LSJPA II & III Flashcards
qu’est-ce qu’une mesure extrajudiciaire? (au sens de la loi)
- l’ensemble de ce qui peut être fait de manière extrajudiciare
- les décisions spécifiques extrajudiciaires que prennent les policiers
quels sont les articiles qui encadrent le recours aux mesures extrajudiciaires (art. 4 &5).
article 4: déclaration de principes qui est limitée aux mesures extrajudiciaires. présomtion qu’une mesure extrajudicaire suffit dans les cas où il n’y a pas de récidive ou de violence.
article 5: notion de réparation ==> participation des vicitmes et des familles
quelles sont les mesures extrajudiciaires?
a) aucune mesure: infractions mineures; sans conséquence; parents informés
b) avertissement: peu de gravité; vise à sensibiliser l’adolescent
c) mise en garde: pas appliquée au QC.; avertissement plus formel & appuyé
d) renvoi à un programme/organisme: même critère que l’avertissement + critères d’exclusion; offrir un programme « susceptible de l’aider à ne pas commettre d’infractions »;
quels sont les critères d’exclusion de l’avertissement?
1) le jeune n’admet pas sa participation au délit
2) jeune fait partie d’un gang ou groupe criminalisé
3) un ou plusieurs complices adultes
Qui est-ce qui s’occupe de faire les procédures si le policier n’applique pas de mesures extrajudiciaires?
Le PPCP, procède à un examen de la preuve.
quelles sont les décisions possibles que le PPCP peut prendre?
- preuve insuffisante: peut mettre fin aux procédures, rare
- preuve suffisante: dépôt formel d’une accusation
suite au dépôt formel d’une accusation, le dossier est donné au DPJ, quelles sont les décisions qu’il peut prendre?
- retourner la cause au PPCP
- appliquer des sanctions extrajudiciaires
- arrêt de l’intervention (rare)
qu’est-ce qu’une sanction extrajudicaire, son objectif?
les sanctions extrajudicaires visent la conscientisation, l’éducation, la responsabilisation, etc. différents critères qualifient les jeunes et la prise de décisions
quels sont les différents critères qui affectent la prise de décision? (sanction extrajudiciaire)
- légaux: le jeune se montre responsable
- jeune et son environnement: supervision parentale, réaction adéquate des parents, fréquentation scolaire, etc.
- infraction: premier délit, peu ou pas de préméditation, absence de violence
quelles sont les possibilités de l’entente-cadre avec l’OJA?
- réparation envers les victimes: compensation financière, travail pour la victime, excuses verbales ou écrites, etc.
- réparation envers la collectivité: dédommagement financier, travaux communautaites
- développement des habiletés sociales: activités de formation, soutien, intégration sociale, etc.
quelles sont les conditions pour que la remise en liberté d’un jeune soit impossible?
- ado. accusé d’une infraction grave, emprisonnement max. de 5 ans ou plus
- probabilité qu’il ne se présente pas au tribunal, commettre une autre infraction grave
dans quelles circonstance l’identité du jeune peut-elle être autorisée?
- peine applicable aux adultes est imposée
- peine spécifique en vertu d’une infraction grave avec violence (aboli en 2019)
- publication dans le cadre de l’administration de la justice
- faciliter l’arrestation d’un adolescent dangereux pour autrui
- quand le jeune consent à ce que son identité soit révélée. (protection de celle de vicitme même si atteint 18 ans)
qu’est-ce qu’un rapport prédécisionnel?
évaluation ordonnée par le tribunal, vise à effectuer un portrait de la situation du jeune, de son mileux.
objectifs du rapport prédécisionnel (4) ?
1) évaluer l’engagement du jeune dans la délinquance et évaluer les facteurs qui contribuent à ses risques de récidive
2) éclairage clinique sur le fonctionnement psychosicial du jeune et d’identifier les dimensions problématiques
3) recommander au tribunal les peines les plus appropriées à la situation spécifique à chaque adolescent
4) l’évaluation de la situation
quels sont les deux « chemins » suite à la détermination de la peine?
- aussujetissement à une peine pour adulte
- peines spécifiques prévues par la LSJPA
