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Environnement interne en pharmacie II > Le travail et vos droits > Flashcards

Le travail et vos droits Flashcards

1
Q

Vrai ou faux. La Charte des droits et libertés est une loi ordinaire qui possède un statut “quasi constitutionnel” faisant en sorte qu’elle a préséance sur les autres lois québécoises.

A

Vrai

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2
Q

Quel code définit le contrat de travail?

A

Code civil du Québec

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3
Q

Nommez-moi certains droits reconnus grâce à la Charte québécoise des droits et libertés.

A

Droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité, et à la liberté
Droit au secours
Libertés de conscience, religion, opinion, expression, réunion pacifique, association
Droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation
Droit au respect de la vie privée
Droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens
Droit à l’inviolabilité de sa demeure
Droit au respect du secret professionnel
Droit à l’égalité

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4
Q

Parmi les choix suivants, lequel n’est pas reconnu comme un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés?
- Race
- Couleur de peau
- Sexe
- Grossesse
- Poids
- Orientation sexuelle
- Langue
- Religion
- Handicap

A

Poids

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5
Q

Dans le domaine de l’emploi, dans quels cas la charte peut-elle intervenir?

A
  • Discrimination à l’embauche
  • Antécédents judiciaires
  • Équité salariale
  • Aptitudes ou qualités requises par un emploi
  • Conditions de travail justes et raisonnables
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6
Q

Vrai ou faux. La discrimination peut être tolérée durant la période de probation.

A

Faux

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7
Q

Dans quels cas serait-il possible de demander à l’embauche certaines informations sur les motifs visés dans l’article 10 (ex: grossesse, état civil, etc.)?

A

Lorsque la distinction, l’exclusion ou la préférence est fondée sur les aptitude ou qualités requis par l’emploi (selon l’article 20 de la Charte)
Exemple: on peut questionner quant aux problèmes de vue lors d’une entrevue d’embauche pour un chauffeur)

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8
Q

Vrai ou faux. L’employeur ne peut refuser d’embaucher quelqu’un accusé d’une infraction, mais il peut refuser si celle-ci a été condamné.

A

Faux. Il ne peut avoir aucune discrimination liée à une condamnation ou accusation, si l’infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si la personne a obtenu le pardon.

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9
Q

Dans quelles circonstances un employeur peut-il refuser d’embaucher une personne à cause de son casier judiciaire?

A

Si l’infraction a un lien avec l’emploi (ex: employer une personne condamnée pour pédo-criminalité dans une école)

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10
Q

Vrai ou faux. Le contrat de travail doit être écrit.

A

Faux. Il peut être écrit ou verbal.

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11
Q

Quelles sont les éléments nécessaires pour un contrat individuel de travail?

A

Travail à effectuer
Rémunération
Lien de subordination (travail exécuté sous la direction de l’employeur)

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12
Q

Parmi les choix suivant, lequel ne correspond pas à une obligation de l’employeur envers son salarié:
- Lui permettre d’effectuer le travail convenu
- Le rémunérer pour ce travail
- Établir la durée du contrat
- Veiller à sa sécurité durant l’exécution du travail
- Protéger son intégrité

A

Établir la durée du contrat

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13
Q

Parmi les choix suivant, lequel ne correspond pas à une obligation du salarié envers son employeur:
- Exécuter personnellement le travail convenu
- Aviser l’employeur en cas d’absence au travail
- Agir avec prudence et diligence
- Obéir à son employeur
- Agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel

A

Aviser l’employeur en cas d’absence au travail

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14
Q

Vrai ou faux. L’obligation de loyauté et de confidentialité survivent pendant un délai raisonnable après la cessation du contrat.

A

Vrai

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15
Q

Quels sont les éléments essentiels d’une clause de non-concurrence?

A

Par écrit et en termes exprès
Limitée, quant au temps, au lieu et au genre de travail

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16
Q

Si je n’ai pas signé de clause de non-concurrence, dans quels cas pourrais-je être reconnu fautif si je contacte mes anciens clients pour qu’ils transfèrent leur dossier dans ma nouvelle pharmacie?

A

Concurrence déloyale (dénigrer l’ancien employeur, utilisation d’informations confidentielles, fausse représentation, etc.)

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17
Q

Qu’est-ce que le délai de congé raisonnable?

A

Article du Code civil du Québec qui stipule que chacun des parties peut mettre fin à un contrat d’une durée indéterminée en donnant à l’autre un délai de congé raisonnable

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18
Q

Qu’est-ce qui doit être pris en compte lorsqu’on détermine le délai de congé?

