les instruments de propriété

Question 1

Quelle est la présomption concernant le possesseur d’un meuble ou la personne inscrite au registre foncier ?

Answer 1

Le possesseur est présumé titulaire du droit qu’il prétend avoir

Selon les articles CC 930, 931, 937.

Question 2

Qu’est-ce que la possession ?

Answer 2

Un pouvoir de fait sur un bien

CC 919 – 941.

Question 3

Quels sont les types de possession ?

Answer 3

• Simple et multiple
• Immédiate et médiate
• Originaire et dérivée
• Individuelle et collective
• Légitime et illégitime

Question 4

Quelle est la différence entre possession immédiate et possession médiate ?

Answer 4

La possession immédiate est exercée directement par le possesseur, tandis que la possession médiate est exercée par l’intermédiaire d’un tiers

Exemples : locataire (immédiat), propriétaire (médiat).

Question 5

Qu’est-ce que l’acquisition originaire de la possession ?

Answer 5

L’acquisition qui n’est pas reçue d’un autre

Autorisée par la loi, par exemple, en trouvant un bien.

Question 6

Quelles sont les conditions pour une remise de la chose ‘entre présents’ ?

Answer 6

• L’aliénateur a la possession
• La chose est remise
• Volonté des parties d’acquérir

Question 7

Qu’est-ce que la délégation de possession ?

Answer 7

La possession médiate est transférée sans affecter la possession immédiate d’un tiers

Exemple : transfert de possession d’un propriétaire à un tiers tout en maintenant le locataire.

Question 8

Qu’est-ce que la brevi manu traditio ?

Answer 8

L’acquéreur acquiert la possession originaire alors qu’il est déjà en possession dérivée de la chose

Exemple : locataire devenant propriétaire.

Question 9

Quelle est la protection de la possession en tant que telle ?

Answer 9

Le droit de défense, y compris la légitime défense et le droit de reprise

CC 926.

Question 10

Quelle est la différence entre possession légitime et illégitime ?

Answer 10

La possession légitime est fondée sur un droit valable, tandis que la possession illégitime existe sans droit valable

Exemples : vol pour la possession illégitime.

Question 11

Quelles actions peuvent être entreprises suite à une usurpation ?

Answer 11

• Réintégrande
• Action à raison du trouble
• Action en réparation du préjudice

Question 12

Quelles sont les conditions de temps pour l’action en réintégrande ?

Answer 12

• Délai relatif : agir aussitôt après avoir connu le fait
• Délai absolu : un an après l’usurpation

CC 929.

Question 13

Quelles sont les conditions matérielles pour l’action à raison du trouble ?

Answer 13

• Un trouble de la possession
• Un trouble illicite

Question 14

Qu’est-ce que la présomption en matière de possession ?

Answer 14

Le possesseur est présumé être propriétaire

Art. 930 CC.

Question 15

Quels sont les effets défensifs et offensifs de la possession ?

Answer 15

• Défensif : le possesseur actuel est présumé propriétaire
• Offensif : actions mobilières pour récupérer la possession

Question 16

Quelles sont les conditions pour que la fiction en matière de chose confiée s’applique ?

Answer 16

• Objet mobilier
• Confié
• En possession de l’aliénateur
• Acquéreur de bonne foi
• Acquisition d’un droit réel

Question 17

Quelles actions peuvent être entreprises par le possesseur antérieur ?

Answer 17

• Récupérer la possession si dépossédé sans volonté
• Actions si le possesseur actuel était de mauvaise foi lors de l’acquisition

Question 18

Quelles sont les conditions personnelles pour la restitution de l’objet en cas de dépossessions?

Answer 18

QA: tout possesseur dessaisi sans sa volonté
QD: possesseur actuel

Question 19

Quelles sont les conditions matérielles pour l’action mobilière?

Answer 19

Un objet dont le demandeur a été dessaisi sans sa volonté

L’absence d’exceptions du défendeur.

Question 20

Quel est le délai de prescription en principe pour l’action mobilière?

Answer 20

5 ans

Voir aussi CC 714 II, 722, 728.

Question 21

Quel est le délai relatif pour les biens culturels en matière de restitution?

Answer 21

1 an pour le délai relatif et 30 ans pour le délai absolu.

Question 22

Quel est le délai de prescription pour les animaux selon CC 722 Ibis?

Answer 22

2 mois

Question 23

Vrai ou Faux: Si un tiers de bonne foi achète un objet, il n’est pas obligé de restituer au propriétaire.

Answer 23

Faux

Question 24

Quelles sont les obligations du possesseur illégitime de mauvaise foi?

Answer 24

Il doit restituer tout ce qu’il a perçu (fruits)
Il doit réparer tout dommage et toute aliénation
Il peut demander le remboursement de ses impenses nécessaires.

Question 25

Quel est le rôle du registre foncier selon CC 942 I?

Answer 25

Service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles.

Question 26

Quelles sont les principes généraux du registre foncier?

Answer 26

* Principe de la publicité formelle * Principe du classement réel * Principe absolu de l'inscription * Principe de la légalité matérielle

Question 27

Quelles données sont librement accessibles dans le registre foncier?

Answer 27

* Servitude * Charges foncières ## Footnote Mais pas le droit de gage.

Question 28

Quels sont les effets des inscriptions au registre foncier?

Answer 28

* Présomption que le droit existe * Renversement du fardeau de la preuve * Protection judiciaire du droit inscrit

Question 29

Quel est le principe de l'inscription au registre foncier?

Answer 29

L'inscription du droit au RF est en principe nécessaire à la naissance du droit.

Question 30

Qu'est-ce que l'immatriculation selon ORF 17?

Answer 30

Le fait d'ouvrir un feuillet pour un immeuble et d'y attribuer un numéro.

