Leçon 1 Flashcards
définiton norme juridique
règle de droit qui est ordonnancée dans un ordre juridique c’est-à-dire qu’elle est conforme à la norme qui lui est supérieure
définition ordre politique
coïncide avec la structure fondamentale de l’Etat, elle détermine le fonctionnement des organes de l’Etat, elle détermine la modalité d’exercice du pouvoir politique
3 caractéristiques de l’ordre politique :
- positive : s’oppose au droit naturel -> arts 2 + 16 de la DDHC
- fondamentale -> supérieure à toutes les autres normes
- détenue dans la constitution
la structure des constitution :
- dévolution ( = transmission du pouvoir )
- l’organisation ( = création du nombre d’organe + attribution )
- limitation ( = collaboration de plusieurs organes pour prendre un acte juridique )
citation article 3 de la constitution
” la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum “
Régime monarchique + républicain
- monarchie -> ordre de succession de la couronne
- république -> dévolution du pouvoir se fait par l’élection
citation de l’article 24 de la constitution
” le parlement vote la loi, il contrôle l’action du gouvernement, il évalue les politiques publiques “
objet principal des constitutions
- énumérer les organes de l’Etat
- détermine leurs attributions
- réglementer leur rapport entre eux
limitation du pouvoir politique
- collaboration des organes entre eux + respect des droits et libertés fondamentaux reconnus aux citoyens
- contenance d’une déclaration : bill of rights ( 1791 aux EU/ 1689 au RU )
- préambule de la DDHC -> oblige les gouvernants à agir conformément aux principes qui ont été consacrés
- il faut avoir une valeur juridique
citation sur la DDHC + auteur
” la DDHC c’est le texte constitutionnel de la Constitution sociale “ Maurice Hauriou
définition du droit de l’Etat
le droit des organes institués par la constitution pour exercer le pouvoir politique
définition numéro 2 du droit constitutionnel
étude des règles juridiques suprêmes qui fondent un Etat, qui détermine la dévolution du pouvoir, organise et limite son exercice
définition du contentieux constitutionnel
contestation des actes juridiques au regard des normes constitutionnelles
évolution de l’aspect juridique du droit constitutionnel ( chiffre )
- 1971 -> décision liberté d’association
- 1974 -> révision de la Constitution
- 2008 -> QPC
citation sur le droit constitutionnel + auteur
” le droit constitutionnel est autre chose que le droit de la Constitution parce que tout le droit constitutionnel n’est pas dans la Constitution “ George Vedel
