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Procédures et preuves > Matière > Flashcards

Matière Flashcards

1
Q

L’enquête préliminaire est présidée par qui ?

A

juge de paix, CP

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2
Q

V/F L’EP peux avoir lieu dans les infractions de type 1 et 3 ?

A

faux

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3
Q

V/F L’EP est une occasion de négocier ?

A

vrai

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4
Q

V\F le juge peut prononcer une ordonnance interdisant la salle à d’autres personnes que le prévenu, la poursuite et leurs avocats ?

A

en principe non, mais oui

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5
Q

Dans quel cas un juge peut prononcer un huit clos lors de l’EP ?

A
  • dans l’intérêt de la moralité publique
  • maintien de l’ordre
  • bonne administration de la justice
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6
Q

La partie qui demande l’EP doit fournir quoi au tribunal ?

A
  • points sur lesquels elle veux que des témoignages soient présentés
  • noms des témoins qu’elle veut entendre
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7
Q

Le prévenu doit-il absolument se présenter à l’EP ?

A

en principe oui, mais exceptions comme pour allaiter

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8
Q

Que se passe-t-il si le prévenu est absent sans autorisation ?

A
  • Renonce à son droit d’y assister
  • juge poursuit EP
  • peut tirer conclusion défavorable pour l’accusé
  • avocat si présent peut continuer de le représenter
  • prévenu pourra pas faire rouvrir les procédures manquées
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9
Q

V/F LE contenu de l’EP, la preuve peut être protégée ?

A

vrai = ordonnance restreignant la publicité de la preuve

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10
Q

V/F Le jour du procès final, si un témoin est absent pour des circonstances justifiées ou ne peut plus témoigner, l’enregistrement ou la consignation faits durant l’EP sont recevables en preuve ?

A

vrai

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11
Q

V/F Le témoignage se fait sous-serment est n’est pas enregistré ?

A

faux, il est enregistré/consigné

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12
Q

Dans quel cas le témoignage peut être assisté ?

A
  • mineur ou atteint d’une déficience
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13
Q

Que se passe-t-il avec une témoin récalcitrant sans justification raisonnable ?

A

juge peut ajourner l’EP et envoyer cette personne en prison pour 8 jours maximum ou moins, renouvelables

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14
Q

V/F le contre-interrogatoire par la défense est toujours utilisé à des fins stratégiques ?

A

vrai

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15
Q

V/F La présentation des témoins de la défense est obligatoire, en dépit du fardeau de la preuve qui pèse sur la poursuite ?

A

vrai

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16
Q

V/F L’EP doit permettre de filtrer la preuve ?

A

vrai

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17
Q

V/F Le juge EP est compétent pour admettre les preuves ?

A

vrai

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18
Q

Quel pouvoir à le juge de l’EP ?

A
  • admissibilité de toutes confessions, aveux, déclarations

- tout renseignement si plausible ou digne de foi; même si renseignement normalement inadmissible au procès

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19
Q

Qu’est-ce que le juge détermine lors de l’EP ?

A

si la preuve recueillie est:

  • suffisante
  • preuve prima face de chacun des éléments de l’infraction
  • Il n’y a aucun pouvoir pour déterminer la CRÉDIBILITÉ de cette preuve
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20
Q

Qu’est-ce qu’une preuve prima facie ? (PAR COEUR)

A
  1. celle qui peut convaincre un jury convenablement instruit de la culpabilité du prévenu
  2. pas du tout besoin que la preuve soit hors de tout doute raisonnable
  3. un soupçon de preuve suffit
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21
Q

V/F L’EP peut prendre fin en tout temps sur accord des parties, comme elle peut être limitée avec accord des parties ?

A

vrai

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22
Q

Quelles conclusions (3) le juge de paix peux prendre dans sa décision finale ?

A

1- insuffisance de la preuve
2- la preuve est suffisante au regard de l’infraction telle que portée à l’origine
3- Preuve suffisante mais pour autre accusation de même affaire ou un acte criminel supplémentaire

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23
Q

Quels effets ont les trois conclusions de la décision finale du juge EP ?

A

1- prévenu est libéré
2- revoir à procès
3- mention à la dénonciation et renvoi à procès

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24
Q

v/f une révision de l’ordonnance de mise en liberté ou de détention est possible pendant l’EP ?

A

vrai

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25
Q

Dans quel cas une révision de l’ordonnance de mise en liberté ou de détention est impossible ?

A

meurtre car seulement juge CS

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26
Q

Peut-on remettre en question l’issue d’une EP ?

A

oui, si contre décision libération/citation à procès

seul motif : excès de compétence

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27
Q

Quels recours de la défense ne sont pas admis pour l’issue de l’EP ?

