d’un tiers ?
= preuve de bonne réputation de l’accusé donc autorise couronne s’en servir pour démontrer le contraire (présenter antécédents judiciaires)
V/F L’accusé peut rapporter la preuve de la mauvaise réputation de la victime (propension) ?
vrai
Quels sont les exceptions a la preuve de la propension de la victime ou d’un tiers ?
- antécédents sexuels
- balance valeur probante/valeur préjudiciable
Qu’est-ce qui fait partie d’une preuve matérielle ?
objets photos plans enregistrements vidéos
Qu’est-ce qui est a la discrétion du juge en ce qui concerne la preuve matérielle ?
les exclure du fait du caractère préjudiciable + moyens de le faire
Quels sont les moyens d’exclure des preuves matérielles ?
- refus montrer des photos choquantes
- exclusion partielle du public
- arrangements spéciaux (montrer la vidéo sans le son)
Quand c’est l’existence du document qui est en jeu, il s’agit d’une preuve matérielle ou documentaire ?
matérielle
Quand c’est les cris contenus dans le document qui sont en jeu, il s’agit d’une preuve documentaire ou matérielle ?
documentaire
Qu’est-ce que la preuve d’identification ?
prouver que c’est bien la personne qui est accusé
ex: parade d’identification
Quel sont les trois filtres de la preuve pour savoir sa pertinence ?
- rapport avec les faits en litige ?
- bonne valeur probante (+ valeur préjudiciable) ?
- Légale ou obtenue dans de bonnes circonstances ?
V/F La preuve par oui-dire est admissible ?
faux
Quelle est la définition du oui-dire ?
déclaration faite hors-cour
dans le but d’établir la véracité de son contenu
Pourquoi la preuve par oui-dire ne devrait pas être utilisée en cour ?
- faire hors-cour
- impossible de tester sa fiabilité
- rend procès non-équitable car discréditerait toute règles de preuve
Dans quel cas le oui-dire est autorisé ?
si on veut expliquer un comportement car ce n’est pas exactement un oui-dire
Dans quel cas le oui-dire est toujours interdit ?
si on s’en sert pour établir la véracité du contenu de la déclaration
L’approche fonctionnelle aura aussi pour conséquence q’une preuve par oui-dire pourra être admise malgré tout, si et seulement si … ?
Respecte 2 critères :
- test de la nécessité
- test de la fiabilité
Qu’est-ce que l’approche fonctionnelle ou l’analyse raisonnée ?
la preuve par oui-dire doit respecter deux critères
- nécessaire
- fiable
Donner quelques exemples de la nécessité dans la preuve de oui-dire ?
- mort du déclarant
- absence de déclarant
- déclarant inhabile à témoigner
- déclarant malade
La fiabilité d’un oui-dire peut être vérifié lors de quoi ?
un voir-dire
V/F On vérifie si la déclaration lors d’un oui-dire est vrai ou non, pas s elle présente des garanties circonstancielles de fiabilité ?
faux c’est l’inverse
Donner quelques exemples de garanties circonstancielles de fiabilité d’un oui-dire ?
- mesures qui permettent de déceler le mensonge
- le déclarant a aucun intérêt a mentir
Nommer certaines exceptions au oui-dire ?
- déclaration du mourant
- déclaration spontanée ET contemporaine
- actes/déclarations des co-conspirateurs
Réciter l’article 13 de la CCDL
Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pur témoignages contradictoires.
réciter l’article 7 de la CCDL
Chacun a droit a la vie, a la liberté et a la sécurité de sa personne; il ne peut porté atteinte à ce droit qu’en conformité aux principes de justice fondamentale.
Qu’est-ce que le principe de contraignabilité ?
tout témoin est contraignable, toute personne doit témoigner de ce qu’elle sait.
V/F Aucun témoin autre que l’accusé et son conjoint ne peut serte exempté de répondre à une question ?
vrai
Quels sont les deux seules exceptions de la contraignabilité du témoin ordinaire ?
