les traités Flashcards
arrêts traités internationaux
1 - CE, 1989, Nicolo
Fin de la théorie de la loi écran, naissance du contrôle de conventionnalité de la loi
2 - CE, 1990, GISTI
Abandon de la question préjudicielle
3 - CE, 1998, Sarran, Levacher et autres
refus du contrôle de conventionnalité de la Constitution
4 - CE, 2001, Ministre de la Défense C/ M. Diop
Confirme le contrôle de conventionnalité à la ConvEDH
5 - CE, 2007, Société Arcelor Atlantique
nature du contrôle en matière de transposition des directives
6 - CE, 2009, Mme Pérreux
Même sans transposition, les dispositions précises et inconditionnelles des directives sont inviolables
7 - CE, 2011, Kandirine de Brito Paiva
Le juge national concilie les traités entre eux, ces derniers n'étant pas hiérarchisés
CE, 1989, Nicolo
Met fin à la théorie de la loi-écran, un traité prévaut sur la loi française antérieure comme postérieure. Naissance du contrôle de conventionnalit” de la loi.
CE, 1990, GISTI
Le CE s’estime désormais compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu n’est pas clair sans l’avoir à renvoyer de façon obligatoire au quai d’Orsay comme il l’était de coutume avant.(abandon question préjudicielle)
CE, 1998, Sarran, Levacher et autres
le CE considère que la Constitution confère bien une suprématie aux engagements internationaux, mais qu’elle ne s’applique pas , dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. Refuse d’exercer un contrôle de conventionnalité de la Constitution.
CE, 2001, Ministre Défense c/M.Diop
confirme le contrôle de convientionnalité à la Convention EDH.
CE, 2007, Société Arcelor Atlantique
précise la nature du contrôle en matière de transposition des directives communautaires. Si un droit ou une liberté qui figure dans la Constitution fait aussi l’objet d’une protection par le droit de l’UE, le juge administratif laisse la compétence au juge de l’UE. mais s’il s’agit d’atteintes à des droits spécifiquement reconnus dans la Constitutions, il les fait respecter lui-même.
CE, 2009, Mme Perreux
Abandon de la jurisprudence cohn-bendit 78 : les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants des EM.
Maintenant, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par la directive, les mesures de transposition nécessaires, les dispositions précises et inconditionnelles en sont directement inviolables.
CE, 2011, Kandyrine de Brito Paiva
En droit international, il n’y a ni hiérarchie entre les traités ni règle communément admise permettant de déterminer, en cas de conflit, quel est le traité applicable.
Le CE a indiqué qu’il appartient au juge national de chercher à concilier les traités, au besoin en les interprétant “au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle et des principes d’ordre public.
