LSJPA: peines et suivis Flashcards
Qu’est ce que la détermination de la peine?
LSJPA est venue effacer la distinction dans les termes utilisées pour les jeunes et pour les adultes: mesures dans la LJC au. lieu de peines dans C. cr - devient peines aussi dans LSJPA. Les peines spécifiques dans la LSJPA viennent remplacer peines prévues dans C. cr pour les adultes.
Quel est l’objectif général de la détermination de la peine?
Faire répondre [l’adolescent] de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public
Quels sont les principes spécifiques de détermination de la peine?
Peine doit être conforme aux principes de l’art. 3 ET aux principes suivants (art.38.2):
a) la sévérité de le peine ne peut excéder celle de la peine qu’aurait un adulte dans les mêmes circonstances
b) harmonisation des peines à travers les régions
c) Peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité
d) toute peines autres que mise sous garde doivent être envisagée avant imposition de celle-ci
e) sous réserve du principe de proportionnalité, la peine doit: être la moins contraignante possible, offrir les meilleurs chances de réadaptation/réinsertion; susciter le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés.
f) (depuis 2012) Sous réserve du principe de proportionnalité, la peine PEUT viser: à dénoncer un comportement illicite, à dissuader l’adolescent de récidiver
Quels sont les facteurs à prendre en compte dans la détermination de la peine?
Facteurs atténuants/aggravants selon les circonstances/ la situation:
a) degré de participation de l’adolescent à l’infraction
b) dommages causés à la victime + intention et/ou pévisibilité de ces dommages
c) réparation des dommages par l’adolescent
d) temps passé en détention depuis l’infraction
e) antécédents judiciaires
f) autres circonstances aggravantes/atténuantes pertinentes
Quels sont les peines spécifiques de l’art. 42.2?
a) réprimande
b) absolution inconditionnelle
c) absolution avec condition
d) amende maximale de 1000$
e) versement d’une somme
f) restitution des biens
g) remboursement
h) indemnisation
i) travail bénévole
j) interdiction, saisie ou confiscation
k) probation
l) assistance et surveillance intensives
m) Fréquentation établissement / programme
n) Placement sous garde + surveillance en collectivité
o),q),r) Gardes pour infractions graves de violence
p) Garde + surveillance différées (sursis)
q) toute autres conditions raisonnables
Qu’est ce que le travail bénévole (art.42.2 (i))?
Mesure de responsabilisation de l’adolescent par une démarche de réparation symbolique des torts et des dommages causés par sa conduite délictueuse. Sanction qui doit être imposée uniquement si le jeune dispose de suffisament de ressources personnelles pour s’intégrer et fonctionner dans un organisme communautaire. Doit être réalisable en 240 heures et dans les 12 mois suivant la date de l’ordonnance.
Au Québec: Principes et balises convenues entre ACJQ et ROJAQ, mais ententes régionales entre CISSS et CIUSSS et organismes de justice alternatives sur leur territoire. Jeune choisit un organisme où effectuer ses travaux selon ce qui a un sens pour lui.
Qu’est que la probation (art.42.2 (k))?
Peine avec conditions à respecter, qui permet la surveillance et la contrôle du jeune dans la communauté.
Maximum de 2 ans, et vient obligatoirement avec la condition de (l’art 55.1): répondre aux convocations du tribunal pour la durée de l’ordonnance. ABOLIE EN 2019 - ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite.
Peut être assortie de conditions facultatives (devient «probation avec suivi»).
Quels sont des exemples de conditions facultatives à l’ordonnance de probation (art.55.2)?
Se présenter DP et soumettre à sa surveillance
Aviser le tribunal en cas de changement d’adresse (résidence, travail, école)
Faire les efforts nécessaires pour trouver et conserver un emploi
Fréquenter l’école ou tout établissement d’enseignement, de formation ou de loisirs approprié
Résider à l’endroit fixé par le DP
Observer les autres conditions considérées souhaitables pour assurer sa bonne conduite et empêcher sa récidive
Qu’est ce que la mise sous garde et surveillance (art. 42.2 (n,o,q,r))?
