LIP, P-38 Flashcards

1
Q

Loi sur l’instruction publique (LIP)

Principes (2) + infos

A

Cette loi provinciale du Ministère de l’Éducation, des loisirs et des sports du Québec s’adresse aux jeunes des écoles préscolaire, primaire et secondaire des secteurs publics et privés.

  • Principes: Accessibilité universelle à l’Éducation est primordial dans cette Loi. Ouvrir l’école sur la communauté (Réseau)
  • l’école préscolaire (5 ans) et plus.
    • L’enfant provenant d’un milieu défavorisé peut avoir accès à l’enseignement préscolaire (CPE) s’il a moins de 5 ans.
  • Loi sur l’enseignement privé.
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2
Q

LIP pour qui?

A

École obligatoire jusqu’à 16 ans.
L’âge maximal: 18 ans.
Les élèves handicapés en difficulté d’apprentissage ou d’adaptation: jusqu’à 21 ans.
La formation aux adultes.

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3
Q

LIP : pour quoi ?

3 missions :

A

Instruire
Socialiser
Qualifier

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4
Q

Processus LIP : Étape 1 =

A
  1. Enseignement régulier: 3 missions.
    - Classe régulière
    - Le plan d’intervention
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5
Q

Processus LIP : Étape 2 =

A
  1. Enseignement en adaptation scolaire: Une politique d’adaptation scolaire.
    - Aider l’élève handicapé ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage à réussir…(missions)
    - Le plan d’intervention scolaire, le soutien de services complémentaires (éducateur spécialisé, le psycho-éducateur.) et le réseau de soutien.
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6
Q

intervenants qui peuvent aider :

A

Plusieurs professionnels: rôle conseil-direct auprès de la direction l’enseignant, de l’élève, la famille.
- Le conseiller d’orientation : Scolaire et professionnelle;
- le psychologue : Évaluation psychologique et intellectuelle;
- le psycho éducateur : Rôle conseil/soutien auprès des intervenants qui accompagnent les jeunes en difficulté;
- l’orthopédagogue : Aide auprès des jeunes qui ont de graves difficultés d’apprentissage, ex. Langage);
- l’infirmière scolaire : Prêt de service du CLSC (Réseau), santé et services sociaux; ,
le travailleur social ou psychoéducateur: Prêt du CLSC (Réseau), services psycho sociaux de première ligne;
- L’animateur de la vie spirituelle et de l’engagement communautaire;
- l’éducateur spécialisé ou le psychoéducateur (accompagnement des élèves en difficulté, intervention direct et vécu partagé).
- Le travailleur de rue: Interaction milieu interne et milieu externe (Réseau)
- Les policiers.

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7
Q

Processus LIP : Étape 3 =

A
  1. Plan de services individualisés et intersectorielles:
    Concertation et partenariat interne et externe.
    Comprendre et intervenir face à un cas complexe:
    Responsabilité collective dans le plan de services.
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8
Q

L’éducateur spécialisé ou le psycho éducateur en contact direct avec la clientèle peut:

A

Travailler (partager le vécu) avec l’ensemble des élèves mais il s’occupe particulièrement des élèves présentant des difficultés d’adaptation sociale et scolaire

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9
Q

Processus LIP : Étape 4 =

responsabilité de :

A
  1. L’obligation de fréquenter l’école.
    Principe: Obligation de fréquenter l’école jusqu’à 16 ans.
    Une responsabilité des parents.
    Une responsabilité du directeur
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10
Q

Processus LIP : Étape 5 =

A
  1. L’exemption de la fréquentation scolaire.
    Maladie ou traitements médicaux réguliers et requis.
    A la demande des parents et après consultation du comité consultatif d’un élève handicapé ou en difficulté d’apprentissage.
    Expulsion de l’école (art. 242, LIP).
    Reçoit à la maison un enseignement équivalent à l’école
    Demande de l’élève(et des parents): 16 ans. Condition: l’obligation de fréquenter l’école se termine le dernier jour du calendrier scolaire de l’année où le jeune atteint l’âge de 16 ans.
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11
Q

LIP : Régimes pédagogiques ;

A
  • Pour chacun des enseignements (pré scolaire, primaire, secondaire, etc), le Ministère a prévu les objectifs, les conditions d’admission et d’inscription, la gratuité des services, le matériel didactique, le calendrier scolaire, l’évaluation des apprentissages, la qualité de la langue, la sanction des études.
  • En d’autres mots, il s’agit des programmes-services.
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12
Q

LIP: Conseil d’établissement.

