Les libérations conditonnelles

Question 1

La libération conditionnelle est un type de mise en liberté sous condition qui … car la personne est …

Answer 1

Contribue à la sécurité du public.

Sous la surveillance d’un agent de libération conditionnelle et soumis à des conditions

Question 2

Quels sont les 4 mythes de la LC

Answer 2

1. La LC n’est pas une peine: c’est une modalité de purgée sa peine.
2. La LC n’est pas automatique: c’est une possibilité.
3. La LC contribue à la sécurité du public: seulement pour les cas non dangereux
4. La personne en LC n’est pas en liberté: elle est toujours en train de purger sa peine, elle est surveillé et elle a des conditions.

Question 3

À quoi servait la LC jusqu’aux années 1950?

Answer 3

C’était un instrument de récompense qui contribuait à la gestion des prisonniers et à discipline en prison.

Question 4

À quoi servait la LC entre 1950 et 1980?

Answer 4

C’était un outil de réhabilitation. Création de la commission national des libérations conditionnelles.

Question 5

À quoi servait la LC à partir des années 1980?

Answer 5

C’était un outil de responsabilisation.
Comité Daudney: importance de la responsabilité du justiciable et de la confiance du public. La LC n’est pas automatique, elle doit se méritée.

Question 6

Qu’est-ce que le comité Daudney a conclut dans les années 1980?

Answer 6

Que l’importance est la responsabilisation du justiciable et la protection du public. De ce fait, la LC n’est pas une automatisme elle doit se méritée.

Question 7

À quoi servait la LC à partir des années 1990?

Answer 7

C’était un outil de gestion du risque. Elle permet la neutralisation sélective. On maintient en incarcération les détenus qui sont le plus à risque et on libère ceux qui sont à faible risque.

Question 8

Quelle tendance c’est développer depuis les années 1990 et à quoi sert-elle?

Answer 8

La tendance duale. C’est une tendance à punir de plus en plus sévèrement les “grands” délinquants et au contraire de favoriser la souplesse (la réhabilitation) pour les “petits” délinquants.

Question 9

La tendance duale est basée sur deux éléments. Lesquels?

Answer 9

Le niveau de risque et le crime commis.

Question 10

La commission des libérations conditionnelles se focalise sur 3 éléments pour évaluer la mise en liberté du délinquant. Lesquels?

Answer 10

1. Le niveau de risque pour la société
2. La protection de la société (mission prioritaire!!!)
3. La réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des lois.

Question 11

Vrai ou faux ? Au fils du temps, on connait un effritement de la tendance duale: on accorde de moins en moins de souplesse pour les “petits” délinquants? (Durcissement pénal)

Answer 11

Vrai

Question 12

Partage des compétences: qu’est-ce qui se distingue entre le fédéral et le provincial (3 éléments)

Answer 12

1. Le fédéral juge la LC des peines de 2 ans et plus, tandis que le provincial juge des LC des peines entre 6 mois et 2 ans- 1 jour (pas accès à une LC si la peine est moins de 6 mois).
2. Chacun à leur commission. Au Canada: CLCC et au Québec: CQLC
3. Chacun à leur loi:
   Au Canada: Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions
   Au Québec: Loi sur le système correctionnel du Québec.

Question 13

Vrai ou faux? Les aménagements de la peine (permission de sortie et placement à l’extérieur) sont accordés par les directeurs d’établissements et ont un caractère permanent?

Answer 13

Faux. Les aménagements de la peine sont accordés par les directeurs d’établissement mais ont un caractère PONCTUEL.

Question 14

Quels sont les trois types de mises en liberté sous condition?

Answer 14

Semi-liberté, libération conditionnelle totale et libération d’office.

Question 15

Vrai ou faux? Les mises en libertés sous conditions sont accordées par les Commissions et ont un caractère permanent?

Answer 15

Vrai

Question 16

Qui suis-je? Mon but vise la réintégration temporaire des détenus dans la collectivité pour des fins très précises tel que traitement médical, contact familial, etc.

Answer 16

Permission de sortie accordé par le directeur (caractère ponctuel)

Question 17

Quels sont les deux type de permission de sortie?

Answer 17

Avec escorte et sans escorte.

Question 18

Vrai ou faux? Une personne au maximum pourra bénéficier d’une permission de sortie sans escorte?

Answer 18

Faux, un détenu au maximum ne pourra jamais bénéficier d’une sortie sans escorte.

Question 19

Qui est admissible à une permission de sortie?

