Loi- Module 4

Question 1

Explique la différence entre le droit criminel et le droit civil

Answer 1

Droit criminel - traite des crimes commis contre la société (meurtre, incendie, vol)
Droit civil - protection des droits privé, cas opposants des individus (contacts, beins, divorce)

Question 2

Quels sont les cinq composantes du système judiciaire Canadian

Answer 2

1. Citoyens (suives les lois)
2. Gouvernement (font les lois)
3. Police (font certain que les lois sont respecter)
4. Tribunaux (detremine sentence)
5. Établissement de dention (prison

Question 3

Explique la différence entre la Gendarmerie royal du canada et le Winnipeg police service

Answer 3

WSP-s’occupe des crimes/problèmes au niveau provincial et municipal
GRC- s’occupe des crimes/ problème au niveau fédéral

Question 4

Qu’est-ce que le droit d’appel

Answer 4

Retour en cours
Est accordé pour trois raisons
1. Erreur du juge pendant le procès
2. Préjugés parmi le jury
3. Découverte de faits nouveau

Question 5

Qu’est-ce qu’un jury

Answer 5

Groupe de citoyens qui entendent le témoignage dans le but de faire une décision (coupable ou non)
Tu ne peux pas refuser d’être membre du jury (seul raison médicale ou exceptionnelle)

Question 6

Qu’est-ce qu’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité
Donner un exemple

Answer 6

Un délit/infractions mineur
Sentence maximale 5000$, 6 mois de prison ou les 2
Stationnement interdit, alcool au volant

Question 7

Explique les dernières étapes d’un procès j’uridique

Answer 7

Avocat s’adresse aux membres du jury (conclusion)
Jury sort et parle de la situation, vien a decision
Verdict- coupable ou non

Question 8

Donne des exemples d’établissements de dention et quel criminel pourai si-trouver

Answer 8

Maximum - vouloir refaire un act criminel, danger pour la société, probablement essaier de s’évader
Minimum- pas dangereux, va pas s’évader
Moyenne- entre les 2

Question 9

À qui touche la loi sur les jeunes contrevenants

Answer 9

Les enfants âgés de 12 à 17 ans

Question 10

Quels sont les deux types de verdict et quels sont les définition

Answer 10

Verdict d’acquittement- défendeur libre

Verdict coupable- juge prononce sentence

Question 11

C’est quoi la différence entre un droit et un privilège

Answer 11

Droit- qui ne peut jamais être enlevé

Privilège- bénéfice qui peut être enlevé