Peines les plus sévères, qui vise le contrôle des jeunes qui présentent des risques élevés de récidive (protection immédiate du public).
Art. 39.1 met critères pour restreindre l’application des peines de placement sous garde: infraction avec violence OU non-respect des peines ne comportant pas de placement sous garde dans le passé OU acte criminel pour lequel un adulte serait passible d’une peine de prison de plus de 2 ans AVEC multiples antécédents OU cas exceptionnel avec circonstances aggravantes.
Juges DOIT examiner solutions de rechange + justifier leur incapplicabilité
Quels sont les modalités d’application des peines de placement sous garde?
Réparation de la peine = 2/3 de garde en CR et le dernier 1/3 dans la collectivité. Durée maximale de 2 ans, sauf exceptions: si infraction pour laquelle un adulte serait passible d’un emprisonnement à vie, l’adolescent peut avoir une peine de placement sous garde de 3 ans. Si adolescent coupable de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable ou d’agression sexuelle grave, peut avoir une peine de placement sous garde de 3 ans. Si adolescent coupable de meurtre 1er degré = max. 10 ans (6 en garde et 4 en collectivité) ou de meurtre 2iem degré = max. 7 ans (4 en garde et 3 en collectivité).
Conditions d’application ajustables: milieu ouvert ou milieu fermé (sécuritaire). Peut être discontinue si moins de 90 jours.
Qu’est ce que l’assujettissement à une peine pour adultes?
Demandé par un procureur général après déclaration de culpabilité et avant plaidoyer.
Au Québec, seulement pour jeune de 16 ans et plus (dans LSJPA, possible à partir de 14 ans)
Quels est le point tournant concernant assujettissement aux peine pour adultes?
R. c. D.B, 2008.
Avant 2008: présomption d’assujettissement = fardeau de la preuve sur jeunes. Arrêt statue que dispositions originales de la LSJPA violent principe de justice fondamental, selon article 7 de la charte
Quels sont les révisions fait en 2012 sur l’assujettissement des peines pour adultes?
Peut être demandé si infraction passible d’un emprisonnement de plus de 2 ans.
Doit être considéré si infraction grave avec violence (aboli en 2019)
Si présomption de culpabilité morale moins élevée est réfutée, tribunal ordonne peine pour adulte (art. 72(1)). Outre gravité de l’infraction et circonstances de sa perprétation, juge doit aussi considérer: âge, maturité et personnalité de l’adolescent. L’antécédents et condamnations antérieures.
Quel est le point de vue des intervenants sur le virage répressif de la LSJPA?
Appréhensions, incertitudes, etc. MAIS particularités de l’approche québécoise ont pu se perpéter dans le nouveau cadre législatif, au niveau des valeurs et des pratiques mises de l’avant.
Quels est le point de vue des intervenants sur la diminution du nombre de jeunes concernés?
Viendrait du fait que la LSJPA a fortement limité la possibilité d’intervenir auprès des auteurs de délits de faible gravité.
« On devrait peut-être penser qu’une société où il y a moins de jeunes en état d’arrestation (…), est une société qui s’assainit (…) Mais ce qu’on voit, c’est une banalisation des petits crimes » (Juge).
« On ne voit plus d’accusation de méfaits. Des introductions par effraction, c’est rare aussi » (Avocat).
Quel est le point de vue des intervenants sur le traitement différentiel selon type de crime?
Crimes contre la personne = plus grave, plus référés au DPCP.
Crimes contre les biens = moins graves, plus souvent par avertissement/absence de mesures.
Explication de la résurgence de la criminalité féminine officielle ?
« Beaucoup de bagarres entre filles, tirages de cheveux, puis œil au beurre noir. Ça, de plus en plus, les filles, oui…» - OJA
Quel est le problème des jeunes placés?