- accusé
- son conjoint marié
Qu’est-ce qui est dispensé de la contraignabilité ?
informations protégées mais le témoin dispensé reste contraignable.
ex: secret d’état, informateurs, bureau d’un avocat
v/f Un témoignage qui est considéré comme fort recevra une assignation à comparaitre ou un subpoena
vrai
Quelle est la sanction de la contraignabilité ?
- refus répondre a subpoena = arrestation
- refus prêter serment/répondre = outrage au tribunal
Dans quels cas on peut utiliser un témoignage dans une autre procédure ?
- témoignage recu en présence de l’Accusé
- dans les cas seuls où le témoin ne peut pas prendre la barre
- juge peut refuser si estime empêcherait procès équitable
dans quel cas le témoignage dans une autre procédure ne sera pas admis ?
si le témoin se contredit
Quels sont es grands principes concernant l’accusé en lien avec la porté du principe de non-incrimination ?
- aucun accusé ne peut être contraint à témoigner à charge
- si l’accusé décide de témoigner pour sa défense ou de son plein gré, tout contre-interrogatoire devient possible
- Tout témoignage de l’accusé visant non pas à l’incriminer mais à remettre en cause sa crédibilité est permis
V/F Le conjoint est inhabile pour la poursuite ?
vrai
V/F Le conjoint est habile à témoigner uniquement pour la défense
vrai
V\F Le fait que le conjoint ne puisse témoigner contre son conjoint(e) es tune règle qui s’applique en fonction du statut actuel, pas de la date de la confidence
vrai
V/F Le conjoint ne pourra pas témoigner contre l’accusé même s’il a été la victime ?
faux
V/F Un enfant et la personne atteinte d’une incapacité mentale sont habiles à témoigner ?
vrai
V/F La portée du privilège de non-incrimination ne s’applique qu’au témoignage, pas aux autres preuves ?
vrai
V/F L’accusé est donc inhabile et non contraignable uniquement s’il s’agit de témoigner contre lui-même ?
vrai
Que se passe-t-il si l’accusé choisit de témoigner pour sa défense ?
- assermenté
- peut être contre-interrogé
- parle le dernier
si l’accusé décide de témoigner, on ne pourra pas faire quoi ?
- contre-interroger sur son mode de vie
- lui faire admettre qu’il a reçu communication de toute la preuve
L’accusé doit être présent au procès selon deux types quels sont-ils ?
présent physiquement et mentalement
V/F SI l’accusé a témoigné dans une autre procédure, ce témoignage pourra servir de preuve principale de la Couronne dans un nouveau procès ?
faux, ne pourra jamais
V/F Si l’accusé témoigne de son plein gré, on ne pourra pas le contre-interroger ni attaquer sa crédibilité ?
faux on pourra
V/F Si le témoignage de l’accusé est contraint, non fait de son plein gré, on ne peut pas utiliser le témoignage et on ne peux pas le contre-interroger si cela l’incriminE ?
vrai
V/F Si le témoignage de l’accusé est contraint, non fait de son plein gré, on pourra le contre-interroger s’il ne l’inscrire pas
vrai
Peut-on confronter le témoin à un de ces témoignages antérieurs ?
en principe non car oui-dire
V/F LEs déclarations extrajudiciaires des témoins sont en principe, inadmissibles et constituent du oui-dire ?
vrai
V/F Les moins doivent rendre compte en Cour des faits dont ils ont eu connaissance ?
vrai
Quand est-il possible de recevoir des témoignages antérieurs de témoins en cour ?
- pour rafraichir la mémoire
- si témoin décédé, malade, absent, hors du pays, etc.
V/F Pour rafraichir la mémoire d’un témoin, il est possible de montrer et faire lire son témoignage antérieur ?
vrai
Quelle est l’exception à l’interdiction d’utilisation du témoignage antérieur ?
rafraichir la mémoire
V/F La partie appelle son témoin donc elle s’attend à ce que le témoins va dire ?
vrai
V/F Les témoignages ne sont pas préparés et répétés ?
faux
v\F Il est interdit d’attaquer ou de décrédibiliser son propre témoin ?
vrai
V/F Avant, plus maintenant, on exigeait que le témoignage du témoin vulnérable soit corroboré (appuyé par une preuve) ?
vrai
Quels sont les deux choix pour prêter serment = problème de croyances ?
