Legislation Fu' Flashcards
1881
Loie sur le caractere civil des cimetieres
1886
Pape interdit ceremonie religieuse si cremation
1887
(15 novembre)
Loie sur la liberté des funerailles
1889
Légalisation des cremations et chambres funeraires
1er crematorium (au Pere Lachaise)
1904
(28 decembre)
Perte du monopole des funérailles par l’église
1905
(9 decembre)
Séparation Etat/Eglise
1964
Pape re-ok pour ceremonie religieuse si cremation
1ere ecole de Thanato (j. marette) IFT
1993
(8 janvier)
CNOF, Conseil National des Operations Funeraire
(9 janvier)
fin du monopole des funerailles par l’Etat
entrée de la thanatho dans les service public funeraires
1994
(1er Avril) Instoration du diplome d’etat
(decret 94-260)
2010
(18 mai)
CNT: Comité National de thanatopraxie, fait les grilles concour, formateurs, etc…
re-organisation du diplome = concour
2022
- (10 fevrier) Rework du diplome
- (22 fevrier) loi 3ds : metaux de cremation, passage du pv de reprise de concession de 3 a 1 an, droit de depoter pour cremation
les volontés du defunt
Ecrits ou Contrat Obseques
non respect = 7500€ et 6 mois de prison
le Pouvoir
“Personne ayant qualité pour pourvoir au funérailles, pouvant justifier de son état civil et de son domicile”
- personne ayant vecu le plus longtemps de facon constante avec le defunt
- si litige: tribunal (24h max)
le Certificat de décès
- établis par le medecin
- manuscrit ou numerique
- 2 partie: administrative et confidentiel
- 4 volets: operateur fu, mairie du lieu de depot, gerant de la chambre fu’, mairie du lieu de décès (admin + confidentiel)
- classic = bleu / si enfant de 0 a 27 jours = vert
chambre mortuaire
- etablissement de santé (ou EPHAD)
- 3j gratuit, admission direct
- si +200 décès par an = obligatoire
chambre funéraire
- lieu public, privatisable
- payant, demande d’admission
- 2 partie: public/ technique
- partie public = isolement accoustique 38db + ventilation minimum 1V/heure
Déclarations:
- (prealable) transport AV/AP Mise en Biere
- (prealable) de soins de conservations
- (prealable) de moulage
- du lieu de dispersion des cendres (a la mairie du lieu de naissance)
Autorisations:
- fermeture de cercueil (mairie du lieu de fermeture)
- transport de corps a l’étranger (= laissez passer mortuaire)
- inhumation / crémation / exhumation
- scellement d’urne
- gravure
Cercueil (classic)
- (norme) NF D80-001
- 18 ou 22 mm
- plaque ID
- 4 poignées (minimum)
- garniture étanche, biodegradable
- plusieurs essences possible (bois,…)
- biodegradable
- 90 min max pour crémation
- taille standart 175-195cm / enfant 60cm / Hors Norme 205-250 cm
- 4 formes (parisien, tombeau, lyonnais, coffre)
Cercueil Hermetique (= Zinc)
- scellé a froid, épurateur de gaz, materiel mettalique
- obligatoire pour transport a l’étranger
- obligatoire si maladie (OCPCF)
- obligatoire si caveau provisoire
Urnes cineraire
- materiaux variables (si scellé = imputrécible)
- plaque identitaire
- volume minimum 3,5L
conditions Inhumation
- min 24h, max 14j
- need autorisation
- pas de dispositif fonctionant au moyen d’une pile
- commune du lieu de décès, de résidence, inscrit sur liste electorale ou lieu de concession
- caveau provisoire
- terrain privé (sous condition)
conditions Crémation et destination des cendres
- min 24h, max 14j
- need autorisation
- statue des cendres = loie sueur (19 decembre 2008)
- pas de dispositif fonctionant au moyen d’une pile
- inhumation (caveau, cavurne, colombarium, enfeu, pleine terre)
- scellement (sur caveau)
- dispersion (pleine nature, haute mer 300m des côtes, jardin du souvenir)
- immersion (urne soluble, 6km des côtes)
- conservation au crema ou lieu de culte (1 an max)
conditions pour Soins de conservation
- DP en mairie du lieu d’inhumation
- information au familles (a signer)
- autorisation sur certificat de décès
- si absence d’obstacle M-L
- uniquement par Thanato diplomé et habilité
- en labo de chambre fu’/mortuaire (= lieux normés)
- a domicile (lieu non normé)
- obligatoire pour transport a l’etranger
- obligatoire si transport > 2h et < 4h