  • Composé de :
  • Responsabilité
A

Est composé de parents d’élèves, d’enseignants et de membres du personnel (services complémentaires), élèves de l’école secondaire (sec. 4-5), un membre du service de garde..
Responsabilités:
Analyse la situation de l’école.
Plan stratégique de la Commission scolairePlan de réussite de l’école.
Plan de lutte sur l’intimidation et à son actualisation proposées par le directeur de l’école.

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13
Q

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. P-38. Pour qui?

A

Cette loi encadre les interventions auprès des personnes dont l’état mental présente en danger pour elles-mêmes ou autrui.
La loi autorise un séjour forcé d’une personne dans un centre hospitalier.
Intervention Réseau au centre ville de Montréal. Dr Farmer, psychiatre de la rue.

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14
Q

Maladie mentale VS état mental

A

La maladie mentale renvoie à un diagnostic.

L’état mental ne revoie pas à un diagnostic précis, mais tout comme la santé physique, l’état mental n’est pas stable.

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15
Q

P-38. Une loi d’exception

A

C’est une loi d’exception, car elle restreint la liberté de la personne, son application est strictement encadrée. Elle doit être considérée comme une intervention de dernier recours.

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16
Q

Les deux Conditions d’application de la loi

A

Un danger grave (danger de mort):
Cela ne touche pas uniquement les personnes en crises suicidaires.
La non-collaboration:
La personne doit refuser de collaborer.

17
Q

P-38. Cadre légal: Le code civil stipule que:(2)

A

Le code civil stipule que:

  1. la loi permet, avec l’autorisation du tribunal, de «garder» une personne dans un établissement de santé ou de services sociaux;
  2. il est permis de garder une personne dans un établissement pour assurer sa protection immédiate ou celle d’autrui, sans recourir à un tribunal
18
Q

Processus-étapes: Les types de garde

1. Garde préventive

A

La garde préventive:
- Elle peut être appliquée sans l’autorisation du tribunal. On l’appelle la P-38.
- Lorsqu’il y a présence d’un danger grave, imminent, et qu’il y a absence de collaboration de la personne, les policiers peuvent amener cette dernière à une CH où elle fera l’objet d’une garde préventive.
- Durée maximale: 72 heures.
-Elle commence lorsqu’un médecin conclut que la personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, et ce, sans avoir nécessairement réalisé un examen psychiatrique.
- Le médecin peut proposer à la personne de subir un examen psychiatrique.
- Suite à l’examen psychiatrique:
La personne peut être placée en garde provisoire;
La personne sera libérée.

19
Q

Processus-étapes: Les types de garde

2. Garde provisoire

A

La garde provisoire:
- La personne devra subir deux examens psychiatriques avec deux psychiatres différents qui concluent tous deux à la présence d’un danger.
- Le rapport psychiatrique décrit l’état mental de la personne, il n’établit pas de diagnostic de maladie mentale. L’évaluation porte sur le moment présent et s’appuie sur des faits.
Durée maximale: 96 heures.
Peut :
1. Fait suite à une garde préventive; ou
2. Fait suite à une requête adressée au tribunal par un proche ou un intervenant d’un service d’aide en situation de crise.

20
Q

Processus-étapes: Les types de garde

3. Garde en établissement ou garde autorisée

A

La garde en établissement ou garde autorisée:
- Fait toujours suite à une garde provisoire.
S’applique lorsque la personne est toujours considérée comme un danger pour elle-même ou autrui.
- Durée maximale: 21 jours, renouvelable.

21
Q

Droits des personnes mises sous garde

A
  • Droit de recevoir de l’information sur la loi et leur situation;
  • Droit de refuser de subir des examens ou des évaluations autres que ceux ordonnés par la cour;
  • Droit de communiquer avec la personne de leur choix;
  • Droit de contester l’application de la loi.
22
Q

Programme santé mentale:«Faire ensemble et autrement» (2015)

A

Problème de santé mentale: Problème diagnostiqué ou pas (l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui). Schizophrénie, dépression, troubles anxieux, troubles bipolaires (maniaco dépression).
N.B.: La grande majorité des situations en santé mentale sont traitées en vertu du programme de santé mentale. 1ere ligne et deuxième ligne.