les infractions en matière de santé et de sécurité Flashcards
Infraction du CT général
charge de l’employeur une obligation de sécurité et donc employeur doit veiller à la sécurité et santé du salarié
avoir des actions de prévention du risque, d’information et de formation des salariés à la sécurité et mise en place d’une organisation et de moyens adaptés
veiller à l’adaptation de ces mesures
infractions matérielles qui n’exigent pas la preuve d’un élément intentionnel car sont des contraventions -> simple constatation du manquement suffit à caractériser -> réalisées indépendamment du risque
Contraventions et délits
L4741-1
Incrimination balai
réprime le fait pour l’employeur ou son délégataire de méconnaitre par sa faute personnelle les dispositions et celles des décrets en CE
concernent l’information, formation sécurité, équipement, la prévention de certains risques d’exposition
amende de 10k qui est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, indépendamment du nombre d’infractions relevées
Récidive 30k et un an
suppose la violation d’une règle particulière, il ne peut pas être retenu sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation générale de sécurité -> pouvoir retenir cette infraction les juges doivent identifier la règle particulière qui a été violé.
L’élément intentionnel est réduit à sa plus simple expression -> seule violation en connaissance de cause de la règle d’hygiène ou de sécurité» or cette constatation est facilitée car la JP assimile l’employeur à un professionnel et donc à un professionnel qui est censé connaitre les règles de sécurité et d’hygiènes qui s’imposent à lui.
Infractions du CP
faute pénale simple cad caractérisée par une maladresse, une imprudence, inattention, négligence ou un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement
simple manquement à son obligation générale de sécurité en causalité directe
PM toujours faute d’imprudence simple ou manquement à une obligation générale de sécurité dès lors qu’un lien de causalité certain existe entre cette faute et le dommage même si ce lien de causalité est indirect
quand l’auteur a créé ou contribué à créer la situation de danger ou n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter -> faute qualifiée
la faute délibérée «violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement» textes codifiés ou non
Obligation particulière : une obligation objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet» + violation manifestement délibérée cad conscience chez l’agent du caractère potentiellement dommageable de son comportement sans qu’il ait eu pour autant la volonté de parvenir au résultat dommageable, c’est une prise de risque volontaire, -> acte ou une abstention délibérée en conscience du risque engendré
preuve doit être rapportée de la connaissance par le prévenu de l’obligation particulière de sécurité + la conscience chez l’agent du danger qui en résulte, appréciation objective
Faute caractérisé -> expose autrui à un risque d’une particulière gravité que la personne ne pouvait ignorer. Conscience du risque qui doit être prévisible et particulièrement grave -> retenue aussi par la pluralité de négligences, manquements, imprudences
juges n’hésitent pas à passer d’une qualification à l’autre quand les conditions ne sont pas remplies pour
Le concours de qualification
déclarations de culpabilité des délits et des contraventions de blessures involontaires ne sont pas exclusives l’une de l’autre» donc cumul peut être retenu
si plusieurs peines de même nature sont encourues il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé
L’incidence des décisions pénales sur le contentieux de la faute inexcusable
Faute inexcusable : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver
cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des travailleurs résultant d’un accident du travail -> réparation forfaitaire qui est servie par les organismes de SS
salarié victime d’un accident pourra obtenir une indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur s’il a la preuve d’une faute inexcusable par l’employeur
juridictions de SS qui sont compétentes pour connaitre le contentieux «en dehors des exceptions prévues par la loi, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droits contre l’employeur ou son préposé» caractère d’OP au besoin soulever d’office
relaxe pénale de l’employeur n’empêche pas le juge civil de retenir une faute inexcusable mais si la relaxe est prononcée faute de manquement établit aux règles de sécurité alors juge civile ne peut pas retenir une faute inexcusable
Cas de condamnation pénale de on employeur juge civil obligé de prononcer une faute inexcusable
Délit de risque causé à autrui
violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement au sens constitutionnel
+ Risque doit être immédiat et résulter directement du comportement, causalité directe
+ risque doit être de mort ou de blessure
Juge doit d’abord vérifier l’existence obligation particulière -> apprécier le caractère immédiat du risque -> rechercher si le violation manifestement délibérée
délit obstacle cad finalité de prévenir les dommages
Délit formel car est caractérisé indépendamment de la réalisation du dommage
Pas caractérisé si loi ou règlement étranger
Pas nécessaire d’établir que l’agent avait conscience de l’extrême gravité du risque -> violation par l’agent induit nécessairement la conscience du risque engendré
l’identification des personnes exposées au péril n’est pas nécessaire, peut s’agir de victimes potentielles.
risque visé vise l’accident potentiel mais aussi le risque de maladie, importe peu que le risque soit lointain
