Législation de l'IVG

Question 1

L’IVG est possible jusqu’à combien de SA ?

Answer 1

. 14 semaines de développement

. soit 16 SA d’aménorrhée

Question 2

L’IVG est réalisée par qui ?

Answer 2

. réalisée par un médecin

. réalisable par une sage-femme si IVG médicamenteuse

Question 3

Rôle du directeur:

Answer 3

. Le directeur de l’établissement conserve au moins 1 an les certificats et confirmations écrites

Question 4

Entrave à l’IVG:

Answer 4

. délit

Question 5

PEC d’une IVG ?

Answer 5

. à 100%

Question 6

Concernant l’anonymat:

Answer 6

. anonymat garanti en hospitalisation

. anonymat garanti seulement pour les mineures en médecine de ville

Question 7

Cas particulier de la femme mineure:

Answer 7

. entretien social obligatoire avec attestation de consultation

. délai obligatoire de 48h entre IVG et entretien social

. autorisation d’un des représentants légaux ou en cas d’impossibilité accompagnement par une personne majeure de son choix

Question 8

Structures de PEC:

Answer 8

. établissement de santé capable de prendre en charge les complications:

• ne peut pas refuser de pratiquer les IVG
• doit proposer un RDV dans les 5 jours

. médecin/ sage-femme jusqu’à 7 SA -> sous couvert d’une convention médicale

. dans les centres de santé

Question 9

Délai de réflexion entre la 1er et la seconde demande d’IVG:

Answer 9

. Le délai de reflexion a été supprimé par la Loi Santé concernant l’IVG ! il été initialement de 7 jours