Les Finances Locales Flashcards
Qu’enonce l’article 72 de la constitution ?
Les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre mer
Quel est le statut juridique des collectivités territoriales ?
Personnes morales de droit public dont la personnalité juridique est distincte de celle de l’état. Indépendantes de celui-ci, elles sont autonomes juridiquement
Que dit l’article 1 de la constitution depuis la loi constitutionnelle de 2003
La France est une république (indivisible, laïque, démocratique et sociale (…) ) son organisation est décentralisée
Qu’est ce que le principe de subsidiarité ?
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences pouvant le mieux être mises en oeuvre à leur niveau
Qu’est ce que l’égalité entre collectivités territoriales ?
Qu’est ce que la collectivité “chef de file” ?
Alinea 5 article 72 de la constitution “aucune collectivités territoriales ne peut exercer une tutelle sur une autre”
A titre dérogatoire au principe d’égalité une collectivité peut devenir chef de file d’un ensemble de collectivités. Domaines couverts précisés dans la loi de 2004.
Depuis 2005 les régions coordonnent les actions de formation professionnelle continue et d’apprentissage et les départements allouent les aides aux jeunes en difficulté
Qu’est ce que le financement des compétences transférées ?
Qu’est ce que le financement des compétences étendues ou créées ?
Article 72 constitution
“Tout transfert de compétences entre l’état et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice
Article 72 constitution
“Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi”
Appréhension est au législateur et non pas compensation intégrale
Que peut on dire des communes (années de création, nombre etc.)
Créées par décret de 1789, il “y aura municipalité dans chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne”
44k municipalites en en 1789
Regroupement progressif en “communes nouvelles” encouragé par la loi de 2015 moins de 35k au 1er janvier 2024
Que peut on dire sur les départements (année créations, nombre etc) ?
Créés en 1789 à l’origine circonscriptions d’action de l’état
Devenus des collectivités territoriales en 1871
1er janvier 2020 : 101 départements dont 96 en métropole
Que peut on dire des régions ?
Création (établissements publics à l’origine) en 1972 sont devenues des collectivités territoriales en 1982.
Première élection des conseils régionaux au suffrage et universel 1986.
En 2015 : passage de 21 à 12 en métropole
Quelles sont les collectivités à statut particulier ?
Paris Lyon Marseille depuis 1982 (loi PML) elles sont divisées en arrondissements et elisent des conseils et maires d’arrondissements
Paris commune et département pouvoirs de police détenus par le préfet et non maire
Lyon Métropole depuis 2015 et plus une communauté urbaine
La corse application loi de 2015 (loi notre nouvelle organisation territoriale de la république) depuis 2018 collectivité unique (fusion des départements de corse sud haute corse et de l’actuelle)
Qu’est ce que qui doit être tenu à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent l’adoption par les communes ?
Le budget des communes et des données financières synthétiques pour les communes de plus de 3500 habitants
Pour plus de 3500 liste des rations à annexer au budget (CGCT)
1) dépenses réelles de fonctionnement / population
2) produit des impositions directes / population
3) recettes réelles de fonctionnement/ population
4) dépenses d’équipement brut /population
5) encours de la dette/population
6) dotation globale de fonctionnement/ population
En outre pour les communes de plus de 10 000 habitants :
1) dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement
2) coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
3) dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement
4) dépenses d’équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement
5) encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement
Gestion pluriannuelle des crédits.
Qu’est ce le RBF ?
Règlement budgétaire et financier.
Il précise le cadre de l’ensemble de la gestion financière et budgétaire de la collectivité.
Il fixe les ae et ap qui sont votees à l’occasion d’une délibération budgétaire
Quel article de la constitution prévoit les collectivités d’outre mer ?
Quels sont les deux régimes d’application de l’ordre juridique national (lois et décrets) qui coexistent ?
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1) d’identité législative (lois et règlements applicables de plein droit avec possibilité d’adaptation selon les particularismes locaux (saint barthelemy, saint Martin, saint pierre et Miquelon)
2) spécialité législative (lois et règlements applicables de plein droit sous réserve que cette mesure ait été prévue par le statut de la collectivité) wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle Calédonie
En quelle année a été créé l’instruction budgétaire et comptable (référentiel) m57 et pourquoi ?
