Les Statuts Flashcards
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent:
- À des sanctions disciplinaires prévues à l’article L.4137-2
- À des sanctions professionnelles prévus par décret en conseil d’état, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, partiel ou définitif, d’une qualification professionnelle.
Les sanctions du 1er groupe sont:
- L’Avertissement
- La consigne
- La réprimande
- Le blâme
- Les arrêts
- Le blâme du ministre.
Les sanctions du 2ème groupe sont:
- l’Exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 5 jours privative de toutes rémunération
- l’Abaissement temporaire d’échelon
- la Radiation du tableau d’avancement
Les sanctions du 3ème groupe:
- le Retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15
- la Radiation des cadres ou la Radiation de contrat.
Que doit être consulté pour ces sanctions?
1) Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle.
2) Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du 2ème groupe
3) Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du 3ème groupe.
Article L4137-4
Qui prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles?
- Le Ministre de La Défense
- Les autorités habilitées.
Article L4137-5
En cas de faute grave commise par un militaire, que peut il lui arriver?
Il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Il saisit sans délai, le conseil de discipline ou le conseil d’enquête.
Si la situation du militaire suspendu n’est pas définitivement réglé, au bout de combien de temps est il rétabli dans ses fonction?
Au bout de 4 mois.
Tout militaire est placé dans l’une des positions suivantes:
1) en Activité
2) en Détachement
3) Hors cadres
4) en Non-activité.
Article 4138-2
Que bénéficie un militaire en activité?
- de Congé de maladie ou de Congé du blessé
- de Congé de maternité, de paternité et de l’accueil de l’enfant ou d’adoption.
- de Permission ou de Congé de fin de campagne
- de Congé de solidarité familiale
- d’un congé de reconversion
- de congé de présence parentale
- d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.
Article 4138-3
Durée maximale d’un congé maladie?
6 mois dans une période de 12 mois consécutif.
Article 4138-3-1
Quand est attribué un congé de blessé?
Après l’épuisement des droits de congés maladies fixé à 6mois
Article 4138-3-1
A qui est attribué un congé de blessé?
Aux militaires blessés ou ayant contracté un maladie, en opération de guerre, au cours d’une opération extérieure sans les conditions prévus.
Ou
Au cours d’une opération de sécurité intérieure désigné par arrête interministériel
Article 4138-4
Durée des congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption?
D’une durée égale à celle prévue dans la législation sur la sécurité social.
Article 4138-5
Durée maximale des permissions ou congés de fin de campagne?
Maximum de 6 mois cumulé