A

erreur de droit, validité de la preuve, validité de la dénonciation

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28
Q

V/F Sont admis toutes demandes concernant un manque de preuve en rapport avec l’accusation lors de l’EP ?

A

vrai

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29
Q

Quels sont les deux types de procès ?

A

avec (12 juge unanime) ou sans jury

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30
Q

V/F Le procès est par défaut toujours public ?

A

vrai

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31
Q

Dans quelles exceptions le procès peut être non-public ?

A
  1. intérêt de la moralité publique
  2. maintien de l’ordre
  3. bonne administration de la justice
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32
Q

V/F Les infractions de nature sexuelle sont automatiquement protégées du public ?

A

faux

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33
Q

Quels sont les autres mesures de protection de la publicité du procès ?

A

1- non publication de l’identité d’une victime/témoin lors infraction nature sexuelle
2- Retrait des témoins de la salle d’audience

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34
Q

La présence de l’Accusé au procès est obligatoire et protégée sauf dans quelle exception ?

A

poursuite par voie sommaire

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35
Q

V/F La présence de l’accusé est obligatoire dans un procès par voie de mise en accusation avec ou sans jury ?

A

vrai

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36
Q

Nommer quelques exceptions de la présence de l’accusé au procès ?

A
  1. comportement de l’accusé rend la tenue du procès impossible
  2. accusé obtient permission du juge être absent
  3. pendant débat entourant son aliénation mentale
  4. esquive de l’accusé
  5. présence à distance
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37
Q

Quel sont les deux langues utilisés en procès ?

A

anglais/francais

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38
Q

V/F Un accusé peut demander un autre langue que l’anglais ou le français ?

A

vrai, mais il aura un interprète garantie par la CCDL

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39
Q

Devant la CP quel document tient lieu d’acte d’accusation ?

A

la dénonciation

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40
Q

V/F En CP, la dénonciation tient lieu d’acte d’accusation, mais les règles propres à l’acte d’accusation s’appliquent ?

A

vrai

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41
Q

Devant la CS, qu’est-ce qui tient lieu d’acte d’accusation ?

A

la dénonciation est remplacée par un acte d’accusation.

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42
Q

V/F L’accusé ne pourra plus être déclaré coupable d’une infraction qui n’est pas inscrite sur l’acte ?

A

vrai

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43
Q

Que fait l’acte d’accusation ?

A

il lie la poursuite

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44
Q

Que contient l’acte d’accusation ?

A
  • infraction(s)
  • éléments constitutifs infraction(s)
  • certain nombre de détails pertinents de manière à pouvoir renseigner l’accusé à propos de sa défense
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45
Q

V/F L’acte d’accusation doit être le plus précis possible, mais pas trop ?

A

vrai

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46
Q

V/F LE langage populaire n’est pas accepté dans l’acte d’accusation ?

A

faux, accepté

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47
Q

V/F L’acte d’accusation doit être le plus complet possible pour assurer le respect de la règle d’or, mais le moins précis possible pour ne pas être pris avec la preuve à faire?

A

vrai

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48
Q

Que doit pas préciser l’acte d’accusation ?

A

noms personnes lésées/désignation
moyen faits commis
lieux/choses
détails superfétatoires

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49
Q

Que doit fait l’acte d’accusation, Le fond ?

A
  • énoncer tous les chefs constitutifs de l’infraction
  • donner accusé détails suffisants pour lui permettre d’assurer une défense pleine et entière (RÈGLE D’OR)
  • apprécié au cas par cas
  • critère déterminant : équité du procès
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50
Q

Qu’est-ce que la règle d’or ?

A

donner accusé détails suffisants pour lui permettre d’assurer une défense pleine et entière

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51
Q

quand a lieu la conférence préparatoire ?

A

après acte d’accusation rédigé juste avant le procès

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52
Q

De quoi doit-on discuter lors de la conférence préparatoire au procès ?

A
  • requêtes
  • accusé apte/ non subir procès
  • questions de droit relatives à l’admissibilité d’une preuve, pas question de fond.
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53
Q

V/F La conférence préparatoire discute de tout ce qui n’est pas intéressant pour le jury ou ce qu’on ne veut pas qu’il voit ?

A

vrai

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54
Q

Nommer 3 exemples de requête préliminaire.

A

1- Pour procès distinct
2- Pour rejet ou annulation (acte accusation)
3- Pour modification ou division d’un acte d’accusation

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55
Q

Qu’est-ce qu’une requête préliminaire ?

A

arrangement procéduraux demandé par la défense

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56
Q

Quels sont les types de preuves au procès ?

A

preuve matérielle
preuve documentaire
preuve testimoniale

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57
Q

Que faut-il pour qu’une preuve soit retenue par la Cour ?

