les sanctions Flashcards
Generalités sanctions: classification 3
- sanctions disciplinaire
- sanctions statutaires
- sanctions professionnelles
Généralités sanctions principes: 3
action disciplinaire est indépendante de l’action pénale:
- 1 mm faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d1 SD
- une conda pénale n entraine pas nécessairement une SD
- le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir discpilinaire.il est est de mm pour le non lieu ou l’acquittement.
récapitulatif des catégories fautes ou manquement
1ere cat:
2eme cat
3eme cat
1ere cat
- interieur enceinte militaire: hors ou en service
- extérieur enceinte militaire: en service uniquement
2eme cat
-à l’extérieur enceinte militaire: hors service mais avec répercussion sur le service
3eme cat
- faute contraire à l’honneur
- à la probité
- aux bonnes moeurs
hors ou en service
sanctions de 1er gpe SD ACRBAB
avertissement consigne reprimande blame arrets blame du ministre
sanctions du 2e gpe SD EAR
- exclusion temporaire de fct
- abaissement tempo d’échelon
- radiation TA
sanctions 3e gpe RERARE
- retrait emploi
- RDC
- résiliation de contrat
AM 1
CDC et CEMA pour off et sous-off endivisionnés
AM2
COLADTER
AM3
G cdt brigade pour MDR et sous-off
recap des pouvoirs disciplinaires AM3
- avertissement
- consignes 20T
- réprimande
- blâme
- Arrêts:40j
Blâme du ministre seulement MDR
tous les militaires non officiers
recap des pouvoirs disciplinaires AM2
- -avertissement
- consignes 20T
- réprimande
- blâme
- Arrêts:30j
AM2 pour tous les militaires
recap des pouvoirs disciplinaires AM1 et suppléant
- -avertissement
- consignes 20T
- réprimande
- Arrêts:20j
CEMA off et ss off endivisionnés
CDC et suppléant tous militaires, avec effet immédiat
recap des pouvoirs disciplinaires CDU et suppléants
–avertissement
-consignes 10T
-réprimande
-Arrêts:07j
pour tous les militaires non off, pas effet immédiat
il existe un registre des sanctions 1er,2e et 3e des sanctions détenus
-sct cdt des groupements
les registres des sanctions font l’objet d’un controle
-mensuel par l ‘AM1
les sanctions ne sont pas inscrites sur (4)
- livret de matricule
- bulletins de notes officiers, feuilles de notes ss-off et mdr
- le cr accidents, perte déterioration
- tous les documents faisant apparaitre les sanctions encourues ou proposées
feuillet enregistrement des BS est ouvert:
- chancellerie brigade off
- unités pour les autres militaires
destruction ou remplacement du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas
- si 1 inscrite doit être effacéou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée
- si l’état du document laisse à désirer
- si toutes les lignes de validation ont déja été utilisées
levée des sanctions
- AM1 peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a elle mm infligées
- sanctions infligées par les echelons sup sont levées à l’initiative des ces échelons dans le cadre d’une mesure d’ensemble ou sur demande de l’AM1
Generalités sanctions, il s’en déduit 5 principes suivants
1) possible cumul SP et SD
2) l’action disciplinaire ne peut avoir que pour base que des faits établis
3) lire
4) classement sans suite, non lieu, ou absence de condamnation qui ne contredit pas la réalités des faits ne fait pas obstacle à une SD
5) lire
continuité de commandement par
suppléance absence titulaire, congé, perm, mission
ou interim cessation definitive CDT
3 documents inscriptions de sanction
- registres des sanctions
- registre des sanctionnés
- feuillet enregistrement des Bulletins de punition
les sanctions ne sont pas inscrites sur
- livret matricule, livret instruction, dossier individuelle campagne
- bulletins note off, feuilles de notes ss off MDR
- CR acc, perte, détérioration
- tous les documents faisant apparaitre les sanctions encourues ou proposés
registre des sanctionnés, répertorie les milutaire asujetis à une sanction privative de liberté distinguant:
- ceux faisant objet d’une mesure isolement
- ceux auxquel il est interdit, en dehors du service, de quitter un lieu spé désigné par AM1
durée de vie feuillet d’enregistrement des BP
5 ans
contrôle feuillet d’enregistrement des BP
début de chaque année sous AM1
Contrôle registres des sanctions
mensuel par AM1
destruction ou remplacement feuillet 3 cas
- une inscrite doit être effacé ou se trouve amnéstiée ou si une condamnation inscrite est amnéstié
- état document laisse à désirer
- toutes les lignes de validations ont déjà été utiliséees.