Créée en 2015
Suppressions des anciens régimes au 1er janvier 2024 (m14 communes, m52 départements, m61 services départementaux d’incendie et de secours m71 régions)
Création motivée par une volonté de simplification administrative et pour rapprocher la comptabilité publique à celle des entreprises
Référentiel simplifiée pour les communes de moins de 3 500 habitantd
Comment sont votés (affectation) le budget en m57
Par nature (comporte présentation fonctionnelle) ou par fonction (comporte présentation par nature)
Ainsi que par chapitre ou par article avec ou sans article spécialisé
Que peut on dire sur la fontibilite des crédits m57 ?
1) dépenses ordinaires
Si autorisations de l’assemblée délibérante l’exécutif peut procéder à des mouvements dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement et d’investissement à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel
2) dépenses imprévues
Possibilité de voter des ap et ae de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement et d’investissement
Que peut on dire du principe d’annualite budgétaire ? M57
Règle trouve son origine dans le caractère annuel du budget de l’état car des dispositions ont un effet direct sur les budgets locaux (dgf, dispositions fiscales)
Dérogation
Pas besoin de budget avant le 1er janvier mais jusqu’au 15 avril ou 30 avril si élection (CGCT)
Sanction
Si pas de budget dans les délais (15 ou 30 avril) procédure initié par le préfet (état). Contrôle budgétaire exerce par crtc qui a un mois pour élaborer un budget. Pendant ce temps la collectivité fonctionne au 12e provisoire. A la fin sous certaines conditions le budget peut être rendu exécutoire par le préfet
Les exceptions
1) budget supplémentaire BS ajustement souvent au mois d’octobre. Budget correctif (variation recettes et dépenses) et budget de report pris en compte du résultat n-1 si pas connu dans le budget initial
2) les décisions modificatives qui viennent modifier en cours d’année l’autorisation budgétaire initiale
3) la période complémentaire unique pour les dépenses de fonctionnement jusqu’au 31 janvier n+1 pour rattachement sur la bonne période
Que peut on dire sur ‘e principe d’unité budgétaire ? M57
Réf m57 rappelle que l’ensemble des dépenses et recettes d’une collectivité doivent figurer dans un document unique
Exceptions
1) données complémentaires annexées au budget annexe.
Éléments fondamentaux qui ne font pas partie du budget stricto sensu
2) budgets annexes BA
Description de l’exécution et de la gestion des services publics exercés en régie.
Création avec délibération du conseil municipal
BA relative autonomie financière
BA individualisés afin d’en faciliter le suivi
Que peut on dire sur l’universalité budgétaire ? M57
Principe qui comporte deux règle
1) règle du produit brut (non contraction) : toutes les dépenses et toutes les recettes doivent figurer dans le budget, interdit donc de procéder à des compensation
2) règle de non affectation
L’ensemble des recettes doit couvrir l’ensemble des dépenses il est donc interdit d’affecter des recettes à des dépenses spécifiques
Exception
1) seul le solde (excédent ou déficit) des budgets annexes figure dans le budget principal consolidé de la collectivité
2) contrairement à l’état des affectations de recettes sont nombreuses :
i) taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères
ii) taxe de séjour ou d’usage des abattoirs
iii) budgets annexes finances par les recettes liées à l’exploitation de leur activité
iv) subvention d’investissement reçue par une collectivité spécifiquement dédiée à un équipement défini
Que peut on dire de l’équilibre budgétaire ? M57
D’après le CGCT
1) équilibre doit être réalisé section par section (fonctionnement et investissement)
2) les dépenses et les recettes doivent être évaluées de façon sincère, sans omission, majoration ni minoration
3) le remboursement en capital de l’emprunt doit être couvert par des fonds propres càd exclusion fait de nouveaux emprunts dont le recours pourrait être envisagé (objectif éviter la cavalerie budgétaire qui consisterait à rembourser un emprunt par un autre emprunt)
Cadre d’application
Budget primitif mais aussi supplémentaire, décisions modificatives ainsi que les budgets annexes
Que peut on dire sur l’évolution des recettes et dépenses des collectivités territoriales ?
Baisse continue du concours de l’état et dépenses liées au contenu des politiques publiques mises en oeuvres
Quelle sont les dépenses des collectivités territoriales ?