- avec main sur bible
- déclaration solennelle avec promesse de dire la vérité
Quel est le 2e problème dans l’obligation de prêter serment ?
Capacité à prêter serment :
- enfants - de 14 ans
- enfants de moins de 14 ans dont la capacité mentale est mise en question
V/F Un enfant ou une personne en état de faible capacité mentale est un témoin vulnérable ?
vrai
Que doit faire la cour pour le serment de l’enfant ou de la personne ayant de faibles capacités mentales ?
vérifier pour termine si la personne comprend la nature du serment ou de l’affirmation solennelle et si elle est capable de livrer des faits en promettant de dire la vérité
La personne de moins de 14 ans sans incapacité mentale est… ?
présumée habile à témoigner
ne doit pas prête serment
Que fait la cour lorsque la personne de moins de 14 ans a une capacité mentale remise en question ?
- test pour vérifier capacité du témoin à comprendre le devoir de dire la vérité
- voir-dire
Le contre-interrogatoire du témoin par un accusé qui se défend seul est protégé. Nommer quelques caractéristiques.
- pas permis si témoin de moins de 18 ans
- pas permis si victime harcèlement criminel
- accordé sur simple demande du témoin/victime
Le témoignage du témoin vulnérable permet d’être assisté dans quels conditions ?
- témoins âgés de moins de 18 ans ou atteints d’une D.P. ou mentale
- pendant toute durée du témoignage par personne de confiance
- sauf si nuit à bonne administration de la justice
- accompagnateur peut pas être un témoin
- directives au jury
Dans quels cas le témoignage d’une personne vulnérable peut se faire à l’extérieur de la salle d’audience ?
- témoin mineur ou éprouve difficultés physiques/mentales
- pour obtenir récit complet/franc
- pour voir-dire
- demande poursuite ou témoin
Dans le cas d’un témoin vulnérable, on peut autoriser l’utilisation d’un témoignage antérieur consigné sous quelles conditions ?
- délai raisonnable après infraction
- comporte description faits à l’origine de l’accusation
- compétente à témoigner et confirme les propos enregistrés
V/F Le témoin expert est dans l’obligation de présenter un résumé ou un sommaire du rapport de ce que l’expert va présenter, dans un délai raisonnable avant le procès ou après la présentation de la preuvE ?
vrai
Que veut-on dire quand on dit que l’expert ne jouit d’aucun statut particulier ?
- chaque partie assigne et choisit son propre expert
- contre-interrogatoire de la partie adverse : peut porter sur sa propre personne/mode de vie
- ne peut être interroger sur autre chose que son expertise appart vie professionnelle
- partie adverse peut citer son expert
V/F Le témoignage d’un expert reste apprécié, objectivement, comme une opinion?
vrai
V/F Le témoignage d’un expert étant un opinion, elle ne doit pas se confondre avec celle que doivent se faire les juges des faits eux-mêmes ?
vrai
Quels techniques sont a éviter avec le témoignage de l’expert ?
- questions sur doc scientifique que expert connait pas
- amener documents non lu par expert sans avoir préalablement présentés en preuve
Que faut-il pour que le témoignage de l’expert soit admissible ?
Démonter :
- Pertinence
- nécessité d’aider le juge des faits
- absence d’une règle d’exclusion
- qualification suffisante de l’expert
Quel est le rôle du juge dans l’admissibilité du témoignage de l’expert ?
- filtrer
- circonscrire
- demander de traduire son témoignage
Qu’est-ce que la pertinence de la preuve de l’expert ?
valeur probante plus qu’effet préjudiciable
V/F Le détecteur de mensonge (polygraphe) est exclu comme preuve en cour depuis l’arrêt Mohan ?
vrai car pas d’impact démesuré sur procès par rapport a fiabilité
Dans quel cas le polygraphe est autorisée ?
