législation Flashcards
l’insertion du secret médical au sein du système normatif français s’est faite par l’intermédiaire du code civil de 1810
FAUX, code pénal
d’après l’article 230-29 du code de santé publique, le praticien ayant procédé à une autopsie judiciaire est tenu de s’assurer de la meilleure restauration possible du cours avant sa remise aux proches du défunt
FAUX, du code de procédure pénale
le secret médical peut être signalé aux autorités compétentes dans certaines conditions
VRAI
a l’issu d’un délai d’un mois à compter de la date de décès, les proches du défunt peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur de la république ou du juge d’instruction, qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de 15 jours
FAUX, DÉLAI D’AUTOPSIE
en droit français, le droit au respect de la dignité est consacré par le code pénal issu de la 1ère loi de bioéthique qui interdit toute atteinte à la dignité de la personne
FAUX, code civil
un défaut de diagnostic est une faute contre la conscience médicale
FAUX, la science
la responsabilité civile contractuelle existe uniquement pour les professions libérales
VRAI
dans la responsabilité civile contractuelle, le médecin s’engage à guérir le patient et à lui donner des soins consciencieux, tandis que le patient s’engage à suivre le prescription médicale et à régler les honoraires
FAUX, le médecin ne s’engage pas à guérir le patient
la responsabilité extracontractuelle peut être invoquée par le patient lui même
VRAI
lors de l’expertise réparatrice, le patient a la charge de la preuve sauf en matière d’information
VRAI
l’investigateur est la personne responsable de la conduite d’un essai clinique sur un site d’essai clinique
VRAI
de nos jours, le secret médical peut être partagé seulement entre professionnels de santé
FAUX, aussi aux personnes pour de la prévention par exemple
plus l’intervention sur le corps humain s’éloigne d’une finalité thérapeutique, plus les exigences en matière de consentement sont élevées
VRAI
une faute ayant été commise lors d’une consultation privée à l’hôpital public met en jeu la responsabilité civile
VRAI
pour l’expertise amiable, l’expertise et les frais de procédure sont à la charge du patient
FAUX, l’ONIAM