A
  1. recevable
  2. pertinente
  3. admissible= fiable
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58
Q

Quand on dit que la preuve doit être obtenue dans de bonnes circonstances de quel concept parle-t-on ?

A

sa recevabilité

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59
Q

Quand on dit que la preuve doit nous en apprendre suffisamment sur les faits de quoi parle-t-on ?

A

de sa pertinence

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60
Q

Quand on dit que la valeur probante de la preuve doit être supérieure à son effet préjudiciable on parle de quel concept ?

A

admissibilité

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61
Q

V/F Une preuve sera recevable si c’est un témoignage u conjoint ?

A

faux

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62
Q

V/F La preuve sera admissibilité si on parle des antécédents sexuels d’agression sexuelle dans un procès pour vol ?

A

faux

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63
Q

V/F La preuve sera inadmissible si on utilise un témoignage d’une criminologue expert en agression sexuelle qui déclare le profil d’un accusé ?

A

vrai

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64
Q

V/F Une preuve obtenue sous hypnose est admissible ?

A

faux

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65
Q

Que doit contenir une preuve pour qu’elle soit pertinente ?

A
  • être liée au faits en litige

- de nature à rendre probable ou improbable l’existence du fait en litige.. et du seul fait en litige

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66
Q

Quels sont les 4 causes d’exclusion de la preuve par le juge ?

A
  1. inconstitutionnelle
  2. contrevient au principe du procès équitable
  3. Privilèges : 3 protections particulières
  4. ouï-dire
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67
Q

Quels sont les conséquences d’une présentation de mauvaise preuve ?

A
  1. réparation
  2. voir-dire
  3. instructions au jury
  4. tenue d’un nouveau procès
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68
Q

Réciter l’article 11d de la Charte ?

A

Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément è la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable

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69
Q

Quelles conséquences à l’article 11d de la CCDL ?

A
  1. fardeau de présentation
  2. fardeau de persuasion
  3. acquittement ou requête si absence de preuve sur un des éléments essentiels de l’infraction
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70
Q

Quel principe doit être expliqué au jury lors d’un procès ?

A

doute raisonnable + 60% - que 100%

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71
Q

Le doute raisonnable s’apprécie en fonction de quoi ?

A

l’ensemble de la preuve

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72
Q

V/F Le doute raisonnable doit se fondé sur la sympathie ou les préjugés ?

A

faux, sur la raison et le bon sens

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73
Q

Qu’est-ce que le juge doit a tout prix éviter lors de l’explication du doute raisonnable ?

A
  • expression ordinaire
  • exemples
  • qualification
  • norme de preuve
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74
Q

Qu’est-ce que la présomption ?

A

déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu

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75
Q

Quelle est l’exception à la charge de la preuve ?

A

les présomptions

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76
Q

V/F Les présomptions sont un renversement du fardeau de la preuve ?

A

faux un simple présomption jusqu’à preuve du contraire

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77
Q

V/F les preuves du caractère de l’accusé sont admissible ?

A

en principe non sauf exceptions

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Q

Dans quels cas le caractère de l’accusé peut être utilisé en preuve (exceptions) ?

A
  1. nature du crime exige faire la preuve
  2. si l’accusé a essayé de prouver sa bonne réputation
  3. s’il ne s’agit pas de prouver la culpabilité de l’accusé mais d’attaquer sa crédibilité
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79
Q

V/F L’accusé peut lui même présenter une preuve de bonne réputation ?

A

vrai, mais risques

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Q

Pourquoi dit-on qu’il est risqué pour l’accusé de présenter une preuve de bonne réputation ?

A

la couronne a le droit de présenter les antécédents judiciaires pour contrer une telle preuve

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81
Q

Pourquoi dit-on qu’il est risqué pour l’accusé de présenter une preuve de bonne réputation ?

A

la couronne a le droit de présenter les antécédents judiciaires pour contrer une telle preuve (normalement non)

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82
Q

Dans quel cas on peut présenter les antécédents judiciaires de l’accusé ?

A

accusé choisit de témoigner (témoin)

si présentation but attaquer sa crédibilité

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83
Q

Les comportements postérieurs à l’infraction sont quel type de preuve ?

A

preuve de nature circonstancielle seulement.

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84
Q

V/F En principe, toute preuve du mode de vie ou des antécédents, ainsi que toute preuve dite de faits similaires, doit être écarté, à moins que la valeur probante l’emporte sur la valeur préjudiciable ?

A

vrai

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85
Q

V/F Une preuve que l’accusé a déjà agressé le plaignant ou a agressé d’autres personnes à la même époque est généralement admissible ?

A

vrai

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86
Q

V/F la preuve de faits antérieurs sur d’autres victimes ne sera pas admissible à moins que le juge considère que cette preuve est déterminante ?

