M2 DIP Flashcards
il faut faire une distinction à quelle date de souscription du contrat d’AV
Savoir si on est après le 17 décembre 2009 ou pas
Quelle source du droit avant le 17 décembre 2009
article L. 183-1 du Code des assurances
D’ou vient l’article L. 183-1 du Code des assurances
Il vient de la transposition de l’article 4 de la directive du 8 novembre 1990
Est ce que l’article L. 183-1 du Code des assurances gère toutes les situations ?
Non, rien n’est prévu si le souscripteur n’a pas sa résidence au sein d’un EM de l’EEE
Dans ce cas, application solutions ISSUES du droit commun, posées par la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Que prévoit la Convention de Rome du 19 juin 1980 ?
EN SUBSTANCE, elle prévoit que :
1) la loi applicable au contrat est celle choisie par les parties
2) A défaut de choix de loi, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique (= la compagnie d’assurance)
DONC CONCLUSION :
• a défaut de choix de loi
• si on est pas dans le CA de l’article L. 183-1 du Code des assurances, la loi applicable au contrat d’AV est celle de la compagnie d’assurance
Existe t-il un arrêt important concernant la loi applicable au contrat d’AV si pas de choix de loi et le souscripteur n’a pas sa résidence au sein d’un EM de l’EEE ?
Arrêt du 22 mai 2007
Un américain résidant aux EU plus souscription d’un contrat d’AV auprès d’une compagnie anglo-saxone, les parties pas de choix de la loi applicable, donc question; quelle est la loi applicable au contrat ?
√ présence d’EE
√ contrat souscrit AVANT LE 17 DEC 2009
√ souscripteur de nationalité américaine et RP aux EU
DONC, LA CDC : a défaut de choix de loi, la loi applicable au contrat d’AV est la loi de l’île (fixation des modalités d’acceptation du bénéficiaire)
Quelle est la source du droit applicable après le 17 déc 2009
Article 7 du RE Rome 1 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