Answer 19

Tous les détenus MAIS si la personne purge une sentence à perpétuité, il faut avoir l’autorisation de CLCC

Question 20

Vrai ou Faux? Pour toutes les demandes de permission de sortie c’est le directeur qui décide sans exception?

Answer 20

Faux. Dans le cas où l’individu purge une sentence à perpétuité il faut avoir l’autorisation de la CLCC

Question 21

Qui suis-je? Mon but est de permettre au détenu d’exerce un travail non rémunéré (bénévolat, travaux communautaire) sous surveillance en dehors de l’établissement de détention.

Answer 21

Placement à l’extérieur, accordé par le directeur (caractère ponctuel)

Question 22

Vrai ou Faux? Le nombre de jours maximum pour un placement à l’extérieur est de 60 jours.

Answer 22

Vrai

Question 23

Qui est admissible pour un placement à l’extérieur?

Answer 23

Les détenus des établissements à sécurité minimum ou médium après un certain quota de la peine (souvent lorsqu’ils sont proche de leur LC)

Question 24

Quel est le but de la semi-liberté?

Answer 24

Elle vise à préparer le détenu à la LCT ou à la LO. Elle vise à réintégrer petit à petit la personne dans la société.

Question 25

Vrai ou Faux? La semi-liberté à un caractère permanent et est accordé pas les Commissions?

Answer 25

Vrai

Question 26

Comment fonctionne la semi-liberté? Quelle est la procédure?

Answer 26

Le détenu passe la journée dans la collectivité et doit être de retour en détention le soir (ou dans des cas très précis possibilité de retour à une maison de transition)

Question 27

De quelle manière la semi-liberté est-elle encadrée et qui est admissible?

Answer 27

Il y a un plan de sortie: travail, étude, etc.

L’admissibilité dépend de la durée de la peine.

Question 28

Qu’elle est le but des libérations conditionnelle totale?

Answer 28

Permettre au détenu de purger le reste de sa peine dans la collectivité. Ce n’est donc pas une peine, c’est une manière de purger la peine.

Question 29

Qui est admissible à la LCT et quand? Et la LCT est-elle un automatique?

Answer 29

Les détenus qui ont purgé 1/3 de leur peine MAIS dans les cas d’infractions graves, le juge peut repousser la date d’admissibilité à la 1/2 de la peine. Dans ces cas, la personne devient admissible à la LCT, mais celle-ci n’est pas accordé d’emblée.

Question 30

Vrai ou Faux? Les détenus en LCT seront surveillés et soumis à des conditions (obligatoires et facultatives) jusqu’à la fin de leur peine (2/3) qu’il purge dans la collectivité?

Answer 30

Vrai

Question 31

Nommer trois conditions obligatoires

Answer 31

1. Rencontrer un agent de LC
2. Resté sur un territoire délimité
3. Ne pas porté d’arme

Question 32

Comment sont choisies les conditions facultatives de la LCT et à quoi servent-elles?

Answer 32

Elle sont choisie par les commissaires, elle doivent être adaptées à la situation du détenu. Elles ont pour but d’aider le détenu à se réintégrer et permet d’assurer la crédibilité de la mesure. Cependant, il est important d’avoir un juste équilibre sinon c’est un facteur d’échec assuré.

Question 33

Qu’est-ce qui arrive si une personne brises ses conditions?

Answer 33

La LCT est révoquée et retour en prison. C’est ce qui arrive dans 25 à 30% des cas.

Question 34

Qui suis-je? Je permet au détenu de purger le dernier tiers de sa peine dans la collectivité.

Answer 34

La libération d’office, accordé par les Commission (caractère permanent)

Question 35

Qui est admissible à la libération d’office?

Answer 35

Tous les détenus, après avoir purgé le 2/3 de leur peine et ce même si la LCT leur avait été révoqué. (Sauf les détenus qui purgent une sentence à perpétuité ou de durée indéterminée)

Question 36

Vrai ou faux? La LO est accordée de manière automatique et elle ne nécessite pas de décision de la CLCC?

Answer 36

Vrai

Question 37

Vrai ou faux? La LO ne comporte pas de conditions.

Answer 37

Faux, elle a des conditions, mais peu.

Question 38

Quelle est la raison principale pour laquelle on a créer la LO?

Answer 38

Pour gérer la surpopulation en prison.

Question 39

Quelles sont les 3 distinctions majeures entre la LCT et la LO?

Answer 39

1. La LCT peut être demandée après avoir purgée le 1/3 (ou 1/2 si infraction grave) de sa peine tandis que la LO c’est au 2/3.
2. La LCT est accordée par la Commission tandis que la LO est accordé de manière automatique
3. La LCT comporte beaucoup de condition tandis que la LO en a peu.