A

Nature de l’emploi (sera-t-il facile pour l’employé de se trouver un autre emploi, ou à l’employeur de trouver un remplaçant?)
Circonstances particulières (employé qui approche de la retraite)

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19
Q

Vrai ou faux. Il est possible d’établir le délai de congé lors de la rédaction du contrat de travail.

A

Faux

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20
Q

Dans quel cas une partie peut résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.

A

Motif sérieux = faute grave de l’employé (ex: vol important)

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21
Q

Vrai ou faux. L’un de mes salariés, à mon emploi depuis maintenant 13 mois, insulte une cliente publiquement. Je considère qu’il a commis une faute “disciplinaire”. Je peux donc le congédier sur-le-champ.

A

Vrai. Puisqu’il s’agit d’un motif sérieux, et qu’il est à l’emploi depuis moins de 2 ans.

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22
Q

Quelles sont les étapes habituelles de la progression des sanctions?

A

Avis écrit
Courte suspension sans salaire
Longue suspension sans salaire
Congédiement

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23
Q

Qui suis-je? Loi qui favorise, par son action, des relations de travail justes et équilibrées entre les employeurs et les salariés.

A

Loi sur les normes du travail

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24
Q

La loi sur les normes du travail sont d’ordre _______. Il est donc impossible d’y ______.

A

Public
Déroger

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25
Q

Quels types de salariés sont exclus de l’application de la LNT?

A

Entrepreneurs indépendants ou travailleurs autonomes

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26
Q

Qui suis-je? Personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire.

A

Salarié

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27
Q

Quels sont les éléments constitutifs du contrat de travail pour le salarié selon la LNT?

A

Reçoit un salaire
Lien de subordination

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28
Q

Quels indices permettent d’identifier un entrepreneur indépendant?

A

Assume les conséquences économiques de son entreprise
Choisit ses méthodes de travail
Établit son horaire de travail
Propriétaire de ses outils de travail
Offre ses services non exclusivement à une seule entreprise
Peut s’absenter sans autorisation ou peut se faire remplacer
Peut embaucher de la main d’oeuvre
Absence de contrôle constant du donneur d’ouvrage

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29
Q

Vrai ou faux. Le pharmacien n’est pas nécessairement un “salarié”. Il peut être un “entrepreneur indépendant”.

A

Vrai

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30
Q

Qui suis-je? Quiconque fait effectuer un travail par un salarié.

A

Employeur

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31
Q

Quels sont les critères permettant d’identifier le véritable employeur?

A

Processus de sélection
Embauche
Formation
Discipline
Évaluation
Supervision
Assignation des tâches
Rémunération
Intégration dans l’entreprise

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32
Q

Le franchiseur (ex: Groupe Jean Coutu) est-il reconnu comme l’employeur des salariés de la pharmacie?

A

Non. L’employeur est le pharmacien propriétaire.

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33
Q

Qui suis-je? Durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat.

A

Service continu

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34
Q

Dans quels contextes l’exécution du travail peut être interrompu sans qu’il y ait résiliation du contrat?

A

Congé de maladie, congé de maternité, vacances, sabbatique, etc.

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35
Q

Vrai ou faux. Le salaire minimum est de 15,25$ (12,20$ pour le salarié au pourboire).

A

Vrai

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36
Q

Quelle est l’exception au salaire minimum?

A

Les stagiaires

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37
Q

Vrai ou faux. Si j’offre un véhicule à mon employé dans le cadre de son emploi, je peux diminuer son salaire de base sous le salaire minimum.

A

Faux

38
Q

Vrai ou faux. L’employeur qui oblige le port d’un vêtement particulier doit l’offrir gratuitement à l’employé.

A

Vrai

39
Q

Vrai ou faux. Le salarié a temps partiel peut avoir un salaire inférieur aux temps pleins puisqu’il travaille moins d’heure par semaine.

A

Faux

40
Q

À partir du premier quart de travail, quel est le délai pour que le salarié reçoive sa première paie?

A

Un mois

41
Q

Vrai ou faux. La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures. Un employé ne peut donc pas dépasser ce nombre d’heure.

A

Faux. Il ne s’agit pas d’une limite, mais elle permet de déterminer à partir de quel moment un salarié commence à effectuer des heures supplémentaires.

42
Q

Quelle doit être la rémunération des temps supplémentaires?

A

Une fois et demie le salaire horaire habituel

43
Q

Quelle est l’exception des heures supplémentaires?

A

Salaire fixe (ex: annuel) donc sans maximum ou minimum d’heures par semaine

44
Q

Sous quelle condition un employeur peut remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorées de 50%?

A

La demande doit être faite par le salarié

45
Q

À quels moments le salarié doit-il être payé par l’employeur?