« Ces enfants-là, c’est des impulsifs souvent. Ils ne réfléchissent pas. Ils sont dans un cadre qui est particulier quand même : 13 jeunes dans ma même unité puis [c’est organisé] au quart de tour, on te dit à quelle heure tu fumes, tu fais pipi, tu manges et tout ça. Un moment donné ils se choquent, puis ils menacent. Bon, il y a une plainte. Je trouve que la LSJPA n’a pas d’affaire à s’immiscer là-dedans» (OJA).
Quel est le point de vue des intervenants sur les mesures et les peines?
Dans les OJA, plusieurs itervenants estiment que le système de justice devrait tenir compte davantage d’objectifs relevant de la justice réparatrice.
Quel est le point de vue sur les mesures extrajudiciaires selon les policiers?
Malgré avertissement sur les cascades de mesures multiplication des «secondes chances» qui mène à l’aggravation des comportements. Avertissement et renvoi vu comme des mesures plus «lourdes» (évaluation à faire, formulaires à remplir, etc. DONC policiers préfèrent intervenir eux-mêmes que de faire des renvois, et ne prendre aucune mesure pour des délits mineurs)
Quel est le point de vue des intervenants sur les travaux communautaires?
Sur-utilisation des travaux communautaires, devenus comme mesure «fourre-tout», à la fois comme peine et comme sanction extra, parfois indistinctement
Quel est le point de vue des intervenants sur la probation?
« Honnêtement je pense qu’il manque vraiment des ressources (…) Des fois, en discutant avec les délégués, on voit qu’ils sont à leurs limites. Ils en ont 30 à voir, ils voient le jeune aux 2 semaines, des fois ils ne travaillent pas avec les parents ». (OJA)
Quel est le point de vue des intervenants sur le placement sous garde?
« Ce qu’on voit (comme effet), c’est beaucoup plus à l’interne (…) j’ai beaucoup de (jeunes qui disent): ‘Je vais faire mon temps. Je vais faire mon temps’. Dans le sens où ça amène chez certains jeunes un discours plus carcéral; et non pas de l’implication au niveau des plans d’intervention » (CJ)
Quels sont les limites de la LSJPA?
- Conflits de valeur: aide/éducation/réadaptation VS punition/dissuasion/dénonciation. Principes de détermination de la peine: caractéristiques de l’infraction (LSJPA) VS caractéristiques/besoins des adolescents (intervenants). «Bonne mesure au bon moment» souvent PAS respecté pour adolescents non-violents, mais tout de même ancrés dans la délinquance.
- La place des parents: plus ou moins informés des faits/étapes/procédures, manque d’accompagnement/soutien
- Exigences de la loi VS ressources disponibles: difficulté à respecter le principe de diligence et célérité (difficulté de faire le lien entre e délit et les conséquences OU temps très limité pour effectuer la peine dans les délais)
Qu’est ce que la justice réparatrice?
- La médiation victime-agresseur: rencontre entre une victime et un agresseur (pas nécessairement son agresseur). Encadré par une personne habilitée en médiation. Dialogue préparé et structuré, dans un environnement sécuritaire (physique ET émotionnel).
- «Family group conference»: rencontre entre une ou plusieurs victimes et un ou plusieurs délinquants AVEC des membres de la famille en support.
- Cercle de sentence ou cercle de guérison: en contexte autochtone, implqiue la victime, l’agresseur, les familles ET des membres de la communauté. Présence d’aînés des communautés
- Comité de justice et groupes consultatifs: composé de bénévoles, de membres de la famille de la victime et/ou de membres de la famille du délinquant. Peuvent faire des recommandations sur les mesures extrajudiciaires. Jouent un rôle dans le soutien offert aux victimes.
Quel est le principe de justice fondamental qui est violé par la demande d’assujettissement ?
Le principe de justice fondamentale violé par la demande d’assujettissement à une peine applicable aux adultes est la présomption de culpabilité morale moins élevée pour les adolescents.
Selon la Cour suprême du Canada dans R. c. D.B. (2008), cette présomption repose sur le fait que les adolescents sont moins matures, plus vulnérables et moins aptes à exercer un jugement moral, ce qui justifie un traitement distinct de celui des adultes dans le système de justice pénale.
