Legislation Flashcards
Formation
R4323-55 CODE DU TRAVAIL :
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.
Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
Autorisation de conduite
Article R4323-56 Créé par décret no 2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 9
La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur.
L’autorisation de conduite est tenue à la disposition de l’inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de Sécurité sociale.
Les travailleurs titulaires de cette autorisation de conduite bénéficient du suivi individuel renforcé réalisé par le médecin du travail.
Article R4323-57
Des arrêtés des ministres chargés du Travail ou de l’Agriculture déterminent :
Les conditions de la formation exigée à l’article R4323-55.
Les catégories d’équipements de travail dont la conduite nécessite d’être titulaire d’une autorisation de conduite.
Les conditions dans lesquelles l’employeur s’assure que le travailleur dispose de la compétence et de l’aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d’un équipement de travail.
La date à compter de laquelle, selon les catégories d’équipements, entre en vigueur l’obligation d’être titulaire d’une autorisation de conduite.
Décret no 2015-172 du 13 février 2015, relatif au socle de connaissances
Evaluation nécessaire à l’autorisation de conduite
L’autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur par le chef d’établissement, sur la base d’une évaluation effectuée par ce dernier. Elle est destinée à établir que le travailleur dispose de l’aptitude et de la capacité à conduire l’équipement pour lequel l’autorisation est envisagée.
Cette évaluation prend en compte les trois éléments suivants :
Un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail.
Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’engin de chantier concerné.
Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.
Obligation chef etablissement
Article L4121-1 Modifié par ordonnance no 2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 2
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs […].
Article R4321-4
L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les Équipements de Protection Individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.
Droit d’alerte et retrait du salariés
Article L4131-1
Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation.
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent
résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.
Atteintes involontaires à l’intégrité et à la vie de la personne
Article 222-19 Modifié par loi no 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait de causer à autrui […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.
Article 221-6 Modifié par loi no 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait de causer […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.
Responsabilités du conducteur
Le conducteur de chariots est responsable du matériel, du chargement, de la sécurité (de la sienne et de celle d’autrui), juridiquement en cas d’accident corporel. En cas de faute, il sera jugé par un tribunal (de police ou correctionnel) en fonction de la gravité des faits. Dans les cas les plus graves (faute lourde avérée et dommage corporel), il peut être condamné à une amende et à une peine de prison.
