Les réformes de l'Etat (1960-2011) Flashcards
Centre Harmel
1958: se penche sur la question linguistique
- > Seule moyen de s’en sortir: donner de l’autonomie aux communautés en séparant certaines institutions
- > 1960: séparation RTB et BRT
- > 1966: deux ministres de l’éducation nationale
Processus de réforme de l’Etat
Processus qui s’échelonne sur 40 ans pour répondre à des revendications différentes:
- Flamands: autonomie culturelle
- Wallons: gestion autonome de l’économie
-> Passage d’un Etat unitaire à un Etat fédéral
Table ronde
1964
Représentants des trois partis traditionnels pour préparer une révision de la constitution
-> 1965: retrait des libéraux, accords catholiques-socialistes
-> Victoire libérale aux élections: perturbations
Groupe des XXVIII
1969: mis en place par le premier ministre Gaston Eyskens
- > Ouverture du parti libéral à la question de la décentralisation économique
Révision de 1970
- Reconnaissance de 3 régions à caractère politique (flamande, wallonne, bruxelloise) -> compétences socio-éco
- Reconnaissance de 3 communautés culturelles (flamande, française, germanophone)
- > Création de Conseils culturels: compétences culturelles, enseignement (sauf pacte scolaire), emploi des langues, coopération (composition: députés + sénateurs)
- Conseil des ministres paritaires
- Principe de la sonnette d’alarme: 3/4 d’un groupe linguistique (motion)
- Conseil de l’agglomération bruxelloise: collège exécutif, sonnette d’alarme, compétences techniques
Révision de 1980
- 1979: création de 4 comités ministériels dans le gouvernement central -> mini-gouvernement régionaux responsables devant le parlement national (exécutif flamand, communautaire francophone, régional wallon, régional bruxellois)
- 1980: création de parlements régionaux/communautaires -> nouvelle structure: 2 chambres nationales, Conseil de la CF, Conseil de la région wallonne, Conseil flamand (Vlaamse Raad)
- > Régions deviennent des entités politiques au pouvoir autonome, question de BC au frigo
- 1981: communautés et régions dotées de leurs propres exécutifs (désignés par les Conseils)
- 1984: Cour d’arbitrage pour trancher les conflits de compétences (juges nommés à vie)
Révision de 1980: compétences et composition des nouveaux organes
COMPETENCES
- Vlaamse Raad et Conseil de la CF: matières culturelles, absorbent les Conseils culturels
- VR et Conseil régional wallon: matières régionales et localisables
- Conseil de la communauté allemande: consultatif jusqu’en 1983, effectifs ensuite sur les matières personnalisables
COMPOSITION
Députés et sénateurs élus de chaque communauté et régions
-> Principe de la double casquette: peut provoquer des conflits d’intérêt
Réforme de 1988
Deux problèmes persistent: la question de Bruxelles et de l’enseignement
BRUXELLES
- Devient une région à part entière: acceptation de la limitation définitive aux 19 communes
- Création d’un Conseil régional bruxellois (75 membres) et d’un gouvernement bruxellois
- Premier conseil régional élu directement
- Trois commissions communautaires
COMMUNAUTES ET REGIONS
- Reçoivent des compétences supplémentaires en matière d’enseignement, de travaux publics et de communication
- Transfert de 30% du budget de l’Etat vers les C&R
- L’Etat conserve les grandes fonctions d’autorité (affaires étrangères, sécurité, justice, monnaie) et la sécurité sociale, chemins de fer
Réforme de 1993
- > La Belgique devient réellement un Etat Fédéral
- > Réforme des assemblées
CHAMBRE DES REPRESENTANTS
- Réduite à 150 élus (avant 212) car plus d’élus dans les C&R
- Compétences exclusives et conjointes
SENAT
- Réduit à 71 sénateurs (avant 184)
- 40 élus directs + 10 sénateurs cooptés + 10 membres du VR + 10 membres du Conseil de la CF + 1 membres du Conseil de la CG
- Devient plutôt une chambre de réflexion
ASSEMBLEES C&R
- Conseil de la région wallonne: 75 élus directs
- Conseil de la région de BX-capitale: 75 élus directs
- Vlaamse Raad: 118 élus directs + 6 élus néerlandophones de BX
- Conseil de la CF: 75 élus du conseil de la région wallonne + 18 élus francophones de BX
- Conseil de la CG: 25 élus directs
-> Suppression de la double casquette: impossible de cumulé un mandat national et un mandat régional/communautaire
Révision de 2001
1995: nouvelles institutions qui commencent à fonctionner mais de nouvelles revendications commencent déjà
- > Séparatisme, projets de Constitutions flamandes et wallonnes
REFORME DE LA SAINT POLYCARPE
- Régionalisation des lois communales et provinciales
- Début de fiscalité régionale: régionalisation de certains impôts, possibilité de modifier la fiscalité dans une certaine fourchette
- Fédéralisation de l’agriculture, du commerce extérieur, de la coopération au développement
Arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde
Demande de scission par tous les partis flamands
- > Seul arrondissement électoral à cheval sur deux régions
- > Va à l’encontre d’un territoire régional homogène
- > Opposition des partis francophones à cause du nombre important de francophone vivant à Hal-Vilvorde
=> Question institutionnelle majeure au coeur de la plus grande crise politique de Belgique
- > Tension, impossibilité de trouver un compromis
- > Démission du gouvernement en 2010, 16 mois sans gouvernement
- > Démission suivie de longues négociations, mobilisations citoyennes
Révision de 2011
Sixième réforme de l’Etat qui renforce le poids des C&R -> quelques éléments:
- Scission de BHV en 3 circonscriptions, 6 communes à facilité peuvent voter des listes bruxelloises mais pas les autres
- Sénat: plus d’élus direct -> 60 membres: 50 élus des C&R + 10 cooptés (devient une chambre des entités fédérées)
- Fiscalité: 75% des impôts perçus par l’Etat, le reste par les régions
- Chômage: contrôle régional
- Santé: personnes âgées et handicapés -> compétences communautaires
- Allocations familiales: transfert de la totalité du budget aux communautés
- Code de la route: limites de vitesses et amendes fixées par les régions