Quelles sont les recettes des collectivités territoriales
A/ Impots et taxes
Depuis 2010 2011 CET (contribution économique territoriale) qui comprend
- CFE cotisation financière des entreprises calculée sur la valeur locative des biens immobiliers
- CVAE cotisation sur la valeur ajoutée calculée avec taux progressif sur la valeur ajoutée produite par les entreprises ( au sens fiscal qui est la différence entre le chiffre d’affaires et certaines charges)
B/ transferts et concours de l’état
Objectif compense dépenses liées au transfert de compétence
DGF depuis 1979
Dotation d’équipement des territoires ruraux depuis 2011
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA compense TVA acquittée sur investissements par les collectivités
Autres dotation
C/ L’emprunt
Collectivités autonome pour emprunt pas soumis au principe de mise en concurrence prévue par le code des marchés publics. Destinés exclusivement à financer des investissements
D/ Fonds européens
Feder fond européen de développement régional (dvp équilibré des différentes régions)
FSE+ fonds social européen (soutient des projets liés à l’emploi)
FEADER f e agricole pour le développement rural (résoudre problème spécifique des zones rurales)
FEMPA f e pour affaires maritimes pêche aquaculture m
Quelle sont les dépenses de collectivités territoriales ?
1) les dépenses de fonctionnement
i) dépenses de personnel (plus 1/3 des dépenses totales et facteur de rigidité important)
ii) les achats et charges externes (fournitures courantes nécessaires au fonctionnement des services)
iii) dépenses d’intervention (subventions et prestations versées)
iv) intérêts d’emprunts
2) les dépenses d’investissement
i) remboursement en capital des emprunts
ii) travaux d’équipement et de gros entretien
iii) acquisitions immobilieres et mobilières
Que est le calendrier du budget communal pendant l’exercice ?
1) budget primitif
15 avril ou 30 en cas d’élection
2) budget supplémentaire
En cours d’exercice pour prendre een compte le résultat de l’année n-1 via compte administratif
Moins fréquent qu’avant car résultat comptable établi rapidement grâce aux outils informatiques
3) décisions modificatives
Toute l’année avec délibération du conseil municipal
Pour les dépenses elles doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou par la réduction d’autres dépense
Calendrier budget communal, communes de plus de 3500 habitants doivent organiser un débat d’orientation budgétaire DOB lors d’un conseil municipal avant l’exercice qui porte tant sur le budget primitif que sur les orientations pluriannuelles envisagées
1) sur le fond objectif renforce la démocratie participative avec débat au sein de l’assemblée délibérante qui porte sur stratégie financière et situation financière à court et moyen terme.
2) forme
Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Son inscription à l’ordre du jour d’un conseil municipal suffit à se conformer à l’obligation prévue par la loi
3) contenu (pas de liste exhaustive mais souvent au minimum)
i) orientations politiques financière
ii) évaluation à moyen terme de ses ressources prévisibles
iii) charges ventilées par fonction
iv) typologie de la dette
v) liste des grands projets d’investissement envisagés à moyen terme
Quel est le calendrier budgétaire communal après l’exercice ?
Budget administratif pour le budget principal et le cas échéant pour chaque budget annexe doit être soumis au vote de l’assemblée délibérante le 30 juin n+1 au plus tard
Le CA est le reflet des réalisations effectives des dépenses et recettes au cours de l’année écoulée. Il rapproche les prévisions aux réalisations effectives
Que génère la section de fonctionnement (recettes - dépenses) ?
Un résultat (solde) s’il est positif l’excédent peut être versé à la section d’investissement. Cela permet de couvrir une partie du remboursement des emprunts ou à financer certaines dépenses d’équipement (autofinancement)
Qu’est ce que les produits structurés ?
Un nouveau type de contrat / taux
Assujettis à des taux successivement fixes puis variables puis fixes
En phase de variation ils ne sont pas toujours capé (ils peuvent monter sans limite et très fortement en fonction de l’indice choisi)
Typologie des produits structurés, quels sont les trois types les plus classiques ?
1) produit à barrière désactivante
Taux bonifié devient variable dès qu’un indice dépasse le seuil. Peu risqué mais faiblement bonifié.
