les sanctions Flashcards
Generalités sanctions: classification 3
- sanctions disciplinaire
- sanctions statutaires
- sanctions professionnelles
Généralités sanctions principes: 3
action disciplinaire est indépendante de l’action pénale:
- 1 mm faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d1 SD
- une conda pénale n entraine pas nécessairement une SD
- le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir discpilinaire.il est est de mm pour le non lieu ou l’acquittement.
récapitulatif des catégories fautes ou manquement
1ere cat:
2eme cat
3eme cat
1ere cat
- interieur enceinte militaire: hors ou en service
- extérieur enceinte militaire: en service uniquement
2eme cat
-à l’extérieur enceinte militaire: hors service mais avec répercussion sur le service
3eme cat
- faute contraire à l’honneur
- à la probité
- aux bonnes moeurs
hors ou en service
sanctions de 1er gpe SD ACRBAB
avertissement consigne reprimande blame arrets blame du ministre
sanctions du 2e gpe SD EAR
- exclusion temporaire de fct
- abaissement tempo d’échelon
- radiation TA
sanctions 3e gpe RERARE
- retrait emploi
- RDC
- résiliation de contrat
AM 1
CDC et CEMA pour off et sous-off endivisionnés
AM2
COLADTER
AM3
G cdt brigade pour MDR et sous-off
recap des pouvoirs disciplinaires AM3
- avertissement
- consignes 20T
- réprimande
- blâme
- Arrêts:40j
Blâme du ministre seulement MDR
tous les militaires non officiers
recap des pouvoirs disciplinaires AM2
- -avertissement
- consignes 20T
- réprimande
- blâme
- Arrêts:30j
AM2 pour tous les militaires
recap des pouvoirs disciplinaires AM1 et suppléant
- -avertissement
- consignes 20T
- réprimande
- Arrêts:20j
CEMA off et ss off endivisionnés
CDC et suppléant tous militaires, avec effet immédiat
recap des pouvoirs disciplinaires CDU et suppléants
–avertissement
-consignes 10T
-réprimande
-Arrêts:07j
pour tous les militaires non off, pas effet immédiat
il existe un registre des sanctions 1er,2e et 3e des sanctions détenus
-sct cdt des groupements
les registres des sanctions font l’objet d’un controle
-mensuel par l ‘AM1
les sanctions ne sont pas inscrites sur (4)
- livret de matricule
- bulletins de notes officiers, feuilles de notes ss-off et mdr
- le cr accidents, perte déterioration
- tous les documents faisant apparaitre les sanctions encourues ou proposées
feuillet enregistrement des BS est ouvert:
- chancellerie brigade off
- unités pour les autres militaires
destruction ou remplacement du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas
- si 1 inscrite doit être effacéou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée
- si l’état du document laisse à désirer
- si toutes les lignes de validation ont déja été utilisées
levée des sanctions
- AM1 peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle mm infligées
- sanctions infligées par les echelons sup sont levées à l’initiative des ces échelons dans le cadre d’une mesure d’ensemble ou sur demande de l’AM1
Generalités sanctions, il s’en déduit 5 principes suivants
1) possible cumul SP et SD
2) l’action disciplinaire ne peut avoir que pour base que des faits établis
3) lire
4) classement sans suite, non lieu, ou absence de condamnation qui ne contredit pas la réalités des faits ne fait pas obstacle à une SD
5) lire
continuité de commandement par
suppléance absence titulaire, congé, perm, mission
ou interim cessation definitive CDT