Législation

Question 1

Quelles sont les différentes lois qui s’appliquent aux TM

Answer 1

• Charte des droits et liberté
• Code civil
• Code des professions
• Code de déontologie
• Normes de profession

Question 2

Charte des droits et liberté

Answer 2

Loi constitutionnelle de 1982 qui protège les droits des citoyens canadiens contre les actions des gouvernements et pour unifier les Canadiens autour d’un ensemble de valeurs qui incarnent ces droits

Question 3

Code civil du Québec

Answer 3

Principale loi québécoise régissant le droit civil au Québec. Le code régit les relations entre les individus

Question 4

Quels sont les droits du code civile qui s’applique aux TM

Answer 4

1 - Droit à la vie, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée

2 - Nul ne peut être soumis sans consentement à des soins (14 ans pour le consentement)

3- La responsabilité civile : peut y avoir poursuite si une faute a été commise, un dommage a été causé et qu’il existe un lien de causalité

Question 5

Quels sont les 12 droits de l’usager du Code civil

Answer 5

1- Droit à l’information
2 - Droit aux services
3 - Droit de choisir votre professionnel ou votre établissement
4 - Droit de recevoir les soins requis par votre état
5 - Droit de consentir à des soins ou de les refuser
6 - Droit de participer aux décisions
7 - Droit d’être accompagné, assisté et représenté
8 - Droit à l’hébergement
9 - Droit de recevoir des services en langue anglaise
10 - Droit d’accès à votre dossier d’usager
11- Droit à la confidentialité de votre dossier d’usager
12 - Droit de porter plainte

Question 6

Code des professions

Answer 6

c’est une loi québécoise qui encadre le système professionnel québécois, au Canada.

Question 7

Code de déontologie

Answer 7

Il est inclus dans le code des professions
obligation pour chaque ordre de définir un code de déontologie

Question 8

Quand est-il pour le code de déontologie de l’OPTMQ

Answer 8

Le code défini les devoirs sur TM pour s’acquitter de ses obligations professionnelles avec compétence et intégrité

Question 9

Qu’est-ce que la compétence

Answer 9

Savoir-faire, savoir-être et savoirs

Question 10

Les grandes règles du code de déontologie de l’OPTMQ

Answer 10

• conscience morale et éthique
• Conduite exemplaire
• Demande de l’assistance au besoin
• Demeure vigilant et intègre
• Connaît son environnement et les règles de sécurité
• Maintient ses connaissances à jour

Question 11

Normes de pratique du TM

Answer 11

• Visent à définir les compétences que doivent posséder et maîtriser les membres de l’OPTMQ.
• Donc, elles constituent les obligations minimales que doit remplir le TM dans l’exercice de ses fonctions.