Législation Flashcards

1
Q

L’ordonnance d’une substance ciblée peut être une verbale ou une signée?

A

Vrai

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Q

L’ordonnance d’une substance ciblée est transférable?

A

Vrai (1 seul transfert permis et il doit être complet)

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3
Q

Le transfert d’une substance ciblée doit être complet?

A

Vrai (1 seul transfert)

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4
Q

Les substances ciblées et les benzodiazépines sont renouvelables 1 an.

A

Vrai

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5
Q

Au moment de quitter le Canada, une personne peut avoir en sa possession quelle quantité de médicament d’une substance ciblée?

A

Le moindre des quantités suivantes:

  • Une unité de traitement
  • Approvisionnement de 90 jours, calculé d’après la dose quotidienne
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6
Q

Les barbituriques et les stéroïdes anabolisants font partie de quelles classes de substances?

A

Drogues contrôlées parties II et III

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7
Q

Les amphétamines et le méthylphénidate font partie de quelle classe de substances?

A

Drogues contrôlées Partie I

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8
Q

Une ordonnance de Drogue contrôlée partie I peut être écrite et verbale?

A

Oui, mais pas de renouvellements si verbale

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9
Q

Une ordonnance de Drogue contrôlée de partie II ou III peut être écrite ou verbale?

A

Oui et les renouvellements sont permis

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10
Q

Qu’est-ce qu’un stupéfiant d’ordonnance verbale?

A

Il comprend au moins 2 ingrédients médicinaux non stupéfiants et au plus 8mg de codéine

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11
Q

Un stupéfiant d’ordonnance verbale peut-il être renouvelé?

A

Fractionnement seulement

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12
Q

L’ordonnance d’un stupéfiant peut-elle être verbale?

A

Non, écrite seulement

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13
Q

L’ordonnance d’un stupéfiant peut comporter des renouvellements?

A

Non, seulement fractionnement

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14
Q

Quelles sont les conditions pour lesquelles un pharmacien peut vendre une préparation de codéine sans ordonnance?

A

Annexe II:

  • Préparation d’au plus 8mg de codéine
  • Au moins 2 ingrédients non stupéfiants
  • Consignée dossier patient
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15
Q

Le Code de déontologie des pharmaciens est un règlement provincial?

A

Vrai

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16
Q

Le règlement sur l’exercice de la pharmacie en société est fédéral?

A

Faux, provincial

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17
Q

Le règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’OPQ est provincial ?

A

Vrai

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18
Q

Le Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien est fédéral?

A

Faux, provincial

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19
Q

Le Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien est provincial?

A

Vrai

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20
Q

Qu’est-ce qu’un médicament biologique similaire ou biosimilaire?

A

Médicament biologique très semblable à un médicament biologique dont la vente a déjà été autorisée (aucune différence clinique importante en terme d’efficacité et d’innocuité).

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21
Q

Que signifie le terme “interchangeabilité”?

A

Changement du Rx d’un patient pour un Rx équivalent par l’intermédiaire du pharmacien sans intervention du prescripteur.

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22
Q

Le pouvoir de substitution est retrouvé dans quelle Loi?

A

Loi sur la pharmacie

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23
Q

Un pharmacien peut substituer un Rx prescrit pour un Rx de même dénomination commune sans en aviser le patient?

A

Faux, il doit en aviser le patient et l’inscrire à son dossier.

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24
Q

Le pharmacien peut substituer un Rx prescrit pour un Rx de même dénomination commune EN TOUT TEMPS?

A

Faux, le prescripteur peut avoir ainsi de ne pas substituer sur l’ordonnance.

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25
Q

Un pharmacien peut substituer à un Rx fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect?

A

Faut, c’est interdit

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26
Q

Un patient se présente à la pharmacie pour avoir des gouttes de Polysporin pour son chien. Peut-on lui remettre sans ordonnance?

A

Non, les Rx inscrits à l’annexe II (annexe IV pour un animal) ne sont pas accessibles au public. Pour l’usage destinés aux animaux, il faut une ordonnance vétérinaire pour que le pharmacien puisse lui en vendre.