A

vrai

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87
Q

Nommer quelques critères du test de l’arrêt Handy.

A
  • proximité temporelle des actes similaires
  • ressemblance avec les faits reprochés
  • fréquence des actes similaires
  • circonstances entourant les faits similaires
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88
Q

Quels sont les risques de la preuve de faits similaires (propension) ? Et que le juge devra faire ?

A
  • jury pense accusé mauvaise personne
  • désire punir accusé pour faits antérieurs même si doutes sur faits en présence
  • jury confus dans les faits
    Juge devra donner des instructions au jury
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89
Q

V/F Il est permis que l’accusé apporte la preuve de la mauvaise réputation d’un tiers qui n’est pas la victime ?

A

vrai

90
Q

Quel risque est associé au fait que l’accusé apporte la preuve de mauvaise réputation d’un tiers ?

A

= preuve de bonne réputation de l’accusé donc autorise couronne s’en servir pour démontrer le contraire (présenter antécédents judiciaires)

91
Q

V/F L’accusé peut rapporter la preuve de la mauvaise réputation de la victime (propension) ?

A

vrai

92
Q

Quels sont les exceptions a la preuve de la propension de la victime ou d’un tiers ?

A
  • antécédents sexuels

- balance valeur probante/valeur préjudiciable

93
Q

Qu’est-ce qui fait partie d’une preuve matérielle ?

A 
objets
photos
plans
enregistrements
vidéos
94
Q

Qu’est-ce qui est a la discrétion du juge en ce qui concerne la preuve matérielle ?

A

les exclure du fait du caractère préjudiciable + moyens de le faire

95
Q

Quels sont les moyens d’exclure des preuves matérielles ?

A
  • refus montrer des photos choquantes
  • exclusion partielle du public
  • arrangements spéciaux (montrer la vidéo sans le son)
96
Q

Quand c’est l’existence du document qui est en jeu, il s’agit d’une preuve matérielle ou documentaire ?

A

matérielle

97
Q

Quand c’est les cris contenus dans le document qui sont en jeu, il s’agit d’une preuve documentaire ou matérielle ?

A

documentaire

98
Q

Qu’est-ce que la preuve d’identification ?

A

prouver que c’est bien la personne qui est accusé

ex: parade d’identification

99
Q

Quel sont les trois filtres de la preuve pour savoir sa pertinence ?

A
  1. rapport avec les faits en litige ?
  2. bonne valeur probante (+ valeur préjudiciable) ?
  3. Légale ou obtenue dans de bonnes circonstances ?
100
Q

V/F La preuve par oui-dire est admissible ?

A

faux

101
Q

Quelle est la définition du oui-dire ?

A

déclaration faite hors-cour

dans le but d’établir la véracité de son contenu

102
Q

Pourquoi la preuve par oui-dire ne devrait pas être utilisée en cour ?

A
  • faire hors-cour
  • impossible de tester sa fiabilité
  • rend procès non-équitable car discréditerait toute règles de preuve
103
Q

Dans quel cas le oui-dire est autorisé ?

A

si on veut expliquer un comportement car ce n’est pas exactement un oui-dire

104
Q

Dans quel cas le oui-dire est toujours interdit ?

A

si on s’en sert pour établir la véracité du contenu de la déclaration

105
Q

L’approche fonctionnelle aura aussi pour conséquence q’une preuve par oui-dire pourra être admise malgré tout, si et seulement si … ?

A

Respecte 2 critères :

  • test de la nécessité
  • test de la fiabilité
106
Q

Qu’est-ce que l’approche fonctionnelle ou l’analyse raisonnée ?

A

la preuve par oui-dire doit respecter deux critères

  • nécessaire
  • fiable
107
Q

Donner quelques exemples de la nécessité dans la preuve de oui-dire ?

A
  • mort du déclarant
  • absence de déclarant
  • déclarant inhabile à témoigner
  • déclarant malade
108
Q

La fiabilité d’un oui-dire peut être vérifié lors de quoi ?

A

un voir-dire

109
Q

V/F On vérifie si la déclaration lors d’un oui-dire est vrai ou non, pas s elle présente des garanties circonstancielles de fiabilité ?

A

faux c’est l’inverse

110
Q

Donner quelques exemples de garanties circonstancielles de fiabilité d’un oui-dire ?

A
  • mesures qui permettent de déceler le mensonge

- le déclarant a aucun intérêt a mentir

111
Q

Nommer certaines exceptions au oui-dire ?

A
  • déclaration du mourant
  • déclaration spontanée ET contemporaine
  • actes/déclarations des co-conspirateurs
112
Q

Réciter l’article 13 de la CCDL

A

Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pur témoignages contradictoires.