Question 40

Pourquoi la majorité des détenus remplissent un formulaire de renonciation à leur LC (au provincial)?

Answer 40

1. Le dossier est trop long à monter et peu de chances
2. Conditions trop lourdes à respecter et risque d’échec.
3. Préfèrent attendre la LO et avoir moins de conditions.

Question 41

Les SCC peuvent recommander qu’un délinquant ne bénéficie pas de la LO s’il estime que ce délinquant est susceptible de commettre, avant l’expiration de sa peine, une des infractions suivants (3):

Answer 41

1. Infraction causant la mort ou dommage grave à une personne
2. Infraction sexuelle à l’égard d’un enfant
3. Infraction grave en matière de drogue.

Question 42

Vrai ou faux? On ne peut refuser en aucun cas la LO à un détenu puisqu’elle est accordée de manière automatique

Answer 42

Faux, les SCC peuvent recommander que les délinquant ne bénéficie pas de la LO s’il estime qu’il est susceptible de commettre une des infractions suivantes avant l’expiration de sa peine:
1. Infraction causant la mort ou dommage grave à une personne
2. Infraction sexuelle à l’égard d’un enfant
3. Infraction grave en matière de drogue.
Dans ces cas, la décision est prise par la CLCC suite à une requête fait par le directeur d’établissement. (Seulement 5% reste incarcéré)

Question 43

La décision d’accorder ou de refuser une LC est prise par les commissaires de la CLCC et est basée sur deux éléments, lesquels?

Answer 43

Le dossier

• consigne plusieurs infractions?
• avant l’incarcération (antécédents, jugements…)
• pendant l’incarcération (risque, dossier disciplinaire, rapports des intervenants…)
• après l’incarcération: plan de sortie du détenu, lettre de soutien

L’audience

• A lieu dans l’établissement de détention
• Comité composé de deux membres de la CLCC, détenu, avocat, victime (si elle le veut et qu’elle le demande).
• MAIS 3 membres de CLCC si demande de maintien en incarcération, si c’est une demande de LC à 1/2 et si détenu dangereux.

Question 44

Lors de l’audience pour la prise de décision concernant une LC, dans quelles circonstances il doit y avoir 3 membres de la CLCC présent?

Answer 44

1. Si c’est une demande de maintien en incarcération
2. Si c’est une demande de LC à la 1/2
3. Si détenu dangereux.

Question 45

Nommer 3 critères pris en compte lors d’une demande de LC:

Answer 45

1. Le risque de récidive et le potentiel de réinsertion
2. La nature et la gravité de l’infraction
3. La responsabilisation du délinquant.

Question 46

Pourquoi lors d’une prise de décision de LC il est nécessaire que les commissaire aient une indépendance décisionnelle?

Answer 46

Ils doivent être neutre et indépendant pour qu’ils puissent faire des évaluations complètement objectives sans avoir un intérêt ou pas à libérer l’individu.

Question 47

Quels sont les 3 avantages de la LC?

Answer 47

1. LC accorde une meilleure chance de réinsertion social: les détenus sont accompagnés et surveillés ce qui permet à la personne d’être beaucoup plus fonctionnelle à la fin de sa peine. Cela évite les sortie “sèches” de prison sans accompagnement et permet d’éviter la récidive.
2. LC assure un certain contrôle et une implication des détenus en prison: leur comportement en prison est pris en compte dans l’audience de la LC ce qui assure une certaine discipline en prison.
3. LC coûte moins cher que la prison.

Question 48

Quels sont les 3 enjeux de la LC?

Answer 48

1. Les risques d’erreurs:
   Deux types:
   - Faux positif: garder en prison un individu qui ne récidiverait pas, ce qui amène plus de risque pour après, car on l’a privé de soutien et d’accompagnement
   - Faux négatif: accorder une LC à quelqu’un qui récidive
2. La confiance du public: médiatisation des crimes commis par les délinquants en LC et critiques du système. Pour s’assurer de la confiance du public, les LC devraient:
   - Se mériter (critique de l’automatisme de la LO)
   - Respecter une certaine proportionnalité avec le crime commis
   - Assurer une surveillance des conditions: pour assumer le risque.
3. Les changements récents au niveau de l’effritement de la tendance duale et du durcissement pénal:
   - Abolition de la procédure d’examen expéditif
   - Abrogation de la clause de dernière chance.

Question 49

Dans les enjeux de la LC, qu’est-ce qui distingue les deux types d’erreur (faux positif et faux négatif)?