- technique policière
- stratégie utilisée par défense pour bonne réputation
- pour vérifier crédibilité informateur mais PAS pour démontrer crédibilité du témoin
- contenu peut-être utilisé
V/F Le témoignage sous hypnose est admissible ?
faux
Qu’est-ce que la nécessité du témoignage de l’expert doit amené au juge ?
informations qu’il n’aurait pu tirer lui-même
V\F Le témoignage de l’expert peut servir à rehausser ou attaquer la crédibilité du témoin ?
faux
V/F On peut utiliser le témoignage de l’expert pour expliquer certains comportements ?
vrai
Pourquoi autant de précautions en ce qui concerne le témoignage de l’expert ?
- difficile nettoyer de son opinion et facile faire peser la preuve plutôt que livrer la preuve
- onéreuse
- rapportent résultats donc pas siens
- jury risque donner trop poids a preuve
V/F Les règles relatives à la légalité de la preuve s’applique pour le témoignage de l’expert ?
vrai
Dans quel cas le témoignage de l’expert est admissible ?
- lorsque expert est assigné par la défense
- destiné à prouver identité
V/F Pour le témoignage de l’expert, la loi oblige que la preuve de la qualification de l’expert soit transmise préalablement à l’autre partie ?
vrai
Quelles sont les failles possibles ou les débordements du témoignage de l’expert ?
en dire trop (se prononce aussi sur des faits dont il n’est pas expert)
/ou pas assez (ne peux se prononcer)
Dans le cas ou le témoignage de l’expert est trop ou pas assez qu’est-ce qui arrive ?
- affecte valeur probante
- objection
- directives au jury
Quels sont les recours possibles en droit criminel ?
1- réparation convenable de la CCDL article 24 (1)
2- Exclusion de preuve de la CCDL article 24 (2)
3- Loi inopérante de la CCDL article 52
Que le recours à l’article 24 de la CCDL ?
que l’État a brimer les droits d’une personne
Que dit l’article 52 de la CCDL ?
qu’une loi a brimer les droits d’une personne
V/F Les entités privées sont tenues de respecter la CCDL ?
faux
Que se passe-t-il si un agent privée contrevient aux droits des personnes ?
recours à la common law dans certains cas
Quels sont les deux recours possibles suite à l’exécution d’un acte contraire aux droits et libertés prévus dans la CCDL par un agent de l’État en droit criminel ?
- réparation convenable et juste
2. exclusion de la preuve
Qui est la seule personne qui peut soulever une violation à un droit constitutionnel ?
la victime seulement (intérêt requis)
Quel article de la CCDL est en lien avec les recours prévus lors d’une violation par une règle de droit aux droits et libertés prévus dans la CCDL ?
article 52
Qu’est-ce qu’un voir-dire ?
mini-procès pour éviter d’influencer jury à tord sur une fausse piste
Quels sont les 3 facteurs à examiner pour exclure une preuve ?
- gravité conduite/violation
- incidence violation sur droits accusé
- gravité accusions qu’on lui reproche incidence exclusion preuve
Quels sont les deux objectifs de la lecture des chefs d’accusation ?
- obtenir le plaidoyer initial de l’accusé
- toutes les parties soient au fait des accusations précises qui seront l’objet des débats
Que se passe-t-il en cas de refus d’enregistrer un plaidoyer ?
par défaut enregistre un plaidoyer de culpabilité donc renvoi automatiquement a procès
Que doit s’assurer le tribunal si l’Accusé plaide coupable ?
qu’il comprend les conséquences
Nommer les plaidoyers spéciaux
- Autrement acquit, autrefois convict : toute l’affaire a déjà été jugée
- res judicata : l’affaire a té découpée en plusieurs chefs d’accusation dont un ou plusieurs ont déjà été jugés
- issue estoppel : un des éléments constitutifs de l’infraction en cause a déjà été déclaré comme inexistant
Qui est inhabiles a siéger dans le jury ?