113
Q

réciter l’article 7 de la CCDL

A

Chacun a droit a la vie, a la liberté et a la sécurité de sa personne; il ne peut porté atteinte à ce droit qu’en conformité aux principes de justice fondamentale.

114
Q

Qu’est-ce que le principe de contraignabilité ?

A

tout témoin est contraignable, toute personne doit témoigner de ce qu’elle sait.

115
Q

V/F Aucun témoin autre que l’accusé et son conjoint ne peut serte exempté de répondre à une question ?

A

vrai

116
Q

Quels sont les deux seules exceptions de la contraignabilité du témoin ordinaire ?

A
  • accusé

- son conjoint marié

117
Q

Qu’est-ce qui est dispensé de la contraignabilité ?

A

informations protégées mais le témoin dispensé reste contraignable.
ex: secret d’état, informateurs, bureau d’un avocat

118
Q

v/f Un témoignage qui est considéré comme fort recevra une assignation à comparaitre ou un subpoena

A

vrai

119
Q

Quelle est la sanction de la contraignabilité ?

A
  • refus répondre a subpoena = arrestation

- refus prêter serment/répondre = outrage au tribunal

120
Q

Dans quels cas on peut utiliser un témoignage dans une autre procédure ?

A
  1. témoignage recu en présence de l’Accusé
  2. dans les cas seuls où le témoin ne peut pas prendre la barre
  3. juge peut refuser si estime empêcherait procès équitable
121
Q

dans quel cas le témoignage dans une autre procédure ne sera pas admis ?

A

si le témoin se contredit

122
Q

Quels sont es grands principes concernant l’accusé en lien avec la porté du principe de non-incrimination ?

A
  1. aucun accusé ne peut être contraint à témoigner à charge
  2. si l’accusé décide de témoigner pour sa défense ou de son plein gré, tout contre-interrogatoire devient possible
  3. Tout témoignage de l’accusé visant non pas à l’incriminer mais à remettre en cause sa crédibilité est permis
123
Q

V/F Le conjoint est inhabile pour la poursuite ?

A

vrai

124
Q

V/F Le conjoint est habile à témoigner uniquement pour la défense

A

vrai

125
Q

V\F Le fait que le conjoint ne puisse témoigner contre son conjoint(e) es tune règle qui s’applique en fonction du statut actuel, pas de la date de la confidence

A

vrai

126
Q

V/F Le conjoint ne pourra pas témoigner contre l’accusé même s’il a été la victime ?

A

faux

127
Q

V/F Un enfant et la personne atteinte d’une incapacité mentale sont habiles à témoigner ?

A

vrai

128
Q

V/F La portée du privilège de non-incrimination ne s’applique qu’au témoignage, pas aux autres preuves ?

A

vrai

129
Q

V/F L’accusé est donc inhabile et non contraignable uniquement s’il s’agit de témoigner contre lui-même ?

A

vrai

130
Q

Que se passe-t-il si l’accusé choisit de témoigner pour sa défense ?

A
  • assermenté
  • peut être contre-interrogé
  • parle le dernier
131
Q

si l’accusé décide de témoigner, on ne pourra pas faire quoi ?

A
  • contre-interroger sur son mode de vie

- lui faire admettre qu’il a reçu communication de toute la preuve

132
Q

L’accusé doit être présent au procès selon deux types quels sont-ils ?

A

présent physiquement et mentalement

133
Q

V/F SI l’accusé a témoigné dans une autre procédure, ce témoignage pourra servir de preuve principale de la Couronne dans un nouveau procès ?

A

faux, ne pourra jamais

134
Q

V/F Si l’accusé témoigne de son plein gré, on ne pourra pas le contre-interroger ni attaquer sa crédibilité ?

A

faux on pourra

135
Q

V/F Si le témoignage de l’accusé est contraint, non fait de son plein gré, on ne peut pas utiliser le témoignage et on ne peux pas le contre-interroger si cela l’incriminE ?

A

vrai

136
Q

V/F Si le témoignage de l’accusé est contraint, non fait de son plein gré, on pourra le contre-interroger s’il ne l’inscrire pas

A

vrai

137
Q

Peut-on confronter le témoin à un de ces témoignages antérieurs ?

A

en principe non car oui-dire

138
Q

V/F LEs déclarations extrajudiciaires des témoins sont en principe, inadmissibles et constituent du oui-dire ?

A

vrai

139
Q

V/F Les moins doivent rendre compte en Cour des faits dont ils ont eu connaissance ?

A

vrai

140
Q

Quand est-il possible de recevoir des témoignages antérieurs de témoins en cour ?

A
  • pour rafraichir la mémoire

- si témoin décédé, malade, absent, hors du pays, etc.