Question 31

Quelles sont les conditions pour qu'un objet soit immatriculé au registre foncier?

Answer 31

Tous les immeubles privés doivent être immatriculés au RF.

Question 32

Qu'est-ce qu'une inscription constitutive?

Answer 32

C'est une inscription qui fait naître le droit.

Question 33

Quelles sont les conditions pour une réquisition valable?

Answer 33

* Titre d'acquisition valable * Réquisition valable * Identité du requérant

Question 34

Quelles sont les cas où une inscription déclarative peut être faite?

Answer 34

* Succession * Exécution forcée * Jugement * Expropriation

Question 35

Quel est le délai pour agir contre le canton en cas de dommage résultant de la tenue du RF?

Answer 35

Prescription de CO 60.

Question 36

Quelles sont les responsabilités du canton concernant la tenue du RF?

Answer 36

Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du RF.

Question 37

Quelles sont les opérations au grand livre?

Answer 37

* Tracer l'inscription * Faire l'opération d'inscrire le droit réel

Question 38

Quelles sont les conditions pour que l'inscription produise des effets?

Answer 38

L'inscription ne produit d'effets que si elle repose sur un titre d'acquisition valable.

Question 39

Quel type de droit est une servitude de superficie?

Answer 39

Droit qui permet au bénéficiaire de construire sur l'immeuble de quelqu'un d'autre.

Question 40

Qui est chargé de la surveillance administrative du RF?

Answer 40

Canton de Fribourg, avec une surveillance collégiale.

Question 41

Vrai ou Faux: Les immeubles publics doivent être immatriculés au registre foncier.

Answer 41

Faux

Question 42

Quelles sont les conséquences d'une inscription déclarative?

Answer 42

L'inscription remet le RF en accord avec la réalité.

Question 43

Quel est l'effet d'une inscription sur la preuve de propriété?

Answer 43

Renversement du fardeau de la preuve.

Question 44

Quel est l'effet défensif de l'inscription pour les meubles selon le CC 932?

Answer 44

Une exception correspondante peut être invoquée par la personne inscrite en cas d'attaque. ## Footnote Cela signifie que la personne inscrite peut se défendre contre une action en contestation de son droit.

Question 45

Quels sont les objectifs d'une action possessoire selon le CC 937 II?

Answer 45

Restitution de la possession, cessation du trouble. ## Footnote Les actions possessoires visent à protéger la possession contre les troubles.

Question 46

Quelles sont les conditions matérielles pour une action possessoire?

Answer 46

Pas de droit préférable du défendeur. ## Footnote Cela implique que le défendeur ne doit pas avoir un droit qui prime sur celui de l'auteur de l'action.

Question 47

Quand naît le droit selon le CC 971 I?

Answer 47

L'inscription est nécessaire à la naissance du droit. ## Footnote Cela signifie qu'un droit ne peut être reconnu sans inscription dans le registre foncier.

Question 48

Quelle est la date de naissance du droit selon le CC 972 I-II?

Answer 48

La date d'inscription au journal. ## Footnote Cela indique que le droit est effectif à partir de cette date d'inscription.

Question 49

Quels effets ont les inscriptions déclaratives?

Answer 49

L'effet existe même avant l'inscription; l'inscription octroie la légitimation nécessaire pour disposer du droit; elle empêche l'acquisition par un tiers de bonne foi. ## Footnote Les inscriptions déclaratives signalent l'existence d'un droit même avant leur enregistrement formel.

Question 50

Qu'est-ce que la radiation d'inscription?

Answer 50

L'opération qui supprime l'inscription parce qu'elle n'a pas ou plus de justification. ## Footnote La radiation peut être soit extinctive, soit déclarative selon le cas.

Question 51

Qu'est-ce qu'un droit de préemption?

Answer 51

Permet au préempteur de prendre la place d'un tiers pour acheter un bien à sa place. ## Footnote Ce droit est prévu pour une certaine durée et doit être annoté pour être opposable.

Question 52

Quelle est la différence entre le droit de préemption et le droit d'emption?

Answer 52

Le droit de préemption permet d'acheter en priorité; le droit d'emption permet d'acheter quand le bénéficiaire le souhaite. ## Footnote Le droit d'emption est plus flexible, permettant à l'acheteur d'acquérir le bien à tout moment.

Question 53

Quelles sont les conditions pour une inscription provisoire?

Answer 53

Peut être demandée lorsque l'inscription n'est pas encore effectuée mais estimée nécessaire, par exemple en cas de manque d'informations. ## Footnote Elle est souvent utilisée pour sécuriser des droits en attente de validation.

Question 54

Quels sont les effets des annotations constitutives?

Answer 54

Restreignent le pouvoir de disposer du propriétaire; bloquent le registre foncier pour les actes contraires. ## Footnote Cela signifie que des actes effectués après l'annotation ne peuvent pas être en contradiction avec celle-ci.

Question 55

Quelles conditions doivent être remplies pour le recours au plan cantonal?

Answer 55

Conditions personnelles, matérielles et de temps. ## Footnote Cela inclut l'intérêt digne de protection et le délai de 30 jours pour faire appel.

Question 56

Qu'est-ce qu'une inscription indues?

Answer 56

Inscription initialement indue lorsque la réquisition n'est pas valable ou lorsque les faits ne sont plus d'actualité. ## Footnote Par exemple, si une personne inscrite est décédée mais que les héritiers sont déjà propriétaires.

Question 57

Quelles sont les conditions pour la protection du tiers de bonne foi?

Answer 57

Un tiers, de bonne foi, acquiert un droit réel en se fiant à l'inscription. ## Footnote La protection est accordée tant que l'acquisition est faite sans connaissance de l'indue inscription.