Loi des psychologues Flashcards
Quelle est la loi cadre qui régit la pratique des 46 ordres professionnels?
Le code des professions
Quelle loi est la référence ultime pour les psychologues? Quels articles (2) sont les plus importantes?
La charte des droits et libertés de la personne
5 - toute personne a droit au respect de sa vie privée
9 - chacun a droit au respect du secret professionel
Quelles sont les 2 conditions pour divulger de l’information confidentielle?
autorisation de la personne elle-même et disposition expresse de la loi
Selon quel article de la Loi sur la protection de la jeunesse somme-nous obligé de faire un signalement?
Quand le développement de l’enfant est compromis (Art. 38)
Qu’est-ce que l’article 43 dans la loi de la protection de la jeunesse?
L’immunité, la personne ne peut pas être poursuivie en justice pour des actes accomplis de bonne foi
Qu’est-ce que la loi Anastasia?
Suite à la tuerie du collège Dawson, la loi vise à favoriser la protection des personne à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu. Interdiction (2), donne le droit (8) de signaler selon le jugement, ou l’obligation (6) et immunité (10)
Selon la loi sur les services de santé et les services sociaux, (LSSSS) tout usager de 14 ans et plus a droit à son dossier SAUF? (art.17)
Le médecin traitant croit que la communication du dossier causerait un préjudice à la personne
Quel article de la Loi LSSSS stipule que nul n’a accès à un dossier d’autrui sauf dans 13 cas?
Article 19.
Ordre du tribunal, demande du commissaire des plaintes, l’Ordre, ministre, inspection, enquête, RAMQ ou Code des professions, Santé publique, Loi anastasia, DPJ/tribunal jeunesse, Autres loi
Les psychologue sont quel type d’ordre? qu’est-ce que cela signifie?
Ordre à titre réservé, avec certaines activités réservés. Ce qui veut dire que d’autres ordres peuvent faire des activités que des psy font (ex. médecins)
Quelle section du code des professions détermine la délivrance de permis?
chapitre 2 , Section 4 - Dispositions communes
Quelle section du code des professions détermine la discipline?
Chapitre 2, section 7 - Discipline, appel et publicité des décisions
Qui surveille la pratique de la psychothérapie en cas de signalement?
L’Ordre du professionnel, mais s’il y a un signalement, un experet de l’OPQ sera sur le dossier
Quelle section du code des profession traite du permis de psychothérapeute?
Chapitre 6.1
Qui s’occupe de discuter des problème pouvant survenir dans la pratique de la psychothérapie?
Le conseil consultatif interdisciplinaire sur l’excercice de la psychothérapie
