LOI DANS LE TEMPS Flashcards
Marriage
L’article 12 de la CEDH pose le principe du droit au mariage.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle que l’exercice du droit au mariage obéit aux lois nationales des États mais que « les limitations en résultant ne peuvent le restreindre ou réduire d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même ».
Le droit français instaure certaines prohibitions à mariage fondées sur des considérations de moralité sociale :
existence d’un mariage antérieur non dissous ;
existence d’un lien étroit de parenté ou d’alliance.
1) Que signifie le principe de prohibition du mariage entre alliés ?
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne (C. civil, art. 161).
En application de ce texte, serait ainsi prohibé le mariage entre beau-père et bru, ou entre belle-mère et gendre, sans que l’on ait à distinguer selon que l’ascendant est légitime ou naturel.
Le serait pareillement le mariage entre parâtre et belle-fille ou marâtre et beau-fils (jurisprudence estimant qu’un ex-mari ne pouvait épouser la fille naturelle de son ancienne femme, V. T. civ. Seine, 7 févr. 1850 : DP 1850, 3, p. 15. – CA Paris, 18 mars 1850 : DP 1851, 2, p. 30).