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27
Q

Un médicament inscrit aux annexes I, II ou III ne peut être vendu que dans une pharmacie?

A

Vrai

28
Q

Un médicament vendu en annexe I ou II doit être conservé dans une section non accessible au public?

A

Vrai

29
Q

Consigner un médicament d’annexe II au dossier patient est obligatoire?

A

Vrai

30
Q

La Loi sur les aliments et les drogues est provinciale ou fédérale?

A

Fédérale

31
Q

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (stupéfiants, drogues contrôlées et benzo) est-elle provinciale ou fédérale?

A

Fédérale

32
Q

La Loi sur les brevets est-elle provinciale ou fédérale?

A

Fédérale

33
Q

La Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois est-elle provinciale ou fédérale ?

A

Fédérale

34
Q

Le rôle de la Loi sur les aliments et drogues est: (2)

A
  • Contrôle de le mise en marché

- Fabrication des médicaments

35
Q

QSJ - “Substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir: a) au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre d’un état physique ou de leurs symptômes; b) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou les animaux.

A

Drogue

36
Q

Sous quelle loi la publicité est-elle interdite?

A

Loi sur les aliments et drogues

37
Q

Le Règlement sur les aliments et drogues et Règlement sur les produits de santé naturels découlent de quelle loi (habilitante)?

A

Loi sur les aliments et drogues

38
Q

Il est interdit à un pharmacien et au praticien de vendre tout opioïde sauf si les 2 conditions suivantes sont réunies:

  • ?
  • ?
A
  • Un autocollant d’avertissement conforme aux spécifications prévues dans le document source est apposé sur l’emballage de la drogue
  • LA drogue est accompagnée d’une fiche de renseignements à l’intention du patient
39
Q

V/F - l’autocollant de mise en garde et la fiche de renseignement doivent être remis à chaque renouvellement d’opioïdes?

A

Vrai

40
Q

Quelles sont les 3 cas où on ne serait pas obligé d’apposer l’autocollant d’avertissement et le fiche de renseignement pour les opioïdes?

A
  • L’opioïde sera administré sous la surveillance d’un praticien
  • L’opioïde est vendu à un pharmacien ou un praticien
  • Les préparations d’opioïdes contenant un faible dose de codéine en association avec 2 ingrédients médicinaux non opioïdes
41
Q

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances concerne:

A

Les substances susceptibles de faire l’objet d’abus ou d’un mauvais usage

42
Q

Nommer 3 règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances:

A
  • Règlement sur les benzo et autres substances ciblées
  • Règlement sur les précurseurs
  • Règlement sur les stupéfiants
43
Q

Un de vos patients part en voyage pour quelques mois en Floride. Peut-il partir avec 4 mois de comprimés de Codéine? Quelle loi et règlement s’appliquent?

A

NON, “la quantité de stupéfiant ou de drogue contrôlée importée ou exportée ne dépasse pas celle équivalent à une unité de traitement ou à un approvisionnement de 30 jours selon la moindre des 2, basée sur la dose quotidienne prescrite par le praticien.” –> Doit aller consulter un médecin là-bas.

  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Règlement sur les stupéfiants
44
Q

Monsieur X vous demande de renouveller sa prescription de lorazépam. Celle-ci fut écrite il y a de cela 18 mois. Pouvez-vous le faire? Quel règlement s’applique? Quelle est la loi habilitante?

A

NON, le pharmacien ne peut renouveler que si: “Il s’est écoulé moins d’un an depuis le jour où l’ordonnance a été donnée par le praticien”.

  • Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
45
Q

Le Code des professions est une loi provinciale ou fédérale?

A

Provinciale

46
Q

La Loi sur la pharmacie est une loi provinciale ou fédérale

A

Provinciale

47
Q

La Loi sur l’assurance médicaments est une loi provinciale ou fédérale?

A

Provinciale

48
Q

Le Règlement sur la tenue des pharmacie est-il provincial ou fédéral?

A

Provincial

49
Q

Le Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien est-il fédéral ou provincial?

A

Provincial

50
Q

Qu’est-ce qu’un médicament biologique?

