Manquements

Question 1

L’avocat qui envoie une lettre à un juge contenant des propos attaquant directement sa personne

Answer 1

Art. 112, al. 1 C.d.a.

Question 2

L’avocat (tiers / non partie au dossier) ment à un notaire quant à l’existence d’un mandat de protection

Answer 2

Art. 13 C.d.a.

Question 3

L’avocat critique la compétence, comportement, qualité, services ou honoraire d’un autre avocat

Answer 3

Art. 132, al. 2 C.d.a.

Question 4

L’avocat fait une publicité qui incite à prendre un recours

Answer 4

Art. 7 C.d.a.

Question 5

L’avocat facture des honoraires sans avoir rendu les services

Answer 5

Art. 7 C.d.a.

Question 6

L’avocat réclame des honoraires disproportionnés aux services rendus

Answer 6

Art. 7 C.d.a.

Question 7

L’avocat réclame à la succession de son client des honoraires de 20% sans avoir participé aux démarches

Answer 7

Art. 7 C.d.a.

Question 8

L’avocat certifie les renseignements contenus dans le CV de certains de ses confrères sans les avoir vérifiés.

Answer 8

Art. 8 C.d.a.

Question 9

L’avocat court après les accidents pour solliciter les victimes.

Answer 9

Art. 8 C.d.a.

Question 10

L’avocat qui dit : “on va gagner c’est certain” à son client

Answer 10

Art. 60.2 C. prof.

Question 11

L’avocat qui garantie la satisfaction du client

Answer 11

Art. 60.2 C. prof.

Question 12

L’avocat qui se dit “d’expérience” après 5 ans de pratique

Answer 12

Art. 60.2 C. prof.

Question 13

L’avocat qui s’attribue le titre de spécialiste (sans l’être)

Answer 13

Art. 58 C. prof.

Question 14

L’avocat qui agit comme conseiller d’investissement et qui ne clarifie pas qu’il n’agit pas à titre d’avocat

Answer 14

Art. 11 (2) C.d.a.

Question 15

L’avocat qui représente ses parents dans le cadre d’un divorce et change le montant demandé par son père, car il a déjà assez d’argent

Answer 15

Art. 13 C.d.a.

Question 16

L’avocat qui représente les époux dans le cadre d’un divorce alors qu’il est ami avec l’un des époux.

Answer 16

Art. 13 C.d.a.

Question 17

L’avocat qui représente les époux dans le cadre d’un divorce et d’une demande de garde d’enfant alors qu’il est le parrain de l’enfant.

Answer 17

Art. 13 C.d.a.

Question 18

L’avocat suit les ordres de son patron en rédigeant une opinion favorable au client qui ne reflète pas les faits.

Answer 18

Art. 37 C.d.a. si l’opinion est malhonnête, sinon art. 13 C.d.a.

Question 19

L’avocat suit les ordre de son client en sachant que le recours n’est pas fondé

Answer 19

Art. 41 C.d.a. si recours abusif, sinon art. 13 C.d.a.

Question 20

L’avocat rédige une convention payant les victimes d’agression sexuelle en échange de leur silence.

Answer 20

Art. 14 C.d.a.

Question 21

L’avocat aide son client à se soustraire à une pension alimentaire alors que la loi l’oblige à divulguer ces sommes

Answer 21

Art. 15 C.d.a.

Question 22

L’avocat encourage son client à cacher des biens en cas de faillite

Answer 22

• Si aucune autre spécification = art. 14 C.d.a.
• Si constitue la violation d’une règle de droit par le client (art. 45 C.d.a.)
• Si dans un compte en fidéicommis (art. 47, al. 1 RCNEPA)

Question 23

L’avocat encourage son client à simuler un accident pour faire une réclamation auprès de la CSST

Answer 23

Art. 41 C.d.a. si recours abusif, sinon art. 14 C.d.a.

Question 24

L’avocat conseille son client de mettre ses actifs facilement à l’abri, en vue d’une saisie en exécution de jugement.

Answer 24

Art. 117 C.d.a

Question 25

L’avocat accepte d’emprunter des sommes d’argent à son client afin de les cacher des enquêteurs

Answer 25

Manquement 1 : art. 91 C.d.a.
Manquement 2 : art. 14 C.d.a.
Manquement 3 : art. 45 C.d.a.

Question 26

L’avocat exige que sa cliente confectionne une robe pour sa fille, sans reçu et sans taxes en échange d’une réduction sur les honoraires

Answer 26

Art. 14.1 C.d.a.