141
Q

V/F Pour rafraichir la mémoire d’un témoin, il est possible de montrer et faire lire son témoignage antérieur ?

A

vrai

142
Q

Quelle est l’exception à l’interdiction d’utilisation du témoignage antérieur ?

A

rafraichir la mémoire

143
Q

V/F La partie appelle son témoin donc elle s’attend à ce que le témoins va dire ?

A

vrai

144
Q

V/F Les témoignages ne sont pas préparés et répétés ?

A

faux

145
Q

v\F Il est interdit d’attaquer ou de décrédibiliser son propre témoin ?

A

vrai

146
Q

V/F Avant, plus maintenant, on exigeait que le témoignage du témoin vulnérable soit corroboré (appuyé par une preuve) ?

A

vrai

147
Q

Quels sont les deux choix pour prêter serment = problème de croyances ?

A
  • avec main sur bible

- déclaration solennelle avec promesse de dire la vérité

148
Q

Quel est le 2e problème dans l’obligation de prêter serment ?

A

Capacité à prêter serment :

  • enfants - de 14 ans
  • enfants de moins de 14 ans dont la capacité mentale est mise en question
149
Q

V/F Un enfant ou une personne en état de faible capacité mentale est un témoin vulnérable ?

A

vrai

150
Q

Que doit faire la cour pour le serment de l’enfant ou de la personne ayant de faibles capacités mentales ?

A

vérifier pour termine si la personne comprend la nature du serment ou de l’affirmation solennelle et si elle est capable de livrer des faits en promettant de dire la vérité

151
Q

La personne de moins de 14 ans sans incapacité mentale est… ?

A

présumée habile à témoigner

ne doit pas prête serment

152
Q

Que fait la cour lorsque la personne de moins de 14 ans a une capacité mentale remise en question ?

A
  • test pour vérifier capacité du témoin à comprendre le devoir de dire la vérité
  • voir-dire
153
Q

Le contre-interrogatoire du témoin par un accusé qui se défend seul est protégé. Nommer quelques caractéristiques.

A
  • pas permis si témoin de moins de 18 ans
  • pas permis si victime harcèlement criminel
  • accordé sur simple demande du témoin/victime
154
Q

Le témoignage du témoin vulnérable permet d’être assisté dans quels conditions ?

A
  • témoins âgés de moins de 18 ans ou atteints d’une D.P. ou mentale
  • pendant toute durée du témoignage par personne de confiance
  • sauf si nuit à bonne administration de la justice
  • accompagnateur peut pas être un témoin
  • directives au jury
155
Q

Dans quels cas le témoignage d’une personne vulnérable peut se faire à l’extérieur de la salle d’audience ?

A
  • témoin mineur ou éprouve difficultés physiques/mentales
  • pour obtenir récit complet/franc
  • pour voir-dire
  • demande poursuite ou témoin
156
Q

Dans le cas d’un témoin vulnérable, on peut autoriser l’utilisation d’un témoignage antérieur consigné sous quelles conditions ?

A
  • délai raisonnable après infraction
  • comporte description faits à l’origine de l’accusation
  • compétente à témoigner et confirme les propos enregistrés
157
Q

V/F Le témoin expert est dans l’obligation de présenter un résumé ou un sommaire du rapport de ce que l’expert va présenter, dans un délai raisonnable avant le procès ou après la présentation de la preuvE ?

A

vrai

158
Q

Que veut-on dire quand on dit que l’expert ne jouit d’aucun statut particulier ?

A
  • chaque partie assigne et choisit son propre expert
  • contre-interrogatoire de la partie adverse : peut porter sur sa propre personne/mode de vie
  • ne peut être interroger sur autre chose que son expertise appart vie professionnelle
  • partie adverse peut citer son expert
159
Q

V/F Le témoignage d’un expert reste apprécié, objectivement, comme une opinion?

A

vrai

160
Q

V/F Le témoignage d’un expert étant un opinion, elle ne doit pas se confondre avec celle que doivent se faire les juges des faits eux-mêmes ?

A

vrai

161
Q

Quels techniques sont a éviter avec le témoignage de l’expert ?

A
  • questions sur doc scientifique que expert connait pas

- amener documents non lu par expert sans avoir préalablement présentés en preuve

162
Q

Que faut-il pour que le témoignage de l’expert soit admissible ?

A

Démonter :

  • Pertinence
  • nécessité d’aider le juge des faits
  • absence d’une règle d’exclusion
  • qualification suffisante de l’expert
163
Q

Quel est le rôle du juge dans l’admissibilité du témoignage de l’expert ?

A
  • filtrer
  • circonscrire
  • demander de traduire son témoignage
164
Q

Qu’est-ce que la pertinence de la preuve de l’expert ?

