Marchés Publics Flashcards
Qu’est ce qu’un MAPA ?
Lorsqu’un acheteur public souhaite réaliser un achat dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, il peut recourir à une procédure adaptée (ou Mapa).
Dans ce cas, il peut déterminer librement les modalités de la procédure dans le respect des principes de la législation en matière de marchés publics (liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures).
Autorisé jusqu’à 209.000€ en Fournitures et services
Jusqu’à de 5.225.000 € pour les travaux
Pas de publicité formalisée (jusqu’à 90.000€)
Pas à informer les candidats retenus ou pas
Pas d’envoi au contrôle de légalité
Moins de 25000€ plus d’obligation de mise en concurence ni de publicité.
Quel est le seuil pour la publicité formalisée ?
- 000€ au BOAMP ou JAP
- 000€ Publicité au BOAMP et au JOUE (Europe)
Pour travaux : 90.000€ et 5 225 000 €
La publicité peut être réalisée selon différents moyens :
publication au BOAMP,
parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL),
publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé permet d’avoir une indication sur le montant du besoin de l’acheteur public. S’il publie uniquement sur son site internet ou dans un journal qui n’a pas le statut de journal d’annonces légales, ce montant est forcément inférieur à 90 000 € HT. Une offre supérieure ne pourrait pas être acceptée.
NB: Réponse dématérialisée avec certificats et tiers de confiance
DCE ?
Dossier de consultation des entreprises. Rassemble toutes les pièces.
- acte d’engagement (Formulaire à signer)
- Règlement de consultation (définie les règles)
- CCAP (cahier des clauses administratives particulières)
- CCTP (description précise des prestations à réaliser et permettent à la personne responsable de suivre le déroulement du marché et la bonne exécution de ces prestations..)
- annexes (RGS, RGI, RGAA)
Non joint car existant : CCAG
Choix du CCAG cahier des clauses administratives générales
- CCAG TIC (tech de l’information et de la comm)
Parfois CCAG FCS car on devient plutot de la fourniture standard
Le CCAG sera “personnalisé” par le CCAP
Exemple :
- Art 14 pénalités de retard 1/1000e par jour
- Art 21 : mises à jour incluses (mais pas la prestation)
- Art 24 : opération de vérification
La VA : vérification d’aptitude, on a 1 mois apres le PV
VSR : verif de service régulier 1 mois à compté de la VA
- Art 38 : opt A uniquement l’usage, opt B droit d’exploitation, CCAP peut limiter un périmetre
CCTG ne semble pas exister en informatique.
CCTG est divisé en fascicules, chacun applicable à une prestation particulière. Par exemple, le fascicule 82 porte sur la construction d’installations d’incinération de déchets ménagers et le fascicule 85 sur la construction d’installations de broyage de déchets ménagers.
Comment fait-on une publicité pour les Marchés Publics
au-delà du seuil de 90.000€, toute consultation doit faire l’objet d’une publicité dans un Journal d’Annonces Légales (dont fait partie le Bulletin officiel des annonces de marchés publics, ou BOAMP, très souvent utilisé), ainsi que sur le « profil d’acheteur » (site dématérialisé de la collectivité pour ses achats). Cette publicité obéit en outre à des formes réglementaires, fixant notamment le minimum d’informations obligatoires à y faire figurer.
En informatique, la réponse doit être dématérialisée avec certificats
Pour les achats de moins de 25000€ ?
pour les achats de faibles montant (inférieurs à 25 000 €), l’acheteur n’a pas d’obligation réglementaire de publicité et de mise en concurrence, ce qui signifie qu’un achat direct est possible, même si le Code dispose que « lorsqu’il fait usage de cette faculté, [l’acheteur] veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin » (art. 28).
Qu’est-il prévu pour la dématérialisation des marchés publics ?
Le 1er octobre 2018, les procédures de marché public devront être réalisées de façon dématérialisée.
“L’échéance d’octobre 2018 doit se préparer dès maintenant et pas à pas, sachant que la dématérialisation prend des formes variées selon que l’on parle de préparation de l’achat, de procédure de passation, de procédure de contrôle, de suivi et d’exécution, de paiement ou d’archivage” précise Bercy.
Définition d’un marché public
un marché public est un contrat à titre onéreux passé entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs publics ou privés pour satisfaire un besoin de service public en matière de service, fournitures ou de travaux
Mode opératoire d’un marché public ?
- Expression des besoins: rédaction du DCE,
- Publicité dans un Journal d’Annonces Légales (BOAMP)
- Recevoir les offres dans les 35 jours (30 si les offres peuvent être télétransmises)
- Analyse des offres en CAO (commission des appels d’offres), distribution des points au vu de l’analyse et des critères
- RAO (rapport d’analyse des offres) proposition au pouvoir adjudicateur qui retient l’offre la mieux disante
- Contrôle de l’égalité à la préfecture
- Notification des candidats
Que peut on ajouter en signant un bon de commande / bon de livraison ?
Soumis au CCAG TIC du 16 sept 2009
Ou soumis au CCAG FCS
En cas de travaux supplémentaire non prévu dans le Marché Public ?
Modif avril 2016: les marchés publics pourront être modifiés si clause contractuelle précise, ou lorsque les modifications projetées représentent un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées et moins de 10 % du montant initial du marché pour les marchés de fournitures et de services (moins de 15% pour les marchés de travaux).
L’augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d’appel d’offres ou à la commission visée à l’article 43. L’assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis
la poursuite de l’exécution d’un marché au-delà du montant fixé initialement est subordonnée soit à la conclusion d’un avenant, soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la personne responsable du marché ou la collectivité contractante. La décision de poursuivre comme l’avenant s’analyse comme une autorisation d’effectuer une dépense non prévue initialement. Elle doit à ce titre avoir reçu le cas échéant, l’accord de l’assemblée délibérante.
Comment s’appelle la délégation des paiements à une banque ?
Nantissement
Qu’est ce qu’une AMO ?
Assistance à Maitrise d’ouvrage
Monte de DCE pour le maitre d’ouvrage (celui qui décide, qui commande)
Cahier des charges
Procédures formalisées
Dialogue compétitif
Mais réformé en 2016
Qu’est ce que le maitre d’oeuvre ?
La maîtrise d’œuvre (souvent abrégée MOE ou MŒ ou Moe ou moe) est la personne ou l’entité choisie par le maître d’ouvrage pour la réalisation d’un projet dans les conditions de délais, de qualité ainsi que de coûts fixés par ledit projet, le tout conformément à un contrat.
Pour la partie relative au marché de travaux, la maîtrise d’œuvre désigne une personne physique ou morale qui, pour sa compétence, peut être chargée par le maître de l’ouvrage :
de l’assister pour la consultation des entreprises et pour la conclusion du ou des marchés avec le ou les entrepreneurs ;
de diriger l’exécution du ou des marchés de travaux ;
d’assister le maître de l’ouvrage pour la réception des ouvrages et le règlement des comptes avec les entrepreneurs.
Que faut-il dans un marché public pour en permettre la reconduction ?
Doit etre prévu au départ. Dans le marché public initial
Quelle sorte de marchés publics pour les consommables ?
Des marchés à bons de commandes, accords cadre
Accords cadre : on va choisir quelques (3?) acteurs économiques et s’y tenir
Bons de commandes clairement intégrés aux accords cadre dans le code des MP appliqué depuis 2016
