Les Principes Directeurs De La Methodologie Juridique

Question 1

MJ s’appuie sur trois grandes sources traditionnelles et documentaires du droit: ce sont ?

Answer 1

Législation, Doctrine et jurisprudence

Question 2

La législation définition?

Answer 2

«L’ensemble de règles générales de conduite édictées par les autorités auxquelles l’ordre juridique reconnaît cette compétence». Elle régit tous les domaines de la vie sociale, toute la vie est régie par la législation.

Question 3

Le terme «législation» vise quoi?

Answer 3

Vise la «loi» au sens matériel.

Question 4

Loi

Answer 4

Tout acte qui, pris par une autorité quelconque, présente un contenu normatif, s’applique de manière générale et abstraite, la loi a un effet obligatoire erga omnes

Question 5

Quelle est la source principale, originelle du droit ?

Answer 5

La legislations, loi (bien qu’elle ne soit pas exclusive

Question 6

Comment les sources législatives sont ordonnées ?

Answer 6

Selon un principe de hiérarchie des normes, permet de déterminer leurs validité et d’assurer la cohérence du système.

Question 7

Ques que la constitution et les lois?

Answer 7

Sont des normales édictées par les parlements, pouvoir législatif.

Question 8

Ques que les arrêtés ?

Answer 8

Sont des normes édictées par les gouvernements, le pouvoir exécutif

Question 9

Principe généraux du droit :

Answer 9

«Tout le droit n’est pas dans la loi», la pratique judiciaire à permis de faire émerger du «droit non-écrit» véritables sources de droit à inclure dans la législation au sens large.

Question 10

Types d’actes législatifs:

Answer 10

-Convention europeene des droits de l’homme

-une loi fédérale

-un arrêté royal

-un règlement communal

-une coutume

-un principe général de droit

Question 11

Ques que veut dire normatif?

Answer 11

Ce qui a le caractère d’une norme, d’une règle, qui concerne les normes

Question 12

Ques qu’une norme ?

Answer 12

Règle qui du fait de son origine (constitution, loi, règlement administratif) et de son caractère general et impersonnel, constitue une source de droit et d’obligation

Question 13

Ques qu’un arrêté?

Answer 13

Acte administratif unilatéral (par opposition au contrat). Dérivant d’une autorité administrative. Document écrit, date et signe

Question 14

Ques que le pouvoir législatif ?

Answer 14

Charge de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Généralement exercé par un parlement composé d’une ou deux chambres

Question 15

Ques que la doctrine ?

Answer 15

Désigne l’ensemble des publications par lesquelles des auteurs commentent une matière juridique déterminé (commentaires doctrinaux)

Question 16

3 règle de doctrine:

Answer 16

1. N’est pas l’œuvre d’un auteur labellisé, elle ne découle pas d’une autorité officielle.
2. Une opinion doctrinale n’engage que son auteur
3. Une opinion doctrinale est essentielle pour la connaissance du droit

Question 17

Type de commentaire doctrinal:

Answer 17

Ouvrage, article dans une revue, note d’arrêt dans une revue..

Question 18

Ques que la Jurisprudence ?

Answer 18

Elle vise l’ensemble des décisions rendues par les juridictions.

Question 19

Ques que la juridiction?

Answer 19

Les instituions chargées de trancher, sur la base des exigences de la règle de droit, les conflits qu’ils leur sont soumis (cours et tribunaux)

Question 20

Ques que le juge ?

Answer 20

Auteur de la jurisprudence, statue en droit, et non en équité. Applique à un cas particulier de la loi générale et abstraite pertinent consigne par écrit (dans une décision jurisprudentielle)

Question 21

La Belgique compte trois juridictions suprêmes, lesquelles?

Answer 21

1. La cour de cassation
2. Le conseil d’état
3. La cour Constututionnelle

Question 22

La cour de cassation:

Answer 22

Coiffe l’ordre juridique. «Connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférés pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité» (code judiciaire article 608)

Question 23

Le conseil d’état:

Answer 23

Compétent pour suspendre ou annuler des actes administratifs émanant d’autorités administratives.

Question 24

La cour Constitutionnelle:

Answer 24

Compétente pour contrôle la conformité des lois, décrets et ordonnances aux règles repartittices de compétences.

Compétente quant aux dispositions du titre II de la constitution et aux articles 170, 172 et 191 de la constitution

Depuis la 6 ieme réforme de l’état la cour constitutionnelle est compétente pour contrôler le respect du principe de la loyauté fédérale (par la loi, le décret, l’ordonnance)

Question 25

La juridictions de l’ordre judiciaire sont organisées:

Answer 25

En principe de hiérarchie: pyramide de l’ordre judiciaire

Question 26

L’ordre judiciaire:

Answer 26

Ensemble des cours et tribunaux ordinaires, des parquets et parquets généraux et des greffes attachés à des cours tribunaux

Question 27

Pyramide de l’ordre judiciaire:

Answer 27

1: Cour de cassation
2: Cour d’appel, Cour du travail, Cour d’assise
3: Tribunal de première instance, Tribunal du Commerce, Tribunal du travail
4: Tribunal de police, Justice de paix

Question 28

Type de décisions de justice:

Answer 28

Un arrête de la cour de justice de l’union europeene,
Un arrêt de la cour d’appel,
Un jugement prononcé par un juge de paix..

Question 29

Quelles sont les interactions que ces sources entretiennent entre elles?

Answer 29

1. Doctrine —> jurisprudence (aide pour trancher un litige (commentaires doctrinaux))
   Jurisprudence—>législation pour remettre en question
   Legislation—>doctrine prend en compte pour des réformes.
2. Doctrine —> législation (commente)
   Législation —> jurisprudence (est appliqué par)
   Jurisprudence—> doctrine (comment le droit vécu et appliqué)