- agents de la paix, pompiers
- déficients ou malades mentaux
- juges, avocats, notaires en exercice
Qui est exemptés à siéger dans la jury ?
- clergé
- 65 ans et plus
- forces armées
- fonctionnaires administration de la justice
Pour quelle raison peut-on être récusé en 1e du tableau des jurys ?
causes de partialité
inconduite
fraude
Quelles sont les 4 étapes de l’appel des candidats et les récusations ?
- tirage de cartes
- récusations pour cause
- récusations péremptoires
- récusations motivées
V/F On peut récuser un membre du jury pendant le procès ?
faux, seulement avant début
Quel est le minimum de jurés pour la poursuite d’un procès ?
10
Pour quelle partie est-il possible de faire une déclaration préliminaire si juge unique ?
pour la défense
Qui a la parole en premier dans les débatS ?
couronne
V/F Lorsqu’un accusé subit son procès pour un acte criminel, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre l’accusé afin de dispenser d’en faire la preuve ?
vrai
Quel est le rôle du juge dans la présentation des témoignages ?
arbitre et juge de la preuve
Qu’est-ce que le juge ne peut pas faire pendant le procès ?
- choix témoins
- interroger ou contre-interroger
- participer trop activement au débat
Qu’est-ce que le juge peut faire par ses questions/interventions pendant le procès ?
- clarification
- attend fin des questions
- orienter/informer pour crédibilité témoins
V/F Le jury peut poser des questions au témoin après ls interrogatoire ?
oui, mais le fait très rarement
Dans quel ordre se fait la présentation des preuves ?
1- preuve de la couronne
2- preuve de la défense
3- contre-preuve seulement sur les nouvelles questions soulevées par couronne seulement
Quel est la preuve la plus importante ?
les témoins
Nommer les étapes de l’interrogatoire du témoin
- interrogatoire (couronne)
- contre-interrogatoire (défense)
- ré-interrogatoire (couronne)
Comment doit se faire l’interrogatoire par la partie qui appelle le témoin ?
- commence par sujets non-litigieux
- ne peut attaquer crédibilité son propre témoin
- pas être suggestif
Quels assouplissements sont possibles dans l’interrogatoire dans témoins ?
- si intérêt pour justice
- pour attirer attention témoin sur point précis
- quand témoignage difficile
- témoin devient hostile/opposé
V/F Le contre-interrogatoire a des règles plus souples que l’interrogatoire ?
vrai
V/F L’effet préjudiciable ne peut pas dépasser la valeur probante dans le contre-interrogatoire ?
vrai
Le témoin expert a deux façons de participer au procès, lesquelles ?
1- se présenter à la barre
2- faire parvenir un document écrit
Qui commence son plaidoyer en premier si l’accusé n’a pas présenté de défense ?
couronne
Qui présente son plaidoyer en premier si l’accusé a présenté une défense ?
défense
Qu’est-ce qu’il est interdit d’inclure dans des plaidoiries ?
- inexactitudes affirmations non soutenues par la preuve exagérations commentaires déloyaux parler au nous aux jurés
Quels sont les deux sanctions possibles lors de plaidoiries excessives/mal rendue ?
directives au jury
avortement procès (rare)
Que peut faire le juge avant de transférer l’affaire au jury, a la fin du procès ?
conférences prédirectives : discuter avec les parties de ce qui est vraiment en jeu dans le procès et discuter des directives qu’il donnera
Quels sont les directives du juge au jury ?
résumé du procès
discours concis, équitable, simple, compréhensible
Que doit contenir les directives du juge au jury ?
- verdicts possibles
- rappeler principe d’unanimité
- questions de droit pertinentes
- explication thèse chaque partie
V/F Le juge doit répondre au questions du jury pendant le délibéré ?
vrai
Que se passe-t-il si le jury ne se met pas d’accord sur le verdict ?
nouveau procès avec nouveau jury
V/F On peut faire appel sur le verdict du jury
faux
