LSA

Question 1

Définition action rachetable

Answer 1

art 2

toute action que la société qui l’a émise peut racheter unilatéralement au prix fixé dans ses statuts ou calculé conformément à ceux-ci ou qu’elle est tenue par ses statuts de racheter, à une date déterminée ou déterminable ou à la demande d’un actionnaire, au prix ainsi fixé ou calculé

Question 2

Définition contrôle

Answer 2

art 2

le fait pour une personne de détenir des actions d’une personne morale lui donnant le droit d’en élire la majorité des administrateurs.

Question 3

Reporting issuer en français

Answer 3

Émetteur assujetti

Question 4

Définition résolution ou résolution ordinaire

Answer 4

art 2

Une résolution devant être adoptée à la majorité des voix exprimées lors d’une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant être signée par tous ces actionnaires

Question 5

Définition résolution spéciale

Answer 5

art 2

une résolution devant être adoptée à la majorité des voix exprimées lors d’une assemblée par les actionnaires habiles à voter sur cette résolution ou une résolution devant être signée par tous ces actionnaires

Question 6

qui peut être fondateur d’une société

Answer 6

Il peut y avoir un ou plusieurs fondateurs (3). Toute personne physique habile à être administrateur d’une société (4 al.1) et toute personne morale peut en être son fondateur (4 al.2).

Question 7

Si il y a un conflit entre les statuts de constitution et le règlement intérieur?

Answer 7

En cas de conflit, les dispositions des statuts l’emportent sur celles du règlement intérieur (6 al.2)

Question 8

Où est-ce que le siège de la société doit être situé?

Answer 8

art 29

Le siège de la société doit être situé en permanence au quebec.

Question 9

Disposition de base: capital actions limité vs illimité, actions valeur nominale vs non nominale

Answer 9

Chapitre V - Financement; Section I - capital-actions; ss.1 - Dispositions générales

43:
Capital-actions limité ou illimité - Le capital action de la société peut être limité ou illimité. Il peut être constitué d’actions avec valeur nominale, d’action sans valeur nominale ou des deux types d’actions à la fois.

Capital-actions illimité - Sauf disposition contraire de ses statuts, la société a un capital-action illimité et ses actions sont sans valeur nominale.

Question 10

Sauf disposition contraire des status:
Le capital action de la société est-il illimité ou limité?
Les actions ont une valeur nominale ou non nominale ?

Answer 10

43 al.2

Illimité et actions sans valeur nominale

Question 11

Le capital action de la société peut être constitué d’une ou de plusieurs catégories d’actions. Ces catégories d’action peuvent, chacune, comporter une ou plusieurs séries d’action.
Comment est-ce que la société doit faire état de ses catégories d’action?

Answer 11

44 al.2: En cas de pluralité d’actions, les statuts de la société doivent faire état des droits et restrictions afférents aux actions de chaque catégorie.

45 al.1: Lorsque les statuts de la société prévoient une catégorie d’actions comportant une ou plusieurs séries d’actions, les statuts doivent faire état du nombre, qui peut être illimité, ainsi que des droits et restrictions afférents aux actions de chaque série.

45 al.2: Les statuts peuvent aussi autoriser le conseil d’administration à établir le nombre et la désignation des actions de chaque série d’une même catégorie ainsi que leur droits et restrictions.
45 al.3: Le CA doit, avant d’émettre des actions d’une série ainsi établie, modifier les statuts de la société (sans l’autorisation des actionnaires.

Question 12

Le capital-actions d’une société doit comprendre des actions comportant le droit:

Answer 12

47

1) De voter à toute assemblée des actionnaires
2) De recevoir toute dividende déclaré
3) De partager le reliquat des biens de la société en cas de liquidation de celle-ci.

47 al.2: Il n’est pas nécessaire que ces droits se rattachent aux actions d’une même catégorie

Question 13

directors en français

Answer 13

administrateurs

Question 14

Officers en français

Answer 14

dirigeants

Question 15

Sections dans Chapitre V - financement

Answer 15

Section I - Capital-actions

Section II - Maintien du capital-actions

Question 16

Sections dans chapitre VI - Administrateurs et dirigeants

Answer 16

Section I - Composition du conseil d’administration
Section II - Fonctions et pouvoirs du conseil d’administration
Section III - Devoirs des administrateurs et dirigeants
Section IV - Réunions du conseil d’administration
Section V - Fin du mandat d’un administrateur et vacance au sein du conseil d’administration
Section VI - Responsabilité des administrateurs
Section VII - Indemnisation et assurance de la responsabilité

Question 17

Sections dans chapitre VII - Actionnaires

Answer 17

Section I - Assemblée annuelle
Section II - Assemblée extraordinaire
Section III - Convention unanime des actionnaires
Section IV - Protection contre une opération d’expulsion
Section V - Responsabilité des actionnaires

Question 18

Sections dans chapitre XI - fusion

Answer 18

Section I - Dispositions générales 
Section II - Fusion ordinaire
Section III - Fusion simplifiée
Section IV - Statuts de fusion 
Section V - Responsabilité pour les dettes

Question 19

Chapitre VII - Actionnaires; Section I - Assemblée annuelle, sous-sections?

Answer 19

ss. 1 - Convocation
ss. 2 - Procurations
ss. 3 - Déroulement de l’assemblée
ss. 4 - Vote par catégorie
ss. 5 - Pouvoirs du tribunal
ss. 6 - Proposition d’actionnaires

Question 20

Chapitre XIII - Dissolution, liquidation et reconstitution; section I - dissolution; sous-sections?

Answer 20

ss. 1 - Dispositions générales
ss. 2 - Dissolution de la société du consentement des actionnaires
ss. 3 - Dissolution de la socitété par déclaration de l’actionnaire unique
ss. 4 - Dissolution de la société du consentement du conseil d’administration
ss. 5 - Déclaration de dissolution