A

valeur probante plus qu’effet préjudiciable

165
Q

V/F Le détecteur de mensonge (polygraphe) est exclu comme preuve en cour depuis l’arrêt Mohan ?

A

vrai car pas d’impact démesuré sur procès par rapport a fiabilité

166
Q

Dans quel cas le polygraphe est autorisée ?

A
  • technique policière
  • stratégie utilisée par défense pour bonne réputation
  • pour vérifier crédibilité informateur mais PAS pour démontrer crédibilité du témoin
  • contenu peut-être utilisé
167
Q

V/F Le témoignage sous hypnose est admissible ?

A

faux

168
Q

Qu’est-ce que la nécessité du témoignage de l’expert doit amené au juge ?

A

informations qu’il n’aurait pu tirer lui-même

169
Q

V\F Le témoignage de l’expert peut servir à rehausser ou attaquer la crédibilité du témoin ?

A

faux

170
Q

V/F On peut utiliser le témoignage de l’expert pour expliquer certains comportements ?

A

vrai

171
Q

Pourquoi autant de précautions en ce qui concerne le témoignage de l’expert ?

A
  • difficile nettoyer de son opinion et facile faire peser la preuve plutôt que livrer la preuve
  • onéreuse
  • rapportent résultats donc pas siens
  • jury risque donner trop poids a preuve
172
Q

V/F Les règles relatives à la légalité de la preuve s’applique pour le témoignage de l’expert ?

A

vrai

173
Q

Dans quel cas le témoignage de l’expert est admissible ?

A
  • lorsque expert est assigné par la défense

- destiné à prouver identité

174
Q

V/F Pour le témoignage de l’expert, la loi oblige que la preuve de la qualification de l’expert soit transmise préalablement à l’autre partie ?

A

vrai

175
Q

Quelles sont les failles possibles ou les débordements du témoignage de l’expert ?

A

en dire trop (se prononce aussi sur des faits dont il n’est pas expert)
/ou pas assez (ne peux se prononcer)

176
Q

Dans le cas ou le témoignage de l’expert est trop ou pas assez qu’est-ce qui arrive ?

A
  • affecte valeur probante
  • objection
  • directives au jury
177
Q

Quels sont les recours possibles en droit criminel ?

A

1- réparation convenable de la CCDL article 24 (1)
2- Exclusion de preuve de la CCDL article 24 (2)
3- Loi inopérante de la CCDL article 52

178
Q

Que le recours à l’article 24 de la CCDL ?

A

que l’État a brimer les droits d’une personne

179
Q

Que dit l’article 52 de la CCDL ?

A

qu’une loi a brimer les droits d’une personne

180
Q

V/F Les entités privées sont tenues de respecter la CCDL ?

A

faux

181
Q

Que se passe-t-il si un agent privée contrevient aux droits des personnes ?

A

recours à la common law dans certains cas

182
Q

Quels sont les deux recours possibles suite à l’exécution d’un acte contraire aux droits et libertés prévus dans la CCDL par un agent de l’État en droit criminel ?

A
  1. réparation convenable et juste

2. exclusion de la preuve

183
Q

Qui est la seule personne qui peut soulever une violation à un droit constitutionnel ?

A

la victime seulement (intérêt requis)

184
Q

Quel article de la CCDL est en lien avec les recours prévus lors d’une violation par une règle de droit aux droits et libertés prévus dans la CCDL ?

A

article 52

185
Q

Qu’est-ce qu’un voir-dire ?

A

mini-procès pour éviter d’influencer jury à tord sur une fausse piste

186
Q

Quels sont les 3 facteurs à examiner pour exclure une preuve ?

A
  1. gravité conduite/violation
  2. incidence violation sur droits accusé
  3. gravité accusions qu’on lui reproche incidence exclusion preuve
187
Q

Quels sont les deux objectifs de la lecture des chefs d’accusation ?

A
  • obtenir le plaidoyer initial de l’accusé

- toutes les parties soient au fait des accusations précises qui seront l’objet des débats

188
Q

Que se passe-t-il en cas de refus d’enregistrer un plaidoyer ?

A

par défaut enregistre un plaidoyer de culpabilité donc renvoi automatiquement a procès

189
Q

Que doit s’assurer le tribunal si l’Accusé plaide coupable ?

A

qu’il comprend les conséquences

190
Q

Nommer les plaidoyers spéciaux

A
  1. Autrement acquit, autrefois convict : toute l’affaire a déjà été jugée
  2. res judicata : l’affaire a té découpée en plusieurs chefs d’accusation dont un ou plusieurs ont déjà été jugés
  3. issue estoppel : un des éléments constitutifs de l’infraction en cause a déjà été déclaré comme inexistant
191
Q

Qui est inhabiles a siéger dans le jury ?