durée maximale exclusion temporaire de fonctions
5 jours max privative de rémunération
les arrêts peuvent être prononcer en attendant
une sanction 2 ou 3 groupe
doivent être consultés
- conseil examen des faits professionnel, avant retrait d’une qualification pro
- conseil de discipline avant sct 2 gpe
- conseil d’enquete avant sct 3 gpe
situation du militaire suspendu doit êtr dénitivement réglée dans un délai de
4 mois
partie reglementaire, sont interdit MPR
manifester, pétitions ou réclamations collectives
partie reglementaire, les militaires sont libres de circuler
- territoire national, pays de l UEet ceux figurant sur la liste établit par ministere de la defense
- territoire de stationnement, s’ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux mentionner 1
partie reglementaire, dans les enceintes militaires…… il est interdit:
- organiser et participer à des manif, actions de propagande philosophique
- livrer aux jeux d’argent
- de procéder sans autorisation cdt de formation ad à des collectes, souscritions ou loterie
- introduire sans autorisation du cdt admin des spriritueux, stupéfiants, toxique, mat inf ou explo
différentes récompenses
liees au service courant
services exeptionnels
les récompences pour services exceptionnels comprennent:
citation sans croix
TS
LF
les récompences pour services courants comprennent:
diplomes et insignes
récompenses inscrites
le dossier individuel des militaires
l effacement des sanctions du premier groupe est effectué d’office
au 1er/01 de la 5ème année sauf les sanctions ….( lier p143)
militaire ou ancien militaire peut demander effecement des sanctions
- 1 gpe….
- 2ème gps
- retrait emploi
l effacement des sanctions du 1er 2ème groupe et retrait emploi peut etre effectue
01/01 de la 11ème année
en cas de rejet une nouvelle demande aura lieu:
2 ans à compter de la date de la decision de rejet
TC max
20 TC
arrêts max
40 jours
si arrêts sup 40 jours
8 jours entre périodes
Augemenation TC ou arrêts par ministre, peut intervenir qu’au cours d’une période
4 mois qui suit le jour de la sihgnature de la decision
délais sursis
ne peut être inf à 3 mois ni execeder 12 mois
délais exclusion temporaire de fonctions
ne peut être inf à 3 mois ni execeder 12 mois
durée abaissement échelon max
6 mois, par fraction de mois entier
le decision de suspension de fonction est prise
- par le ministre de la defense pour tous les militaires
- AM2 pour les militaires non officiers
l’envoi devant le conseil de discipline, est ordonné par
-ministre de la def pour tous les militaires
-CEMA ou autorité correspondante Off généraux; AM1,2,3
-AM2 pour les militaires autres que ceux 2°
-
l’avis du conseil d’enquete doit être remis à l’autorité habilité à prononcer la sanction les ………qui suivent la date d’émission de l’ordre d’envoi
3 mois
l ordre hiérarchique résulte
-égalité de grade, ancienneté dans le grade
égalité ancienneté dans grade, de l’ancienneté dans grade inférieur
refus ordre, le militaire le fait savoir:
- ministre def
- CEMA ou autorité rattaché à sa formation
- inspecteur général de son armée ou de sa formation ratachée
covoiturage régulier est réaliser pour une période max
1 an
tous militaire salue en leur faisant face
les drapeaux et étendards des formations militaires, chaque militaire placé au dessus de lui dans l’ordre hiérarchique
les honneurs, hymne national pendant toute la durée de l hymne
durée autodabs
4H max renouvelables
autodabs plus longues
- autodabs fetes religieuses
- A déménagement 4J
- A contraintes particulières 72 max
- A exercice de la fonction jurée d’assise durée égale de la session
autodabs contraintes particulières:
- activité opé ou de service ayant requis des efforts particuliers
- astreintes particulières de service ou dispo
- de mission durée sup 1 mois qui ne donnent pas droit aux perm longues d’éloignement
les visiteurs pdt arrêts avec isolement
- off de la formation de l ‘intéressé
- praticiens de l’armée
- président de cat de la formation
- le défenseur du militaire sanctionné et le rapporteur
- enfant, parents, conjoints, pacs, concubins,
le sursis concerne
CRBABExclusion tempo de fonctions
le contrôle hiérarchique sert:
- controler une sanction infligée par un echelon subordonné
- aggraver une sanction
- réduire une sanction
- annuler une sanction si entachée irrégularités
droits de recours 2 cas
- cadre du règlement de DG
- recours admin
recours cadre règlement DG intéresse les actes
- concernant le recrutement
- exercice du pouvoir disciplinaire
recours admin concerne les actes relatifs à
la situation personnelle des militaires
compo de la commission de recours 1+6
présidé un off G
- 4 off G, AT, AA, marine nat, GN
- directeur chargé de la fct militaire ou son représentant
- 1 off G ou assimilé représentant l’armée ou la foramtion dont relève l ‘interrésse
suppléant pour tous sauf directeur chargé….
durée commissions
2 ans renouvelable 2 fois
déali de la decision de la commission droit recours
4 mois à compter la saisine
après notifiaction ou publication d’un acte contesté par le militaire dispose d’un délai de …… saisir la commission par LR
2 mois
délai de contentieux
2 mois