A

Les médicaments biologiques proviennent d’organismes vivants ou de leurs cellules. Ils sont souvent fabriqués au moyen de la biotechnologie. Ex: insuline, hormone de croissance et anticorps. Ils sont généralement plus vastes et complexes que les médicaments pharmaceutiques chimiques.

51
Q

Qu’est-ce qu’un médicament générique?

A

Petite molécules chimiquement synthétisées. Ils contiennent des ingrédients médicinaux qui sont les mêmes que ceux des produits de référence

52
Q

Les Rx d’annexe II se retrouvent sous quel règlement?

A

Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments

53
Q

V/F - Un Rx inscrit aux annexe I, II ou III ne peut être vendu au public que par un membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec.

A

Vrai

54
Q

Un pharmacien qui vend un Rx inscrit à l’annexe II doit : (4)

A
  • Constituer un dossier pharmaceutique pour le patient
  • Inscrire cette vente au dossier
  • Procéder à l’analyse pharmacologique du dossier
  • Communiquer les renseignements appropriés au bon usage de ce Rx
55
Q

Quelle loi et quel règlement a permis de faire en sorte que les pharmaciens puissent prescrire la COU?

A
  • Loi sur la pharmacie

- Règlement sur la prescription d’un médicament par un pharmacien

56
Q

Le Règlement sur la prescription d’un Rx par un pharmacien est créé par: (2)

A

Loi sur la pharmacie et le Code des professions

57
Q

La loi 31 ajoute 2 nouvelles activités de prescription dans le Règlement sur la prescription d’un Rx par le pharmacien. Quelles sont-elles?

A
  • Vaccination

- Urgence nécessitant l’administration de salbutamol

58
Q

Quel règlement permet au pharmacien de : “en situation d’urgence, un pharmacien peut administrer un Rx en vente libre ou du salbutamol”?

A

Règlement sur l’administration d’un Rx par un pharmacien

59
Q

La Loi sur la pharmacie permet au pharmacien d’administrer un Rx par voie orale, topique, s-c, intranasale, intradermique ou IM, ou par inhalation dans les 3 cas suivants:

  • ?
  • ?
  • ?
A
  • Afin d’en démontrer l’usage approprié
  • Aux fins de la vaccination
  • Lors d’une situation d’urgence
60
Q

Le Pharmacien peut-il prendre un verre à la pharmacie ? Quelle(s) Loi(s) est impliquée? Quel règlement?

A

NON
Loi: Le Code des professions
Règlement: Le Code de déontologie des pharmaciens (Créé via la Loi sur la pharmacie et le Code des professions)

61
Q

Quel est le rôle de l’Office des professions?

A

Veiller à ce que chaque Ordre assure la protection du public

62
Q

Quels sont les chapitres contenus dans le Code de déontologie des pharmaciens?

A
  • Dispositions générales
  • Devoirs généraux du pharmacien
  • Devoirs et obligations envers le public
  • Devoir et obligations envers le patient
  • Devoirs et obligations envers la profession
  • Recherche
  • Publicité et symbole graphique
63
Q

V/F - Il est possible que ce que l’on cherche par rapport à un sujet soit touché à la fois par les 2 paliers de gouvernements

A

Vrai

64
Q

Une pharmacienne veut savoir si une technicienne peut faire un transfert d’ordonnance. Peut-elle?

A

Selon le Règlement sur les Aliments et drogues oui, mais ce règlement est fédéral!
–>L’OPQ confirme que seuls les pharmaciens peuvent faire un transfert.

65
Q

Quand un pharmacien devrait-il consulter un avocat?

A
  • Transactions importantes (achat/vente de pharmacie/immeuble)
  • Visite d’un syndic
  • Questions complexes et/ou ayant des conséquences majeures
  • Devant les tribunaux
66
Q

V/F - Selon le Code de déontologie, le pharmacien peut faire ou permettre que soit faite en son nom, par quelque moyen que ce soit, une publicité portant sur un Rx visé à l’une des annexe I, II ou IV du Règlement sur les conditions et modalités de ventes des Rx.

A

Faux!

La publicité faite par le pharmacien ou en son nom ne doit pas promouvoir la consommation de Rx