Les Principes Directeurs De La Methodologie Juridique Flashcards
MJ s’appuie sur trois grandes sources traditionnelles et documentaires du droit: ce sont ?
Législation, Doctrine et jurisprudence
La législation définition?
«L’ensemble de règles générales de conduite édictées par les autorités auxquelles l’ordre juridique reconnaît cette compétence». Elle régit tous les domaines de la vie sociale, toute la vie est régie par la législation.
Le terme «législation» vise quoi?
Vise la «loi» au sens matériel.
Loi
Tout acte qui, pris par une autorité quelconque, présente un contenu normatif, s’applique de manière générale et abstraite, la loi a un effet obligatoire erga omnes
Quelle est la source principale, originelle du droit ?
La legislations, loi (bien qu’elle ne soit pas exclusive
Comment les sources législatives sont ordonnées ?
Selon un principe de hiérarchie des normes, permet de déterminer leurs validité et d’assurer la cohérence du système.
Ques que la constitution et les lois?
Sont des normales édictées par les parlements, pouvoir législatif.
Ques que les arrêtés ?
Sont des normes édictées par les gouvernements, le pouvoir exécutif
Principe généraux du droit :
«Tout le droit n’est pas dans la loi», la pratique judiciaire à permis de faire émerger du «droit non-écrit» véritables sources de droit à inclure dans la législation au sens large.
Types d’actes législatifs:
-Convention europeene des droits de l’homme
-une loi fédérale
-un arrêté royal
-un règlement communal
-une coutume
-un principe général de droit
Ques que veut dire normatif?
Ce qui a le caractère d’une norme, d’une règle, qui concerne les normes
Ques qu’une norme ?
Règle qui du fait de son origine (constitution, loi, règlement administratif) et de son caractère general et impersonnel, constitue une source de droit et d’obligation
Ques qu’un arrêté?
Acte administratif unilatéral (par opposition au contrat). Dérivant d’une autorité administrative. Document écrit, date et signe
Ques que le pouvoir législatif ?
Charge de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Généralement exercé par un parlement composé d’une ou deux chambres
Ques que la doctrine ?
Désigne l’ensemble des publications par lesquelles des auteurs commentent une matière juridique déterminé (commentaires doctrinaux)
3 règle de doctrine:
- N’est pas l’œuvre d’un auteur labellisé, elle ne découle pas d’une autorité officielle.
- Une opinion doctrinale n’engage que son auteur
- Une opinion doctrinale est essentielle pour la connaissance du droit
Type de commentaire doctrinal:
Ouvrage, article dans une revue, note d’arrêt dans une revue..
Ques que la Jurisprudence ?
Elle vise l’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Ques que la juridiction?
Les instituions chargées de trancher, sur la base des exigences de la règle de droit, les conflits qu’ils leur sont soumis (cours et tribunaux)
Ques que le juge ?
Auteur de la jurisprudence, statue en droit, et non en équité. Applique à un cas particulier de la loi générale et abstraite pertinent consigne par écrit (dans une décision jurisprudentielle)
La Belgique compte trois juridictions suprêmes, lesquelles?
- La cour de cassation
- Le conseil d’état
- La cour Constututionnelle
La cour de cassation:
Coiffe l’ordre juridique. «Connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférés pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité» (code judiciaire article 608)
Le conseil d’état:
Compétent pour suspendre ou annuler des actes administratifs émanant d’autorités administratives.
La cour Constitutionnelle:
Compétente pour contrôle la conformité des lois, décrets et ordonnances aux règles repartittices de compétences.
Compétente quant aux dispositions du titre II de la constitution et aux articles 170, 172 et 191 de la constitution
Depuis la 6 ieme réforme de l’état la cour constitutionnelle est compétente pour contrôler le respect du principe de la loyauté fédérale (par la loi, le décret, l’ordonnance)
La juridictions de l’ordre judiciaire sont organisées:
En principe de hiérarchie: pyramide de l’ordre judiciaire
L’ordre judiciaire:
Ensemble des cours et tribunaux ordinaires, des parquets et parquets généraux et des greffes attachés à des cours tribunaux
Pyramide de l’ordre judiciaire:
1: Cour de cassation
2: Cour d’appel, Cour du travail, Cour d’assise
3: Tribunal de première instance, Tribunal du Commerce, Tribunal du travail
4: Tribunal de police, Justice de paix
Type de décisions de justice:
Un arrête de la cour de justice de l’union europeene,
Un arrêt de la cour d’appel,
Un jugement prononcé par un juge de paix..
Quelles sont les interactions que ces sources entretiennent entre elles?
- Doctrine —> jurisprudence (aide pour trancher un litige (commentaires doctrinaux))
Jurisprudence—>législation pour remettre en question
Legislation—>doctrine prend en compte pour des réformes. - Doctrine —> législation (commente)
Législation —> jurisprudence (est appliqué par)
Jurisprudence—> doctrine (comment le droit vécu et appliqué)