Risque : intéressant qu’en cas de stabilité des taux d’intérêt. Sinon contraintes des taux fixes et variables avec absence de bénéfice si baisse des taux mais si hausse les taux augmentent
2) les produits de pente
Taux en fonction d’une fourchette de variation entre les taux courts et les taux longs. Taux faible tant que l’écart est inférieur à un seuil et devient nettement supérieur s’il dépasse ce seuil
3) les produits à barrière de change
Après phase bonifiée le taux dépende d’une partie monétaire choisie (eg €/$) parfois affecté d’un coefficient multiplicateur
Risque : peu maîtrisable car devise parfois hors zone euro. Et même pour l’euro les variations sont peu anticipables
Produits structurés répandus pour les collectivités, pour quelles raisons potentielles parfois elles n’ont pas pris la mesure des engagements souscrits ?
1) complexité des produits structurés
2) insuffisance de conseil de la part des banques (intérêts divergents)
Souvent ce sont les collectivités les plus endettées qui y ont recours pour améliorer artificiellement et temporairement leur situation financière
Quelle est la première mission exercée par les chambres régionales et territoriales des comptes CRTC aux côtés du contrôle juridictionnel et de l’examen de gestion ?
Le contrôle budgétaire
Quelles sont les quatres cas d’ouverture du contrôle budgétaire par la crtc ?
1) non inscription d’une dépense obligatoire
2) non adoption du budget dans les délais légaux
3) budget voté en déséquilibre
4) déficit du compte administratif
1)
Ne sont obligatoire que les dettes exigibles (emprunt, engagement contractuel / marché public, décisions de justice) et les dépenses par détermination de la loi (CGCT) qui sont :
* Entretien de l’hôtel de ville
* Frais de bureau et impression * rémunération des agents communaux
* Dépenses d’entretien de la voie communale
Auteurs potentiels de la saisine :
Représentant de l’état préfet
Comptable public
Tout tiers y ayant un intérêt (fournisseurs, employés)
Si recevable procédure en deux phases
Inscription de la dépense au budget puis budget modifié rendu exécutoire par le préfet
Paiement si suite non favorable ou bout d’un mois préfet procédé au mandatement d’office
2) si pas dans mes délais crtc saisie par le préfet. Crtc fait un budget en un mois rendu exécutoire par le préfet
3) si déficit ou excédent (incapacité d’adapter les dépenses aux recettes sou de les prévoir) la crtc est saisie par le préfet dans le mois qui suit la réception du budget par ce dernier
La crtc a un mois pour proposer des mesures et une nouvelle délibération doit être prise et si aucune mesure prise en un mois la crtc demande au préfet de rendre exécutoire le budget pris. Le préfet doit motiver son choix s’il s’en écarte / refuse
4) contrôle budgétaire si déficit du compte administratif
*>= 10% des recettes de la section de fonctionnement pour une commune de moins de 20 000 habitants
* >= 5% des recettes de la section de fonctionnement pour une commune de plus de 20 000 habitants
Crtc saisie par le préfet propose des mesures dans un délai de 1 mois lorsque le budget a fait des mesures de rééquilibrage le préfet doit transmettre à la crtc le budget primitif de l’exercice suivant si déficit pas résorbé de nouvelles mesures seront proposées sur cette base le préfet rendra le budget exécutoire
Quelle est la troisième mission de la crtc outre contrôles juridictionnels et budgétaires ?
Examen de gestion (CJF)
Il porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en oeuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante
Double dimension : conformité aux règles aux règles (qui s’apprécie souvent par rapport à un référentiel legislatif ou réglementaire) et rentabilité des politiques publiques (efficacité et efficience) mais exclusion de toute analyse d’opportunité (depuis 2001) la carte ne peut évaluer d’une décision que d’ une manière objective et factuelle
Que peut on dire de la phase d’instruction de l’examen de gestion de la crtc ?
Programmation du contrôle puis ouverture du contrôle par une lettre du président de la crtc qui précise la durée du contrôle (souvent 5 ans)
Travaux d’instruction menés par un rapporteur avec contrôle sur pièces et sur place qui peut demander tout document relatif à la gestion de la collectivité
L’instruction est à charge et décharge et sure rarement plus de huit mois le document est nommé rapport d’instruction il :
* Synthétise l’ensemble des constats
* propose une liste d’observations à adresser aux collectivités
* Invite à la mise en place d’actions correctives
Rapporteur soit présenter une synthèse orale de ses remarques lors d’un “entretien préalable”
Que peut on dire de la phase de discussion de l’examen de gestion de la crtc ?
Que peut on dire de la phase de contradiction de l’examen de gestion de la crtc ?
Que peut on dire de la phase de consolidation de l’examen de gestion de la crtc ?