L’imposition aux adolescents du fardeau de prouver qu’ils devraient recevoir une peine spécifique, au lieu d’une peine pour adultes, contrevient à ce principe en inversant le fardeau de la preuve. Plutôt que d’obliger le ministère public à démontrer pourquoi une peine pour adultes est justifiée, elle force l’adolescent à prouver pourquoi il devrait continuer de bénéficier des protections accordées aux jeunes
Qu’est-ce que le jugement dit sur la question du fardeau de la preuve ?
Le jugement R. c. D.B. (2008) de la Cour suprême du Canada statue que l’inversion du fardeau de la preuve dans l’assujettissement des adolescents à une peine applicable aux adultes viole les principes de justice fondamentale.
Principaux points du jugement :
Violation du principe de culpabilité morale moins élevée
Les adolescents sont présumés avoir une responsabilité morale moindre en raison de leur immaturité et vulnérabilité.
L’exigence de prouver qu’ils méritent une peine spécifique plutôt qu’une peine pour adultes va à l’encontre de cette présomption.
Renversement inconstitutionnel du fardeau de la preuve
La LSJPA impose aux adolescents de démontrer pourquoi ils ne devraient pas recevoir une peine pour adultes.
Normalement, c’est au ministère public de prouver que des circonstances aggravantes justifient une peine plus sévère.
Impact sur l’interdiction de publication
La loi oblige l’adolescent à prouver qu’il a toujours droit à la protection de son identité.
Cette inversion de la charge de la preuve rend l’adolescent plus vulnérable psychologiquement et socialement.
Décision finale
La Cour conclut que ces dispositions violent l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et ne sont pas justifiées au regard de l’article premier.
Il appartient au ministère public de démontrer pourquoi un adolescent devrait être traité comme un adulte, et non l’inverse
Comment pouvez-vous expliquez la décision rendue dans ce jugement ?
La décision rendue dans R. c. D.B. (2008) peut être expliquée par plusieurs considérations juridiques et philosophiques liées à la justice pour les adolescents.
- Respect des principes de justice fondamentale
La Cour suprême du Canada a jugé que la présomption d’assujettissement à une peine pour adultes violait l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit que nul ne peut être privé de sa liberté sans respecter les principes de justice fondamentale.
Le principe de culpabilité morale moins élevée : Les adolescents sont considérés comme moins matures, plus vulnérables et moins aptes à prendre des décisions éclairées que les adultes. Par conséquent, leur responsabilité pénale doit être évaluée différemment.
Renversement du fardeau de la preuve : La LSJPA imposait aux adolescents le fardeau de démontrer pourquoi ils devaient recevoir une peine spécifique plutôt qu’une peine pour adultes. Or, la justice pénale repose sur le principe que c’est au ministère public de prouver qu’une peine plus sévère est justifiée.
- Conséquences disproportionnées pour les adolescents
Si un adolescent ne réussissait pas à convaincre le tribunal, il recevait automatiquement une peine applicable aux adultes, ce qui allait à l’encontre de la philosophie de réadaptation de la justice juvénile.
De plus, une telle condamnation impliquait la levée de l’interdiction de publication, ce qui exposait l’adolescent à une stigmatisation sociale pouvant nuire à sa réinsertion.
- L’approche de la Cour suprême
La Cour a statué que les adolescents doivent être traités différemment des adultes en raison de leur développement psychologique et émotionnel.
Elle a affirmé que le fardeau de la preuve doit reposer sur le ministère public lorsqu’il veut obtenir une peine plus sévère.
Finalement, elle a déclaré inconstitutionnelles les dispositions inversant le fardeau de la preuve et annulé la présomption d’assujettissement aux peines pour adultes.
Conclusion
Cette décision s’inscrit dans une vision plus large de la justice pour mineurs au Canada, qui privilégie la réadaptation plutôt que la répression. Elle vise à protéger les droits des adolescents tout en maintenant un équilibre entre la responsabilité individuelle et la nécessité de protéger la société
