Leçon no.5 Flashcards
Examen
Que signifie l’expression « supra-législative »?
Il s'agit, d'une certaine façon, de la plus importante loi du Canada, car elle peut rendre invalides ou inopérantes toutes lois qui sont incompatibles avec ses dispositions
Pourquoi dit-on que le Québec dispose d’un double système juridique?
En 1774, par l'Acte de Québec, le parlement britannique restaurait le droit civil français, tout en maintenant le droit criminel britannique
Compléter l’énoncé suivant : « Le common law britannique est basé sur… » :
D’anciennes décisions ont
établi des « précédents » qui ont été
établis dans des affaires ultérieures de
nature similaire
Expliquez pourquoi le Québec n’a toujours pas signé la Loi constitutionnelle de 1982 : Résumé dans vos mots la saga constitutionnelle :
9 des 10 Premiers ministres
provinciaux on signé, à l’insu du premier
ministre du Québec René Lévesque, qui
dormait à Hul
Qu’est-ce que signifie l’expression « toute personne est inviolable »? :
On a droit à notre intégrité
Qui peut donner le consentement aux soins requis par l’état de santé d’un mineur? Justifiez votre réponse en citant la loi :
Il est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur. S’il a 14ans et plus, il peut consentir seul à ses soins.
Combien de temps un mineur peut-il demeurer dans un établissement de santé ou de services sociaux, avant que l’établissement ne soit obligé d’en informer le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur? Justifiez votre réponse en citant la loi :
12 heures
Lorsque le majeur est inapte à consentir aux soins et qu’il n’est pas représenté par une personne légale, qui peut alors consentir aux soins? Justifiez votre réponse en citant la loi :
Il est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur
Lorsque le tribunal ordonne une mise sous garde en vue d’une évaluation psychiatrique, un examen doit avoir lieu combien de temps après la prise en charge? Justifiez votre réponse en citant la loi :
24 heures
En ce qui a trait aux évaluations psychiatriques : Si deux médecins concluent à la nécessité de la garde, combien de temps alors une personne peut-elle être maintenue sous garde? Justifiez votre réponse en citant la loi
Si le médecin conclut que la personne doit être surveiller et faire un second examen psychiatrique, il peuvent la garder 96 heures
Complétez l’énoncé : « Le tribunal doit, chaque fois qu’il est saisi d’une demande mettant en jeu l’intérêt d’un enfant, lui donner la possibilité d’être entendu si … » Justifiez votre réponse en citant la loi :
Son age et son discernement le permettent
Énumérez six situations qui peuvent être considérés comme des atteintes à la vie privée: Justifiez votre réponse en citant la loi :
1° Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit
2° Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée
3° Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés
4° Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit
5° Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public
6° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels
En quelle année a été adoptée la Charte des droits et libertés de la personne?
1975
Que signifie l’expression « quasi-constitutionnelle » ?
Ce statut particulier, à mi‐chemin entre celui d’une loi « ordinaire » et celui d’une loi purement constitutionnelle, signifie notamment que la Charte permet que soient déclarées inopérantes les lois ou les parties de lois qui sont incompatibles avec ses dispositions
En quoi la Charte des droits et libertés de la personne se distingue-t-elle de la Charte canadienne des droits et libertés? Nous recherchons ici trois éléments :
-L’inclusion de certains droits économiques et sociaux
-L’application de la Charte non seulement aux rapports entre les citoyens et l’État,
mais aussi dans les rapports privés
-Enfin, l’existence d’un mécanisme de recours particulier en cas de discrimination fondée sur un motif interdit, mécanisme consistant en une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, suivie d’un
recours éventuel devant le Tribunal des droits de la personne