A
  • agents de la paix, pompiers
  • déficients ou malades mentaux
  • juges, avocats, notaires en exercice
192
Q

Qui est exemptés à siéger dans la jury ?

A
  • clergé
  • 65 ans et plus
  • forces armées
  • fonctionnaires administration de la justice
193
Q

Pour quelle raison peut-on être récusé en 1e du tableau des jurys ?

A

causes de partialité
inconduite
fraude

194
Q

Quelles sont les 4 étapes de l’appel des candidats et les récusations ?

A
  1. tirage de cartes
  2. récusations pour cause
  3. récusations péremptoires
  4. récusations motivées
195
Q

V/F On peut récuser un membre du jury pendant le procès ?

A

faux, seulement avant début

196
Q

Quel est le minimum de jurés pour la poursuite d’un procès ?

A

10

197
Q

Pour quelle partie est-il possible de faire une déclaration préliminaire si juge unique ?

A

pour la défense

198
Q

Qui a la parole en premier dans les débatS ?

A

couronne

199
Q

V/F Lorsqu’un accusé subit son procès pour un acte criminel, lui-même ou son avocat peut admettre tout fait allégué contre l’accusé afin de dispenser d’en faire la preuve ?

A

vrai

200
Q

Quel est le rôle du juge dans la présentation des témoignages ?

A

arbitre et juge de la preuve

201
Q

Qu’est-ce que le juge ne peut pas faire pendant le procès ?

A
  • choix témoins
  • interroger ou contre-interroger
  • participer trop activement au débat
202
Q

Qu’est-ce que le juge peut faire par ses questions/interventions pendant le procès ?

A
  • clarification
  • attend fin des questions
  • orienter/informer pour crédibilité témoins
203
Q

V/F Le jury peut poser des questions au témoin après ls interrogatoire ?

A

oui, mais le fait très rarement

204
Q

Dans quel ordre se fait la présentation des preuves ?

A

1- preuve de la couronne
2- preuve de la défense
3- contre-preuve seulement sur les nouvelles questions soulevées par couronne seulement

205
Q

Quel est la preuve la plus importante ?

A

les témoins

206
Q

Nommer les étapes de l’interrogatoire du témoin

A
  1. interrogatoire (couronne)
  2. contre-interrogatoire (défense)
  3. ré-interrogatoire (couronne)
207
Q

Comment doit se faire l’interrogatoire par la partie qui appelle le témoin ?

A
  • commence par sujets non-litigieux
  • ne peut attaquer crédibilité son propre témoin
  • pas être suggestif
208
Q

Quels assouplissements sont possibles dans l’interrogatoire dans témoins ?

A
  • si intérêt pour justice
  • pour attirer attention témoin sur point précis
  • quand témoignage difficile
  • témoin devient hostile/opposé
209
Q

V/F Le contre-interrogatoire a des règles plus souples que l’interrogatoire ?

A

vrai

210
Q

V/F L’effet préjudiciable ne peut pas dépasser la valeur probante dans le contre-interrogatoire ?

A

vrai

211
Q

Le témoin expert a deux façons de participer au procès, lesquelles ?

A

1- se présenter à la barre

2- faire parvenir un document écrit

212
Q

Qui commence son plaidoyer en premier si l’accusé n’a pas présenté de défense ?

A

couronne

213
Q

Qui présente son plaidoyer en premier si l’accusé a présenté une défense ?

A

défense

214
Q

Qu’est-ce qu’il est interdit d’inclure dans des plaidoiries ?

A 
- inexactitudes
affirmations non soutenues par la preuve
exagérations
commentaires déloyaux
parler au nous aux jurés
215
Q

Quels sont les deux sanctions possibles lors de plaidoiries excessives/mal rendue ?

A

directives au jury

avortement procès (rare)

216
Q

Que peut faire le juge avant de transférer l’affaire au jury, a la fin du procès ?

A

conférences prédirectives : discuter avec les parties de ce qui est vraiment en jeu dans le procès et discuter des directives qu’il donnera

217
Q

Quels sont les directives du juge au jury ?

A

résumé du procès

discours concis, équitable, simple, compréhensible

218
Q

Que doit contenir les directives du juge au jury ?

A
  • verdicts possibles
  • rappeler principe d’unanimité
  • questions de droit pertinentes
  • explication thèse chaque partie
219
Q

V/F Le juge doit répondre au questions du jury pendant le délibéré ?

A

vrai

220
Q

Que se passe-t-il si le jury ne se met pas d’accord sur le verdict ?

A

nouveau procès avec nouveau jury

221
Q

V/F On peut faire appel sur le verdict du jury

A

faux

Procédures et preuves (2 decks)

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