A

Lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail
Pauses
Durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur
Durant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur

46
Q

Vrai ou faux. Après un période de cinq heures consécutives, le salarié a droit à une période de 30 minutes payée pour son repas.

A

Faux. Elle n’est pas payée, sauf si l’employé ne peut quitter son poste pendant cette période.

47
Q

Vrai ou faux. Après une période de 3 heures, le salarié a droit à une période de 15 minutes de pause payée.

A

Faux. La pause-café n’est pas obligatoire, mais si elle est donnée, elle doit être payée.

48
Q

Le salarié a droit à chaque semaine à un repos consécutif d’au moins __ heures.

A

32

49
Q

Quel est le nombre d’heure minimum qu’un employé doit être payé s’il entre travailler?

A

3 heures

50
Q

Sous quelle exception un employé peut être payé pour moins de 3 heures?

A

S’il est embauché expressément pour des périodes de moins de 3 heures (ex: brigadier, chauffeur d’autobus, placier, surveillant, etc.)

51
Q

Dans quels cas un employé peut-il refuser de travailler?

A

Plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par période de 24 heures (selon la période la plus courte)
Plus de 50 heures de travail par semaine (ou 60 heures pour un endroit isolé)
S’il n’a pas été informé au moins 5 jours à l’avance qu’il serait requis de travailler, sauf s’il est sur appel

52
Q

Dans quels cas un employé ne peut refuser de travailler?

A

Si son refus a pour conséquence de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population
En cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens ou d’immeubles, ou dans tout autre cas de force majeure
Si ce refus va à l’encontre de son code de déontologie

53
Q

Quelle est la condition pour bénéficier d’un jour férié et chômé?

A

Le salarié ne doit pas s’être absenté du travail, sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable, le jour ouvrable qui précède ou qui suit ce jour (sauf la fête nationale du 24 juin)

54
Q

Quelle est l’indemnité versée lors d’un jour férié et chômé?

A

1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires

55
Q

Que se passe-t-il si un salarié doit travailler durant un jour férié?

A

Il recevra son salaire habituel + l’indemnité (1/20 du salaire des 4 semaines précédentes) OU recevra un congé qui doit être pris dans les 3 semaines précédant ou suivant le jour

56
Q

Que se passe-t-il si un salarié est en vacances lors d’un férié?

A

Il doit recevoir l’indemnité ou un congé compensatoire d’une journée

57
Q

Quelle est la période de référence pour les congés annuels (vacances)?

A

Du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours

58
Q

Combien de vacances sont accordées à un employé qui cumule moins d’un an de service continu?

A

1 journée de vacance pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède 14 jours

59
Q

À partir de quand un employé peut-il avoir 3 semaines de congé, et quelle sera son indemnité?

A

Plus de 3 ans de service continu
6% d’indemnité

60
Q

Vrai ou faux. L’employeur a le privilège de fixer la date des congés annuels.

A

Vrai

61
Q

Sous quelle condition l’employeur peut-il fixer la date des congés annuels?

A

Il doit informer le salarié de la date de ses congés annuels au moins quatre semaines à l’avance.

62
Q

Vrai ou faux. Les congés annuels peuvent être remplacés par une indemnité compensatoire.

A

Faux (sauf exception)

63
Q

Sous quel condition un salarié ayant déjà deux semaines de vacances peut-il demander un congé supplémentaire d’une semaine sans salaire?

A

Il ne peut exiger de les prendre consécutivement à la suite des deux autres semaines de vacance. Ce congé supplémentaire ne peut être fractionné ni remplacé par une indemnité compensatoire.

64
Q

Que doit payer l’employeur au salarié lorsque son contrat de travail est résilié?

A

Vacances qu’il n’a pas prises
4 ou 6% du salaire brut de l’année de référence en cours

65
Q

Qu’est-ce qui différencie le délai de congé raisonnable et le préavis de cessation d’emploi?

A

Délai de congé = Code civil du Québec
Préavis = LNT

66
Q

Quelles sont les exceptions quant au préavis de cessation d’emploi?

A

Moins de 3 mois de service continu
Expiration d’un contrat pour une durée déterminée
Faute grave
Fin du contrat de travail ou mise à pied résulte d’un cas de force majeur

67
Q

Que se passe-t-il si l’employeur ne remet pas l’avis de cessation d’emploi au salarié dans les délai prévus?

A

Il doit lui remettre une indemnité, soit la salaire que le salarié aurait normalement gagné entre la date à laquelle l’avis aurait dû lui être donné et la fin de son emploi, sans tenir compte des heures supplémentaires.

68
Q

Qui suis-je? Comportement vexatoire se manifestant par des comportements, paroles, actes ou gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.