Answer 49

Faux positif:
garder en prison un individu qui ne récidiverait pas, ce qui amène plus de risque pour après, car on l’a privé de soutien et d’accompagnement

Faux négatif: accorder une LC à quelqu’un qui récidive

Question 50

Dans les enjeux de la LC, comment devrait-on modifier les LC pour assurer la confiance du public?

Answer 50

Les LC devraient:

• Se mériter (critique de l’automatisme de la LO)
• Respecter une certaine proportionnalité avec le crime commis
• Assurer une surveillance des conditions: pour assumer le risque.

Question 51

Nommer les deux conséquences de l’effritement de la tendance duale et du durcissement pénal qui ont été aboli en 2011.

Answer 51

1. L’abolition de la procédure d’examen expéditif:
   - Permettait à des détenus d’être libérés au 1/6 de leur peine si c’était leur première peine et que le délit était non violent. Critiquer dû à son aspect automatique et la récidive non violente. Abolition en 2011
2. Abrogation de la clause de dernière chance:
   - Permettait aux individus condamnés à perpétuité de demander la possibilité de réviser leur date d’admissibilité à la LC après avoir purgé 15 ans en détention (demande de l’opinion publique) Abolition en 2011.

Question 52

Conférence: Une LC qui se déroule bien c’est…

Answer 52

1. C’est toujours mieux qu’en prison
2. Ça m’aide
3. J’ai aucun problème avec les conditions
4. J’ai du fun
   Ce qui les aident le plus ce sont les conditions et les intervenants.

Question 53

Conférence: Ce qui est difficile en LC c’est

Answer 53

1. C’est tannant: maison de transition= micro société donc pas d’intimité
2. C’est stressant: la peur de retourner en prison, certaines conditions comme celle de non fréquentation si personne a un dossier
3. C’est pesant: toutes les rencontres, démarches…
4. Je suis tellement contrôlé: tout le temps surveillé.

Question 54

Conférence: Quelles sont les 3 attitudes qu’il faut avoir pour bien réussir sa LC?

Answer 54

1. L’adaptation: s’ajuster à la situation
2. L’implication: participer aux programmes et activités suggéré. Faire des efforts pour s’améliorer et améliorer leur retour en société.
3. L’apprentissage: à vivre en communauté, apprendre des outils pour se contrôler, etc.

Question 55

Conférence: Selon Dubet, la LC est une expérience sociale basé sur 3 logiques d’action. Quelles sont-elles?

Answer 55

1. Intégration
2. Stratégie
3. Subjectivation

Question 56

Conférence: Selon Dubet, le cadre contrôlant se situe à 3 niveaux:

Answer 56

1. La présence du contrôle dans le vécu des libérés: contrainte qui dessinent l’expérience du détenu. Celui si à des interdictions et des obligations
2. L’intériorisation du contrôle: selon une logique d’intégration. Les normes doivent être intégrées et intériorisées ce qui facile l’adaptation et l’acceptation.
3. L’absence d’identification: selon une logique d’intégration. L’identité renvoyée par la société est assimilée et adoptée.
   MAIS les délinquants sont identifiés et traités comme représentant un danger. Donc, pas d’intériorisation de l’identification de “risque” ou de “libéré” = rejet et remise en cause de la stigmatisation.

Question 57

Conférence: Selon Dubet, l’utilisation stratégique de la LC se fait à 2 niveaux:

Answer 57

1. Les moyens mis en place par les libérés:
   Logique stratégique. Les détenus rationnels se donne les moyens de leurs ambition. La libération conditionnelle est bénéfique grâce: aux programmes et aux thérapies, aux résidents, aux intervenants et à la motivation/ volonté du détenu.
2. Les fins poursuivies par les libérés
   Logique stratégique. Les détenus mettent des moyens en place pour atteindre leurs objectifs (ce qui l’intéresse, ce qui lui est utile). Ils ont la volonté de se réinsérer et de reprendre leur vie en main. Ils veulent aller de l’avant.

Question 58

Conférence: Quelle est la conclusion de Dubet par rapport aux LC?

Answer 58

C’est un cadre composé de normes sociales intériorisées selon une logique d’intégration. Les choix rationnels sont effectués au seins de ces contraintes selon la logique stratégique= le cadre devient donc un moyen.

La justice actuarielle utilise la LC comme moyen de contrôle. Cependant, les libérés voient dans la LC tout ce qu’elle leur permet et non tout ce qu’elle empêche et la conçoivent comme une ressource leur permettant de s’accomplir.