A

Harcèlement psychologique

69
Q

Quels sont les éléments constitutifs du harcèlement psychologique?

A

Conduite vexatoire
Répétitif
Grave
Hostile et non désiré
Atteinte à la dignité, à l’intégrité psychologique ou physique
Milieu de travail néfaste

70
Q

Vrai ou faux. Les conflits de personnalité constituent de l’harcèlement psychologique.

A

Faux

71
Q

Parmi les choix suivants, lequel sera considéré comme de l’harcèlement psychologique:
- parole ou geste de mauvais goût à une seule occasion et non répété
- mauvais caractère
- impolitesse
- agression unique
- manque de civilité
- tentative ratée de séduction sans récidive

A

Agression unique (vu le caractère grave et l’atteinte à l’intégrité physique)

72
Q

Qui suis-je? Victime présumée qui se complaît dans la situation dont elle se plaint sans chercher à y mettre fin.

A

Victimisation

73
Q

Parmi les choix suivants, lesquels ne sont pas considérés comme des droits de direction de l’employeur:
- Gestion de la discipline
- Gestion de l’absentéisme
- Abus de pouvoir
- Discrimination
- Gestion de la performance et de l’organisation du travail
- Arbitraire
- Changement dans l’organisation du travail ou dans les conditions de travail
- Mauvaise foi

A
  • Abus de pouvoir
  • Discrimination
  • Arbitraire
  • Mauvaise foi
74
Q

L’employeur a _________ de prévenir et de faire cesser le harcèlement psychologique, le cas échéant.

A

l’obligation

75
Q

Comment l’employeur peut-il prévenir et cesser le harcèlement psychologique?

A

Politiques de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes

76
Q

Vrai ou faux. L’employeur peut sanctionner un salarié si celui-ci a fourni à la CNESST des renseignements sur l’application des normes ou a témoigné dans le cadre d’une poursuite.

A

Faux

77
Q

Vrai ou faux. L’employeur ne peut sanctionner un salarié si celui-ci a dû refuser de travailler plus que ses heures habituelles pour s’occuper de son enfant (malgré les moyens raisonnables pris).

A

Vrai

78
Q

Quel est le délai pour envoyer une plainte pour pratique interdite à la CNESST?

A

45 jours après l’acte (ou 90 jours si prise de retraite)

79
Q

Vrai ou faux. Le salarié qui fait une plainte doit être en mesure de démontrer que l’employeur a effectivement fait une pratique interdite.

A

Faux, c’est à l’employeur de démontrer que c’est faux ou que c’était justifié.

80
Q

Sous quelle condition un employé peut-il soumettre une plainte à la CNESST pour congédiement sans cause juste et suffisante?

A

Si l’employé justifie 2 ans de service continu
Si la plainte écrite est transmise dans les 45 jours suivant son congédiement

81
Q

Quel est le délai pour transmettre une plainte pour harcèlement psychologique à la CNESST?

A

Deux ans à partir de la dernière manifestation d’harcèlement

82
Q

Qui suis-je? Loi qui a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.

A

Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)

83
Q

Vrai ou faux. Le travailleur a droit a des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.

A

Vrai

84
Q

Quels sont les droits des travailleurs en lien avec la LSST?

A

Services de formation, d’informations et de conseils en matière de santé et sécurité au travail
Bénéficier de services de santé préventifs et curatifs en fonction des risques auxquels il peut être exposéV

85
Q

Vrai ou faux. Si le travailleur fournit à l’employeur un certificat attestant que son exposition à un contaminant comporte pour lui des dangers, il peut être affecté à des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu’il est raisonnablement en mesure d’accomplir.

A

Vrai (ex: femme enceinte)

86
Q

Vrai ou faux. Les obligations quant à la santé et la sécurité relèvent exclusivement de l’employeur.

A

Faux. Le travailleur a également des obligations, tel que de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou de participer à l’identification et l’élimination des risques

87
Q

Donnez-moi des exemples d’obligations que l’employeur a quant à la santé et la sécurité de ses employés.

A

S’assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur
S’assurer que l’organisation du travail est sécuritaire
Utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur
Fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état
S’assurer que l’émission d’un contaminant ou l’utilisation d’une matière dangereuse ne porte atteinte à la santé ou à la sécurité de quiconque sur un lieu de travail
Informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés

88
Q

Quel est le délai pour faire un plainte à l’encontre d’une pratique interdite selon la LSST?

A

30 jours

89
Q

Qui suis-je? Loi qui a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires.

A

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

90
Q

Lors d’une plainte à l’encontre d’une pratique interdite dans le cadre de la LATMP, quelle preuve doit être présentée par le travailleur?

A

Preuve qu’il était au travail au moment de l’accident

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